Fiche de révision : Principes des relations internationales

📋 Plan du Cours

1. Égalité souveraine des États
2. Non-intervention et ingérence
3. Droits humains et autodétermination
4. Règlement pacifique des différends
5. Interdiction du recours à la force
6. Responsabilité de protéger
7. Cour pénale internationale
8. Affaires et critiques de la CPI

📖 1. Égalité souveraine des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité souveraine : Principe selon lequel les États sont titulaires des mêmes droits et devoirs, indépendamment de leur population, de leur superficie ou de leur poids économique et stratégique.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté implique qu’un État ne tient ses compétences juridiques d’aucune autorité autre que la sienne et ne peut être lié par un ordre juridique supérieur sans son accord.

• L’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme le principe de l’égalité souveraine de ses membres.

• Le droit de veto et le siège permanent accordent un statut privilégié aux États-Unis, à la France, au Royaume-Uni, à la Chine et à la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU.

• L’égalité souveraine entraîne trois protections :

  • l’immunité de juridiction de l’État
  • l’immunité d’exécution de ses biens
  • les immunités diplomatiques de ses représentants à l’étranger

Compléments

📌 Les traités internationaux peuvent limiter les compétences d’un État, mais cette limitation revêt un caractère volontaire.

• La résolution 2625 adoptée en 1970 par l’Assemblée générale de l’ONU affirme que les États ont des droits et des devoirs égaux, quelles que soient leurs différences économiques, sociales ou politiques.

• L’article 18 de la Charte de l’ONU prévoit que chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix.

💡 Astuce mémo

Égalité juridique entre États, puissance politique inégale

📖 2. Non-intervention et ingérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-intervention : Principe, également appelé non-ingérence, qui interdit à un État ou à un groupe d’États d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État.

★ À maîtriser

• La non-intervention protège les choix souverains concernant :
  • le système politique
  • le système économique
  • le système social
  • le système culturel
  • la formulation des relations extérieures

📌 L’intervention est illicite lorsqu’elle recourt à la contrainte pour influencer des choix qui doivent demeurer libres, notamment par la force militaire ou le soutien à des activités armées subversives ou terroristes.

• Dans l’arrêt du 27 juin 1986 relatif aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la CIJ a qualifié le principe de non-intervention de principe de droit coutumier.

📌 L’intervention sollicitée est présentée comme régulière lorsqu’un État victime d’une agression armée demande l’assistance d’un État tiers par l’intermédiaire de son gouvernement légitime, tandis que l’intervention d’humanité se déroule sans l’accord du gouvernement territorial.

Compléments

• L’article 2 de la Charte des Nations Unies interdit à l’organisation universelle d’intervenir dans les affaires intérieures d’un État membre.

• La France est intervenue au Zaïre en 1977 à la demande des autorités zaïroises.

• En avril 1980, les États-Unis sont intervenus en Iran sans l’accord du gouvernement iranien afin de libérer une cinquantaine de diplomates détenus illégalement.

💡 Astuce mémo

Consentement de l’État assisté, absence de consentement dans l’intervention d’humanité

📖 3. Droits humains et autodétermination

★ À maîtriser

📌 L’article 56 de la Charte de l’ONU engage les États membres à agir conjointement et séparément, en coopération avec l’Organisation, pour atteindre les buts énoncés à l’article 55.

📌 L’article 1 des pactes universels relatifs aux droits de l’Homme de 1966 reconnaît à tous les peuples le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel.

Compléments

• L’article 55 de la Charte de l’ONU prévoit que les Nations Unies favorisent le respect universel et effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction.

• La Charte de l’Atlantique du 14 août 1941 affirme le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

• La résolution 1514, adoptée le 14 décembre 1960, est intitulée Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et préconise le transfert de tous les pouvoirs aux peuples de ces territoires.

• La résolution 2625, adoptée le 24 octobre 1970 par l’Assemblée générale de l’ONU, contient une déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations internationales et la coopération entre États.

• La commission juge que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est une norme impérative de droit international et qu’il est lié au contexte de la décolonisation.

📖 4. Règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Compromis d’arbitrage : Accord par lequel des États décident de soumettre un différend déterminé à un organe arbitral et précisent notamment le litige, les règles applicables et l’organisation du tribunal.
• Clause compromissoire : Disposition conventionnelle qui prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage en cas de différend relatif à l’application d’un traité.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la Charte de l’ONU prévoit que les membres règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques afin de ne pas mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice.

• L’article 33 cite les moyens pacifiques suivants : la négociation, l’enquête, la médiation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours aux organismes ou accords régionaux, d’autres moyens pacifiques choisis par les parties

📌 Les modes politiques de règlement des différends sont non juridictionnels, tandis que les modes juridiques font intervenir une procédure juridictionnelle.

📌 La conciliation est une procédure amiable et contradictoire confiée à un organe non juridictionnel dont la solution est facultative, contrairement à l’arbitrage, qui conduit à une sentence à laquelle les parties s’engagent à se soumettre de bonne foi.

• Créée en 1945, la Cour internationale de Justice a succédé à la Cour permanente de justice internationale comme organe juridictionnel de l’ONU et siège à La Haye.

📌 La CIJ ne tranche des différends contentieux qu’entre des États qui reconnaissent sa compétence, laquelle repose sur le consentement des parties.

• Les arrêts de la CIJ ont une autorité relative de la chose jugée, et l’article 94 de la Charte de l’ONU engage chaque membre à se conformer à la décision rendue dans un litige auquel il est partie.

Compléments

• La déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU du 10 décembre 1982 affirme que les États sont libres de choisir le mode de règlement de leurs différends internationaux.

📌 La médiation fait intervenir un tiers qui propose une solution et concilie les prétentions opposées, tandis que les bons offices visent à favoriser la reprise des négociations entre les parties.

• L’enquête internationale établit la matérialité des faits à l’origine d’un différend, puis une commission instituée par les parties ou par un traité rend un rapport sans portée obligatoire.

• La Cour permanente de justice internationale a été créée en 1920 dans le cadre de la Société des Nations et a cessé de fonctionner avec la disparition de celle-ci.

• La CIJ est juge de sa propre compétence et décide elle-même si elle est compétente en cas de contestation.

• La CIJ comprend 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• L’article 96 de la Charte de l’ONU permet à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de demander des avis consultatifs à la CIJ, et autorise d’autres organes ou institutions spécialisées à le faire avec l’autorisation de l’Assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Modes politiques non juridictionnels, modes juridiques juridictionnels

📖 5. Interdiction du recours à la force

★ À maîtriser

• L’article 2 de la Charte de l’ONU interdit aux membres de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

• L’agression indirecte peut constituer une agression armée lorsqu’un État envoie ou soutient des groupes armés dont les actes sont d’une gravité équivalente à une agression menée par des forces régulières, tandis que les agressions économiques ou idéologiques ne sont pas présentées comme un emploi de la force armée.

• Le cours présente deux cas dans lesquels le recours à la force est licite : une action militaire décidée et validée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte de l’ONU, ou la légitime défense individuelle ou collective reconnue par l’article 51.

• La légitime défense doit être proportionnée à l’attaque et l’article 51 de la Charte de l’ONU la reconnaît lorsqu’un membre fait l’objet d’une agression armée.

Compléments

• Le Pacte Briand-Kellogg de 1928 exprime la volonté de renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale dans les relations entre ses parties.

• La résolution 3314 de l’Assemblée générale, adoptée le 14 décembre 1974, définit l’agression comme une agression armée et le cours indique que seules les forces armées relèvent de l’interdiction du recours à la force.

• Dans l’arrêt du 27 juin 1986 relatif au Nicaragua, la CIJ a considéré que l’envoi de groupes armés ou de forces irrégulières pouvait équivaloir à une véritable agression armée si leurs actes étaient d’une gravité suffisante.

• Dans son avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la licéité de l’emploi de l’arme nucléaire, la CIJ n’a pas exclu cette licéité dans une circonstance extrême de légitime défense où la survie même d’un État serait en cause.

• Les frappes menées en Syrie en 2018 par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, sans mandat de l’ONU et en représailles à une attaque chimique présumée, ont été contestées au regard du droit international.

💡 Astuce mémo

Force prohibée, sauf action du Conseil de sécurité ou légitime défense

📖 6. Responsabilité de protéger

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de protéger : Principe selon lequel chaque État doit protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité, avec l’appui de la communauté internationale si nécessaire.

★ À maîtriser

• Le rapport articule la responsabilité de protéger autour de trois piliers :
  • la responsabilité première de l’État en matière de protection
  • l’assistance internationale et le renforcement des capacités
  • une action résolue et menée en temps voulu

Compléments

• En septembre 1999, le secrétaire général de l’ONU a plaidé pour que l’ingérence humanitaire puisse s’appliquer dans toutes les régions du monde, en évoquant l’intervention de l’OTAN au Kosovo contre la Yougoslavie.

• La résolution 1244 du 10 juin 1999 a chargé l’ONU d’administrer et de reconstruire la province du Kosovo après le conflit.

• En septembre 2005, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le principe de la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité.

• La résolution 1973 adoptée par le Conseil de sécurité en mars 2011 a autorisé les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils en Libye.

• La Chine et la Russie sont peu favorables à la responsabilité de protéger, car elles considèrent la protection de la souveraineté comme un facteur essentiel de stabilité internationale.

📖 7. Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour pénale internationale : Juridiction permanente créée par traité pour exercer sa compétence à l’égard des individus soupçonnés des crimes internationaux les plus graves.

★ À maîtriser

• La CPI a compétence pour quatre catégories de crimes :
  • les crimes de guerre
  • les crimes d’agression
  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité

📌 La CPI est complémentaire des juridictions nationales et peut intervenir lorsque celles-ci sont réticentes ou incapables de juger les responsables présumés.

• La CPI ne peut juger que des crimes commis après son entrée en fonction, le 1er juillet 2002.

Compléments

• Le Statut de Rome créant la CPI a été adopté en juillet 1998.

📌 Selon l’article 12 du Statut de Rome, la compétence de la CPI concerne notamment les individus ressortissants d’un État partie qui auraient commis des crimes sur le territoire d’un État partie.

• Le Conseil de sécurité de l’ONU peut saisir la CPI indépendamment de la nationalité de l’auteur présumé et du lieu où le crime a été commis.

• La CPI comprend 18 juges et un procureur chargé d’ouvrir les enquêtes, élus par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.

📌 La CPI ne peut juger un accusé en son absence.

💡 Astuce mémo

CPI : responsabilité pénale individuelle ; CIJ : différends entre États

📖 8. Affaires et critiques de la CPI

★ À maîtriser

• La CPI ne dispose pas de force de police propre et dépend de la coopération des États pour enquêter et arrêter les accusés, les États parties étant tenus de coopérer.

Compléments

• En mars 2012, la CPI a rendu son premier jugement en reconnaissant coupable de crimes de guerre un ancien chef de milice de la RDC pour avoir enrôlé des enfants soldats et les avoir fait participer à un conflit armé en 2002-2003.

• En août 2012, la CPI a ordonné pour la première fois la réparation de crimes de guerre au bénéfice des victimes.

• En septembre 2016, la CPI a condamné à neuf ans de prison un Malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou, reconnaissant pour la première fois la destruction d’un patrimoine culturel comme crime de guerre.

• En mars 2022, le procureur de la CPI a ouvert une enquête sur des crimes de guerre susceptibles d’avoir été commis en Ukraine depuis novembre 2013.

• En mars 2023, la CPI a délivré un mandat d’arrêt pour crimes de guerre liés à la déportation d’enfants ukrainiens.

• Lors d’un sommet en mai 2013, l’Union africaine a reproché à la CPI de poursuivre principalement des ressortissants africains et a demandé le transfert à la justice kényane de la procédure visant le président du Kenya.

• Le Burundi s’est retiré du Statut de Rome en octobre 2017, et le Burkina Faso, le Niger et le Mali ont annoncé leur retrait en septembre 2025 en dénonçant un instrument de répression néocolonial ou impérialiste.

📊 Tableaux de synthèse

Modes de règlement des différends

Compétences et objets des juridictions