QCM : Principes des relations internationales (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie l’égalité souveraine des États malgré leurs différences de puissance et de population ?

Ils bénéficient de droits égaux uniquement lorsqu’ils ont une superficie comparable.
Ils disposent de droits proportionnels à leur population et à leur poids économique.
Ils ont les mêmes devoirs, mais des droits déterminés par leur puissance stratégique.
Ils disposent des mêmes droits et devoirs, quelle que soit leur taille ou leur puissance.

Ils disposent des mêmes droits et devoirs, quelle que soit leur taille ou leur puissance.

Explication

L’égalité souveraine attribue aux États les mêmes droits et devoirs, indépendamment de leur population, de leur superficie ou de leur poids. La puissance économique ou stratégique ne détermine donc pas l’étendue de leurs droits.

2. Un État accepte par traité de limiter une compétence juridique, sans subir de contrainte extérieure : comment cette situation s’accorde-t-elle avec sa souveraineté ?

La limitation ne concerne que les obligations politiques, sans effet sur les compétences juridiques.
La limitation supprime la souveraineté, car toute règle supérieure s’impose sans consentement.
La limitation est imposée par l’organisation internationale qui supervise le traité.
La limitation reste volontaire, car l’État a consenti à l’engagement conventionnel.

La limitation reste volontaire, car l’État a consenti à l’engagement conventionnel.

Explication

Un État souverain peut consentir à limiter ses compétences par un traité, ce qui conserve le caractère volontaire de l’engagement. Une soumission imposée sans son accord serait différente et contredirait cette règle.

3. Quel principe l’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme-t-il au sujet de ses membres ?

Le principe de l’égalité souveraine des États membres.
Le principe d’une hiérarchie juridique entre les États membres permanents et les autres.
Le principe d’une répartition des compétences selon la puissance économique des membres.
Le principe d’une représentation proportionnelle à la population des États membres.

Le principe de l’égalité souveraine des États membres.

Explication

L’article 2 de la Charte affirme l’égalité souveraine des membres des Nations Unies. Une représentation proportionnelle à la population n’est pas le principe énoncé par cet article.

4. Quelle conséquence juridique l’égalité souveraine entraîne-t-elle pour l’État et ses représentants à l’étranger ?

Des immunités diplomatiques pour les représentants, mais aucune immunité concernant l’État ou ses biens.
Une immunité d’exécution pour les biens de l’État, mais une juridiction étrangère ordinaire sur ses représentants.
Des immunités de juridiction et d’exécution pour l’État, ainsi que des immunités diplomatiques pour ses représentants.
Une immunité de juridiction pour l’État, mais l’exécution libre de ses biens et l’absence d’immunité diplomatique.

Des immunités de juridiction et d’exécution pour l’État, ainsi que des immunités diplomatiques pour ses représentants.

Explication

L’égalité souveraine est associée à l’immunité de juridiction de l’État, à l’immunité d’exécution de ses biens et aux immunités diplomatiques de ses représentants. L’immunité de juridiction seule ne couvre donc pas toutes les conséquences mentionnées.

5. Que prohibe le principe de non-intervention ou de non-ingérence ?

La participation d’un État à une organisation internationale dont un autre État est membre.
L’intervention directe ou indirecte d’un État ou d’un groupe d’États dans les affaires d’un autre État.
La coopération diplomatique entre deux États sur des questions relevant de leurs relations extérieures.
La critique publique, par un État, du système politique choisi par un autre État.

L’intervention directe ou indirecte d’un État ou d’un groupe d’États dans les affaires d’un autre État.

Explication

La non-intervention interdit à un État ou à un groupe d’États d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État. Une critique publique, à elle seule, n’est pas l’intervention définie par cette règle.

6. Un État tiers cherche à influencer le choix du système économique d’un autre État : quel intérêt la non-intervention protège-t-elle ?

La compétence des Nations Unies pour fixer directement le système économique de chaque membre.
La compétence de l’État tiers pour harmoniser les systèmes économiques de la région.
La liberté de l’État de déterminer ses choix économiques relevant de sa souveraineté.
La liberté de l’État concerné de formuler ses relations extérieures, mais non ses choix économiques.

La liberté de l’État de déterminer ses choix économiques relevant de sa souveraineté.

Explication

La non-intervention protège les choix souverains, notamment le système économique d’un État. La liberté de formuler ses relations extérieures est également protégée, mais elle ne remplace pas la protection du choix économique dans ce cas.

7. Quelle action constitue une intervention illicite lorsqu’elle vise à infléchir un choix qui doit demeurer libre ?

Le recours à la contrainte, par exemple par la force militaire ou le soutien à des activités armées subversives.
La demande adressée à un État de préciser la politique qu’il entend adopter.
La présentation d’une critique diplomatique sans pression exercée sur les décisions de l’État.
La négociation d’un accord économique auquel l’État concerné consent librement.

Le recours à la contrainte, par exemple par la force militaire ou le soutien à des activités armées subversives.

Explication

L’intervention devient illicite lorsqu’elle recourt à la contrainte pour influencer des choix souverains, notamment par la force ou le soutien à des activités armées subversives ou terroristes. Une critique diplomatique sans pression ne correspond pas à ces moyens coercitifs.

8. Quelle distinction caractérise l’intervention sollicitée par rapport à l’intervention d’humanité ?

Elle est menée sans accord du gouvernement territorial, tandis que l’intervention d’humanité répond à sa demande d’assistance.
Elle repose sur l’accord d’un État tiers, tandis que l’intervention d’humanité est demandée par le gouvernement légitime victime d’agression.
Elle concerne une assistance économique sollicitée, tandis que l’intervention d’humanité exige une demande d’assistance militaire.
Elle repose sur la demande d’assistance du gouvernement légitime d’un État victime d’agression armée, tandis que l’intervention d’humanité se fait sans l’accord du gouvernement territorial.

Elle repose sur la demande d’assistance du gouvernement légitime d’un État victime d’agression armée, tandis que l’intervention d’humanité se fait sans l’accord du gouvernement territorial.

Explication

L’intervention sollicitée est présentée comme régulière lorsque le gouvernement légitime d’un État victime d’une agression armée demande l’aide d’un État tiers. L’intervention d’humanité se distingue précisément par l’absence d’accord du gouvernement territorial.

9. Quel engagement l’article 56 de la Charte de l’ONU impose-t-il aux États membres concernant les buts de l’article 55 ?

Énoncer eux-mêmes les buts de respect des droits humains, sans coopération avec l’Organisation.
Adopter des mesures communes pour remplacer les buts de l’article 55 par des objectifs nationaux.
Garantir individuellement les droits humains en dehors de toute action menée avec l’Organisation.
Agir conjointement et séparément, en coopération avec l’Organisation, pour atteindre ces buts.

Agir conjointement et séparément, en coopération avec l’Organisation, pour atteindre ces buts.

Explication

L’article 56 engage les États membres à agir conjointement et séparément, en coopération avec l’ONU, afin d’atteindre les buts de l’article 55. C’est l’article 55 qui énonce ces buts, et non l’article 56.

10. Quel droit l’article 1 des pactes universels relatifs aux droits de l’Homme de 1966 reconnaît-il à tous les peuples ?

Choisir leur statut politique, tout en confiant leur développement économique et culturel à une autorité extérieure.
Obtenir la reconnaissance internationale de leur statut politique avant de choisir leur développement culturel.
Déterminer leur développement social et économique, tout en laissant leur statut politique à l’État administrant.
Déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel.

Déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel.

Explication

L’article 1 reconnaît aux peuples le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel. La règle ne subordonne pas ces choix à une autorité extérieure ni à une reconnaissance préalable.

11. Quel objectif l’article 2 de la Charte de l’ONU associe-t-il au règlement pacifique des différends internationaux ?

Éviter de mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice
Permettre aux États d’imposer une solution avant que le différend ne s’aggrave
Réserver le règlement des différends aux organismes judiciaires internationaux
Garantir que chaque différend soit soumis au Conseil de sécurité

Éviter de mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice

Explication

Le règlement pacifique vise à ne pas mettre en danger la paix, la sécurité internationales et la justice. L’article 2 n’impose pas que chaque différend soit confié au Conseil de sécurité.

12. Deux États sont parties à un différend susceptible de menacer la paix et la sécurité internationales : quelle démarche l’article 33 de la Charte de l’ONU les invite-t-il à entreprendre ?

Suspendre leurs échanges jusqu’à ce qu’un organisme régional tranche le différend
Saisir d’abord la Cour internationale de Justice, qui choisira ensuite une procédure adaptée
Rechercher une solution par la négociation, la médiation ou d’autres moyens pacifiques de leur choix
Demander au Conseil de sécurité d’imposer une sentence arbitrale aux deux parties

Rechercher une solution par la négociation, la médiation ou d’autres moyens pacifiques de leur choix

Explication

L’article 33 énumère plusieurs voies pacifiques, comme la négociation, l’enquête, la médiation, l’arbitrage ou le règlement judiciaire, et laisse aussi les parties choisir d’autres moyens pacifiques. La saisine de la Cour internationale de Justice n’est pas une étape préalable imposée.

13. Quelle distinction caractérise les modes politiques et les modes juridiques de règlement des différends ?

Les modes politiques relèvent de la CIJ, tandis que les modes juridiques sont conduits par des organes diplomatiques
Les modes politiques sont réservés aux États, tandis que les modes juridiques sont conduits par des organismes régionaux
Les modes politiques sont non juridictionnels, tandis que les modes juridiques comportent une procédure juridictionnelle
Les modes politiques produisent une sentence obligatoire, tandis que les modes juridiques reposent sur une solution facultative

Les modes politiques sont non juridictionnels, tandis que les modes juridiques comportent une procédure juridictionnelle

Explication

Les modes politiques ne font pas intervenir une procédure juridictionnelle, contrairement aux modes juridiques. Une sentence obligatoire n’est pas la caractéristique générale des modes politiques.

14. Deux États envisagent de soumettre leur différend contentieux à la Cour internationale de Justice : quelle condition détermine la compétence de la Cour ?

Le différend doit avoir été préalablement examiné par un organisme régional
Le Conseil de sécurité doit avoir autorisé la Cour à rendre une décision
Les deux États doivent avoir choisi une procédure de conciliation avant la saisine
Les deux États doivent avoir consenti à reconnaître sa compétence

Les deux États doivent avoir consenti à reconnaître sa compétence

Explication

La CIJ tranche les différends contentieux entre États qui reconnaissent sa compétence, laquelle repose sur le consentement des parties. Le recours préalable à la conciliation n’est pas la condition qui fonde cette compétence.

15. Quelle conduite l’article 2 de la Charte de l’ONU interdit-il aux membres dans leurs relations internationales ?

Toute pression diplomatique visant à modifier la politique intérieure d’un État, même sans menace de force
La participation à une opération militaire approuvée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII
La menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou en contradiction avec les buts de l’ONU
Toute action de légitime défense menée individuellement ou collectivement après une agression armée

La menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ou en contradiction avec les buts de l’ONU

Explication

L’article 2 interdit la menace ou l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ainsi que les usages incompatibles avec les buts de l’ONU. Une action décidée et validée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII est présentée comme un cas licite.

16. Un État soutient des groupes armés dont les actes atteignent une gravité équivalente à celle d’une attaque menée par des forces régulières : comment cette conduite peut-elle être qualifiée ?

Elle peut constituer une agression armée indirecte
Elle relève d’une pression idéologique sans rapport avec la force armée
Elle constitue une agression économique dirigée contre l’État visé
Elle constitue une opération de légitime défense collective

Elle peut constituer une agression armée indirecte

Explication

Le soutien à des groupes armés peut constituer une agression armée indirecte si leurs actes atteignent une gravité équivalente à une agression menée par des forces régulières. Une pression économique ou idéologique n’est pas présentée comme un emploi de la force armée.

17. Dans quelle situation une action militaire peut-elle être licite au titre de la Charte de l’ONU ?

Lorsqu’elle est décidée et validée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII
Lorsqu’elle vise à sanctionner une pression économique exercée par un autre État
Lorsqu’une organisation régionale l’approuve sans décision du Conseil de sécurité ni légitime défense
Lorsqu’un État l’autorise unilatéralement en invoquant l’article 51, même sans agression armée

Lorsqu’elle est décidée et validée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII

Explication

Une action militaire décidée et validée par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII est l’un des cas de recours licite à la force présentés. L’invocation de l’article 51 suppose une agression armée et relève de la légitime défense.

18. Un État membre est victime d’une agression armée et invoque la légitime défense : quelle exigence encadre sa riposte ?

La riposte doit viser à obtenir une modification de l’indépendance politique de l’agresseur
La riposte doit être autorisée au préalable par une sentence arbitrale
La riposte doit être proportionnée à l’attaque
La riposte doit être menée conjointement avec tous les membres de l’ONU

La riposte doit être proportionnée à l’attaque

Explication

L’article 51 reconnaît la légitime défense lorsqu’un membre fait l’objet d’une agression armée, et cette défense doit être proportionnée à l’attaque. Elle n’exige pas une autorisation préalable par sentence arbitrale.

19. Que désigne la responsabilité de protéger dans le cadre de la protection des populations ?

Le droit d’un État étranger d’intervenir sans mandat de l’ONU pour protéger une population menacée
Le devoir de chaque État de protéger sa population contre certains crimes graves, avec l’appui international si nécessaire
Le pouvoir du Conseil de sécurité de transférer à des organisations régionales la protection des populations
L’obligation de l’ONU d’administrer un territoire dès qu’un conflit armé y éclate

Le devoir de chaque État de protéger sa population contre certains crimes graves, avec l’appui international si nécessaire

Explication

La responsabilité de protéger impose à chaque État de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité, avec l’appui international si nécessaire. L’intervention sans mandat de l’ONU correspond à la confusion avec l’ingérence humanitaire, et non à la définition du principe.

20. Quelle est la caractéristique institutionnelle essentielle de la Cour pénale internationale (CPI) ?

C’est une juridiction permanente créée par traité pour juger des individus soupçonnés des crimes internationaux les plus graves.
C’est une juridiction temporaire créée par traité pour régler les différends entre États portant sur des crimes internationaux.
C’est une juridiction permanente créée par résolution pour juger les États accusés de violations du droit international.
C’est une juridiction temporaire créée par résolution pour enquêter sur les crimes commis par des organisations internationales.

C’est une juridiction permanente créée par traité pour juger des individus soupçonnés des crimes internationaux les plus graves.

Explication

La CPI est une juridiction permanente établie par traité, dont la compétence vise la responsabilité pénale individuelle pour les crimes internationaux les plus graves. La résolution de différends entre États relève plutôt de la CIJ.

21. Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?

Les crimes de guerre, les actes de piraterie, le génocide et les différends territoriaux entre États.
Les crimes d’agression, les crimes économiques, les crimes contre l’humanité et les différends diplomatiques.
Les crimes de guerre, les crimes d’agression, le génocide et les crimes contre l’humanité.
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les violations de traités et les litiges entre gouvernements.

Les crimes de guerre, les crimes d’agression, le génocide et les crimes contre l’humanité.

Explication

La compétence matérielle de la CPI couvre les crimes de guerre, les crimes d’agression, le génocide et les crimes contre l’humanité. Les différends territoriaux entre États ne font pas partie de cette liste de crimes.

22. Dans quelle situation la Cour pénale internationale peut-elle intervenir au regard des juridictions nationales ?

Lorsque les juridictions nationales ont déjà jugé les responsables présumés et rendu une décision définitive.
Lorsque les juridictions nationales sont réticentes ou incapables de juger les responsables présumés.
Lorsque les juridictions nationales contestent la compétence de la CPI, même si elles mènent une procédure effective.
Lorsque les juridictions nationales demandent à la CPI de remplacer leurs tribunaux dans chaque affaire criminelle.

Lorsque les juridictions nationales sont réticentes ou incapables de juger les responsables présumés.

Explication

La CPI est complémentaire des juridictions nationales et peut intervenir si celles-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas mener les poursuites nécessaires. Une procédure nationale effective ne justifie donc pas, à elle seule, l’intervention de la Cour.

23. À partir de quelle date la Cour pénale internationale peut-elle juger les crimes relevant de sa compétence ?

À partir de juillet 1998, date de l’adoption du Statut de Rome.
À partir de la date à laquelle le Conseil de sécurité saisit la Cour.
À partir du 1er juillet 2002, date de son entrée en fonction.
À partir de la date où chaque État a ratifié le Statut de Rome.

À partir du 1er juillet 2002, date de son entrée en fonction.

Explication

La CPI ne peut juger que les crimes commis après son entrée en fonction, le 1er juillet 2002. L’adoption du Statut de Rome en 1998 précède cette date et ne constitue pas le point de départ de sa compétence temporelle.

24. Pourquoi la Cour pénale internationale dépend-elle de la coopération des États pour mener ses enquêtes et arrêter les accusés ?

Parce que ses juges ne peuvent ouvrir une enquête sans l’autorisation préalable de chaque accusé.
Parce qu’elle ne possède pas de force de police propre et doit compter sur les États pour ces opérations.
Parce que son mandat se limite à rendre des décisions, sans pouvoir demander d’arrestation ni recueillir de preuves.
Parce que les juridictions nationales conduisent les enquêtes et les arrestations à la place de la Cour dans chaque affaire.

Parce qu’elle ne possède pas de force de police propre et doit compter sur les États pour ces opérations.

Explication

La CPI ne dispose pas de force de police propre et dépend de la coopération étatique pour enquêter et arrêter les accusés; les États parties sont tenus de coopérer. Cette dépendance ne signifie pas que les juridictions nationales prennent en charge toutes les enquêtes à la place de la Cour.

25. Quelle innovation juridique la condamnation prononcée en septembre 2016 contre un Malien pour la destruction de mausolées à Tombouctou a-t-elle consacrée ?

La première réparation ordonnée par la CPI au bénéfice de victimes de crimes de guerre.
La première condamnation de la CPI pour génocide commis contre un groupe culturel.
La reconnaissance, pour la première fois, de l’enrôlement d’enfants soldats comme crime de guerre.
La reconnaissance, pour la première fois, de la destruction d’un patrimoine culturel comme crime de guerre.

La reconnaissance, pour la première fois, de la destruction d’un patrimoine culturel comme crime de guerre.

Explication

En 2016, la CPI a reconnu pour la première fois la destruction d’un patrimoine culturel comme crime de guerre en condamnant un Malien pour les mausolées de Tombouctou. L’enrôlement d’enfants soldats caractérisait une affaire antérieure distincte.

26. Quels sont les trois piliers de la responsabilité de protéger présentés dans le rapport du secrétaire général de l’ONU publié le 12 janvier 2009 ?

La responsabilité première de l’État, l’assistance internationale et le renforcement des capacités, ainsi qu’une action résolue menée en temps voulu
La souveraineté nationale, la non-ingérence extérieure et le règlement bilatéral des différends
La responsabilité première de l’ONU, la médiation diplomatique et le déploiement préventif de forces internationales
La protection des civils, la sanction des responsables et la reconstruction des institutions après un conflit

La responsabilité première de l’État, l’assistance internationale et le renforcement des capacités, ainsi qu’une action résolue menée en temps voulu

Explication

Le rapport articule la responsabilité de protéger autour de la responsabilité première de l’État, du soutien international au renforcement des capacités et d’une action résolue en temps voulu. La médiation et le déploiement de forces peuvent relever d’initiatives internationales, mais ne constituent pas les trois piliers énoncés.

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Que signifie l’égalité souveraine des États ?

Les États ont les mêmes droits et devoirs, quelle que soit leur puissance ou leur taille.

De quelle autorité supérieure un État souverain peut-il tirer ses compétences juridiques ?

D’aucune autorité autre que la sienne.

Quel principe l’article 2 de la Charte des Nations Unies affirme-t-il ?

L’égalité souveraine de ses membres.

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