QCM : Pouvoir et droit constitutionnel (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment la légitimité politique se forme-t-elle différemment dans les régimes parlementaire et présidentiel ?

Dans le régime parlementaire, elle passe des électeurs au Parlement puis au gouvernement ; dans le régime présidentiel, Président et Parlement sont élus séparément.
Dans les deux régimes, elle passe des électeurs au Parlement puis au gouvernement, mais le Président reçoit un mandat distinct.
Dans le régime parlementaire, les électeurs élisent séparément le gouvernement et le Parlement ; dans le régime présidentiel, le Parlement désigne le gouvernement.
Dans le régime parlementaire, elle passe du gouvernement aux électeurs puis au Parlement ; dans le régime présidentiel, le Parlement désigne le Président.

Dans le régime parlementaire, elle passe des électeurs au Parlement puis au gouvernement ; dans le régime présidentiel, Président et Parlement sont élus séparément.

Explication

Le régime parlementaire transmet la légitimité par la chaîne électeurs, Parlement, gouvernement, alors que le régime présidentiel repose sur des élections séparées du Président et du Parlement. Le distracteur qui fait désigner le Président par le Parlement attribue au régime présidentiel une chaîne de légitimité différente.

2. Quels domaines composent le droit constitutionnel ?

La procédure constitutionnelle et les droits fondamentaux.
Les élections locales et les règles de droit pénal.
Le droit administratif et les règles de procédure civile.
La procédure parlementaire et les relations diplomatiques.

La procédure constitutionnelle et les droits fondamentaux.

Explication

Le droit constitutionnel comprend la procédure constitutionnelle et les droits fondamentaux. La procédure civile relève d’un domaine distinct.

3. Quel rôle central la Constitution joue-t-elle dans l’organisation juridique et politique d’un État ?

Elle établit les règles administratives secondaires et détermine les rapports entre les juridictions et les élus.
Elle fixe les règles fondamentales, organise les pouvoirs publics et encadre leurs rapports avec les administrés.
Elle définit les décisions ordinaires des tribunaux et encadre leurs rapports avec les collectivités locales.
Elle rassemble les engagements internationaux et organise les relations entre les États et leurs citoyens.

Elle fixe les règles fondamentales, organise les pouvoirs publics et encadre leurs rapports avec les administrés.

Explication

La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes et organise les pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les administrés. Les règles ordinaires des tribunaux ne constituent pas sa fonction centrale.

4. Selon Hobbes, quelle conséquence découle du pacte par lequel les individus confient leur protection à l’État ?

Le droit de conscience est établi et l’État devient le régulateur social appelé Léviathan.
La volonté générale s’impose et les citoyens retrouvent leur liberté naturelle dans le Léviathan.
Les droits individuels préexistants sont confiés aux représentants, qui deviennent le Léviathan.
Le droit naît et la multitude devient un seul être politique appelé Léviathan.

Le droit naît et la multitude devient un seul être politique appelé Léviathan.

Explication

Pour Hobbes, le pacte de protection fait naître le droit et constitue la multitude en un seul être, le Léviathan. Le droit de conscience préexistant à l’État est associé à la pensée de Locke, non à cette conséquence du pacte hobbesien.

5. Quelle comparaison décrit correctement l’état de nature chez Hobbes et la liberté préservée chez Locke ?

Hobbes y voit un danger permanent soumis à la loi du plus fort, tandis que Locke ne cède que la liberté nécessaire à la vie sociale.
Hobbes et Locke y voient un danger permanent, mais Locke propose de confier la protection des individus aux représentants.
Hobbes y voit une liberté protégée par des règles communes, tandis que Locke décrit un danger permanent soumis à la loi du plus fort.
Hobbes y voit un état de paix garanti par l’État, tandis que Locke considère que la vie sociale exige l’abandon de toutes les libertés.

Hobbes y voit un danger permanent soumis à la loi du plus fort, tandis que Locke ne cède que la liberté nécessaire à la vie sociale.

Explication

Hobbes associe l’état de nature au danger permanent et à la loi du plus fort ; Locke estime que les individus ne cèdent que la part de liberté nécessaire à la vie sociale. La description du danger permanent ne correspond pas à la position de Locke.

6. Qu’est-ce qui caractérise la souveraineté d’un pouvoir politique ?

Sa capacité d’administrer les services publics selon les décisions des représentants et des tribunaux.
Sa capacité de négocier avec les autres États tout en laissant la définition du droit aux juges.
Sa capacité suprême de décider et de commander sans autorité supérieure, notamment en définissant le droit.
Sa capacité de gouverner sous le contrôle juridique d’une autorité supérieure, notamment en appliquant le droit.

Sa capacité suprême de décider et de commander sans autorité supérieure, notamment en définissant le droit.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême de décider et de commander sans autorité supérieure, y compris le pouvoir de définir le droit. Un pouvoir soumis à une autorité supérieure ne possède pas cette caractéristique.

7. Quelle suite d’événements relie le mandat présidentiel de Louis-Napoléon à l’instauration du Second Empire ?

Le mandat de quatre ans non renouvelable le conduit à démissionner ; la révision constitutionnelle instaure la République après le coup d’État de 1851.
Le mandat de quatre ans renouvelable le conduit à dissoudre l’Assemblée ; une révision constitutionnelle précède le coup d’État de 1852, puis l’Empire en 1853.
Le mandat de sept ans non renouvelable entraîne son départ ; l’Assemblée rétablit ensuite la monarchie après le coup d’État du 2 décembre 1851.
Le mandat de quatre ans non renouvelable nourrit son désir de rester au pouvoir ; le blocage de la révision précède le coup d’État du 2 décembre 1851, puis l’Empire en 1852.

Le mandat de quatre ans non renouvelable nourrit son désir de rester au pouvoir ; le blocage de la révision précède le coup d’État du 2 décembre 1851, puis l’Empire en 1852.

Explication

Le mandat de quatre ans non renouvelable conduit Louis-Napoléon à vouloir rester au pouvoir, tandis que l’impossibilité de réviser la Constitution bloque la situation ; le coup d’État a lieu le 2 décembre 1851, avant l’instauration du Second Empire en 1852. Le mandat n’était pas renouvelable, et la crise ne se résout pas par une révision constitutionnelle.

8. Quelle comparaison décrit correctement la séparation des pouvoirs dans les régimes parlementaire et présidentiel ?

Le régime parlementaire associe séparation souple et forte collaboration, tandis que le régime présidentiel privilégie séparation rigide et faible collaboration.
Le régime parlementaire associe séparation rigide et faible collaboration, tandis que le régime présidentiel privilégie séparation souple et forte collaboration.
Les deux régimes associent séparation rigide et faible collaboration, mais diffèrent par la durée des mandats.
Les deux régimes associent séparation souple et forte collaboration, mais diffèrent par le mode de scrutin.

Le régime parlementaire associe séparation souple et forte collaboration, tandis que le régime présidentiel privilégie séparation rigide et faible collaboration.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une collaboration forte entre exécutif et législatif, contrairement au régime présidentiel. Le distracteur qui attribue la séparation rigide au régime parlementaire inverse précisément cette distinction.

9. Quelle distinction permet de différencier un organe d’une fonction dans l’organisation des pouvoirs ?

Un organe est une autorité élue, tandis qu’une fonction est le mandat confié à cette autorité.
Un organe désigne un niveau territorial, tandis qu’une fonction désigne une règle constitutionnelle.
Un organe est une institution, tandis qu’une fonction est une action telle que légiférer ou juger.
Un organe est une action de l’État, tandis qu’une fonction est l’institution qui l’accomplit.

Un organe est une institution, tandis qu’une fonction est une action telle que légiférer ou juger.

Explication

Le Parlement, le gouvernement ou le roi sont des institutions, donc des organes ; légiférer, exécuter ou juger sont des actions, donc des fonctions. Confondre l’organe avec l’action qu’il accomplit inverse cette distinction.

10. À quelle condition, pour Rousseau, obéir au corps social revient-il à n’obéir qu’à soi-même ?

Les représentants élus expriment l’intérêt de la Nation et décident au nom du peuple.
La majorité impose ses préférences, même lorsque l’égalité entre les citoyens est compromise.
L’État protège les droits individuels sans que la volonté générale intervienne.
L’égalité est respectée et la volonté générale exprime l’intérêt général.

L’égalité est respectée et la volonté générale exprime l’intérêt général.

Explication

Pour Rousseau, l’obéissance au corps social équivaut à l’obéissance à soi-même si l’égalité est respectée et si la volonté générale exprime l’intérêt général. La décision de la majorité ne suffit pas si ces conditions ne sont pas réunies.

11. Quel mécanisme correspond à l’expression de la souveraineté populaire, par opposition au système représentatif de la souveraineté nationale ?

Le vote censitaire, qui réserve le choix des élus à une minorité.
Le mandat parlementaire, qui permet aux députés de représenter la Nation.
Le référendum, qui permet au peuple de se prononcer directement.
La délégation gouvernementale, qui confie la décision aux ministres.

Le référendum, qui permet au peuple de se prononcer directement.

Explication

La souveraineté populaire s’exprime par référendum, alors que le système représentatif fait des députés la « bouche » de la Nation. Le mandat parlementaire relève donc du mécanisme représentatif.

12. Quelle difficulté institutionnelle découle de la Constitution de la Seconde République ?

Un Président nommé par l’assemblée et deux chambres disposent d’une légitimité commune renforcée par leur collaboration.
Un Président élu directement pour quatre ans et deux chambres partagent une légitimité encadrée par la dissolution.
Un Président élu au suffrage universel direct pour quatre ans et une assemblée unique disposent de légitimités sans interaction suffisante.
Un Président élu indirectement pour un mandat renouvelable et une assemblée unique concentrent la légitimité dans l’exécutif.

Un Président élu au suffrage universel direct pour quatre ans et une assemblée unique disposent de légitimités sans interaction suffisante.

Explication

La Constitution prévoit un Président élu au suffrage universel direct pour quatre ans et une assemblée unique ; ces institutions ont deux légitimités sans mécanisme d’interaction suffisant. L’existence de deux chambres et d’un mécanisme de dissolution ne correspond pas à cette organisation.

13. Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au sujet de la Constitution ?

Une société sans égalité devant la loi ni suffrage universel n’a pas de Constitution.
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Une société sans assemblée représentative ni pouvoir judiciaire autonome n’a pas de Constitution.
Une société sans souverain élu ni gouvernement responsable n’a pas de Constitution.

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Le suffrage universel, évoqué dans un distracteur, n’est pas la condition énoncée par cet article.

14. Lorsqu’un contrôle établit qu’un règlement contredit une loi qui lui est supérieure, quel traitement convient à cette norme inférieure ?

Elle remplace la loi pour les seules situations visées par le contrôle.
Elle demeure applicable, mais la loi supérieure doit être réinterprétée.
Elle devient la référence du contrôle et entraîne l’annulation de la loi.
Elle doit être annulée ou écartée à l’issue du contrôle.

Elle doit être annulée ou écartée à l’issue du contrôle.

Explication

Une norme inférieure incompatible avec une norme supérieure doit être annulée ou écartée après contrôle. Faire de la norme inférieure la référence inverse le rapport entre la norme contrôlée et celle qui sert de norme de référence.

15. Quelle caractéristique politique distingue la Charte de 1814 ?

Adoptée par une assemblée constituante, elle établit un régime parlementaire fondé sur la souveraineté nationale.
Octroyée par Louis XVIII, elle est représentative mais non parlementaire et refuse la souveraineté nationale.
Votée par les citoyens, elle instaure une république représentative sans souveraineté nationale.
Proclamée après les Trois Glorieuses, elle établit une monarchie représentative sous Louis-Philippe.

Octroyée par Louis XVIII, elle est représentative mais non parlementaire et refuse la souveraineté nationale.

Explication

Louis XVIII octroie la Charte de 1814 ; celle-ci est représentative, mais non parlementaire, et refuse la souveraineté nationale. La monarchie de Juillet et Louis-Philippe appartiennent à la Charte de 1830, non à celle de 1814.

16. Quelle distinction fondamentale oppose la souveraineté nationale à la souveraineté populaire ?

La souveraineté nationale confie l’expression du pouvoir à des représentants de la Nation, tandis que la souveraineté populaire fait exercer directement le pouvoir par le peuple.
La souveraineté nationale fait exercer directement le pouvoir par le peuple, tandis que la souveraineté populaire confie son expression à des représentants élus.
La souveraineté nationale attribue le pouvoir aux juges, tandis que la souveraineté populaire le confie aux députés élus.
La souveraineté nationale repose sur des référendums, tandis que la souveraineté populaire s’exprime par les représentants de la Nation.

La souveraineté nationale confie l’expression du pouvoir à des représentants de la Nation, tandis que la souveraineté populaire fait exercer directement le pouvoir par le peuple.

Explication

Dans la souveraineté nationale, la Nation, personne abstraite, s’exprime par des représentants élus ; la souveraineté populaire fait exercer directement le pouvoir par le peuple. La confusion entre ces deux mécanismes inverse leurs caractéristiques.

17. Quel modèle politique Montesquieu prend-il comme référence dans *L’Esprit des lois*, publié en 1748 ?

Les Provinces-Unies, dont il relie la liberté politique à la séparation des assemblées et des juges.
La monarchie française, dont il relie la liberté politique à l’autorité du roi et aux traditions.
La république romaine, dont il relie la liberté politique à l’équilibre des magistratures et des territoires.
Le Royaume-Uni, dont il relie la liberté politique à l’organisation des gouvernements et aux climats.

Le Royaume-Uni, dont il relie la liberté politique à l’organisation des gouvernements et aux climats.

Explication

Montesquieu prend le Royaume-Uni comme modèle et associe la liberté politique à l’organisation des gouvernements ainsi qu’aux climats. La monarchie française n’est pas le modèle qu’il retient dans cette référence.

18. Que se passe-t-il dans un régime parlementaire lorsque le gouvernement démissionne en raison de sa responsabilité politique devant le Parlement ?

La démission du chef du gouvernement maintient les autres ministres en fonction.
La dissolution du Parlement est automatiquement déclenchée par le départ d’un ministre.
Le chef de l’État reprend les fonctions ministérielles jusqu’aux élections suivantes.
La solidarité gouvernementale entraîne la démission de l’ensemble du gouvernement.

La solidarité gouvernementale entraîne la démission de l’ensemble du gouvernement.

Explication

Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et, en vertu de la solidarité gouvernementale, sa démission entraîne celle de tout le gouvernement. Le départ d’un seul ministre ne signifie donc pas que les autres restent automatiquement en fonction.

19. Quelle structure de l’exécutif distingue le régime parlementaire du régime présidentiel ?

Les deux régimes ont un exécutif bicéphale, mais seul le régime présidentiel distingue ses deux chefs par leur élection.
Le régime parlementaire a un exécutif bicéphale, tandis que le régime présidentiel a un exécutif monocéphale dirigé par le Président.
Le régime parlementaire a un exécutif monocéphale dirigé par le chef du gouvernement, tandis que le régime présidentiel a un exécutif bicéphale.
Les deux régimes ont un exécutif monocéphale, mais seul le régime parlementaire confie sa direction au Président.

Le régime parlementaire a un exécutif bicéphale, tandis que le régime présidentiel a un exécutif monocéphale dirigé par le Président.

Explication

Dans le régime parlementaire, l’exécutif est bicéphale : il comprend un chef de l’État politiquement irresponsable et un chef du gouvernement. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par un exécutif monocéphale dirigé par le Président.

20. Comment la séparation des pouvoirs vise-t-elle à protéger la liberté politique ?

En donnant à l’organe législatif le pouvoir de diriger les autres organes.
En plaçant les organes sous l’autorité d’un arbitre qui décide à leur place.
En confiant chaque pouvoir à un organe isolé qui ne peut agir sur les autres.
En limitant le pouvoir grâce à des organes qui collaborent, s’influencent et s’autolimitent.

En limitant le pouvoir grâce à des organes qui collaborent, s’influencent et s’autolimitent.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à limiter le pouvoir et à garantir la liberté par la collaboration, les influences réciproques et l’autolimitation des organes. L’isolement complet des organes ne correspond pas à cette conception fondée sur leurs relations réciproques.

21. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes entre la Constitution, les traités visés à l’article 55, les lois et les règlements ?

La Constitution, les traités visés à l’article 55, les lois ordinaires et organiques, puis les règlements.
Les traités visés à l’article 55, la Constitution, les règlements, puis les lois ordinaires et organiques.
Les règlements, les lois ordinaires et organiques, les traités visés à l’article 55, puis la Constitution.
La Constitution, les lois ordinaires et organiques, les règlements, puis les traités visés à l’article 55.

La Constitution, les traités visés à l’article 55, les lois ordinaires et organiques, puis les règlements.

Explication

La Constitution se situe au sommet, suivie des traités visés à l’article 55, des lois, puis des règlements. Placer les traités au-dessus de la Constitution inverse leur rang dans cette hiérarchie.

22. Quelle conception du contrôle des normes est associée à Hans Kelsen ?

Un parlementaire vérifie la procédure, tandis que le juge tranche les désaccords sur le fond.
Un juge apprécie le fond des choix législatifs, ce qui donne au contrôle un caractère principalement politique.
Un juge vérifie la procédure et le fond afin de déterminer l’opportunité politique des normes.
Un juge vérifie la procédure, ce qui donne au contrôle un caractère technique plutôt que politique.

Un juge vérifie la procédure, ce qui donne au contrôle un caractère technique plutôt que politique.

Explication

Kelsen associe la pyramide des normes à un contrôle juridictionnel centré sur la procédure, conçu comme technique plutôt que politique. Un contrôle centré sur l’appréciation du fond ne correspond pas à cette solution.

23. Comment le contrat social rend-il possible la vie en société ?

Les individus conservent leur liberté sans contraintes collectives et demandent à l’État de régler leurs différends.
Les individus renoncent à toute liberté personnelle afin que l’État puisse décider seul de l’intérêt commun.
Les individus échangent leurs droits politiques contre la protection de leurs biens par les autres membres de la société.
Les individus acceptent des contraintes collectives et limitent leur liberté personnelle au nom de la liberté collective.

Les individus acceptent des contraintes collectives et limitent leur liberté personnelle au nom de la liberté collective.

Explication

Le contrat social repose sur l’acceptation de contraintes collectives et la limitation de la liberté individuelle au nom de la liberté collective. Il ne suppose pas l’abandon de toute liberté personnelle.

24. Quel changement politique la Charte de 1830 consacre-t-elle après les Trois Glorieuses ?

Elle fonde le Second Empire et fait de Louis-Napoléon l’empereur après la dissolution de l’Assemblée.
Elle restaure la monarchie de Louis XVIII et confirme Charles X comme roi après la défaite des insurgés.
Elle instaure la monarchie de Juillet et fait de Louis-Philippe le roi des Français après le renversement de Charles X.
Elle proclame la Seconde République et confie la présidence à Louis-Napoléon après le départ de Louis-Philippe.

Elle instaure la monarchie de Juillet et fait de Louis-Philippe le roi des Français après le renversement de Charles X.

Explication

Après le renversement de Charles X lors des Trois Glorieuses, la Charte de 1830 instaure la monarchie de Juillet et Louis-Philippe devient roi des Français. La proclamation de la Seconde République intervient ultérieurement et ne constitue pas l’effet de cette Charte.

25. Quelle distinction sépare le pouvoir constituant des pouvoirs constitués ?

Le pouvoir constituant partage avec les pouvoirs constitués la responsabilité d’appliquer les lois ordinaires.
Le pouvoir constituant contrôle les décisions des pouvoirs constitués sans être lié par la Constitution.
Le pouvoir constituant établit les règles du jeu, que les pouvoirs constitués doivent respecter.
Le pouvoir constituant applique les règles du jeu, tandis que les pouvoirs constitués les rédigent.

Le pouvoir constituant établit les règles du jeu, que les pouvoirs constitués doivent respecter.

Explication

Le pouvoir constituant établit les règles constitutionnelles, alors que le Président, le Parlement, le gouvernement et le juge agissent dans le cadre qu’elles fixent. L’idée que les pouvoirs constitués rédigent ces règles inverse leurs rôles.

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Quelles fonctions la Constitution exerce-t-elle dans la hiérarchie des normes et l’organisation politique ?

Elle rassemble les règles fondamentales au sommet des normes et organise les pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les administrés.

Quelles sont les deux composantes du droit constitutionnel ?

La procédure constitutionnelle et les droits fondamentaux.

Qu’est-ce que la souveraineté ?

Le pouvoir suprême de décider et de commander sans autorité supérieure, notamment de définir le droit.

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