QCM : Garanties du vendeur et obligations de l’acheteur (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit français, si une chose vendue est détruite après le transfert de propriété, sur qui pèsent en principe les risques ?

Sur l’acquéreur, devenu propriétaire de la chose
Sur le vendeur, qui devait livrer la chose
Sur le transporteur, chargé de déplacer la chose
Sur les deux parties, à parts égales

Sur l’acquéreur, devenu propriétaire de la chose

Explication

La vente transfère la propriété, et la règle res perit domino fait peser les risques sur le propriétaire. Le vendeur n’en supporte donc pas le poids du seul fait qu’il était tenu de livrer la chose.

2. Quelle distinction permet de différencier la vente de la donation quant à la contrepartie du transfert de propriété ?

La vente confère la jouissance d’un bien, tandis que la donation en transfère seulement l’usage
La vente porte sur un bien meuble, tandis que la donation concerne un bien immeuble
La vente transfère la propriété gratuitement, tandis que la donation exige le versement d’un prix
La vente transfère la propriété contre un prix, tandis que la donation est gratuite et suppose une intention libérale

La vente transfère la propriété contre un prix, tandis que la donation est gratuite et suppose une intention libérale

Explication

La vente implique un prix en contrepartie du transfert, alors que la donation est faite à titre gratuit avec une intention libérale, ou animus donandi. La distinction ne dépend pas du caractère meuble ou immeuble du bien.

3. Une entreprise fabrique un objet selon des spécifications conçues spécialement pour répondre aux besoins d’un client ; quel critère oriente vers un contrat d’entreprise ?

L’objet du contrat est une chose produite en série pour les acheteurs
Le contrat transfère la propriété d’une chose déjà existante
Le client obtient la jouissance paisible d’un bien pendant une durée
L’objet du contrat est un travail spécifique adapté aux besoins du client

L’objet du contrat est un travail spécifique adapté aux besoins du client

Explication

Le critère actuel rattache au contrat d’entreprise le travail spécifique adapté aux besoins du client, contrairement à la vente d’une chose en série. La production en série constitue donc le critère opposé et oriente vers la vente.

4. Un propriétaire laisse une personne utiliser un appartement contre paiement pendant une période déterminée, sans lui céder le bien ; quelle qualification convient ?

Un bail, qui confère la jouissance paisible sans transférer la propriété
Une donation, qui transfère gratuitement la propriété avec une intention libérale
Une vente, qui transfère la propriété contre le paiement d’un prix
Un contrat d’entreprise, qui porte sur une prestation de travail

Un bail, qui confère la jouissance paisible sans transférer la propriété

Explication

Le bail est un contrat successif qui donne au preneur le droit d’exiger la jouissance paisible de la chose sans en transférer la propriété. Une vente, à l’inverse, opère un transfert de propriété.

5. Qu’est-ce que l’agrément dans le cadre d’une vente ?

La détermination de la quantité de marchandise à livrer selon les usages
L’examen de la marchandise par l’acheteur afin d’en vérifier la conformité à ses attentes
La fixation du prix de la marchandise par un tiers indépendant choisi par les parties
La remise matérielle de la marchandise par le vendeur à l’acheteur

L’examen de la marchandise par l’acheteur afin d’en vérifier la conformité à ses attentes

Explication

L’agrément désigne l’examen de la marchandise par l’acheteur pour vérifier si elle correspond à ses attentes. La remise matérielle relève de la délivrance, et non de l’agrément.

6. Pour une promesse unilatérale de vente immobilière consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois, quel montant minimal doit atteindre l’indemnité d’immobilisation ?

Au moins 10 % du prix de vente
Au moins 5 % du prix de vente
Au moins 2 % du prix de vente
Au moins 7 % du prix de vente

Au moins 5 % du prix de vente

Explication

L’article L. 290-2 du Code de la construction et de l’habitation fixe cette indemnité à au moins 5 % du prix dans ce cas. Le seuil de 2 % concerne notamment certaines réservations immobilières, et non cette promesse unilatérale.

7. Quelle fonction remplit une condition suspensive stipulée dans l’intérêt du bénéficiaire d’une promesse ?

Subordonner l’exécution de la promesse à la réalisation d’un événement futur et incertain
Fixer le moment où le bénéficiaire doit régler le prix, sans affecter l’exécution de la promesse
Permettre au promettant de révoquer la promesse jusqu’à l’échéance de l’option
Prolonger le délai d’option jusqu’à ce que le bénéficiaire confirme son intention d’acheter

Subordonner l’exécution de la promesse à la réalisation d’un événement futur et incertain

Explication

La condition suspensive fait dépendre l’exécution de la promesse de la réalisation d’un événement futur et incertain ; si elle défaille, la promesse devient caduque, sauf renonciation du bénéficiaire. Le délai d’option, contrairement à la condition, détermine quand le bénéficiaire doit exercer son choix et ne donne pas au promettant un pouvoir de révocation.

8. À quel moment la promesse synallagmatique vaut-elle vente et transfère-t-elle en principe la propriété ?

À la signature de l’acte authentique, même si le prix reste à déterminer
À la remise matérielle du bien, après paiement intégral du prix
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf aménagement convenu
À la réalisation d’une condition suspensive, même si les parties n’ont pas arrêté le prix

Dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf aménagement convenu

Explication

La promesse synallagmatique vaut vente dès que les parties s’accordent sur la chose et le prix, et la propriété est alors transférée en principe. La signature ultérieure d’un acte authentique ne retarde pas cet effet lorsqu’elle constitue un terme de réitération.

9. En quoi la vente d’une chose future à titre commutatif diffère-t-elle d’une vente aléatoire à forfait ?

Dans la première, le prix reste dû quelle que soit l’existence de la chose, tandis que dans la seconde il dépend de la quantité finalement obtenue.
Dans la première, le prix n’est dû que si la chose existe, tandis que dans la seconde il reste dû même si la quantité espérée n’est pas obtenue.
Dans la première, le transfert de propriété est immédiat, tandis que dans la seconde il intervient seulement après la livraison complète.
Dans la première, le vendeur doit garantir une quantité déterminée, tandis que dans la seconde l’acheteur fixe le prix après la récolte.

Dans la première, le prix n’est dû que si la chose existe, tandis que dans la seconde il reste dû même si la quantité espérée n’est pas obtenue.

Explication

La vente commutative d’une chose future subordonne le paiement à son existence, alors que la vente aléatoire à forfait maintient le prix convenu malgré une quantité inférieure aux prévisions. L’option qui fait dépendre le prix de la quantité obtenue inverse précisément les deux régimes.

10. Dans une vente au poids, au compte ou à la mesure, quel événement individualise la marchandise et entraîne en principe le transfert de propriété et des risques ?

La remise de la marchandise au transporteur de l’acquéreur
L’opération consistant à la peser, la compter ou la mesurer
Le paiement intégral du prix convenu entre les parties
La conclusion du contrat désignant l’espèce de la marchandise

L’opération consistant à la peser, la compter ou la mesurer

Explication

La marchandise vendue au poids, au compte ou à la mesure devient individualisée lorsque l’opération de pesage, de comptage ou de mesurage est effectuée. Contrairement à une vente en bloc, la seule conclusion du contrat ne suffit pas en principe à transférer la propriété et les risques.

11. Dans un contrat-cadre, quel effet peut produire un abus de la partie qui fixe unilatéralement le prix ?

Le contrat devient nul de plein droit dès que l’autre partie conteste le prix.
L’autre partie peut imposer une réduction du prix sans intervention judiciaire.
Le juge peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
Le prix est automatiquement remplacé par celui fixé par un tiers indépendant.

Le juge peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

Explication

Dans un contrat-cadre, une partie peut fixer le prix, mais doit en motiver le montant en cas de contestation ; si elle en abuse, le juge peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution. La fixation par un tiers indépendant suppose une désignation prévue par les parties et ne constitue pas le remède automatique à cet abus.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Garanties du vendeur et obligations de l’acheteur.

Que prévoit l’article 1582 du Code civil sur la vente ?

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.

Quelles catégories de choses dans le commerce juridique peuvent être vendues ?

Les choses meubles ou immeubles, actuelles ou futures, corporelles ou incorporelles.

Quelle formalité transférait la propriété en droit romain après le consentement à la vente ?

La traditio, c’est-à-dire la remise de la chose à l’acheteur.

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