Que prévoit l’article 1582 du Code civil sur la vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quelles catégories de choses dans le commerce juridique peuvent être vendues ?
Les choses meubles ou immeubles, actuelles ou futures, corporelles ou incorporelles.
Quelle formalité transférait la propriété en droit romain après le consentement à la vente ?
La traditio, c’est-à-dire la remise de la chose à l’acheteur.
Quel est le statut juridique de la cession d’un droit incorporel comme une clientèle ?
C’est une cession.
À quelles conditions la vente se forme-t-elle et est-elle en principe libre ?
La vente se forme par l’échange des consentements, sans obligation de vendre ou d’acheter.
Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?
Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Dans quel délai le bénéficiaire doit-il lever l’option, selon l’arrêt du 24 mars 1996 ?
Dans le délai convenu.
Qu’a jugé la jurisprudence Clochemerle du 5 juillet 1994 sur le refus de vendre ou d’acheter ?
Ce refus ne constitue pas un abus de droit.
Qu’est-ce qui distingue la promesse unilatérale de l’offre de contracter ?
La promesse unilatérale est un contrat formé par l’accord des volontés sur la promesse.
Quelle forme la levée d’option doit-elle respecter, selon l’arrêt du 7 janvier 1987 ?
La forme prévue par la promesse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Garanties du vendeur et obligations de l’acheteur.
1. En droit français, si une chose vendue est détruite après le transfert de propriété, sur qui pèsent en principe les risques ?
2. Quelle distinction permet de différencier la vente de la donation quant à la contrepartie du transfert de propriété ?
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