Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles applicables dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives particulières que les individus tirent des règles juridiques.
Quels critères de formulation caractérisent la juridicité d’une règle ?
Son caractère prescriptif, général, abstrait et permanent.
Que doit garantir la loi selon l’article 6 de la DDHC de 1789 ?
Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Sur quoi le positivisme fonde-t-il la validité juridique ?
Sur le respect de normes supérieures régulièrement établies.
Quelles sont les deux fonctions principales de la règle de droit ?
Garantir la paix sociale et structurer les relations sociales.
Comment les règles de bienséance sont-elles sanctionnées ?
Par la réprobation sociale.
Quel est l’objet principal du droit, contrairement aux règles morales et religieuses ?
L’organisation des rapports entre personnes.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
L’ensemble cohérent des règles applicables dans un État.
Quels rapports le droit privé régit-il et quels intérêts protège-t-il principalement ?
Il régit les rapports entre personnes privées et protège principalement les intérêts individuels.
Quel intérêt le droit public défend-il en organisant l’intervention de l’État ?
L’intérêt général.
Quel élément rattache une situation à plusieurs ordres juridiques en droit international privé ?
Un élément d’extranéité.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre États.
Que déterminent les règles substantielles concernant les situations juridiques ?
Leur création, leur extinction et leurs effets.
Que définit la Constitution pour un État ?
Sa charte fondamentale, ses règles de fonctionnement et ses principes essentiels.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 ?
Conseil constitutionnel, Liberté d'association, 16 juillet 1971.
Quels textes figurent notamment dans le bloc de constitutionnalité ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle distinction sépare la loi au sens strict des règlements ?
La loi émane du Parlement, tandis que les règlements émanent du pouvoir exécutif.
Que signifie le principe de hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.
Quelle place les juridictions françaises accordent-elles aux traités par rapport à la Constitution et aux lois ?
Les traités sont supérieurs aux lois, mais inférieurs à la Constitution.
Quand le contrôle a priori intervient-il, et quand une QPC peut-elle être engagée ?
Le contrôle a priori précède la promulgation ; une QPC peut être engagée pendant une instance.
Que peut entraîner le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
L’abrogation de la loi.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire ou report prévu.
Comment une abrogation tacite se distingue-t-elle d’une abrogation expresse ?
Elle résulte de l’incompatibilité entre une règle nouvelle et une règle ancienne.
Qu’est-ce qu’une situation passée en droit transitoire ?
Une situation née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ou ayant déjà produit tous ses effets.
Quel principe l’article 2 du code civil pose-t-il sur l’effet temporel des lois ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi pénale rétroagit selon le principe de rétroactivité in mitius ?
La loi pénale plus douce.
Qu’est-ce que la jurisprudence au sens strict ?
L’ensemble des décisions faisant autorité sur un point de droit donné.
Qu’interdit l’article 5 du code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Entre qui une décision produit-elle l’autorité relative de la chose jugée selon l’article 1355 ?
Entre les parties au procès.
Quel déni l’article 4 du code civil interdit-il au juge de commettre ?
Le déni de justice.
Quelle obligation l’article 455 du code de procédure civile impose-t-il au juge ?
Motiver sa décision.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique répétée tenue pour juridiquement obligatoire et susceptible de sanction.
Quels éléments composent la coutume ?
La répétition d’un comportement et l’opinio juris.
Quel est l’objectif des circulaires administratives envers les services locaux ?
Uniformiser l’interprétation des textes sans créer de droit.
Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux quant à leur évaluation ?
Les premiers sont évaluables en argent, contrairement aux seconds.
Quels effets caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, transmissibles à cause de mort, saisissables et prescriptibles.
De quels éléments le patrimoine est-il composé en droit français ?
D’un actif et d’un passif, comprenant les dettes.
Qui a formulé la théorie du patrimoine à la fin du XIXe siècle ?
Aubry et Rau.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un droit permettant à un créancier d’exiger une obligation d’un débiteur.
Sur quoi s’exerce directement un droit réel ?
Sur une chose, sans intermédiaire personnel.
Que détermine la qualification juridique d’un fait, d’une chose ou d’un rapport ?
Sa nature juridique, afin de le rattacher à une catégorie.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du code de procédure civile ?
Donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
Que détermine l’interprétation juridique d’une norme ?
Son sens, afin de pouvoir l’appliquer à une situation donnée.
Que protège la théorie de l’apparence ?
Les attentes légitimes d’une personne ayant cru de bonne foi à une situation inexacte.
Que fait le contrôle de proportionnalité in concreto à la règle pour le cas examiné ?
Il écarte son application si son résultat porte une atteinte excessive à un droit fondamental.
Qu’est-ce que l’abus de droit ?
Le fait de causer un préjudice illégitime à autrui en exerçant formellement son droit.
En quoi consiste la science du droit ?
À élaborer, interpréter et critiquer les règles juridiques.
Quelle formule Celse utilise-t-il pour définir le droit ?
« Jus est ars boni et aequi. »
Quelles sciences auxiliaires du droit sont citées ?
La sociologie juridique, l’histoire du droit et l’analyse économique du droit.
Quel juriste est notamment associé à la sociologie juridique ?
Jean Carbonnier.
Que cherche à étudier la sociologie juridique chez Jean Carbonnier ?
L’adéquation et l’application effective des règles dans la société.
À qui une règle générale peut-elle s’appliquer ?
À une catégorie de personnes.
Quelle durée est prévue pour une loi temporaire ou expérimentale ?
Une durée déterminée.
Qu’autorise l’article 37-1 de la Constitution ?
Les lois et règlements à caractère expérimental.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Des textes préconisant des comportements sans les sanctionner directement.
Comment le juge partage-t-il les biens d’époux en désaccord sous le régime de la communauté ?
Il tente d’abord un accord, puis le partage se fait par tirage au sort.
Qu’est-ce que la prescription extinctive ?
L’extinction d’un droit due à l’inaction de son titulaire pendant un certain délai.
Quel est le délai de prescription de droit commun pour réclamer une créance civile ?
Cinq ans.
Quel est l’objet du droit comparé ?
Comparer les systèmes juridiques et les législations nationales.
Pourquoi le droit pénal échappe-t-il à une classification stricte entre droit privé et droit public ?
Les infractions touchent souvent des intérêts privés, mais leur répression relève de l’intérêt général.
Pourquoi le droit international privé est-il considéré comme un droit sanctionnateur ?
Il désigne la règle de fond applicable sans poser lui-même cette règle.
De quel droit relève l’article 1240 du Code civil ?
Du droit objectif.
À quelle date la première Constitution française a-t-elle été adoptée ?
Le 3 septembre 1791.
Que désignent les PPNT du préambule de 1946 ?
Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, de nature politique et sociale.
Que caractérise un règlement autonome par rapport à un règlement d’application ?
Il intervient dans les matières hors du domaine de la loi.
Quelle procédure la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle introduite ?
La question prioritaire de constitutionnalité dans le contrôle a posteriori des lois.
Quel arrêt de la Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité ?
L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quelle juridiction contrôle la légalité des règlements par rapport à la loi ?
Les juridictions administratives.
Qu’illustrent les décisions Sarran de 1998 et Fraisse de 2000 ?
Le refus des juridictions françaises de reconnaître aux traités une supériorité sur la Constitution.
Quelle fiction juridique la publication d’une loi fonde-t-elle ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Quelle décision a dégagé l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?
Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999.
Quel statut le gouvernement a-t-il reconnu à l’interdiction parisienne du pantalon pour les femmes ?
Elle était tombée en désuétude sous l’effet de l’évolution des mœurs.
Quel auteur défend la séparation des pouvoirs dans *De l’esprit des lois* (1748) ?
Montesquieu.
Quelle marge les standards juridiques laissent-ils au juge ?
Une marge d’appréciation adaptée à chaque espèce.
Que présente le dispositif d’une décision de justice ?
La solution.
Quel rôle joue la coutume secundum legem ?
Elle seconde la loi lorsqu’un texte renvoie expressément à un usage.
Quel vide la coutume praeter legem comblait-elle avant 2002 sur le nom de famille ?
Elle voulait que l’enfant porte le nom de son père.
Quel principe la coutume contra legem contredit-elle au sujet des dons manuels ?
L’article 931 du code civil impose en principe un acte authentique pour les donations.
Qui désigne la doctrine juridique ?
Les auteurs du droit, notamment universitaires, magistrats et praticiens, dotés d’une autorité reconnue.
Que fait la doctrine pour éclairer le droit en vigueur ?
Elle explique, commente et interprète les règles.
Quelle loi distingue un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel ?
La loi du 14 février 2022 relative au statut de l’entrepreneur individuel.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que recherche l’école de l’exégèse dans le texte juridique ?
Son sens littéral.
Quel auteur est associé à la libre recherche scientifique ?
François Gény.
Que signifie l’argument « à pari » en interprétation juridique ?
Il applique à une situation non prévue la règle d’une situation comparable.
Que déduit l’argument à contrario pour les situations non visées par la loi ?
La règle inverse, par élimination.
À quelles hypothèses l’argument à fortiori étend-il une règle ?
Aux hypothèses non envisagées qui présentent à plus forte raison les mêmes justifications que l’hypothèse visée.
Quelle décision a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité ?
La décision Cédric Herrou du Conseil constitutionnel, le 6 juillet 2018.
Qu’affecte la tolérance d’un acte illégal non sanctionné ?
L’effectivité de la règle, mais non sa validité.
Que permet l’adage « Error communis facit jus » ?
Maintenir l’acte litigieux si une personne raisonnable aurait commis la même erreur.
Quel article du code civil prévoit le maintien d’un acte conclu par un mandataire apparent ?
L’article 1156 du code civil, consacré par l’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle juridiction a écarté en 2013 l’annulation d’un mariage après vingt-trois ans ?
La Cour de cassation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Sources et mise en œuvre du droit.
1. Concernant le lien entre société et droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les notions de droit objectif et de droits subjectifs, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Sources et mise en œuvre du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards