Selon le professeur Terré, qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, règlent les rapports entre les individus.
Qui confère les prérogatives constituant les droits subjectifs ?
Le droit objectif.
À quelle qualité les droits subjectifs permettent-ils à une personne de vivre en société ?
En qualité de sujet de droit.
Quels caractères la règle de droit peut-elle présenter ?
Elle peut être obligatoire, générale et permanente.
Que prévoit l’article 6 du Code civil pour les lois d’ordre public et de bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent y déroger.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de manifestation de volonté contraire.
Quelles étapes sont nécessaires à l’entrée en vigueur d’une loi ?
La promulgation et la publication sont nécessaires, puis la loi entre en vigueur à la date prévue ou selon les règles applicables.
Quel adage présume la connaissance d’une loi dès son entrée en vigueur ?
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique de la justice privée ?
Elle émane de l’autorité publique et peut recourir à la force publique.
Quelle est la différence entre sanction préventive et sanction répressive ?
La sanction préventive empêche la violation d’une règle, tandis que la sanction répressive intervient après le manquement.
Quels tribunaux jugent les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la chambre criminelle les crimes.
Qu’est-ce que la codification ?
Le rassemblement structuré et cohérent de règles émanant de l’autorité publique.
À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Quel principe laïque le Code civil établit-il ?
Un droit laïque.
Quels textes composent le bloc constitutionnel au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement ajoutée en 2004.
Sous quelle condition les traités ratifiés priment-ils sur la loi ordinaire selon l’article 55 ?
Sous condition de réciprocité.
Comment les règlements de l’Union européenne s’appliquent-ils dans les États membres ?
Ils s’y appliquent directement.
Selon la territorialité des lois, qui la loi française s’applique-t-elle sur le territoire français ?
Aux nationaux comme aux étrangers.
Quelle loi régit les actes et faits juridiques entièrement épuisés avant une loi nouvelle ?
La loi ancienne.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle à une personne poursuivie ?
Avant que sa peine soit prononcée.
À quelles situations la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations nées après sa promulgation et aux effets futurs des situations antérieures.
Quelle loi régit en principe les effets futurs des contrats conclus avant la loi nouvelle ?
La loi en vigueur lors de leur conclusion.
Pourquoi les anciens contrats restent-ils en principe régis par la loi de leur conclusion ?
Pour préserver la stabilité des relations contractuelles.
Quelles sources subsidiaires sont mentionnées ?
La coutume, la jurisprudence, la doctrine et la pratique.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle issue d’un usage général et prolongé, perçu comme obligatoire ou assorti d’une sanction.
Quel élément matériel caractérise la coutume ?
L’habitude d’un comportement pendant une certaine durée.
Que signifie « coutume secundum legem » ?
Une coutume qui intervient conformément à la loi.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice, notamment celles qui influencent l’application générale du droit.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires soumises.
Qu’impose l’article 12 du Code de procédure civile au juge ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que risque le juge qui refuse de statuer pour cause de silence de la loi ?
Un déni de justice.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions et idées exprimées par les auteurs dans la littérature juridique, principalement par les professeurs de droit.
Pourquoi la doctrine n’est-elle pas une source directe du droit ?
L’opinion d’un auteur ne crée pas de règle obligatoire.
Quelles catégories de personnes le droit distingue-t-il ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La capacité de disposer de droits et de les exercer en justice.
Quand commence et s’achève la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et s’achève à la mort naturelle.
Quel texte suppose le droit subjectif de propriété ?
Un texte de droit objectif qui le reconnaît.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Une interdiction, une prescription ou une permission.
Comment le juge peut-il reconnaître une règle impérative ?
En examinant la nécessité et la finalité du texte.
Quel intérêt l’ordre public absolu protège-t-il ?
Un intérêt collectif lié à l’organisation de la société.
Que présument exprimer les règles supplétives interprétatives ?
La volonté présumée des sujets de droit.
Quels articles du Code civil énoncent les règles d’interprétation du contrat ?
Les articles 1188 à 1192.
Quel ordre la promulgation d’une loi donne-t-elle aux autorités de l’État ?
Elle leur ordonne de faire respecter la loi, sans faculté d’appréciation.
Quelle publication est indispensable à l’exécution d’une loi en France ?
Sa publication au Journal officiel de la République française.
Quand une rectification d’erreur matérielle de publication est-elle admise ?
Lorsqu’elle rétablit le texte initial sans le transformer.
Depuis quel décret s’appliquaient les anciennes règles territoriales d’entrée en vigueur des lois ?
Depuis le décret du 5 novembre 1870.
Depuis le 1er janvier 2016, quand une loi publiée devient-elle applicable partout ?
Le lendemain de sa publication.
Pourquoi le législateur peut-il retarder l’entrée en vigueur d’une loi ?
Pour laisser un délai d’adaptation.
Quelles règles s’appliquent aux décisions arbitrales, sauf en amiable composition ?
Les règles de droit.
Que permet l’amiable composition aux parties ?
Demander au juge de trancher le litige en équité.
Quel est le rôle des dommages et intérêts en matière civile ?
Compenser le préjudice sans enrichir la victime.
Quelles peines principales s’appliquent aux personnes physiques ?
L’emprisonnement et l’amende.
Quelles fonctions les peines secondaires peuvent-elles avoir par rapport à la peine principale ?
Elles peuvent s’y ajouter ou la remplacer.
Qui a nommé les quatre juristes chargés d’élaborer le Code civil, et quand ?
Bonaparte, le 4 août 1800.
Quelles sont les périodes de la trajectoire du Code civil, de 1804 à aujourd’hui ?
Exégèse de 1804 à 1884, adaptation de 1884 à 1945, puis réformes ponctuelles depuis 1945.
Qu’accompagne la multiplication des codes après 1945 ?
L’inflation législative et la subdivision du droit en matières plus spécialisées.
À quelles dates la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quel rôle les lois organiques remplissent-elles concernant les pouvoirs publics ?
Elles fixent leurs modalités d’organisation et de fonctionnement.
Que délimite l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Qui prend les ordonnances dans un domaine relevant du Parlement, et sous quelle condition ?
Le gouvernement les prend après autorisation du Parlement.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il contrôle leur constitutionnalité.
À quelle loi sont soumis les immeubles selon leur lieu de situation ?
À la loi du lieu où ils se trouvent.
Quelle loi régit en principe le statut personnel des Français à l’étranger ?
La loi française.
Quel principe peut écarter une loi étrangère incompatible avec l’ordre public français ?
L’ordre public français permet d’écarter cette loi étrangère.
Quel changement la princesse de Bauffremont a-t-elle utilisé pour contourner l’interdiction française du divorce ?
Un changement de nationalité.
Quelle loi du 11 juillet 1975 a maintenu pour certaines instances en cours ?
La loi ancienne pour les requêtes en divorce déjà formées.
Quelle distinction la théorie classique applique-t-elle aux droits acquis et aux expectatives ?
Les droits acquis relèvent de la loi ancienne, contrairement aux simples expectatives.
Quels sont les deux fondements de l’effet immédiat de la loi nouvelle ?
Son adaptation à l’évolution sociale et l’uniformisation de l’application législative dans le pays.
Que peuvent faire les époux mariés avant 1964 selon les exemples d’application de la loi nouvelle ?
Ils peuvent divorcer.
Quelle faculté la loi nouvelle accorde-t-elle aux femmes mariées avant 1938 ?
Conclure seules des contrats.
Dans quels cas l’exception maintenant l’ancienne loi aux contrats antérieurs cesse-t-elle ?
Lorsque la loi nouvelle vise les contrats antérieurs ou qu’un texte d’ordre public s’applique.
Pourquoi la primauté de la loi favorise-t-elle l’objectivité et l’égalité devant la justice ?
Son caractère général et impersonnel.
Quelles formes la coutume peut-elle prendre ?
Un usage local ou professionnel, ou un adage français ou latin.
Quand la coutume secundum legem intervient-elle ?
Lorsque la loi consacre une coutume ou renvoie à celle-ci.
Dans le silence de la loi, sur quoi le juge peut-il fonder une solution praeter legem ?
Sur la coutume.
Pourquoi la séparation des pouvoirs écarte-t-elle traditionnellement la jurisprudence comme source de droit ?
Le législateur crée le droit, tandis que le juge applique les lois.
Que limite l’autorité relative de la chose jugée selon l’article 1355 du Code civil ?
L’autorité de la décision au litige jugé et aux parties concernées.
À quoi la règle du précédent lie-t-elle les tribunaux anglais ?
Aux décisions rendues dans des affaires similaires.
Que peut faire un juge français lorsque sa jurisprudence évolue ?
Opérer un revirement applicable immédiatement aux litiges en cours.
Quels types d’écrits comprennent les écrits doctrinaux ?
Des ouvrages généraux ou spécialisés, des manuels, des traités, des thèses, des monographies, des chroniques, des articles, des commentaires de décisions et des notes de jurisprudence.
Que désignent les formules « de lege lata » et « de lege ferenda » en doctrine ?
« De lege lata » analyse le droit en vigueur ; « de lege ferenda » propose des solutions alternatives.
Quels rôles les autorités administratives peuvent-elles exercer dans le secteur public ?
Elles peuvent conseiller les pouvoirs publics et disposer de pouvoirs de réglementation ou de régulation.
Qu’est-ce qu’une circulaire administrative ?
Une mesure interne par laquelle un chef de service guide les fonctionnaires dans l’application des lois et des règlements.
Qu’est-ce qu’un rescrit administratif ?
Une réponse écrite de l’administration à un problème soumis par un particulier, qui lie l’administration.
Comment les conclusions écrites des avocats du secteur privé peuvent-elles influencer le droit ?
Elles peuvent faire évoluer l’interprétation de la règle de droit.
Quand l’enfant simplement conçu peut-il être considéré comme né ?
Lorsque cela sert son intérêt.
Quel effet une déclaration judiciaire de décès peut-elle produire après une disparition dangereuse ?
Elle peut mettre fin à la personnalité juridique.
Après quel délai peut-on demander un jugement déclaratif d’absence si une présomption d’absence a été jugée ?
Après dix ans.
Quels éléments identifient notamment une personne ?
Son nom, son prénom, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance et son numéro de sécurité sociale.
Qui organise la gestion du patrimoine d’un mineur de moins de 18 ans ?
Ses parents.
Quel code la codification napoléonienne a-t-elle produit en 1804 ?
Le Code civil.
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1. Que désigne le droit objectif dans une société donnée ?
2. Une personne revendique un droit de propriété : de quoi ce droit subjectif suppose-t-il l’existence ?
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