Quelles trois conditions cumulatives font qu’une entité possède la qualité d’État ?
Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif.
Qu’est-ce qu’un État au sens juridique ?
Une personne morale souveraine détenant le pouvoir suprême.
De qui l’État tient-il son autorité souveraine ?
De lui-même.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État soumis au droit, respectant les droits fondamentaux et encadré par des juridictions indépendantes.
Combien d’organisations politiques et juridiques comporte un État unitaire ?
Une seule organisation politique et juridique.
Quelle différence distingue déconcentration et décentralisation territoriale ?
La déconcentration confie des décisions à des agents subordonnés, tandis que la décentralisation attribue des compétences propres à des personnes publiques locales.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Une organisation où des entités fédérées et un centre exercent des compétences réparties entre plusieurs niveaux politiques et juridiques.
Qu’est-ce que la Constitution, ou Loi fondamentale ?
Un texte ou, exceptionnellement, une coutume au sommet de la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide ?
Une procédure de révision spécifique et plus complexe que celle des lois ordinaires.
Quelles conditions la coutume constitutionnelle doit-elle satisfaire ?
La constance, la continuité et la conviction d’un large consensus juridique.
Quel contrôle concerne généralement les règlements de l’exécutif dans la plupart des États ?
Le contrôle de constitutionnalité.
Quelle place la loi occupe-t-elle par rapport au règlement autonome dans le domaine législatif ?
La loi est l’exception et le règlement autonome, le principe.
Quel changement la révision du 23 juillet 2008 a-t-elle apporté à l’ordre du jour des chambres ?
Elle a accru le rôle des chambres dans sa fixation.
Quel alinéa de l’article 49 prévoit la question de confiance ?
L’alinéa 1.
Quel rôle le texte de 1958 attribue-t-il au président et au Premier ministre ?
Le président est arbitre et le Premier ministre chef de l’exécutif.
Quelles mesures ont réduit le risque de cohabitation en 2000 et 2001 ?
Le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, qui place les législatives après la présidentielle.
Quelles limites l’article 89 impose-t-il au pouvoir de révision constitutionnelle ?
Il interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et neutralise la révision pendant l’intérim présidentiel, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou sous l’article 16.
Qui peut proposer une révision constitutionnelle selon l’article 89 ?
Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les membres du Parlement.
Comment les deux assemblées doivent-elles adopter une révision constitutionnelle ?
En termes identiques, à la majorité des suffrages exprimés, sans dernier mot de l’Assemblée nationale.
Comment diffèrent les modes d’approbation d’une proposition et d’un projet de révision ?
La proposition exige un référendum ; le projet peut être approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelle formalité permet aux traités d’entrer dans l’ordre juridique interne ?
La ratification.
Après la censure d’une clause d’un engagement international, quelle condition précède sa ratification ou son approbation ?
Une révision constitutionnelle.
Quelle loi a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct ?
La loi référendaire de valeur constitutionnelle du 6 novembre 1962.
Quelle limite de mandats présidentiels consécutifs la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle fixée ?
Deux mandats consécutifs au maximum.
Combien de présentations un candidat à la présidence doit-il réunir ?
500 présentations.
Quel mode de scrutin élit le président de la République ?
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Quelle durée de mandat présidentiel la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a-t-elle instaurée ?
Cinq ans.
Quel rôle l’article 5 attribue-t-il au président comme arbitre ?
Un régulateur au-dessus des partis, et non un gouvernant ou le chef de l’exécutif en droit.
Quelles missions l’article 5 confie-t-il au président ?
Veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État, ainsi qu’à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Quelle majorité se forme après les législatives de novembre 1962 ?
Une majorité parlementaire absolue et homogène, à l’origine du fait majoritaire sous la Ve République.
Quelle décision Nicolas Sarkozy prend-il le 14 novembre 2010 ?
Il décide de maintenir François Fillon à Matignon.
Quel mouvement remporte une forte victoire aux législatives de juin 2017 après l’élection présidentielle ?
La République en Marche.
Combien de députés compte la majorité présidentielle après les législatives de juin 2017 ?
356 députés.
Combien de députés LRM obtient-il seul en juin 2017 ?
314 députés.
Quel rôle Édouard Philippe exerce-t-il auprès d’Emmanuel Macron avant la pandémie ?
Il est le premier exécutant de la politique présidentielle, avec une certaine autonomie.
Que laisse le présidentialisme jupitérien de Macron à Matignon ?
L’adaptation des promesses aux réalités du terrain.
À quelle date Emmanuel Macron prononce-t-il son allocution sur le « Quoi qu’il en coûte » ?
Le 12 mars 2020.
Combien d’ordonnances sont prises le 25 mars 2020 ?
25 ordonnances.
Combien d’ordonnances sont prises en 2020 ?
124 ordonnances.
Qui choisit le Premier ministre en France, y compris en période de cohabitation ?
Le président de la République le choisit, en nommant alors une personnalité issue de la majorité parlementaire hostile.
Quel pouvoir la Constitution refuse-t-elle au président concernant le Premier ministre ?
Le pouvoir de le révoquer.
Quelles consultations précèdent une dissolution de l’Assemblée nationale ?
Celles des présidents des deux assemblées et du Premier ministre.
Dans quelles périodes la dissolution de l’Assemblée nationale est-elle interdite ?
Pendant l’intérim présidentiel, l’application de l’article 16 et les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution.
Quels sujets peuvent être soumis au référendum selon l’article 11 ?
L’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes et l’autorisation de ratifier certains traités à incidences institutionnelles.
Quelles conditions parlementaire et citoyenne exige le référendum d’initiative partagée ?
L’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.
En cohabitation, qui rédige généralement les actes présidentiels soumis au contreseing ?
Matignon les rédige généralement.
Qui choisit surtout la composition politique des ministères en cohabitation ?
Le Premier ministre.
Pourquoi la signature présidentielle des ordonnances est-elle contestée ?
L’article 13 emploie l’indicatif présent sans fixer de délai.
Qui contresigne les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le Premier ministre et les ministres responsables.
Que permettent les nominations présidentielles discrétionnaires ?
L’exécutif choisit librement les personnes nommées.
Quel seuil de votes défavorables déclenche le veto parlementaire sur une nomination ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Qui maîtrise l’ordre du jour des sessions extraordinaires qu’il accepte de convoquer ?
Le président.
Dans quel délai le président promulgue-t-il une loi après sa transmission au gouvernement ?
Dans les 15 jours.
Quelles catégories la hiérarchie gouvernementale distingue-t-elle ?
Les ministres d’État, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d’État.
Quel organisme prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres et suit les procédures normatives ?
Le Secrétariat général du gouvernement.
Quelles causes distinguent la cessation collective et individuelle des fonctions gouvernementales ?
La démission du Premier ministre entraîne la cessation collective ; le décès ou la démission d’un ministre entraîne la cessation individuelle.
Que préconise la doctrine Bérégovoy-Balladur pour un ministre mis en examen ?
Sa démission, à titre de sanction politique individuelle.
Pour quels actes les membres du gouvernement sont-ils pénalement responsables ?
Pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle juridiction juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis en fonction ?
La Cour de justice de la République.
Qui détermine en pratique la politique nationale hors cohabitation ?
Le président de la République.
À quelle autorité est soumis le pouvoir militaire ?
Au pouvoir civil.
Sous quel délai le gouvernement informe-t-il le Parlement d’une intervention militaire à l’étranger ?
Dans les trois jours.
Quelles fonctions le Premier ministre exerce-t-il au sein du gouvernement ?
Il anime le gouvernement, coordonne son action, instruit les ministres, fixe leurs dotations, arbitre leurs différends et veille à sa solidarité, sans être leur supérieur hiérarchique.
Quel rôle le Premier ministre joue-t-il en période de présidentialisme et de cohabitation ?
En présidentialisme, il met surtout en œuvre la politique présidentielle ; en cohabitation, il détermine et conduit la politique nationale, avec partage dans certains domaines régaliens.
Qui peut engager la responsabilité politique du gouvernement selon les articles 49.1 et 49.3 ?
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres.
Qu’assure la personnalité morale de l’État malgré les changements de dirigeants ?
La continuité de l’État.
Quel est le contenu minimal d’une Constitution ?
La forme de l’État, le statut des gouvernants et l’exercice du pouvoir.
Quel pouvoir élabore généralement une Constitution écrite selon une procédure spéciale ?
Le pouvoir constituant originaire, supérieur au pouvoir législatif.
Qu’est-ce qu’une Constitution coutumière ?
L’ensemble des règles coutumières concernant la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Quel objectif le constituant de 1958 poursuivait-il en rationalisant le parlementarisme ?
Favoriser la stabilité gouvernementale et l’efficacité de l’action normative du gouvernement.
Comment le constituant de 1958 a-t-il institutionnalisé la pratique des décrets-lois ?
Sous le nom d’ordonnances.
Quelle durée la loi constitutionnelle du 4 août 1995 a-t-elle fixée pour la session parlementaire unique ?
Neuf mois.
Qu’a créé la loi constitutionnelle du 22 février 1996 ?
Les lois de financement de la sécurité sociale.
Pourquoi les questions orales des parlementaires sont-elles juridiquement encadrées ?
Pour empêcher le Parlement de harceler le gouvernement.
Quand se déroule normalement le premier tour de l’élection présidentielle ?
Entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat présidentiel.
Quel délai s’applique à l’élection présidentielle après une vacance ou un empêchement définitif ?
Entre vingt et trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance ou la déclaration de l’empêchement.
Quelles conditions personnelles doit remplir un candidat à la présidence depuis la loi organique du 14 avril 2011 ?
Être français, âgé d’au moins dix-huit ans et jouir de ses droits civils et politiques.
Pourquoi les huit pouvoirs propres ne permettent-ils pas au président de gouverner en droit ?
Leur application discontinue ne suffit pas à lui permettre de gouverner en droit.
Quand le présidentialisme s’installe-t-il sous la Ve République ?
Dès la formation du gouvernement Debré, le 8 janvier 1959.
Quelle motion l’Assemblée nationale adopte-t-elle le 5 octobre 1962 ?
Une motion de censure contre le gouvernement Pompidou I.
Qui compose le gouvernement Fillon I en 2007 ?
Nicolas Sarkozy.
Comment la dissolution du 21 avril 1997 est-elle qualifiée ?
De stratégique et contraire à l’esprit de l’article 12.
Combien de fois Charles de Gaulle a-t-il utilisé l’article 11 ?
Quatre fois en dix ans.
Quand les secrétaires d’État participent-ils au Conseil des ministres ?
Généralement seulement pour les affaires qui les concernent.
Combien de membres compte le gouvernement Lecornu II, constitué le 12 octobre 2025 ?
35 membres.
Quelle est la répartition des femmes et des hommes au sein du gouvernement Lecornu II hors Premier ministre ?
17 hommes et 17 femmes.
Quels partis constituent la base politique du gouvernement Lecornu II ?
Renaissance, le MoDem et Horizons, avec des ministres Les Républicains.
Sur quels textes le Conseil d’État exerce-t-il une fonction consultative ?
Les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret.
Quel rôle le ministre des Finances joue-t-il dans la préparation du budget ?
Il joue un rôle essentiel.
Quelles causes peuvent motiver la démission d’un ministre ?
Une incompatibilité de l’article 23, une convenance personnelle ou une mise en examen pour des faits étrangers à ses fonctions.
Qui nomme les ministres et secrétaires d’État et met fin à leurs fonctions ?
Le président, sur proposition du Premier ministre ; en cohabitation, le Premier ministre choisit en pratique son équipe.
Que peut demander le Premier ministre au Sénat au titre de l’article 49, alinéa 4 ?
L’approbation d’une déclaration de politique générale.
Sous quelle condition le Premier ministre peut-il présider un Conseil des ministres à la place du président ?
Sur délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Quelle valeur ont les avis du Premier ministre prévus aux articles 12 et 16 ?
Ce sont des avis simples qui ne lient pas le président.
Quelles initiatives institutionnelles le Premier ministre peut-il prendre auprès du président ?
Il peut proposer une révision constitutionnelle et demander la convocation du Parlement en session extraordinaire.
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1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une entité ait la qualité d’État ?
2. Que signifie qualifier l’État de personne morale souveraine ?
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