Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et délimitant les libertés et contraintes de chacun.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, qu’ils peuvent invoquer dans leurs relations avec autrui.
Quel lien unit le droit objectif et les droits subjectifs ?
Le droit objectif détermine les prérogatives des personnes, dont les droits subjectifs sont l’expression concrète.
Comment l’État peut-il assurer le respect de la règle de droit ?
Par des contraintes et des sanctions étatiques.
Quelles personnes la règle de droit générale et impersonnelle vise-t-elle ?
Toutes les personnes appartenant à une catégorie, sans en désigner une en particulier.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle pendant sa période de vigueur ?
De façon constante et uniforme aux situations qu’elle régit.
Quelle finalité sociale poursuit la règle de droit ?
Elle organise les rapports humains et contribue à l’ordre, à la paix sociale, au progrès et à la justice.
Quelles oppositions structurent les principales classifications du droit ?
Droit public et droit privé, ainsi que droit national et droit international.
Quels rapports le droit privé régit-il prioritairement ?
Les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, en sauvegardant les intérêts individuels.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?
En principe, sauf si un droit spécial régit la matière concernée.
Quelles matières le droit civil régit-il ?
La famille, la propriété et les obligations, notamment les contrats et la responsabilité civile.
À qui ou à quoi le droit commercial s’applique-t-il ?
Aux personnes accomplissant des actes de commerce ou aux commerçants.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers et l’administration.
Quel intérêt le droit public vise-t-il ?
L’intérêt de la collectivité.
Quel privilège permet à l’administration d’exécuter ses décisions contestées ?
Le privilège d’exécution d’office, sous réserve d’un contrôle juridictionnel a posteriori.
Que définit et fixe le droit pénal ?
Les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions applicables à leurs auteurs.
Quelles caractéristiques définissent la loi au sens large ?
Elle désigne des dispositions publiques écrites, générales, impersonnelles et obligatoires.
Qui vote la loi stricto sensu et qui prend les règlements ?
Le Parlement vote la loi ; le pouvoir exécutif et les autorités administratives prennent les règlements.
Que détermine l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Dans quelles matières le pouvoir réglementaire peut-il prendre des règlements autonomes ?
Dans les matières hors du domaine de la loi.
Quelle autorité les traités remplissant les conditions de l’article 55 ont-ils par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quel effet les juridictions suprêmes peuvent-elles donner à une loi contraire à un traité ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent en écarter l’application sans l’annuler.
Quelle portée le règlement communautaire a-t-il dans l’ordre juridique français ?
Il y est directement applicable et a une portée générale.
À quoi le règlement communautaire oblige-t-il les États membres ?
À l’ensemble de ses objectifs et des moyens de les atteindre.
Quand une loi acquiert-elle force obligatoire ?
À son entrée en vigueur, après sa promulgation et sa publication.
Quel acte du Président de la République promulgue une loi ?
Un décret ordonnant son exécution.
À Paris, quand une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication ?
En principe, après un jour franc.
Qu’est-ce qui distingue une loi impérative d’une loi supplétive ?
La loi impérative s’impose, tandis que la loi supplétive s’applique si les individus ne l’écartent pas.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Édicter une règle générale et réglementaire pour les causes qui lui sont soumises.
Quel risque encourt le juge qui refuse de juger selon l’article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Qui est associé à l’idée que les juges deviennent législateurs des cas particuliers ?
Doyen Ripert.
Quelle autorité les décisions judiciaires ont-elles en droit français ?
Une autorité relative, limitée à l’espèce jugée.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon d’un principe de solution admis au profit d’un principe nouveau et différent.
Quel auteur explique la protection indirecte de la jurisprudence par la Cour de cassation ?
P. Hébraud.
Qu’est-ce que la doctrine ?
L’ensemble des travaux écrits consacrés à l’étude du droit et de leurs auteurs.
Qu’est-ce qu’une juridiction au sens du droit français ?
Un organe créé par la loi pour trancher des litiges en droit et rendre une décision contraignante.
Quelle distinction fondamentale sépare les ordres judiciaire et administratif français ?
L’ordre judiciaire traite les litiges privés et les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges administratifs.
Quelle garantie protège notamment l’indépendance des magistrats du siège ?
L’inamovibilité.
Quelle mission pénale le ministère public exerce-t-il en France ?
Il exerce les poursuites et en apprécie l’opportunité.
Quelle est la compétence civile de droit commun du tribunal de grande instance ?
Les litiges que la loi n’attribue pas spécialement à une autre juridiction.
Jusqu’à quel montant le tribunal d’instance connaît-il des actions personnelles et mobilières ?
Jusqu’à 50 000 F.
Quel critère détermine la nature de l’infraction et la juridiction compétente ?
La peine principale encourue.
Quelle juridiction juge les contraventions de son ressort ?
Le tribunal de police.
Quel réexamen l’appel permet-il à la juridiction supérieure ?
Elle réexamine la cause en fait et en droit, puis confirme ou réforme le jugement.
Quel effet de l’appel impose un nouvel examen des faits et du droit ?
L’effet dévolutif.
Que contrôle la Cour de cassation lorsqu’elle examine un pourvoi ?
L’application du droit.
Quels sont les quatre départements d’outre-mer cités ?
La Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
Quel principe régit l’application de la loi métropolitaine dans les départements d’outre-mer ?
Le principe d’assimilation.
Quels territoires d’outre-mer sont cités ?
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques, Wallis-et-Futuna et Mayotte.
Quel principe régit l’application des lois métropolitaines dans les territoires d’outre-mer ?
Le principe de spécialité législative.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quand une loi est-elle rétroactive ?
Lorsqu’elle s’applique à des situations constituées avant son entrée en vigueur ou à leurs effets passés.
Selon Aubry et Rau, qu’est-ce que le patrimoine ?
L’ensemble des biens d’une personne envisagé comme une universalité de droit.
Dans la théorie classique d’Aubry et Rau, quels éléments composent le patrimoine ?
Un actif de droits à valeur positive et un passif d’obligations à valeur négative.
Selon Aubry et Rau, quelle règle lie la personne au patrimoine ?
Seules les personnes ont un patrimoine, toute personne en a un et chacune n’en a qu’un.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les premiers sont évaluables en argent ; les seconds ont une valeur morale et sont hors commerce.
Quelles conventions l’article 16-5 du Code civil rend-il nulles ?
Celles qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct exercé par une personne sur une chose.
Pourquoi un permis de conduire individuel n’est-il pas une règle de droit générale ?
Parce qu’il s’agit d’une décision individuelle de l’administration.
À quels facteurs la diversification et la spécialisation du droit moderne sont-elles liées ?
Au particularisme social, aux progrès scientifiques et techniques, à la complexité économique et à l’interventionnisme étatique accru.
Pourquoi l’opposition entre droit public et droit privé n’est-elle pas absolue ?
Parce qu’il existe des droits mixtes et que le droit demeure unifié.
Dans quel code les principales règles du droit civil sont-elles regroupées ?
Dans le Code civil de 1804.
Quelles branches le droit public comprend-il principalement ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques, le droit fiscal et les libertés publiques.
Quelle astreinte la loi du 16 juillet 1980 autorise-t-elle le Conseil d’État à prononcer ?
Une astreinte contre l’administration.
À quelle date le Nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Quelles procédures le droit processuel regroupe-t-il ?
Les procédures civile, pénale et administrative.
Quelles catégories de lois comprend la loi stricto sensu ?
Les lois ordinaires, constitutionnelles, organiques et de finances.
Qui prend principalement les décrets ?
Le Premier ministre.
Quel contrôle le Conseil d’État peut-il exercer sur un règlement interne postérieur contraire au droit communautaire ?
Il peut en contrôler la légalité.
Dans quel délai le Président de la République doit-il promulguer une loi ?
Dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement après son adoption définitive.
Où les lois et règlements doivent-ils être publiés ?
Au Journal officiel de la République française.
Que devient une clause contraire à une loi impérative selon l’article 6 du Code civil ?
Elle est réputée non écrite.
Quel régime matrimonial s’applique aux époux mariés sans contrat ?
La communauté réduite aux acquêts.
Comment un défunt peut-il écarter les règles supplétives de succession ?
En rédigeant un testament.
À qui la décision de justice lie-t-elle selon l’article 1351 du Code civil ?
Aux parties au litige.
Quelle référence correspond à la censure d’une cour d’appel pour son refus d’appliquer un texte sur les baux commerciaux ?
Chambre commerciale, 30 mai 1967.
Que permet un revirement de jurisprudence malgré sa rareté ?
D’adapter une interprétation jurisprudentielle usée par le temps.
Selon quel auteur la force de la jurisprudence peut-elle reposer sur un consensus généralisé ?
Jestaz.
Quel effet temporel produit un revirement de jurisprudence ?
Un effet rétroactif.
Quel principe caractérise les juridictions civiles et pénales françaises ?
Le principe d’unité des juridictions civiles et pénales.
Jusqu’à quel montant le tribunal de grande instance statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Jusqu’à 25 000 F.
Pour quelles demandes les 111 tribunaux des affaires de la sécurité sociale statuent-ils en premier et dernier ressort ?
Pour celles dont le principal n’excède pas 25 000 F.
Quels litiges les commissions techniques de la Sécurité sociale règlent-elles ?
Les litiges d’ordre médical, notamment ceux relatifs au taux d’incapacité ou d’invalidité et à l’inaptitude au travail.
Quelle juridiction connaît de l’appel des décisions d’une commission technique de la Sécurité sociale ?
La Commission nationale technique.
Quelle peine principale s’applique aux crimes politiques ?
La détention.
Quelle est la durée de l’emprisonnement correctionnel ?
De 6 mois à 10 ans.
Quel est le plafond de l’amende contraventionnelle ?
20 000 F.
Quelle composition ont les audiences ordinaires de la cour d’appel ?
Elles réunissent trois magistrats.
Quel est le délai civil ordinaire pour interjeter appel ?
Un mois.
Quelle limite protège le délinquant qui fait appel au pénal ?
La cour ne peut aggraver sa condamnation pénale ou civile.
Vers quelle juridiction l’affaire est-elle en principe renvoyée après cassation ?
Une juridiction du même ordre, de même nature et de même degré.
Quelle formation statue après un nouveau pourvoi suivant la résistance d’une première juridiction de renvoi ?
L’Assemblée plénière.
Quels cultes sont reconnus en droit local ?
Le culte catholique, le culte juif et les deux cultes protestants.
Quel processus l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 engage-t-il en Nouvelle-Calédonie ?
Un processus de décolonisation avec une transition vers la pleine souveraineté entre 2014 et 2018.
Quels sont les caractères de principe des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quelle convention l’article 16-7 du Code civil rend-il nulle ?
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue par les règles juridiques dans un litige avec autrui. De quelle notion s’agit-il ?
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