Selon quel critère la classification thématique classe-t-elle les règles de droit ?
Selon leur objet.
Selon quel critère la classification hiérarchique classe-t-elle les règles de droit ?
Selon leur source.
Quels facteurs constituent les sources matérielles du droit ?
Les facteurs sociaux, politiques, économiques et techniques.
Par quelles voies les sources formelles donnent-elles valeur juridique aux règles ?
Par les voies qui leur confèrent la valeur de normes juridiques.
Qu’exige le principe de légalité dans la hiérarchie des normes ?
La conformité des règles inférieures aux règles qui leur sont supérieures.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement.
Quelle décision déduit la valeur constitutionnelle de la protection de l’environnement ?
La décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020.
Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel déduit-il du préambule de la Charte de l’environnement ?
La protection de l’environnement.
Quel auteur et quelle décision établissent cet objectif de valeur constitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel, dans l’affaire *Union des industries de la protection des plantes*, décision n° 2019-823 QPC.
Quand le contrôle a priori des lois intervient-il ?
Avant leur promulgation.
Depuis quelle année le contrôle a posteriori s’exerce-t-il par la QPC ?
Depuis 2010.
Quels droits comprend le bloc de conventionnalité, ou droit supranational ?
Le droit international et le droit de l’Union européenne.
Où se situent la loi et les ordonnances ratifiées dans la hiérarchie présentée ?
Sous le bloc de constitutionnalité et le droit international et européen, mais au-dessus des principes généraux du droit et des règlements.
Quelles matières l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?
Les droits civiques, les garanties des libertés publiques, la nationalité, l’état des personnes, les crimes et délits, les peines, la procédure pénale, les impositions, le régime électoral, les garanties des fonctionnaires et les principes fondamentaux de plusieurs domaines.
Quels principes fondamentaux l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?
Les principes fondamentaux de l’enseignement, de l’environnement, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Quel domaine l’article 34 réserve-t-il à la loi sous la Ve République ?
Les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.
À quel domaine appartiennent les matières non réservées à la loi sous la Ve République ?
Au règlement autonome prévu par l’article 37.
À qui appartient concurremment l’initiative des lois en France ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quelles étapes suit la procédure législative française ?
L’initiative, la navette, éventuellement une commission mixte paritaire, puis la promulgation présidentielle.
Qu’autorise l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
À prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Dans quel cadre temporel l’article 38 autorise-t-il les ordonnances ?
Pendant un délai limité.
Comment une ordonnance de l’article 38 acquiert-elle valeur législative ?
Par une ratification expresse.
Quelles formalités précèdent la prise d’une ordonnance de l’article 38 ?
Elle est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Quand une ordonnance de l’article 38 entre-t-elle en vigueur ?
Dès sa publication.
Quelles caractéristiques définissent un règlement ?
C’est une règle générale et impersonnelle, créatrice de droit, adoptée unilatéralement pour des sujets de droit indéterminés.
Dans quels domaines intervient le règlement autonome selon l’article 37 ?
Dans les matières autres que celles réservées à la loi.
Quel est le rôle du règlement d’application prévu par l’article 21 ?
Il précise des dispositions législatives pour permettre la mise en œuvre de la loi.
Qui détient le pouvoir réglementaire général en France ?
Le Président de la République et le Premier ministre.
Sur quel territoire s’appliquent les actes du pouvoir réglementaire général ?
Sur l’ensemble du territoire national.
Qu’est-ce qu’une circulaire dans un service administratif ?
Un acte par lequel un chef de service explicite l’état du droit à ses subordonnés.
Quelles catégories la classification thématique distingue-t-elle notamment ?
Le droit public et le droit privé.
Quelles branches du droit sont citées comme exemples dans la classification thématique ?
Le droit administratif, le droit civil et le droit pénal.
Que contrôle la vérification de la légalité d’une règle ou d’un acte ?
Sa conformité aux règles qui lui sont supérieures dans la pyramide de Kelsen.
Quel droit l’article 1er de la Charte de l’environnement reconnaît-il à chacun ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quel devoir l’article 2 de la Charte de l’environnement impose-t-il à toute personne ?
Prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Que prévoit l’article 5 de la Charte de l’environnement face à un dommage environnemental incertain et grave ?
Les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées.
Quel objectif à valeur constitutionnelle découle de l’article 11 du préambule de 1946 ?
La protection de la santé.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans non renouvelables.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.
Quel statut les anciens présidents de la République ont-ils au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit.
Quelles lois font automatiquement l’objet d’un contrôle a priori ?
Les lois organiques.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il être saisi du contrôle de constitutionnalité d’un traité ?
Avant l’autorisation de sa ratification par le Parlement.
Quels sont les deux grands types de droit de l’Union européenne ?
Le droit originel et le droit dérivé.
Quels actes relèvent notamment du droit dérivé de l’Union européenne ?
Les directives et les règlements européens.
Quelle directive établit un cadre communautaire pour la politique de l’eau ?
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000.
Quels états des eaux la directive 2000/60/CE vise-t-elle à préserver et restaurer ?
L’état des eaux superficielles et souterraines.
Quel délai la directive 2000/60/CE fixe-t-elle aux États membres pour sa mise en œuvre ?
Au plus tard le 22 décembre 2003.
Qui a adopté la directive 2000/60/CE et à quelle date ?
Le Parlement européen et le Conseil, le 23 octobre 2000.
Quelles sont les catégories de lois mentionnées ?
Les lois organiques, référendaires et ordinaires.
Quelles lois ordinaires sont citées comme exemples ?
Les lois de programmation, de finances et de financement de la sécurité sociale.
Quel article prévoit une loi organique fixant les conditions de présentation des projets de loi ?
L’article 39 de la Constitution.
Que peut faire l’Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat ?
Avoir le dernier mot.
Quel effet produit la promulgation présidentielle sur une loi française ?
Elle rend la loi exécutoire.
Dans quel délai le Président de la République promulgue-t-il une loi ?
Dans un délai de 15 jours.
Quelles démarches peuvent intervenir avant la promulgation d’une loi française ?
La saisine du Conseil constitutionnel ou la demande d’une nouvelle délibération.
Que devient une ordonnance si le projet de ratification est déposé hors délai ?
Elle devient caduque.
Comment modifier une ordonnance après l’expiration du délai d’habilitation ?
Uniquement par la loi dans les matières relevant du domaine législatif.
Quelles autorités adoptent normalement les règlements ?
Des autorités exécutives, notamment des autorités administratives.
À quelles conditions des personnes privées peuvent-elles adopter des règlements ?
Lorsqu’elles exercent une mission de service public et disposent de prérogatives de puissance publique.
Comment appelle-t-on les actes réglementaires du Président et du Premier ministre ?
Des décrets.
À qui un décret individuel peut-il s’adresser ?
À une personne particulière.
À quel type de décrets correspondent les articles en R du Code de la santé publique ?
Aux décrets en Conseil d’État.
À quel type de décrets correspondent les articles en D du Code de la santé publique ?
Aux décrets simples.
Comment appelle-t-on les actes réglementaires du pouvoir réglementaire spécial ?
Des arrêtés.
Quel est le statut de principe d’une circulaire quant à la création de droits ?
Elle n’est en principe pas un acte juridique créateur de droits.
Que peut contenir une circulaire malgré les limites du pouvoir de son auteur ?
Des dispositions réglementaires.
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1. Une juriste classe les règles selon les domaines qu’elles régissent ou selon l’origine dont elles proviennent. Quelle distinction s’applique ?
2. Une règle porte sur les relations entre une administration et les administrés. Quelle branche relève de la classification thématique ?
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