QCM : Sources et hiérarchie des normes (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une juriste classe les règles selon les domaines qu’elles régissent ou selon l’origine dont elles proviennent. Quelle distinction s’applique ?

La classification thématique repose sur la source des règles, tandis que la classification hiérarchique repose sur leur objet.
La classification thématique repose sur leur rang, tandis que la classification hiérarchique repose sur leur domaine d’application.
La classification thématique repose sur leur sanction, tandis que la classification hiérarchique repose sur leur destinataire.
La classification thématique repose sur l’objet des règles, tandis que la classification hiérarchique repose sur leur source.

La classification thématique repose sur l’objet des règles, tandis que la classification hiérarchique repose sur leur source.

Explication

La classification thématique regroupe les règles d’après leur objet, alors que la classification hiérarchique les distingue selon leur source. Confondre ces critères revient à attribuer à la classification thématique le critère propre à la classification hiérarchique.

2. Une règle porte sur les relations entre une administration et les administrés. Quelle branche relève de la classification thématique ?

Le droit pénal, qui appartient au droit privé.
Le droit administratif, qui appartient au droit privé.
Le droit civil, qui appartient au droit privé.
Le droit administratif, qui appartient au droit public.

Le droit administratif, qui appartient au droit public.

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public, catégorie distinguée selon l’objet des règles. Le droit civil relève plutôt du droit privé et ne correspond donc pas à la situation décrite.

3. Une évolution économique entraîne l’adoption d’une nouvelle règle, puis une procédure reconnue lui confère une valeur juridique. Comment distinguer ces deux éléments ?

Les deux sont des sources matérielles, car ils participent à l’évolution du droit.
Le facteur économique est une source matérielle, et la procédure est une source formelle.
Les deux sont des sources formelles, car ils contribuent à la création d’une règle.
Le facteur économique est une source formelle, et la procédure est une source matérielle.

Le facteur économique est une source matérielle, et la procédure est une source formelle.

Explication

Les facteurs économiques peuvent provoquer l’évolution du droit et constituent des sources matérielles, tandis que les voies de formation juridique sont des sources formelles. La procédure ne devient pas une source matérielle simplement parce qu’elle intervient dans la création d’une règle.

4. Une disposition réglementaire contredit une règle législative qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Que commande le principe de légalité ?

Les deux règles ont la même valeur dès qu’elles portent sur le même sujet.
La disposition réglementaire prévaut si elle est adoptée plus récemment.
La règle législative doit être adaptée à la disposition réglementaire inférieure.
La disposition réglementaire doit être conforme à la règle législative supérieure.

La disposition réglementaire doit être conforme à la règle législative supérieure.

Explication

Le principe de légalité exige que les règles inférieures respectent les règles qui leur sont supérieures. Une adoption plus récente ne suffit pas à permettre à une règle inférieure de l’emporter sur une norme supérieure.

5. Quel ensemble correspond aux composantes du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, les lois organiques, les règlements parlementaires et les traités internationaux ratifiés par la France.
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et les lois ordinaires adoptées par le Parlement.
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes constitutionnels et la Charte de l’environnement.
La Constitution de 1958, les décisions judiciaires, les usages administratifs et les engagements politiques des gouvernements.

La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes constitutionnels et la Charte de l’environnement.

Explication

Le bloc comprend notamment les textes constitutionnels de 1958 et 1946, la Déclaration de 1789, différents principes à valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement. Les lois ordinaires ne font pas partie de cet ensemble du seul fait qu’elles sont adoptées par le Parlement.

6. Un dommage environnemental demeure incertain, mais pourrait être grave et irréversible. Quelle démarche la Charte de l’environnement prévoit-elle pour les autorités publiques ?

Interdire toute activité susceptible de modifier l’environnement, même si le risque est limité.
Mettre en œuvre une évaluation des risques ainsi que des mesures provisoires et proportionnées.
Attendre que le dommage se réalise, puis imposer une réparation intégrale aux responsables.
Indemniser les personnes touchées sans évaluer les risques ni prendre de mesures préventives.

Mettre en œuvre une évaluation des risques ainsi que des mesures provisoires et proportionnées.

Explication

Face à un dommage incertain qui pourrait être grave et irréversible, l’article 5 prévoit des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées. Attendre la réalisation du dommage confond cette situation avec celle d’un préjudice déjà certain.

7. Dans sa décision du 31 janvier 2020 relative à certains produits phytopharmaceutiques, quel objectif de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel déduit-il du préambule de la Charte de l’environnement ?

La protection de l’environnement
La sauvegarde de l’ordre public
La protection de la santé publique
La liberté d’entreprendre

La protection de l’environnement

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement comme objectif de valeur constitutionnelle en s’appuyant sur le préambule de la Charte de l’environnement. La protection de la santé est également un objectif constitutionnel, mais elle est rattachée à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

8. De quelle disposition découle l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé ?

De l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946
Du préambule de la Charte de l’environnement
De l’article 34 de la Constitution de 1958
De l’article 1er de la Constitution de 1958

De l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946

Explication

L’objectif de protection de la santé est dégagé de l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Charte de l’environnement fonde, quant à lui, l’objectif de protection de l’environnement.

9. Quelle distinction sépare le contrôle a priori du contrôle a posteriori des lois ?

Le premier intervient avant la promulgation, tandis que le second peut être exercé par une QPC depuis 2010.
Le premier intervient après la promulgation, tandis que le second précède l’adoption de la loi.
Le premier relève d’une QPC, tandis que le second porte sur les lois avant leur promulgation.
Le premier concerne les lois organiques, tandis que le second est réservé aux lois ordinaires.

Le premier intervient avant la promulgation, tandis que le second peut être exercé par une QPC depuis 2010.

Explication

Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation de la loi, alors que la QPC permet un contrôle a posteriori depuis 2010. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux moments du contrôle.

10. Une loi ordinaire est contestée avant sa promulgation : quelle voie peut permettre de déclencher le contrôle a priori ?

La saisine obligatoire par le Conseil d’État pour toute loi ordinaire
Le dépôt d’une QPC par un justiciable au cours d’un procès
La saisine par une autorité habilitée ou par soixante députés ou sénateurs
La demande d’un citoyen adressée directement au Conseil constitutionnel

La saisine par une autorité habilitée ou par soixante députés ou sénateurs

Explication

Le contrôle a priori peut être déclenché par plusieurs autorités, notamment le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou soixante députés ou sénateurs. La QPC relève du contrôle a posteriori et ne déclenche donc pas ce contrôle avant promulgation.

11. Quels ensembles juridiques composent le bloc de conventionnalité, aussi appelé droit supranational ?

Le droit national et les règlements des collectivités territoriales
Le droit international et le droit de l’Union européenne
Le droit pénal et les conventions collectives
Le droit constitutionnel et le droit administratif

Le droit international et le droit de l’Union européenne

Explication

Le bloc de conventionnalité rassemble le droit international et le droit de l’Union européenne. Le droit constitutionnel appartient à un autre ensemble de normes et ne constitue pas, avec le droit administratif, ce bloc.

12. Comment s’organise le droit de l’Union européenne entre ses deux grandes catégories de normes ?

Il comprend le droit conventionnel et le droit coutumier, dont les jugements et les recommandations.
Il comprend le droit primaire et le droit constitutionnel, dont les lois organiques et les décrets.
Il comprend le droit national et le droit international, dont les constitutions et les traités.
Il comprend le droit originel et le droit dérivé, dont les directives et les règlements.

Il comprend le droit originel et le droit dérivé, dont les directives et les règlements.

Explication

Le droit de l’Union européenne comprend le droit originel et le droit dérivé, notamment les directives et les règlements. Les lois organiques et les décrets relèvent de catégories internes et ne définissent pas cette distinction.

13. Dans la hiérarchie des normes présentée, quelle place occupent la loi et les ordonnances ratifiées ?

Sous les principes généraux du droit, mais au-dessus du bloc de constitutionnalité et du droit européen
Au-dessus du bloc de constitutionnalité, mais sous le droit international et européen et les règlements
Au même niveau que les règlements, mais sous les principes généraux du droit et le droit international
Sous le bloc de constitutionnalité et le droit international et européen, au-dessus des principes généraux du droit et des règlements

Sous le bloc de constitutionnalité et le droit international et européen, au-dessus des principes généraux du droit et des règlements

Explication

La loi et les ordonnances ratifiées se situent sous le bloc de constitutionnalité et le droit international et européen, mais au-dessus des principes généraux du droit et des règlements. Les règlements ne sont donc pas placés au même niveau que la loi dans cette hiérarchie.

14. Une réforme fixe les règles relatives à la détermination des crimes et délits ainsi que des peines : à quel domaine constitutionnel cette matière appartient-elle ?

Au domaine de la promulgation présidentielle défini par l’article 10
Au domaine réglementaire autonome défini par l’article 37
Au domaine de l’initiative partagée entre le Gouvernement et le Parlement
Au domaine législatif défini par l’article 34

Au domaine législatif défini par l’article 34

Explication

L’article 34 réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines. L’article 37 concerne les matières qui ne sont pas réservées à la loi, et non la définition des infractions et des peines.

15. Une matière n’étant pas réservée à la loi par la Constitution, quel régime lui est applicable sous la Ve République ?

La loi organique relevant de l’article 39
L’ordonnance ratifiée relevant de l’article 38
La loi ordinaire relevant de l’article 34
Le règlement autonome relevant de l’article 37

Le règlement autonome relevant de l’article 37

Explication

Les matières qui ne sont pas réservées à la loi relèvent du règlement autonome prévu par l’article 37. L’article 34 délimite le domaine législatif et ne s’applique donc pas à cette matière non réservée.

16. Qui détient concurremment l’initiative des lois en France ?

Le Premier ministre et les membres du Parlement
Le Premier ministre et les présidents des assemblées uniquement
Le Président de la République et les membres du Gouvernement
Le Conseil constitutionnel et les membres du Parlement

Le Premier ministre et les membres du Parlement

Explication

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Président de la République ne figure pas parmi les titulaires de cette initiative dans la règle considérée.

17. Après l’initiative d’un projet ou d’une proposition de loi, quelle séquence décrit correctement la suite de la procédure jusqu’à la promulgation ?

Examen par une commission mixte paritaire, promulgation présidentielle, puis navette entre les deux chambres
Navette entre les deux chambres, promulgation présidentielle, puis recours obligatoire à une commission mixte paritaire
Navette entre les deux chambres, recours possible à une commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis promulgation présidentielle
Promulgation présidentielle, navette entre les deux chambres, puis examen éventuel par une commission mixte paritaire

Navette entre les deux chambres, recours possible à une commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis promulgation présidentielle

Explication

Après l’initiative, la procédure comporte la navette entre les deux chambres, puis un éventuel recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant la promulgation présidentielle. La commission mixte paritaire intervient avant la promulgation et son recours est possible, non obligatoire.

18. Dans quelles conditions le Gouvernement peut-il prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ?

Après avis du Conseil constitutionnel, pour exécuter son programme et pendant un délai illimité
Après autorisation du Parlement, pour exécuter son programme et pendant un délai limité
Après autorisation du Parlement, pour toute matière réglementaire et pendant la durée de la législature
Après autorisation du Président de la République, pour toute matière et pendant un délai fixé par décret

Après autorisation du Parlement, pour exécuter son programme et pendant un délai limité

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement une autorisation limitée dans le temps afin de prendre des mesures législatives nécessaires à l’exécution de son programme. L’autorisation ne porte pas sur toute matière et n’est pas accordée par le Président de la République.

19. Quelle formalité permet à une ordonnance de l’article 38 d’acquérir valeur législative ?

Son dépôt devant le Parlement dans le délai fixé
Sa ratification expresse
Son adoption en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État
Son entrée en vigueur après publication

Sa ratification expresse

Explication

Une ordonnance acquiert valeur législative lorsqu’elle est expressément ratifiée. Sa publication permet son entrée en vigueur, mais ne suffit pas à lui conférer cette valeur.

20. Quelle caractéristique définit un règlement en droit administratif ?

Une décision individuelle, adoptée d’un commun accord, qui précise les droits d’une personne nommément désignée
Une recommandation interne, dépourvue d’effet juridique, adressée à des agents identifiés
Une règle générale et impersonnelle, créatrice de droit, adoptée unilatéralement pour des sujets indéterminés
Un contrat conclu par une autorité publique, qui fixe des obligations entre des parties déterminées

Une règle générale et impersonnelle, créatrice de droit, adoptée unilatéralement pour des sujets indéterminés

Explication

Le règlement crée du droit par une décision unilatérale qui s’adresse à une catégorie indéterminée de sujets. Une décision individuelle vise au contraire une personne déterminée et n’a pas cette portée générale.

21. Une règle précise les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi : de quel type de règlement s’agit-il ?

D’un règlement autonome, qui détaille les modalités d’exécution d’une loi
D’un règlement d’application, qui précise des dispositions législatives pour mettre en œuvre la loi
D’un règlement autonome, qui intervient dans les matières réservées à la loi
D’un règlement d’application, qui intervient dans les matières exclues du domaine de la loi

D’un règlement d’application, qui précise des dispositions législatives pour mettre en œuvre la loi

Explication

Le règlement d’application précise les dispositions législatives afin de permettre la mise en œuvre de la loi. Le règlement autonome intervient plutôt dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

22. Qui détient le pouvoir réglementaire général permettant d’adopter des actes applicables sur tout le territoire dans les matières non réservées à la loi ?

Le Président de la République et le Premier ministre
Les ministres et les chefs de service, chacun dans les matières de son administration
Le Parlement et le Conseil constitutionnel, dans les domaines laissés au règlement
Les préfets et les maires, dans les limites de leurs circonscriptions territoriales

Le Président de la République et le Premier ministre

Explication

Le pouvoir réglementaire général appartient au Président de la République et au Premier ministre et peut s’exercer à l’échelle nationale. Les autorités administratives telles que les préfets et les maires relèvent plutôt de pouvoirs réglementaires spéciaux.

23. Un maire adopte une règle applicable à une matière précise sur le territoire de sa commune : quel type de pouvoir et d’acte cela illustre-t-il ?

Le pouvoir réglementaire général, exercé par un décret à portée nationale
Le pouvoir réglementaire spécial, exercé par un arrêté dans un champ déterminé
Le pouvoir réglementaire général, exercé par un arrêté dans un champ déterminé
Le pouvoir réglementaire spécial, exercé par un décret à portée nationale

Le pouvoir réglementaire spécial, exercé par un arrêté dans un champ déterminé

Explication

Le pouvoir réglementaire spécial permet à diverses autorités administratives d’agir dans une matière précise ou sur une partie du territoire, et leurs actes réglementaires sont des arrêtés. Le décret correspond aux actes réglementaires du pouvoir général.

24. Quel est le rôle d’une circulaire adressée par un chef de service à ses subordonnés ?

Fixer une règle générale nouvelle à l’intention de tous les administrés
Conclure un accord contractuel entre l’administration et ses agents
Expliciter à ses subordonnés l’état du droit applicable
Trancher un litige opposant deux personnes privées

Expliciter à ses subordonnés l’état du droit applicable

Explication

Une circulaire permet au chef de service d’expliciter l’état du droit à ses subordonnés. Elle ne se définit pas comme une décision qui tranche un litige entre personnes privées.

25. Une circulaire contient des dispositions réglementaires alors que son auteur ne dispose pas du pouvoir de les adopter : quelle affirmation est exacte ?

La circulaire est dépourvue de toute portée réglementaire dès lors qu’elle n’est pas créatrice de droits
La circulaire est en principe créatrice de droits, et son auteur peut toujours adopter ces dispositions
La circulaire n’est en principe pas créatrice de droits, mais elle peut contenir des dispositions réglementaires
La circulaire devient nécessairement créatrice de droits dès qu’elle contient des dispositions réglementaires

La circulaire n’est en principe pas créatrice de droits, mais elle peut contenir des dispositions réglementaires

Explication

Une circulaire n’est en principe pas un acte juridique créateur de droits, mais elle peut comporter des dispositions réglementaires. Leur présence ne signifie pas que son auteur détient le pouvoir de les adopter.

Révisez avec les flashcards

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Selon quel critère la classification thématique classe-t-elle les règles de droit ?

Selon leur objet.

Selon quel critère la classification hiérarchique classe-t-elle les règles de droit ?

Selon leur source.

Quels facteurs constituent les sources matérielles du droit ?

Les facteurs sociaux, politiques, économiques et techniques.

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