Fiche de révision : Sources et hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Classifications des règles de droit
2. Sources et légalité des normes
3. Bloc de constitutionnalité
4. Objectifs à valeur constitutionnelle
5. Contrôle de constitutionnalité
6. Droit international et européen
7. Lois et domaine législatif
8. Adoption et promulgation des lois
9. Ordonnances de l’article 38
10. Règlements et types de normes
11. Pouvoirs réglementaires
12. Circulaires et actes administratifs

📖 1. Classifications des règles de droit

★ À maîtriser

📌 La classification thématique classe les règles de droit selon leur objet, tandis que la classification hiérarchique les classe selon leur source.

Compléments

• La classification thématique distingue notamment le droit public et le droit privé, ainsi que leurs branches, comme le droit administratif, le droit civil et le droit pénal.

💡 Astuce mémo

Objet pour le classement thématique, source pour le classement hiérarchique

📖 2. Sources et légalité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Exige que les règles inférieures soient conformes aux règles qui leur sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 Les sources matérielles du droit sont les facteurs sociaux, politiques, économiques et techniques qui provoquent son évolution, tandis que les sources formelles sont les voies par lesquelles les règles acquièrent la valeur de normes juridiques.

Compléments

• Vérifier la légalité d’une règle ou d’un acte consiste à contrôler sa conformité aux règles qui lui sont supérieures dans la pyramide de Kelsen.

💡 Astuce mémo

Normes inférieures conformes aux normes supérieures → cohérence juridique

📖 3. Bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement

Compléments

• L’article 1er de la Charte de l’environnement reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

• L’article 2 de la Charte de l’environnement impose à toute personne le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

• L’article 5 de la Charte de l’environnement prévoit que, lorsqu’un dommage incertain pourrait affecter gravement et irréversiblement l’environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées.

📖 4. Objectifs à valeur constitutionnelle

★ À maîtriser

• Dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déduit du préambule de la Charte de l’environnement que la protection de l’environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle. - Cconsti, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Compléments

• La protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle dégagé de l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

📖 5. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori porte sur les lois avant leur promulgation, tandis que le contrôle a posteriori s’exerce par la question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• Le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires nomment les membres du Conseil constitutionnel, et les anciens présidents de la République en sont membres de droit.

• Le contrôle a priori des lois est automatique pour certaines lois, comme les lois organiques, ou peut être déclenché par saisine du Président de la République, du Premier ministre, des présidents des assemblées ou de 60 députés ou sénateurs.

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi du contrôle de constitutionnalité d’un traité avant l’autorisation de sa ratification par le Parlement.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation, a posteriori par QPC

📖 6. Droit international et européen

★ À maîtriser

• Le bloc de conventionnalité, aussi appelé droit supranational, comprend le droit international et le droit de l’Union européenne.

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit originel de l’Union et le droit dérivé, notamment les directives et les règlements européens.

• La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et fixe des objectifs de préservation et de restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines.

• La directive 2000/60/CE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre au plus tard le 22 décembre 2003. - Parlement européen et du Conseil, 23 octobre 2000

📖 7. Lois et domaine législatif

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie présentée, la loi et les ordonnances ratifiées se situent sous le bloc de constitutionnalité et le droit international et européen, et au-dessus des principes généraux du droit et des règlements.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, la nationalité et l’état des personnes, la détermination des crimes et délits et des peines, la procédure pénale, les impositions, le régime électoral, les garanties fondamentales des fonctionnaires, ainsi que les principes fondamentaux de l’enseignement, de l’environnement, du droit du travail et de la sécurité sociale.

📌 Sous la Ve République, la loi intervient dans le domaine réservé défini par l’article 34 de la Constitution, tandis que les matières qui ne sont pas réservées à la loi relèvent du règlement autonome prévu par l’article 37.

Compléments

• Les catégories de lois comprennent : les lois organiques, les lois référendaires, les lois ordinaires, les lois de programmation, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale

• L’article 39 de la Constitution prévoit qu’une loi organique fixe les conditions de présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat.

💡 Astuce mémo

L’article 34 réserve des matières à la loi, l’article 37 définit le domaine réglementaire autonome

📖 8. Adoption et promulgation des lois

★ À maîtriser

• L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

• La procédure législative comprend l’initiative des lois, la navette entre les deux chambres, le recours possible à une commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis la promulgation par le Président de la République.

Compléments

📌 En cas de désaccord entre les assemblées au cours de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

• La promulgation par le Président de la République rend la loi exécutoire et intervient dans un délai de 15 jours, avec possibilité de saisine du Conseil constitutionnel ou de demande d’une nouvelle délibération.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → promulgation

📖 9. Ordonnances de l’article 38

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme, l’autorisation de prendre par ordonnances pendant un délai limité des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

• 🔄 Le régime de l’ordonnance suit ces étapes :
  1. Le Conseil d’État rend son avis.
  2. L’ordonnance est prise en Conseil des ministres.
  3. Elle entre en vigueur dès sa publication.
  4. Elle doit être expressément ratifiée pour acquérir valeur législative.

Compléments

📌 Si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque.

📌 À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières relevant du domaine législatif.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification expresse

📖 10. Règlements et types de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle générale et impersonnelle, créatrice de droit, adoptée unilatéralement et destinée à des sujets de droit indéterminés.

★ À maîtriser

📌 Le règlement autonome, prévu par l’article 37 de la Constitution, intervient dans les matières autres que celles réservées à la loi, tandis que le règlement d’application, prévu par l’article 21, précise des dispositions législatives pour permettre la mise en œuvre de la loi.

Compléments

• Les règlements sont normalement adoptés par des autorités exécutives, notamment des autorités administratives et, pour l’exercice d’une mission de service public, des personnes privées dotées de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome hors article 34, règlement d’application pour mettre la loi en œuvre

📖 11. Pouvoirs réglementaires

★ À maîtriser

• Le pouvoir réglementaire général appartient au Président de la République et au Premier ministre et permet d’adopter des actes applicables sur l’ensemble du territoire national dans les matières non réservées à la loi.

Compléments

• Les actes réglementaires du Président de la République et du Premier ministre sont appelés décrets, mais un décret peut aussi être individuel et viser une personne particulière.

• Dans le Code de la santé publique, les articles commençant par R correspondent à des décrets en Conseil d’État et ceux commençant par D à des décrets simples.

• Le pouvoir réglementaire spécial permet à diverses autorités administratives d’adopter des actes dans des matières précises ou sur une partie du territoire, et leurs actes réglementaires sont appelés arrêtés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir général national du Président et du Premier ministre, pouvoir spécial des autorités compétentes

📖 12. Circulaires et actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Acte par lequel un chef de service explicite l’état du droit à ses subordonnés.

📝 Points essentiels

📌 Une circulaire n’est en principe pas un acte juridique créateur de droits, mais elle peut contenir des dispositions réglementaires même si son auteur ne détient pas toujours le pouvoir de les adopter.

💡 Astuce mémo

Circulaire explicative en principe, disposition réglementaire si elle crée des règles

📊 Tableaux de synthèse

Règlements autonomes et d’application

Pouvoirs réglementaires