Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. État et personnes morales
2. Souveraineté et théories de l’État
3. Administration centrale de l’État
4. Déconcentration et préfets
5. Conseil d’État et justice administrative
6. Collectivités territoriales et établissements publics
7. Construction des collectivités territoriales
8. Étapes de la décentralisation
9. Libertés locales et unité républicaine
10. Rôle des autorités indépendantes
11. Statut des autorités indépendantes
12. Groupements d’intérêt public

📅 Repères chronologiques

1. 14 décembre 1789La loi a établi les communes et prévu un fonctionnement uniforme ainsi que l’élection de leurs conseils municipaux.
2. 15 et 16 janvier 1790La loi a créé les départements.
3. 13 décembre 1799Le Conseil d’État a été créé par Napoléon dans la Constitution du 22 frimaire an VIII.
4. 17 février 1800Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII.
5. 10 août 1871La loi a conféré la personnalité morale aux départements.
6. 24 mai 1872La loi a remplacé la justice retenue par la justice déléguée au Conseil d’État, qui rend désormais ses décisions au nom du peuple français.
7. 5 avril 1884La loi a prévu l’élection des maires par les membres du conseil municipal.
8. 5 novembre 1926Le décret-loi a délégué au préfet un pouvoir de tutelle sur les actes des collectivités territoriales.
9. 1962Dans l’affaire Canal, le Conseil d’État a annulé la création de tribunaux militaires destinés à juger les généraux impliqués dans la sécession à Alger.
10. 14 mars 1964Le décret a créé les préfets de région en plus des préfets de département.

📖 1. État et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des personnes publiques qui concourent à l’exécution de missions d’intérêt général.
• Personne morale : Entité juridique sans réalité matérielle à laquelle le droit attribue un patrimoine, des droits et des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques sont des individus matériels soumis au droit, tandis que les personnes morales sont des entités juridiques auxquelles un patrimoine est attribué.

📖 2. Souveraineté et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : renaud denoix de saint Mart, Que sais-je - Autorité souveraine qui exerce un pouvoir sur une population habitant un territoire déterminé et dispose d’une organisation permanente.
• Souveraineté : La souveraineté est la compétence de déterminer les limites de ses propres pouvoirs, selon la formule de Georg Jellinek, « il détient la compétence de sa compétence ».

★ À maîtriser

• L’existence d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et un pouvoir organisé souverain ; l’absence d’un seul de ces éléments exclut la qualification d’État.

Compléments

• Dans l’ordre international, la Cour permanente de justice internationale affirme en 1927 que les règles liant les États procèdent de leur volonté.

• La théorie du contrat social, associée à John Locke, Thomas Hobbes et Rousseau, explique la naissance de l’État par le passage de l’état de nature à l’état social au moyen d’un contrat.

• Léon Duguit relie l’État à la solidarité sociale et lui attribue le rôle de la faire vivre en organisant des services publics.

• Maurice Hauriou présente l’État comme une institution en concurrence avec d’autres institutions, qui s’autolimite pour se maintenir.

💡 Astuce mémo

La volonté étatique fonde le droit, tandis que la solidarité appelle les services publics.

📖 3. Administration centrale de l’État

★ À maîtriser

📌 L’article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement dispose de l’administration.

Compléments

• Le secrétaire général du gouvernement coordonne l’action ministérielle, conseille juridiquement le gouvernement et assure une continuité administrative au-delà des changements politiques.

• 🔄 L’organisation hiérarchique des ministères va :

  1. des directions générales
  2. aux directions
  3. puis aux services
  4. enfin aux bureaux

📌 Le cabinet ministériel assiste le ministre dans ses missions politiques, tandis que le secrétariat général du ministère est une structure administrative dirigée par un haut fonctionnaire.

• Dans une monarchie constitutionnelle, selon Walter Bagehot, le souverain peut être consulté, encourager et mettre en garde, mais ne dispose pas de pouvoirs effectifs.

📖 4. Déconcentration et préfets

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste pour l’État à installer localement ses propres agents afin qu’ils relaient ses politiques publiques, sans créer une nouvelle personne morale.
• Décentralisation : Consiste à transférer des compétences de l’État à d’autres personnes morales, notamment aux collectivités territoriales qui s’administrent librement par des conseils élus.
• Préfet : Dépositaire de l’autorité de l’État dans le territoire et représentant de l’État dans les départements ou les régions.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 1982, le préfet ne peut plus censurer lui-même les actes des collectivités territoriales : il peut les déférer au juge administratif, qui statue sur leur légalité.

Compléments

📌 La plupart des administrations déconcentrées sont placées sous l’autorité du préfet, mais les rectorats et les directions départementales des finances publiques échappent à cette autorité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : transfert à une autre personne morale.

📖 5. Conseil d’État et justice administrative

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès de l’administration et une fonction juridictionnelle en jugeant l’administration.

Compléments

• La section du contentieux du Conseil d’État juge les litiges administratifs, qui échappaient historiquement aux juges judiciaires au nom de la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Justice retenue par le chef de l’État, puis justice déléguée au Conseil d’État.

📖 6. Collectivités territoriales et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public dirigée par un conseil élu, exerçant ses compétences dans un ressort territorial limité.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales disposent d’une compétence générale dans leur domaine local, tandis que les établissements publics sont soumis au principe de spécialité et ne peuvent exercer que les compétences qui leur sont attribuées.

Compléments

• Les établissements publics ne disposent pas nécessairement d’un conseil élu et rendent compte à la personne morale qui les a créés selon le principe de rattachement.

• Un établissement public peut être compétent à l’échelle nationale, alors que les compétences d’une collectivité territoriale sont limitées à son ressort territorial.

• Les établissements publics de coopération intercommunale regroupent plusieurs communes pour exercer en commun certaines compétences et mutualiser leurs moyens.

📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle les confie à un établissement public.

💡 Astuce mémo

La collectivité territoriale peut avoir une compétence générale ; l’établissement public reste soumis à la spécialité.

📖 7. Construction des collectivités territoriales

📝 Points essentiels

• Les régions ont été créées en 1960 comme établissements publics locaux de l’État, puis sont devenues des collectivités territoriales à partir de 1982.

• La France est passée de 22 régions à 13 régions le 1er janvier 2016.

💡 Astuce mémo

Communes, départements, puis régions : trois niveaux construits à des dates distinctes.

📖 8. Étapes de la décentralisation

★ À maîtriser

• Le premier acte de décentralisation, associé aux lois Defferre de 1982 et 1983, a élargi les compétences locales, organisé leur compensation en moyens et supprimé la tutelle préfectorale.

📌 Le principe de compensation impose à l’État qui transfère des compétences aux collectivités territoriales de leur transférer également les moyens humains et financiers nécessaires à leur exercice.

Compléments

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution que l’organisation de la République est décentralisée.

• La loi du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin de limiter l’enchevêtrement des compétences.

• La loi du 21 février 2022 permet au législateur d’adopter des règles d’organisation différentes selon les territoires et aux collectivités de demander une loi de différenciation.

📖 9. Libertés locales et unité républicaine

★ À maîtriser

📌 L’article 72 de la Constitution protège l’existence des communes, des départements et des régions ainsi que le principe de leur libre administration.

• La libre administration suppose que les collectivités territoriales disposent de moyens humains, juridiques et financiers leur permettant d’exercer leurs compétences.

• Les articles 1 à 3 de la Constitution consacrent :

  • l’indivisibilité de la République
  • le français comme langue de la République
  • l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple

Compléments

📌 Les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales relèvent de la loi, que le gouvernement ne peut modifier seul.

📌 Le principe électif des collectivités territoriales ne peut être remis en cause par le législateur, et les élus locaux doivent être renouvelés périodiquement.

• Le Conseil constitutionnel a censuré le statut de la Corse du 9 mai 1991 en raison de la référence à un « peuple de Corse » distinct du peuple français.

💡 Astuce mémo

Libre administration locale, mais indivisibilité de la République et souveraineté nationale.

📖 10. Rôle des autorités indépendantes

★ À maîtriser

• La régulation économique sépare la fixation des règles d’un marché de l’activité d’opérateur économique afin de limiter les risques de distorsion de concurrence liés à l’intervention de l’État.

• Les autorités de régulation économique peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire et sanctionner les acteurs qui ne respectent pas les normes applicables, y compris l’État.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes se développent en France à partir des années 1970, avec une accélération dans les années 1990.

• La loi du 4 août 2008 a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.

• Le Défenseur des droits, inscrit à l’article 71-1 de la Constitution, a remplacé le Médiateur de la République après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

• La CNIL, créée le 6 janvier 1978, protège les données dans le domaine informatique, tandis que la CADA, créée le 17 juillet 1978, intervient sur l’accès aux documents administratifs.

💡 Astuce mémo

Séparer l’État régulateur de l’État opérateur vise à préserver la concurrence.

📖 11. Statut des autorités indépendantes

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 20 janvier 2017, les autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale, contrairement aux autorités publiques indépendantes qui en disposent.

• Les autorités indépendantes ne peuvent recevoir d’ordres du gouvernement ou d’autres administrations.

Compléments

• Une autorité administrative indépendante est rattachée à l’État et ne possède ni patrimoine propre ni capacité d’agir en justice ou de conclure un contrat en son nom.

• L’indépendance de ces autorités est notamment garantie par :

  • des organes collégiaux
  • l’irrévocabilité du mandat de leurs membres
  • des ressources financières propres

💡 Astuce mémo

AAI sans personnalité morale ; API dotée de la personnalité morale.

📖 12. Groupements d’intérêt public

★ À maîtriser

• La loi du 15 juillet 1982 a créé les groupements d’intérêt public, constitués par association de personnes publiques et privées afin de mettre en commun compétences et moyens.

• Par un arrêt du 14 février 2000 concernant le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris, le Tribunal des conflits a qualifié les GIP de personnes morales de droit public.

Compléments

• La loi du 23 juillet 1987 a étendu les groupements d’intérêt public au domaine des actions sanitaires et sociales.

📌 La création d’un groupement d’intérêt public repose sur une convention entre personnes publiques et privées et doit être approuvée par arrêté ministériel.

• Les GIP sont généralement qualifiés par la doctrine de personnes publiques sui generis, c’est-à-dire d’un genre propre.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Collectivités et établissements publics