Qu’est-ce que l’administration ?
L’ensemble des personnes publiques qui concourent à l’exécution de missions d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité juridique sans réalité matérielle à laquelle le droit attribue un patrimoine, des droits et des obligations.
Selon Renaud Denoix de Saint Mart, qu’est-ce que l’État ?
Une autorité souveraine exerçant un pouvoir sur une population d’un territoire déterminé et dotée d’une organisation permanente.
Quels éléments sont nécessaires à l’existence d’un État ?
Un territoire, une population et un pouvoir organisé souverain.
Que provoque l’absence d’un élément constitutif de l’État ?
Elle exclut la qualification d’État.
Selon Georg Jellinek, que signifie la souveraineté ?
La compétence de déterminer les limites de ses propres pouvoirs.
Que dispose l’article 20 de la Constitution concernant le gouvernement ?
Le gouvernement dispose de l’administration.
En quoi consiste la déconcentration de l’État ?
L’État installe localement ses agents pour relayer ses politiques publiques, sans créer de nouvelle personne morale.
En quoi consiste la décentralisation ?
L’État transfère des compétences à d’autres personnes morales, notamment aux collectivités territoriales administrées librement par des conseils élus.
Quel rôle le préfet exerce-t-il pour l’État dans les territoires ?
Il est le dépositaire de l’autorité de l’État et le représente dans les départements ou les régions.
Depuis la loi de 1982, comment le préfet conteste-t-il un acte local illégal ?
Il le défère au juge administratif, qui statue sur sa légalité.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il auprès de l’administration ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle apporté à la justice du Conseil d’État ?
Elle a remplacé la justice retenue par la justice déléguée.
Au nom de qui le Conseil d’État rend-il ses décisions depuis la loi du 24 mai 1872 ?
Au nom du peuple français.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public dirigée par un conseil élu et compétente dans un ressort territorial limité.
Quel principe limite les compétences d’un établissement public ?
Le principe de spécialité.
Quel principe s’applique aux compétences locales des collectivités territoriales ?
La compétence générale dans leur domaine local.
Qu’ont supprimé les lois Defferre de 1982 et 1983 dans les rapports entre l’État et les collectivités ?
La tutelle préfectorale.
Qu’ont élargi les lois Defferre de 1982 et 1983 ?
Les compétences locales.
Quels moyens l’État doit-il transférer avec les compétences aux collectivités territoriales ?
Les moyens humains et financiers nécessaires à leur exercice.
Quel principe impose le transfert de moyens avec les compétences transférées par l’État ?
Le principe de compensation.
Que protège l’article 72 de la Constitution concernant les collectivités territoriales ?
Il protège leur existence et leur libre administration.
Quels moyens permettent aux collectivités territoriales d’exercer leurs compétences ?
Des moyens humains, juridiques et financiers.
Quel principe l’article 1 de la Constitution consacre-t-il ?
L’indivisibilité de la République.
Que consacrent les articles 2 et 3 de la Constitution ?
Le français comme langue de la République et l’exercice de la souveraineté nationale par le peuple.
Que sépare la régulation économique pour limiter les distorsions de concurrence liées à l’État ?
La fixation des règles du marché et l’activité d’opérateur économique.
Quels pouvoirs les autorités de régulation économique peuvent-elles exercer ?
Elles peuvent édicter des règlements et sanctionner les acteurs qui enfreignent les normes applicables, y compris l’État.
Depuis la loi du 20 janvier 2017, les autorités administratives indépendantes ont-elles la personnalité morale ?
Non, elles n’en disposent pas.
Depuis la loi du 20 janvier 2017, les autorités publiques indépendantes ont-elles la personnalité morale ?
Oui, elles en disposent.
De qui les autorités indépendantes ne peuvent-elles recevoir d’ordres ?
Du gouvernement ou d’autres administrations.
Quelle loi a créé les groupements d’intérêt public ?
La loi du 15 juillet 1982.
À quoi sert la mise en commun au sein des GIP ?
À mettre en commun des compétences et des moyens.
Quelle juridiction a qualifié les GIP de personnes morales de droit public ?
Le Tribunal des conflits.
À quelle date le Tribunal des conflits a-t-il qualifié les GIP de personnes morales de droit public ?
Le 14 février 2000.
Quel GIP était concerné par l’arrêt du 14 février 2000 ?
Le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris.
Qu’est-ce qui caractérise une personne physique par rapport à une personne morale ?
Une personne physique est un individu matériel soumis au droit.
Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport à une personne physique ?
Une personne morale est une entité juridique à laquelle un patrimoine est attribué.
Quels auteurs sont associés à la théorie du contrat social ?
John Locke, Thomas Hobbes et Rousseau.
Selon Léon Duguit, quel rôle l’État joue-t-il dans la solidarité sociale ?
Il la fait vivre en organisant des services publics.
Comment Maurice Hauriou décrit-il l’État face aux autres institutions ?
Comme une institution en concurrence avec elles, qui s’autolimite pour se maintenir.
Quel rôle le secrétaire général du gouvernement joue-t-il dans l’action ministérielle ?
Il coordonne l’action ministérielle.
Quel conseil le secrétaire général du gouvernement apporte-t-il au gouvernement ?
Il lui apporte un conseil juridique.
Comment s’enchaînent les niveaux d’organisation des ministères ?
Des directions générales aux directions, puis aux services et aux bureaux.
Sous quelle autorité finale les ministères sont-ils organisés ?
Sous l’autorité finale du ministre.
Quelle est la fonction du cabinet ministériel auprès du ministre ?
Il l’assiste dans ses missions politiques.
Qu’est-ce que le secrétariat général d’un ministère ?
Une structure administrative dirigée par un haut fonctionnaire.
Quel auteur décrit le rôle consultatif du souverain en monarchie constitutionnelle ?
Walter Bagehot.
Quelle loi a créé le préfet, et à quelle date grégorienne ?
La loi du 28 pluviôse an VIII, le 17 février 1800.
Quel décret a créé les préfets de région, et quand ?
Le décret du 14 mars 1964.
Quelles administrations déconcentrées échappent à l’autorité du préfet ?
Les rectorats et les directions départementales des finances publiques.
Quel texte a délégué au préfet un pouvoir de tutelle sur les actes locaux, et quand ?
Le décret-loi du 5 novembre 1926.
À quelle date Napoléon a-t-il créé le Conseil d’État ?
Le 13 décembre 1799.
Quels litiges la section du contentieux du Conseil d’État juge-t-elle ?
Les litiges administratifs.
Pourquoi les litiges administratifs échappaient-ils historiquement aux juges judiciaires ?
Au nom de la séparation des pouvoirs.
Qu’a annulé le Conseil d’État dans l’affaire Canal de 1962 ?
La création de tribunaux militaires destinés à juger les généraux impliqués dans la sécession à Alger.
À qui un établissement public rend-il compte selon le principe de rattachement ?
À la personne morale qui l’a créé.
Un établissement public doit-il nécessairement avoir un conseil élu ?
Non, il n’en dispose pas nécessairement.
À quelle échelle un établissement public peut-il être compétent ?
À l’échelle nationale.
Quel est le rôle des établissements publics de coopération intercommunale ?
Ils permettent à plusieurs communes d’exercer certaines compétences en commun et de mutualiser leurs moyens.
À qui la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle des compétences ?
À un établissement public.
Quelle loi a établi les communes le 14 décembre 1789 ?
La loi du 14 décembre 1789.
Quelle loi a prévu l’élection des maires par les conseillers municipaux ?
La loi du 5 avril 1884.
Quelle loi a créé les départements ?
La loi des 15 et 16 janvier 1790.
Quelle loi a conféré la personnalité morale aux départements ?
La loi du 10 août 1871.
En quelle année les régions sont-elles devenues des collectivités territoriales ?
À partir de 1982.
Quel statut les régions avaient-elles lors de leur création en 1960 ?
Des établissements publics locaux de l’État.
Quelle révision constitutionnelle a inscrit la décentralisation de l’organisation de la République ?
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle loi a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions ?
La loi du 7 août 2015.
Quel objectif poursuivait la suppression de la clause générale de compétence en 2015 ?
Limiter l’enchevêtrement des compétences.
Quelle loi permet aux collectivités de demander une loi de différenciation ?
La loi du 21 février 2022.
Qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ?
La loi.
Quel principe régit la désignation des représentants des collectivités territoriales ?
Le principe électif.
Que doivent respecter les collectivités territoriales concernant le renouvellement de leurs élus ?
Leurs élus doivent être renouvelés périodiquement.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré le statut corse du 9 mai 1991 ?
Il faisait référence à un « peuple de Corse » distinct du peuple français.
À partir de quelle décennie les autorités administratives indépendantes se développent-elles en France ?
À partir des années 1970, avec une accélération dans les années 1990.
Quelle loi a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence ?
La loi du 4 août 2008.
À quel article constitutionnel le Défenseur des droits est-il inscrit ?
À l’article 71-1 de la Constitution.
Quel organisme le Défenseur des droits a-t-il remplacé après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Le Médiateur de la République.
Quand la CNIL a-t-elle été créée et quel domaine protège-t-elle ?
Créée le 6 janvier 1978, elle protège les données dans le domaine informatique.
Quand la CADA a-t-elle été créée et quel est son domaine d’intervention ?
Créée le 17 juillet 1978, elle intervient sur l’accès aux documents administratifs.
À quelle entité une autorité administrative indépendante est-elle rattachée ?
À l’État.
Quels moyens juridiques une autorité administrative indépendante ne possède-t-elle pas en son nom ?
La capacité d’agir en justice ou de conclure un contrat.
Quels organes garantissent notamment l’indépendance des autorités indépendantes ?
Des organes collégiaux.
Quel statut protège le mandat des membres des autorités indépendantes ?
L’irrévocabilité de leur mandat.
Quelles ressources contribuent à garantir l’indépendance des autorités indépendantes ?
Des ressources financières propres.
Quelle loi a étendu les GIP aux actions sanitaires et sociales ?
La loi du 23 juillet 1987.
Quels éléments sont nécessaires à la création d’un GIP ?
Une convention entre personnes publiques et privées, approuvée par arrêté ministériel.
Comment la doctrine qualifie-t-elle généralement les GIP ?
De personnes publiques sui generis.
Selon la Cour permanente de justice internationale, de quoi procèdent les règles liant les États ?
De la volonté des États.
Combien de régions la France comptait-elle le 1er janvier 2016 ?
13 régions.
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1. Concernant la définition de l’administration :
2. Une personne morale se caractérise par :
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