Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
Quelles prestations distinguent les obligations de donner, de faire et de ne pas faire ?
Le transfert d’un bien ou d’un droit, une prestation positive et une abstention.
De quoi l’obligation juridique se distingue-t-elle ?
Du devoir moral, religieux ou social et du titre financier appelé obligation.
Quel principe régit en principe le transfert conventionnel de propriété en droit français ?
Le principe du solo consensu.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations.
Comment se forme le contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle loi a réformé la prescription en matière civile ?
La loi du 17 juin 2008.
À quelle date la loi d’habilitation à réformer le droit des obligations a-t-elle été adoptée ?
Le 16 février 2015.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique unilatéral du contrat ?
Il résulte de la volonté d’une seule partie.
Quel est le principe applicable à la formation des contrats selon l’article 1172 du Code civil ?
Les contrats sont consensuels.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quel rapport juridique constitue une obligation entre deux personnes ?
2. Un débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, puis demande à récupérer ce qu’il a versé : quelle règle s’applique ?
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