QCM : Introduction au droit des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel rapport juridique constitue une obligation entre deux personnes ?

Un engagement entre deux personnes sans créance ni dette correspondante
Un rapport entre un débiteur et un tiers chargé de garantir sa dette
Un lien entre un créancier titulaire d’une créance et un débiteur tenu d’une dette
Un lien entre deux créanciers qui détiennent chacun une créance identique

Un lien entre un créancier titulaire d’une créance et un débiteur tenu d’une dette

Explication

L’obligation met en relation le créancier, qui détient une créance, et le débiteur, qui est tenu d’une dette. Un garant peut intervenir dans un rapport juridique, mais il ne remplace pas la relation créancier-débiteur qui définit l’obligation.

2. Un débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, puis demande à récupérer ce qu’il a versé : quelle règle s’applique ?

Il ne peut pas répéter l’exécution volontaire d’une obligation naturelle
Il peut récupérer le versement tant qu’il n’a pas promis de recommencer
Il peut récupérer le versement si le créancier n’a pas engagé de poursuites
Il peut récupérer le versement, car seule une obligation civile est valable

Il ne peut pas répéter l’exécution volontaire d’une obligation naturelle

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut pas être répétée, c’est-à-dire que le débiteur ne peut en réclamer la restitution. L’absence de poursuites ne transforme pas cette règle en droit à récupérer le versement.

3. Un vendeur s’engage à transférer à l’acheteur la propriété d’un tableau : de quelle catégorie d’obligation s’agit-il ?

D’une obligation de donner, puisqu’elle transfère la propriété d’un bien
D’une obligation de résultat, puisqu’elle garantit un objectif déterminé
D’une obligation de faire, puisqu’elle nécessite une prestation positive du vendeur
D’une obligation de ne pas faire, puisque le vendeur doit s’abstenir de garder le tableau

D’une obligation de donner, puisqu’elle transfère la propriété d’un bien

Explication

L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’un bien ou d’un droit, comme dans cette vente. L’intervention du vendeur peut comporter des actes, mais cela ne change pas la catégorie liée au transfert de propriété.

4. Un événement produit des effets juridiques alors que la personne concernée ne cherchait pas à les provoquer : comment le qualifier ?

D’acte conventionnel, car les effets juridiques impliquent un accord entre plusieurs personnes
D’acte juridique, car tout comportement ayant des effets de droit manifeste une volonté
D’obligation de faire, car l’événement entraîne une prestation positive
De fait juridique, car ses effets ne supposent pas une volonté de les produire

De fait juridique, car ses effets ne supposent pas une volonté de les produire

Explication

Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des effets sans qu’une volonté de produire ces effets soit nécessaire. Un acte juridique, à l’inverse, repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

5. Que désigne la jurisprudence parmi les sources nationales du droit ?

Les dispositions relatives aux opérations financières
Les accords conclus entre États souverains
Les décisions rendues par les juridictions
Les règles adoptées par les institutions européennes

Les décisions rendues par les juridictions

Explication

La jurisprudence, formée par les décisions des juridictions, figure parmi les sources nationales du droit. Le droit de l’Union européenne est une source internationale, et non nationale.

6. Depuis quelle date l’ordonnance de réforme du droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er octobre 2018
Le 20 avril 2018
Le 1er octobre 2016
Le 10 février 2016

Le 1er octobre 2016

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 20 avril 2018 correspond à la date de sa ratification et de la modification de certaines dispositions.

7. Quelle est la fonction principale de la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire ?

Déterminer si le contrat se forme par le consentement, par une forme légale ou par la remise d’une chose.
Déterminer si les avantages échangés sont tenus pour équivalents ou dépendent d’un événement incertain.
Déterminer si les stipulations peuvent être négociées ou sont fixées à l’avance par une partie.
Déterminer si les parties prennent des engagements réciproques ou si une seule partie s’oblige.

Déterminer si les avantages échangés sont tenus pour équivalents ou dépendent d’un événement incertain.

Explication

Cette distinction caractérise la répartition des avantages et des risques : le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, alors que les effets du contrat aléatoire dépendent d’un événement incertain. La négociabilité des clauses relève plutôt de la distinction entre contrats de gré à gré et contrats d’adhésion.

8. À quelle date la loi de ratification a-t-elle défini le contrat de gré à gré par la possibilité de négocier ses stipulations ?

Le 16 février 2015
Le 1er octobre 2016
Le 20 avril 2018
Le 10 février 2016

Le 20 avril 2018

Explication

La loi de ratification du 20 avril 2018 a retenu la possibilité de négocier les stipulations pour définir le contrat de gré à gré. Le 10 février 2016 correspond à la date de l’ordonnance de réforme, et non à cette précision législative.

9. En quoi la liberté de négocier se distingue-t-elle de l’exigence de bonne foi pendant les négociations précontractuelles ?

Elle oblige les parties à conclure un contrat, tandis que la bonne foi leur permet de se retirer à tout moment.
Elle exige de signer un accord de confidentialité, tandis que la bonne foi impose de choisir un seul interlocuteur.
Elle permet de discuter avec des tiers, tandis que la bonne foi interdit de prolonger des discussions après avoir décidé d’y mettre fin.
Elle impose de révéler les pourparlers parallèles, tandis que la bonne foi autorise à dissimuler leur existence.

Elle permet de discuter avec des tiers, tandis que la bonne foi interdit de prolonger des discussions après avoir décidé d’y mettre fin.

Explication

La liberté de négocier permet notamment de mener des discussions avec des tiers, mais la bonne foi interdit de laisser croire à la poursuite des pourparlers après avoir décidé de les rompre. La liberté n’impose pas de révéler les négociations parallèles, sauf notamment lorsqu’une loyauté renforcée s’applique.

10. Lorsqu’une rupture fautive des négociations cause un préjudice, quelle conséquence peut-elle entraîner pour son auteur ?

La formation du contrat envisagé, dès lors que les discussions étaient suffisamment avancées.
La responsabilité automatique de tout tiers qui connaissait l’existence des négociations.
Sa responsabilité extracontractuelle, si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis.
L’indemnisation des avantages attendus du contrat et de la chance de les obtenir.

Sa responsabilité extracontractuelle, si une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis.

Explication

Une rupture fautive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur lorsque la faute, le dommage et le lien de causalité sont réunis. Toutefois, les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir ne sont pas réparables à ce titre.

11. Un promettant lié par un pacte de préférence décide de vendre son bien à un tiers. Quelle démarche doit-il effectuer avant de traiter avec ce tiers ?

Proposer d’abord au bénéficiaire de traiter avec lui, par une négociation ou une offre.
Conclure d’abord une vente sous condition suspensive de l’accord du bénéficiaire.
Obtenir d’abord l’accord du tiers pour que le bénéficiaire puisse ensuite exercer une option.
Informer le bénéficiaire après la vente afin qu’il puisse réclamer une indemnité.

Proposer d’abord au bénéficiaire de traiter avec lui, par une négociation ou une offre.

Explication

Le pacte impose au promettant de proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de contracter. Une information postérieure à la vente ne respecte pas cette priorité, même si le bénéficiaire peut, en cas de violation, demander réparation.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit des contrats.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.

Quelles prestations distinguent les obligations de donner, de faire et de ne pas faire ?

Le transfert d’un bien ou d’un droit, une prestation positive et une abstention.

De quoi l’obligation juridique se distingue-t-elle ?

Du devoir moral, religieux ou social et du titre financier appelé obligation.

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