QCM : Pouvoirs présidentiels et gouvernement (72 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une entité ait la qualité d’État ?

Un gouvernement effectif, une législation commune et une organisation politique décentralisée
Un territoire déterminé, une économie autonome et des élections organisées à intervalles réguliers
Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif exerçant réellement son autorité
Une population identifiée, une Constitution écrite et une reconnaissance par les États voisins

Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif exerçant réellement son autorité

Explication

La qualité d’État repose sur la réunion d’une population identifiée, d’un territoire déterminé et d’un gouvernement effectif capable d’exercer son autorité. La reconnaissance par les États voisins ne remplace pas ces trois conditions cumulatives.

2. Que signifie qualifier l’État de personne morale souveraine ?

Il s’agit d’une personne physique placée au sommet des institutions et chargée d’édicter les lois
Il s’agit d’un groupe de gouvernants qui détient personnellement le pouvoir et agit en son propre nom
Il s’agit d’une collectivité locale qui exerce les compétences que lui délègue le pouvoir central
Il s’agit d’une entité juridique abstraite qui détient le pouvoir suprême et agit par ses gouvernants

Il s’agit d’une entité juridique abstraite qui détient le pouvoir suprême et agit par ses gouvernants

Explication

L’État est une entité juridique abstraite, dotée du pouvoir suprême, qui agit par l’intermédiaire de ses gouvernants. Ceux-ci agissent au nom de l’État et non en leur nom propre.

3. Quelle caractéristique exprime la souveraineté de l’État ?

Son autorité est originaire et suprême, guidée par une idée de droit, et ne relève d’aucune autorité supérieure
Son autorité est suprême dans l’ordre politique, mais ne s’appuie sur aucune idée de droit
Son autorité dépend de la reconnaissance des autres États et demeure subordonnée au droit international
Son autorité lui est déléguée par les collectivités locales, qui peuvent en déterminer les limites

Son autorité est originaire et suprême, guidée par une idée de droit, et ne relève d’aucune autorité supérieure

Explication

La souveraineté désigne un pouvoir de droit originaire et suprême, guidé par une idée de droit et ne relevant d’aucune autorité supérieure. Une autorité simplement déléguée par des collectivités ne serait pas originaire.

4. Quelle situation distingue la déconcentration de la décentralisation territoriale ?

Des collectivités locales subordonnées au pouvoir central reçoivent un pouvoir de décision, tandis que des agents territoriaux exercent des compétences propres
Des agents territoriaux élus exercent des compétences propres, tandis que des personnes publiques locales appliquent les instructions du pouvoir central
Des agents territoriaux et des personnes publiques locales exercent tous deux leurs compétences sous une autorité hiérarchique centrale
Des agents territoriaux subordonnés au pouvoir central reçoivent un pouvoir de décision, tandis que des personnes publiques locales exercent des compétences propres

Des agents territoriaux subordonnés au pouvoir central reçoivent un pouvoir de décision, tandis que des personnes publiques locales exercent des compétences propres

Explication

La déconcentration confie des décisions à des agents territoriaux qui restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central, tandis que la décentralisation reconnaît des compétences propres à des personnes publiques locales. Des collectivités subordonnées dans une relation hiérarchique décriraient donc mal la décentralisation.

5. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans l’ordre juridique ?

Elle se situe au même niveau que les lois ordinaires et peut prendre la forme d’un texte ou d’une coutume
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et prend la forme d’un texte ou, exceptionnellement, d’une coutume
Elle se situe sous les lois ordinaires et prend la forme d’un texte ou, exceptionnellement, d’un règlement
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et prend nécessairement la forme d’un texte écrit

Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes et prend la forme d’un texte ou, exceptionnellement, d’une coutume

Explication

La Constitution, ou Loi fondamentale, occupe le sommet de la hiérarchie des normes et peut être un texte ou, exceptionnellement, une coutume. Elle n’est donc pas nécessairement écrite.

6. Quelle différence sépare le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire interprète la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé fixe les modalités de son application
Le pouvoir originaire révise la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé établit une Constitution nouvelle
Le pouvoir originaire établit la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé intervient pour la réviser
Le pouvoir originaire adopte les lois ordinaires, tandis que le pouvoir dérivé contrôle leur constitutionnalité

Le pouvoir originaire établit la Constitution, tandis que le pouvoir dérivé intervient pour la réviser

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé intervient pour la réviser. Le pouvoir de révision ne correspond donc pas au pouvoir qui établit la Constitution.

7. Un pays révise sa Constitution selon la procédure législative ordinaire, sans procédure spécifique : de quel type de Constitution s’agit-il ?

D’une Constitution souple, révisable selon la procédure législative ordinaire
D’une Constitution provisoire, révisable par décision du pouvoir exécutif
D’une Constitution rigide, révisable selon une procédure spéciale plus complexe
D’une Constitution coutumière, révisable par la répétition d’usages politiques

D’une Constitution souple, révisable selon la procédure législative ordinaire

Explication

Une Constitution souple ne prévoit pas de procédure de révision propre et se révise selon la procédure législative ordinaire. Une Constitution rigide, à l’inverse, impose une procédure spéciale plus complexe.

8. À quel moment intervient un contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi ?

Avant l’adoption définitive, pendant que le Parlement examine encore le projet de loi
Après l’entrée en vigueur, lorsqu’une juridiction applique la loi à un litige
Après l’adoption définitive et pendant la période de promulgation, avant l’entrée en vigueur de la loi
Après la promulgation de la loi, lorsqu’elle est déjà entrée en vigueur

Après l’adoption définitive et pendant la période de promulgation, avant l’entrée en vigueur de la loi

Explication

Le contrôle a priori concerne une loi définitivement adoptée pendant la période de promulgation, avant son entrée en vigueur. Le contrôle d’une loi déjà promulguée est a posteriori.

9. Dans le domaine législatif, quelle place revient à la loi et au règlement autonome ?

La loi est l’exception, le règlement autonome est le principe, et le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative
La loi et le règlement autonome sont deux principes équivalents, et le Parlement maîtrise leur procédure d’adoption
La loi est le principe, le règlement autonome est l’exception, et le Parlement maîtrise la conduite de la procédure législative
La loi est l’exception, le règlement autonome est le principe, et le Parlement maîtrise seul la conduite de la procédure législative

La loi est l’exception, le règlement autonome est le principe, et le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative

Explication

Dans le domaine législatif, la loi est l’exception et le règlement autonome constitue le principe, tandis que le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative. Le présenter comme le maître de cette conduite contredit cette caractéristique.

10. Quel changement institutionnel la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle notamment introduit dans la procédure parlementaire ?

Elle a confié aux commissions la fixation de l’ordre du jour, transféré l’examen des textes au Sénat et encadré les motions de censure
Elle a confié au Gouvernement la fixation de l’ordre du jour, supprimé l’examen en séance et élargi le recours à l’article 49.3
Elle a renforcé le rôle des chambres sur l’ordre du jour, prévu l’examen en séance du texte adopté en commission et encadré l’article 49.3
Elle a renforcé le rôle des chambres sur l’ordre du jour, réservé l’examen en séance aux projets rejetés en commission et supprimé l’article 49.3

Elle a renforcé le rôle des chambres sur l’ordre du jour, prévu l’examen en séance du texte adopté en commission et encadré l’article 49.3

Explication

La réforme de 2008 a accru le rôle des chambres dans la fixation de leur ordre du jour, prévu l’examen en séance du projet adopté en commission et encadré l’article 49.3. Elle n’a pas supprimé cet article, mais encadré son recours.

11. Quelle répartition des mécanismes de l’article 49 est correcte ?

La question de confiance relève de l’alinéa 3, la motion de censure offensive de l’alinéa 2 et la motion défensive de l’alinéa 1
La question de confiance relève des alinéas 2 et 3, tandis que les motions de censure offensive et défensive relèvent de l’alinéa 1
La question de confiance relève de l’alinéa 1, tandis que les motions de censure offensive et défensive relèvent des alinéas 2 et 3
La question de confiance relève de l’alinéa 2, la motion de censure offensive de l’alinéa 1 et la motion défensive de l’alinéa 3

La question de confiance relève de l’alinéa 1, tandis que les motions de censure offensive et défensive relèvent des alinéas 2 et 3

Explication

L’alinéa 1 prévoit la question de confiance, tandis que les alinéas 2 et 3 prévoient les motions de censure offensive et défensive. Attribuer la question de confiance aux alinéas 2 et 3 inverse cette répartition.

12. Quelle évolution institutionnelle est associée à la Constitution de 1958 en matière de contrôle constitutionnel ?

Elle a créé un contrôle des lois exercé par le Conseil d’État, devenu une Cour constitutionnelle composée de neuf membres nommés et des anciens présidents de la République
Elle a confié le contrôle des lois au Conseil constitutionnel, composé de neuf membres élus par le Parlement sans participation des anciens présidents de la République
Elle a créé les conditions d’un contrôle des lois confié au Conseil constitutionnel, devenu une Cour constitutionnelle composée de neuf membres nommés et des anciens présidents de la République
Elle a confié le contrôle des lois à une juridiction parlementaire devenue une Cour constitutionnelle composée de neuf députés élus et des anciens présidents de la République

Elle a créé les conditions d’un contrôle des lois confié au Conseil constitutionnel, devenu une Cour constitutionnelle composée de neuf membres nommés et des anciens présidents de la République

Explication

La Constitution de 1958 a créé les conditions d’un contrôle de constitutionnalité des lois confié au Conseil constitutionnel, devenu une authentique Cour constitutionnelle dont la composition comprend neuf membres nommés et les anciens présidents de la République. Le Conseil d’État n’est pas l’institution à laquelle ce contrôle a été confié.

13. Quelle différence oppose le régime prévu par le texte de 1958 à la pratique présidentialiste apparue dès janvier 1959 ?

Le texte fait du président un arbitre et du Premier ministre le chef de l’exécutif, tandis que la pratique place le président à la tête de l’exécutif.
Le texte place le président à la tête de l’exécutif, tandis que la pratique confie ce rôle au Premier ministre.
Le texte et la pratique font du Premier ministre l’arbitre et du président le responsable de l’exécution gouvernementale.
Le texte confie l’exécutif au Parlement, tandis que la pratique le répartit entre le président et les assemblées.

Le texte fait du président un arbitre et du Premier ministre le chef de l’exécutif, tandis que la pratique place le président à la tête de l’exécutif.

Explication

Le texte de 1958 établit un régime parlementaire moniste où le président arbitre et le Premier ministre dirige l’exécutif, alors que la pratique présidentialiste inverse ces rôles. La deuxième réponse attribue au texte constitutionnel la prééminence présidentielle qui caractérise la pratique.

14. Quel enchaînement de réformes a contribué à réduire le risque de cohabitation ?

Le quinquennat est instauré en 2000, puis le calendrier électoral place les législatives après la présidentielle en 2001.
Le septennat est maintenu en 2000, puis les législatives sont placées avant la présidentielle en 2001.
Le quinquennat est instauré en 2001, puis les législatives sont organisées avant la présidentielle en 2002.
Le mandat présidentiel est limité à deux renouvellements en 2000, puis le calendrier électoral est inchangé en 2001.

Le quinquennat est instauré en 2000, puis le calendrier électoral place les législatives après la présidentielle en 2001.

Explication

La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat, puis la loi organique du 15 mai 2001 reporte les législatives après la présidentielle afin de réduire le risque de cohabitation. La deuxième réponse inverse le changement de durée du mandat et l’ordre des élections.

15. Dans quelle situation l’article 89 neutralise-t-il la procédure de révision constitutionnelle ?

Lors d’une dissolution de l’Assemblée nationale, d’un remaniement ministériel ou d’un changement de majorité.
Lors d’un intérim présidentiel, d’une atteinte à l’intégrité du territoire ou du recours à l’article 16.
Lors d’une alternance politique, d’un référendum législatif ou d’une session extraordinaire.
Lors d’une vacance parlementaire, d’un rejet du budget ou d’une motion de censure adoptée.

Lors d’un intérim présidentiel, d’une atteinte à l’intégrité du territoire ou du recours à l’article 16.

Explication

L’article 89 neutralise la révision pendant l’intérim présidentiel, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou lors du recours à l’article 16. Une dissolution ou un changement de majorité ne figure pas parmi ces circonstances de neutralisation.

16. Quelle distinction s’applique à l’approbation d’un projet et d’une proposition de révision constitutionnelle ?

Une proposition est soumise au référendum, tandis qu’un projet peut être approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Une proposition peut être approuvée par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, tandis qu’un projet doit être soumis au référendum.
Les deux textes doivent être approuvés par référendum, mais un projet peut ensuite être confirmé par les deux assemblées.
Un projet est approuvé par les deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes, tandis qu’une proposition relève du président.

Une proposition est soumise au référendum, tandis qu’un projet peut être approuvé par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Explication

Une proposition de révision doit être approuvée par référendum, alors que le président peut ratifier un projet par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La deuxième réponse attribue à la proposition la voie du Congrès, réservée ici au projet.

17. Quel changement la loi référendaire du 6 novembre 1962 a-t-elle apporté au mode d’élection présidentielle ?

Elle a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel indirect par les parlementaires.
Elle a remplacé le suffrage universel direct par une élection au Parlement réuni en Congrès.
Elle a maintenu le collège de notables en élargissant sa composition aux élus locaux.
Elle a remplacé l’élection par un collège de notables par le suffrage universel direct.

Elle a remplacé l’élection par un collège de notables par le suffrage universel direct.

Explication

La loi référendaire de 1962 a instauré l’élection du président au suffrage universel direct, remplaçant le collège de notables prévu en 1958. Le maintien d’un collège élargi confond l’ancien mode d’élection avec la réforme adoptée.

18. Quelle limite à la durée d’exercice présidentiel consécutif a instaurée la révision constitutionnelle de 2008 ?

Une même personne ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
Un président sortant ne peut solliciter un nouveau mandat qu’après deux mandats successifs.
Un mandat présidentiel ne peut être renouvelé qu’une fois après une interruption obligatoire.
Une même personne ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels au cours de sa vie.

Une même personne ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 interdit d’exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs. Elle ne limite pas à deux le nombre total de mandats pouvant être exercés au cours d’une vie.

19. Quelle condition de parrainage doit respecter un candidat à l’élection présidentielle ?

Réunir 500 présentations d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, avec au plus un dixième provenant d’un même territoire.
Réunir 500 présentations d’au moins 20 départements, avec au plus un cinquième provenant d’un même territoire.
Réunir 300 présentations d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, avec au plus un dixième provenant d’un même territoire.
Réunir 500 présentations de 30 départements métropolitains, avec au plus un dixième provenant d’une même région.

Réunir 500 présentations d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, avec au plus un dixième provenant d’un même territoire.

Explication

Le candidat doit réunir 500 présentations issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, et un même département ou territoire ne peut en fournir plus d’un dixième. La dernière réponse exclut les collectivités d’outre-mer et remplace les territoires concernés par les régions.

20. Comment se déroule l’élection présidentielle lorsqu'aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour ?

Un second tour a lieu le quatorzième jour suivant, avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour.
Un second tour a lieu le quatorzième jour suivant, avec tous les candidats ayant dépassé un seuil de voix.
Un second tour est organisé deux semaines plus tard, entre les candidats désignés par les assemblées.
Un second tour a lieu le septième jour suivant, avec les trois candidats ayant recueilli le plus de suffrages.

Un second tour a lieu le quatorzième jour suivant, avec les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

Explication

Le scrutin est uninominal majoritaire à deux tours : si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier, les deux candidats arrivés en tête participent au second tour, organisé le quatorzième jour suivant. La deuxième réponse ouvre le second tour à plusieurs candidats selon un seuil, contrairement à la règle des deux premiers.

21. Que signifie juridiquement la fonction d’arbitre confiée au président par l’article 5 ?

Le président régule les institutions au-dessus des partis, sans être en droit le gouvernant ni le chef de l’exécutif.
Le président dirige juridiquement l’exécutif et arbitre les conflits entre le gouvernement et les assemblées.
Le président partage la direction de l’exécutif avec le Premier ministre et représente les partis au Parlement.
Le président contrôle les décisions parlementaires et exerce directement les fonctions du Premier ministre.

Le président régule les institutions au-dessus des partis, sans être en droit le gouvernant ni le chef de l’exécutif.

Explication

L’article 5 conçoit le président comme un régulateur placé au-dessus des partis, et non comme le chef de l’exécutif en droit. La deuxième réponse confond cette fonction d’arbitrage avec la prééminence présidentielle observée dans certaines pratiques politiques.

22. Quelles responsabilités l’article 5 confie-t-il au président de la République ?

Veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État, ainsi qu’aux garanties nationales et internationales.
Diriger le travail gouvernemental, fixer le calendrier parlementaire et approuver les décisions des juridictions constitutionnelles.
Garantir la stabilité des partis, contrôler les élections législatives et conduire les négociations entre les assemblées.
Assurer la continuité du gouvernement, déterminer le budget national et superviser l’application des lois par les tribunaux.

Veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État, ainsi qu’aux garanties nationales et internationales.

Explication

L’article 5 charge le président de veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État, ainsi que de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités. La première partie de la deuxième réponse attribue au président la direction gouvernementale, qui n’est pas l’une des missions énumérées par cet article.

23. Quel événement est à l’origine du fait majoritaire sous la Ve République ?

La constitution d’une majorité parlementaire homogène après les élections législatives de 1981.
La formation d’une majorité parlementaire absolue et homogène après les législatives des 18 et 25 novembre 1962.
La création d’une coalition de gouvernement après les législatives de juin 1968.
La formation d’une majorité parlementaire relative après les élections présidentielles de janvier 1959.

La formation d’une majorité parlementaire absolue et homogène après les législatives des 18 et 25 novembre 1962.

Explication

Après les législatives des 18 et 25 novembre 1962, une majorité parlementaire absolue et homogène se constitue, marquant l’origine du fait majoritaire sous la Ve République. L’élection présidentielle de 1959 ne correspond pas à l’événement législatif auquel cette origine est rattachée.

24. Quelle pratique caractérise l’exercice du pouvoir présidentiel sous Nicolas Sarkozy ?

Le président adresse régulièrement des instructions aux ministres et détermine seul la politique nationale dans tous les domaines.
Le président laisse aux ministres le choix de la politique nationale et intervient surtout pour arbitrer leurs désaccords.
Le président limite ses instructions aux affaires étrangères et confie aux ministres la définition des politiques intérieures.
Le président fixe les grandes orientations, tandis que le Premier ministre détermine seul les politiques dans chaque domaine.

Le président adresse régulièrement des instructions aux ministres et détermine seul la politique nationale dans tous les domaines.

Explication

Sous Nicolas Sarkozy, le président adresse régulièrement des instructions ou des injonctions aux ministres et détermine seul la politique nationale dans tous les domaines. La troisième réponse limite cette intervention aux affaires étrangères, alors que la pratique décrite concerne l’ensemble des domaines.

25. Quelle différence distingue le présidentialisme jupitérien de l’hyperprésidentialisme associé à Nicolas Sarkozy ?

Macron délègue la définition du cap à Matignon, tandis que l’Élysée se concentre sur les prises de parole.
Macron fixe le cap sans être omniprésent et laisse à Matignon adapter les promesses aux réalités du terrain.
Macron partage la conduite politique avec l’Assemblée, tandis que le Premier ministre applique les choix parlementaires.
Macron conduit directement toute la politique, tandis que Matignon se limite à appliquer ses décisions.

Macron fixe le cap sans être omniprésent et laisse à Matignon adapter les promesses aux réalités du terrain.

Explication

Le présidentialisme jupitérien associe un cap défini par le président à une adaptation conduite à Matignon, sans omniprésence présidentielle. À l’inverse, la conduite politique directement concentrée par le chef de l’État caractérise l’hyperprésidentialisme sarkozyste.

26. En juin 2017, LRM dispose de 314 députés sur 577, alors que 289 sièges suffisent pour la majorité absolue : quelle conclusion s’impose ?

LRM détient à elle seule la majorité absolue, avec 25 sièges au-dessus du seuil requis.
La majorité absolue revient à l’ensemble de la majorité présidentielle, car LRM n’a que 289 élus.
LRM dépasse le seuil de majorité de 42 sièges, correspondant au nombre d’élus du MoDem.
LRM reste sous le seuil de majorité et doit compter sur les députés du MoDem pour le franchir.

LRM détient à elle seule la majorité absolue, avec 25 sièges au-dessus du seuil requis.

Explication

Avec 314 élus, LRM dépasse de 25 sièges le seuil fixé à 289 et possède donc seule la majorité absolue. Le soutien du MoDem porte la majorité présidentielle à 356 députés, mais il n’est pas nécessaire pour que LRM franchisse ce seuil.

27. Avant la pandémie, quelle relation décrit le mieux le rôle d’Édouard Philippe et celui des ministres dans la conduite de la politique présidentielle ?

Édouard Philippe partage à égalité la direction avec les ministres, tandis que l’Élysée laisse l’exécutif entièrement autonome.
Édouard Philippe définit la politique sans intervention présidentielle, tandis que les ministres répondent directement au Parlement.
Édouard Philippe suit une stricte discipline de l’Élysée, tandis que les ministres disposent d’une autonomie importante à Matignon.
Édouard Philippe est le premier exécutant avec une certaine autonomie, tandis que les ministres suivent une stricte discipline de l’Élysée.

Édouard Philippe est le premier exécutant avec une certaine autonomie, tandis que les ministres suivent une stricte discipline de l’Élysée.

Explication

Édouard Philippe est le premier exécutant de la politique présidentielle, tout en conservant une certaine autonomie, contrairement aux ministres soumis à une stricte discipline de l’Élysée. L’idée que les ministres disposent de l’autonomie la plus large inverse cette répartition.

28. Quelle annonce Emmanuel Macron fait-il dans son allocution du 12 mars 2020 sur le « Quoi qu’il en coûte » ?

Un calendrier de sortie des confinements accompagné d’aides plafonnées pour les entreprises.
Un transfert des dépenses de crise vers les collectivités afin de limiter l’intervention de l’État.
Une réduction des prélèvements pour soutenir l’activité sans prévoir de compensation financière.
Des aides financières illimitées pour compenser les conséquences des confinements.

Des aides financières illimitées pour compenser les conséquences des confinements.

Explication

Le 12 mars 2020, Macron annonce des aides financières illimitées destinées à compenser les conséquences des confinements. Une aide plafonnée ne correspond pas à la portée de l’engagement présenté dans cette allocution.

29. En période de cohabitation, comment s’exerce le choix présidentiel du Premier ministre ?

Le Premier ministre sortant choisit son successeur, que le président nomme après consultation des groupes.
L’Assemblée le choisit par un vote, puis le président nomme la personnalité arrivée en tête.
Le président le choisit, mais doit nommer une personnalité issue de la majorité parlementaire hostile.
Le président choisit un membre de sa propre majorité, même si celle-ci est minoritaire à l’Assemblée.

Le président le choisit, mais doit nommer une personnalité issue de la majorité parlementaire hostile.

Explication

Le choix du Premier ministre appartient au président, mais la cohabitation l’oblige politiquement à nommer une personnalité issue de la majorité parlementaire hostile. L’Assemblée nationale ne détient pas formellement le pouvoir de nomination par un vote.

30. Avant de dissoudre l’Assemblée nationale, quelles consultations le président doit-il mener et quelle portée ont les avis recueillis ?

Il consulte les présidents des deux assemblées et le Premier ministre, puis obtient le contreseing ministériel.
Il consulte le Premier ministre et le Conseil constitutionnel, dont les avis imposent une décision commune.
Il consulte les présidents des deux assemblées, dont l’accord conjoint est nécessaire à la dissolution.
Il consulte les présidents des deux assemblées et le Premier ministre, mais leurs avis ne le lient pas.

Il consulte les présidents des deux assemblées et le Premier ministre, mais leurs avis ne le lient pas.

Explication

Le président doit consulter les présidents des deux assemblées et le Premier ministre, mais ces avis simples ne le lient pas. Contrairement à l’autre interprétation proposée, la dissolution est dispensée de contreseing ministériel.

31. Dans laquelle de ces situations la dissolution de l’Assemblée nationale est-elle interdite ?

Pendant les douze mois précédant des élections législatives organisées à date fixe.
Pendant les douze mois suivant toute élection présidentielle, quelle qu’en soit l’issue.
Pendant les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution.
Pendant une période de cohabitation, même si aucune autre restriction constitutionnelle ne s’applique.

Pendant les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution.

Explication

La dissolution est interdite durant les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution, ainsi que pendant l’intérim présidentiel et l’application de l’article 16. Une élection présidentielle, à elle seule, ne déclenche pas cette interdiction de douze mois.

32. Quel projet peut relever du référendum législatif prévu par l’article 11 ?

Une décision de dissoudre l’Assemblée nationale pendant une période de crise.
Une réforme des services publics associée à une réforme économique ou sociale.
Une nomination à une fonction publique importante soumise à l’avis parlementaire.
Une révision de la Constitution portant sur la durée du mandat présidentiel.

Une réforme des services publics associée à une réforme économique ou sociale.

Explication

L’article 11 permet notamment de soumettre au référendum des réformes économiques, sociales ou environnementales, ainsi que des questions liées aux services publics. La révision constitutionnelle relève de l’article 89, et non du référendum législatif de l’article 11.

33. En période de cohabitation, qui rédige généralement les actes présidentiels soumis au contreseing, et dans quels domaines le pouvoir est-il exercé de concert ?

Matignon rédige généralement ces actes ; les affaires étrangères, la défense nationale et la justice relèvent du président seul.
Matignon rédige généralement ces actes ; les affaires étrangères, la défense nationale et la justice relèvent d’une action concertée.
Les commissions parlementaires rédigent généralement ces actes ; les affaires étrangères, la défense nationale et la justice relèvent d’une action concertée.
L’Élysée rédige généralement ces actes ; les affaires étrangères, la défense nationale et la justice relèvent du Premier ministre seul.

Matignon rédige généralement ces actes ; les affaires étrangères, la défense nationale et la justice relèvent d’une action concertée.

Explication

En cohabitation, Matignon est généralement à l’origine des actes présidentiels soumis au contreseing, tandis que les deux têtes de l’exécutif agissent de concert dans les domaines indiqués. Attribuer ces trois domaines au président seul ne rend pas compte de ce partage.

34. En cohabitation, qui propose les ministres et secrétaires d’État, et quelle autorité pèse surtout sur la composition politique du gouvernement ?

Les présidents des assemblées les proposent au chef de l’État, et le Parlement pèse surtout sur leur composition politique.
Le Premier ministre les propose au président, et le président pèse surtout sur leur composition politique.
Le président les propose au Premier ministre, et le président pèse surtout sur leur composition politique.
Le Premier ministre les propose au président, et le Premier ministre pèse surtout sur leur composition politique.

Le Premier ministre les propose au président, et le Premier ministre pèse surtout sur leur composition politique.

Explication

La nomination des ministres et secrétaires d’État par le président intervient sur proposition du Premier ministre ; en cohabitation, le Premier ministre pèse surtout sur la composition politique. La règle générale de proposition reste la même, mais l’influence politique dominante change par rapport au présidentialisme.

35. Pourquoi la signature présidentielle des ordonnances fait-elle l’objet d’un désaccord d’interprétation ?

Certains la jugent obligatoire au regard de l’article 19, tandis que d’autres estiment que le président peut la refuser après un vote parlementaire.
Certains la jugent facultative au regard de l’article 13, tandis que d’autres estiment que le Premier ministre peut la remplacer après un délai fixé.
Certains la jugent facultative au regard de l’article 13, tandis que d’autres estiment que le président doit signer dès l’adoption en Conseil des ministres.
Certains la jugent obligatoire au regard de l’article 13, tandis que d’autres estiment que le président peut la différer ou la refuser faute de délai fixé.

Certains la jugent obligatoire au regard de l’article 13, tandis que d’autres estiment que le président peut la différer ou la refuser faute de délai fixé.

Explication

Le désaccord porte sur la portée de l’indicatif présent de l’article 13 : certains y voient une obligation de signer, tandis que la majorité estime que le président peut différer ou refuser sa signature, aucun délai n’étant précisé. L’article 19, qui concerne les décrets délibérés en Conseil des ministres, n’est pas le fondement de cette controverse.

36. Pour un emploi important visé par la loi organique du 23 juillet 2010, à quelles conditions le contrôle parlementaire peut-il opposer un veto à une nomination ?

Après audition obligatoire, si les votes défavorables cumulés des deux commissions atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Sans audition du candidat, si les votes favorables cumulés des deux commissions restent sous les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Après audition facultative, si les votes défavorables d’une seule commission atteignent la majorité des suffrages exprimés.
Après audition obligatoire, si les votes défavorables cumulés des deux commissions dépassent la moitié des parlementaires inscrits.

Après audition obligatoire, si les votes défavorables cumulés des deux commissions atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Explication

Le candidat doit être auditionné, puis un veto est acquis lorsque les votes défavorables cumulés des deux commissions atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le seuil ne se calcule pas sur l’ensemble des parlementaires inscrits, mais sur les suffrages exprimés dans les deux commissions.

37. Quelle distinction décrit correctement la hiérarchie des membres du gouvernement ?

Les ministres d’État, ministres de plein exercice, ministres délégués et secrétaires d’État forment des rangs distincts, ces derniers étant autonomes ou généralement rattachés à un ministre.
Les ministres délégués dirigent les ministres de plein exercice, tandis que les ministres d’État sont généralement rattachés à un secrétaire d’État.
Les ministres d’État et les ministres de plein exercice sont les seuls rangs, les secrétaires d’État étant des agents administratifs extérieurs au gouvernement.
Les secrétaires d’État sont tous autonomes, tandis que les ministres délégués sont rattachés au Premier ministre.

Les ministres d’État, ministres de plein exercice, ministres délégués et secrétaires d’État forment des rangs distincts, ces derniers étant autonomes ou généralement rattachés à un ministre.

Explication

La hiérarchie comprend ces quatre catégories, et les secrétaires d’État peuvent être autonomes ou rattachés à un ministre. La proposition qui place les ministres délégués au-dessus des ministres de plein exercice inverse leur position dans cette hiérarchie.

38. Quel rôle le Secrétariat général du gouvernement joue-t-il dans le fonctionnement normatif et institutionnel ?

Il suit les procédures législatives et réglementaires, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres et transmet les observations gouvernementales au Conseil constitutionnel.
Il décide du programme de travail gouvernemental et adopte les projets de loi avant leur présentation au Conseil des ministres.
Il rédige les décisions du Conseil constitutionnel, fixe son ordre du jour et contrôle les saisines déposées par les parlementaires.
Il tranche les désaccords entre ministres et transmet leurs instructions aux assemblées parlementaires.

Il suit les procédures législatives et réglementaires, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres et transmet les observations gouvernementales au Conseil constitutionnel.

Explication

Le Secrétariat général du gouvernement assure le suivi des procédures, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres et transmet les observations du gouvernement au Conseil constitutionnel. Le pouvoir d’adopter les projets de loi appartient au Conseil des ministres, et non à ce secrétariat.

39. Un gouvernement démissionnaire doit traiter une urgence imposée par les circonstances : entre-t-elle dans les affaires courantes ?

Non, car les affaires courantes se limitent aux décisions administratives qui ne nécessitent aucun arbitrage.
Non, car un gouvernement démissionnaire ne peut traiter que les tâches quotidiennes sans prendre de mesure urgente.
Oui, car les affaires courantes couvrent les tâches ordinaires ainsi que les urgences ou décisions imposées par les circonstances.
Oui, mais uniquement si l’urgence concerne une procédure législative déjà engagée avant la démission.

Oui, car les affaires courantes couvrent les tâches ordinaires ainsi que les urgences ou décisions imposées par les circonstances.

Explication

Les affaires courantes comprennent à la fois les affaires ordinaires quotidiennes et celles qui sont urgentes ou imposées par les circonstances. Les limiter aux seules tâches quotidiennes exclurait précisément les situations urgentes reconnues dans cette définition.

40. Quelle situation entraîne une démission constitutionnellement obligatoire du gouvernement, plutôt qu’une démission coutumière ?

Le changement de majorité au Sénat à la suite d’un renouvellement de ses sièges.
Le rejet d’une question de confiance ou l’adoption d’une motion de censure.
La nomination d’un nouveau président de l’Assemblée nationale après une élection.
La tenue d’une élection présidentielle ou législative, indépendamment du résultat du scrutin.

Le rejet d’une question de confiance ou l’adoption d’une motion de censure.

Explication

Le rejet d’une question de confiance ou l’adoption d’une motion de censure entraîne la démission constitutionnellement obligatoire du gouvernement. Une démission après une élection présidentielle ou législative relève plutôt d’une coutume qui n’est pas prévue par les textes.

41. Un ministre démissionne individuellement sans que le Premier ministre quitte ses fonctions : quelle en est la conséquence pour le gouvernement ?

Le gouvernement est suspendu jusqu’à ce que le Parlement confirme le remplacement du ministre.
Le gouvernement demeure en fonction, car le départ individuel d’un ministre ne met pas fin à son existence.
Le gouvernement cesse ses fonctions, car toute démission ministérielle produit un effet collectif.
Le gouvernement devient démissionnaire d’affaires courantes dès le départ du ministre.

Le gouvernement demeure en fonction, car le départ individuel d’un ministre ne met pas fin à son existence.

Explication

La cessation individuelle, par exemple après la démission d’un ministre, n’entraîne pas la cessation du gouvernement, contrairement à la démission du Premier ministre. Confondre les deux situations conduit à attribuer à une démission individuelle un effet collectif qu’elle n’a pas.

42. Un ministre est mis en examen pour des faits sans rapport avec ses fonctions : quelle portée la doctrine « Bérégovoy-Balladur » donne-t-elle à cette situation ?

Elle préconise une démission du ministre comme sanction politique individuelle, sans imposer une obligation juridique.
Elle prévoit que le ministre reste en fonction jusqu’à une condamnation pénale définitive.
Elle recommande la démission collective du gouvernement lorsque les faits reprochés sont étrangers aux fonctions ministérielles.
Elle impose juridiquement la démission du ministre dès sa mise en examen, quels que soient les faits concernés.

Elle préconise une démission du ministre comme sanction politique individuelle, sans imposer une obligation juridique.

Explication

Cette doctrine non obligatoire préconise la démission du ministre mis en examen pour des faits sans rapport avec ses fonctions, au titre d’une sanction politique individuelle. La présenter comme une règle juridique contraignante confond une recommandation politique avec une obligation de droit.

43. Quelle juridiction juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ?

La cour d’assises, qui connaît spécialement des infractions commises par les membres du gouvernement.
Le Conseil constitutionnel, qui statue sur les crimes et délits commis par les ministres en fonction.
La Cour de justice de la République, juridiction spéciale compétente pour ces infractions liées aux fonctions.
La Cour de cassation, qui juge directement les membres du gouvernement pour toute infraction pénale.

La Cour de justice de la République, juridiction spéciale compétente pour ces infractions liées aux fonctions.

Explication

La Cour de justice de la République est la juridiction spéciale chargée de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de cassation n’est pas la juridiction spécialement désignée pour cette compétence.

44. Qui détient le pouvoir de déclarer la guerre, dans un système où le pouvoir militaire est soumis au pouvoir civil ?

Le gouvernement, qui adopte une déclaration de guerre par décret en Conseil des ministres.
Le Premier ministre, qui décide de la guerre après consultation des ministres concernés.
Le président de la République, qui déclare la guerre en vertu de son commandement des armées.
Le Parlement, auquel l’article 35 de la Constitution attribue la déclaration de guerre.

Le Parlement, auquel l’article 35 de la Constitution attribue la déclaration de guerre.

Explication

L’article 35 attribue au Parlement la déclaration de guerre, conformément au principe de soumission du pouvoir militaire au pouvoir civil. Le rôle du président comme chef des armées ne lui confère pas cette compétence de déclaration.

45. Le Premier ministre coordonne l’action des ministres et arbitre un différend entre eux : quelle caractéristique de sa fonction cela illustre-t-il ?

Il exerce un rôle protocolaire, tandis que chaque ministre coordonne librement l’action gouvernementale.
Il anime et coordonne le gouvernement sans être le supérieur hiérarchique des ministres.
Il dirige les ministres comme leur supérieur hiérarchique et peut annuler leurs décisions individuelles.
Il se limite à transmettre les décisions présidentielles sans intervenir dans les désaccords ministériels.

Il anime et coordonne le gouvernement sans être le supérieur hiérarchique des ministres.

Explication

Le Premier ministre anime le gouvernement, coordonne son action et arbitre les différends, tout en veillant à la solidarité gouvernementale, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres. Ses pouvoirs de coordination ne signifient donc pas qu’il dispose d’une autorité hiérarchique sur eux.

46. En période de cohabitation, quelle évolution caractérise principalement le rôle du Premier ministre dans la conduite de la politique nationale ?

Il détermine et conduit la politique de la nation, avec un partage dans certains domaines comme les affaires étrangères, la défense et la justice.
Il se limite à coordonner les ministres, la politique nationale étant alors déterminée par le Parlement.
Il met principalement en œuvre la politique présidentielle, tandis que le président conserve la détermination de la politique nationale.
Il détermine la politique dans tous les domaines, sans partage avec le président pour les affaires étrangères, la défense ou la justice.

Il détermine et conduit la politique de la nation, avec un partage dans certains domaines comme les affaires étrangères, la défense et la justice.

Explication

En cohabitation, le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation, sous réserve d’un partage dans les domaines des affaires étrangères, de la défense et de la justice. L’idée qu’il se contente alors d’exécuter la politique présidentielle correspond plutôt au fonctionnement en période de présidentialisme.

47. Un décret relève du pouvoir réglementaire de droit commun et ne constitue pas une compétence attribuée au président : qui peut l’édicter ?

Le président de la République, détenteur du pouvoir réglementaire général pour tout décret gouvernemental.
Le Conseil des ministres, qui exerce collectivement l’ensemble du pouvoir réglementaire de droit commun.
Le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun qu’il exerce par décrets.
Le Parlement, qui adopte les décrets lorsque leur objet concerne l’exécution des lois.

Le Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire de droit commun qu’il exerce par décrets.

Explication

Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, qui l’exerce par décrets, tandis que le président dispose d’un pouvoir réglementaire d’attribution. Attribuer au président un pouvoir réglementaire général confond ses compétences attribuées avec le pouvoir de droit commun.

48. Quel mode de scrutin caractérise les élections législatives de la Ve République, à l’exception de celles du 16 mars 1986 ?

La représentation proportionnelle par listes départementales, remplacée par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours en 1986.
Le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, sauf en 1986, où les électeurs ont voté par circonscriptions.
Le scrutin uninominal majoritaire à un tour, avec une représentation proportionnelle appliquée lors des élections ordinaires.
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, contrairement à la représentation proportionnelle par listes départementales utilisée en 1986.

Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, contrairement à la représentation proportionnelle par listes départementales utilisée en 1986.

Explication

Le mode de scrutin législatif de la Ve République est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à l’exception des élections du 16 mars 1986, organisées à la représentation proportionnelle par listes départementales. La proposition qui présente la proportionnelle comme la règle générale inverse cette exception.

49. Lorsqu’un député décède en cours de mandat, quel rôle joue son suppléant ?

Il prend sa place après une nouvelle élection partielle.
Il le remplace sans organiser une nouvelle élection.
Il assure l’intérim jusqu’à une élection législative.
Il le remplace uniquement si le parti le désigne.

Il le remplace sans organiser une nouvelle élection.

Explication

Le suppléant remplace le candidat élu en cas de décès ou d’incompatibilité. En cas de démission, la règle est en principe l’organisation d’une élection, et non le remplacement par le suppléant.

50. Un parti présente nettement moins de candidates que de candidats aux élections législatives : quelle sanction financière peut-il encourir ?

Une amende fixe, identique quelle que soit la proportion de l’écart.
L’annulation des candidatures masculines dépassant le nombre de candidates.
La perte intégrale de son financement public pour la législature.
Une réduction de son financement public proportionnelle à l’écart constaté.

Une réduction de son financement public proportionnelle à l’écart constaté.

Explication

La loi du 6 juin 2000 impose une représentation équilibrée, avec un écart maximal de 2 %, et prévoit une réduction financière calculée selon l’ampleur de l’écart. La sanction n’est donc pas une amende fixe indépendante de la situation.

51. Une candidate obtient 4,8 % des suffrages exprimés au premier tour : peut-elle bénéficier du remboursement des frais de campagne prévu par la règle ?

Non, car le remboursement suppose d’atteindre au moins 5 % des suffrages exprimés.
Non, car le remboursement est réservé aux candidats élus au premier tour.
Oui, car le remboursement est accordé dès que le candidat obtient un suffrage exprimé.
Oui, mais le montant est réduit proportionnellement au résultat inférieur à 5 %.

Non, car le remboursement suppose d’atteindre au moins 5 % des suffrages exprimés.

Explication

Le remboursement atteint 47,5 % du plafond autorisé pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Un résultat de 4,8 % ne remplit donc pas cette condition, même si la candidate a recueilli des suffrages.

52. Quelle configuration politique correspond à la bipolarisation ?

Les forces politiques se répartissent en trois blocs de poids comparable au Parlement.
Les partis se rassemblent autour d’un seul pôle qui inclut toutes les tendances politiques.
Les forces politiques s’organisent en deux pôles, dont l’un rassemble les deux extrêmes.
Les forces politiques se regroupent autour de pôles de droite et de gauche, en dehors des extrêmes.

Les forces politiques se regroupent autour de pôles de droite et de gauche, en dehors des extrêmes.

Explication

La bipolarisation désigne le regroupement des forces politiques autour de deux pôles, l’un de droite et l’autre de gauche, à l’exception de l’extrême droite et de l’extrême gauche. La répartition en trois blocs correspond plutôt à la tripolarisation.

53. Un gouvernement en cours de fonction doit réagir à un problème imprévu : quel usage peut faire le Premier ministre de la question de confiance ?

Il peut la solliciter, car son recours en cours de fonction est facultatif et permet de réagir à l’imprévu.
Il doit attendre une motion de censure avant de pouvoir demander un vote de confiance.
Il doit la solliciter, car chaque difficulté nouvelle impose un vote de confiance.
Il peut la solliciter uniquement au moment de la formation du gouvernement.

Il peut la solliciter, car son recours en cours de fonction est facultatif et permet de réagir à l’imprévu.

Explication

En cours de fonction, le recours à la question de confiance est facultatif et peut permettre au Premier ministre de répondre à des problèmes imprévus. Elle n’est donc pas réservée à la formation du gouvernement.

54. Sur les 16 usages de la question de confiance en cours de fonction recensés au 1er juillet 2026, combien ont obtenu une majorité absolue ?

Les seize usages ont obtenu une majorité absolue.
Treize usages ont obtenu une majorité absolue.
Un seul usage a obtenu une majorité absolue.
Deux usages ont obtenu une majorité absolue.

Treize usages ont obtenu une majorité absolue.

Explication

Sur les 16 recours recensés, 13 ont obtenu une majorité absolue, tandis que deux ont obtenu une majorité relative et un n’a pas obtenu de majorité parlementaire. Le décompte distingue donc trois issues possibles.

55. Quelle situation distingue le gouvernement Bayrou dans l’histoire de la Ve République ?

Il a perdu un vote de confiance à la formation, avec 194 voix contre et 19 pour.
Une motion de censure l’a renversé, avec 365 voix pour et 194 contre.
Il a obtenu une majorité absolue, malgré 365 abstentions et 19 voix contre.
La confiance lui a été refusée, avec 365 voix contre, 194 pour et 19 abstentions.

La confiance lui a été refusée, avec 365 voix contre, 194 pour et 19 abstentions.

Explication

Depuis le 8 septembre 2025, le gouvernement Bayrou est le seul de la Ve République auquel la confiance a été refusée, avec 365 voix contre, 194 pour et 19 abstentions. Ces chiffres ne décrivent pas une motion de censure ni une majorité en faveur du gouvernement.

56. Quel nombre minimal de députés doit signer une motion de censure offensive pour qu’elle soit recevable ?

Au moins 194 députés, soit un tiers des 577 membres de l’Assemblée nationale.
Au moins 58 députés, soit un dixième des 577 membres de l’Assemblée nationale.
Au moins 115 députés, soit un cinquième des 577 membres de l’Assemblée nationale.
Au moins 29 députés, soit un vingtième des 577 membres de l’Assemblée nationale.

Au moins 58 députés, soit un dixième des 577 membres de l’Assemblée nationale.

Explication

La recevabilité exige la signature d’au moins un dixième des députés, soit 58 membres sur 577. Le seuil de 29 signatures correspondrait à une proportion deux fois plus faible.

57. Un texte de loi a été déposé, mais son examen et son rapport en commission n’ont pas encore eu lieu : que peut-il se passer en séance ?

Le texte peut être discuté après son dépôt, à condition que la commission soit consultée ensuite.
Le texte peut être voté si le gouvernement demande une procédure accélérée.
Le texte peut être débattu, mais le vote doit attendre le rapport de commission.
Le texte ne peut pas encore être discuté ni soumis au vote.

Le texte ne peut pas encore être discuté ni soumis au vote.

Explication

Tout texte doit être examiné et faire l’objet d’un rapport en commission avant de pouvoir être discuté ou soumis au vote. Une procédure accélérée ne supprime pas cette exigence préalable.

58. En séance publique devant la première assemblée saisie, quel texte sert en principe de base à la discussion depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 ?

Le texte adopté par la commission, y compris pour les projets de loi de finances.
Le texte initial du gouvernement, sauf si la commission refuse de l’examiner.
Le texte amendé par le gouvernement après le début de la séance publique.
Le texte adopté par la commission au fond, sauf pour certaines catégories de projets.

Le texte adopté par la commission au fond, sauf pour certaines catégories de projets.

Explication

Depuis la révision de juillet 2008, la séance publique s’appuie en principe sur le texte adopté par la commission au fond. Les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et ceux de financement de la sécurité sociale font exception.

59. Un parlementaire veut déposer un amendement au début de l’examen d’un texte en séance publique : quelle règle s’applique en principe ?

L’amendement est recevable dès le début si son auteur en présente une évaluation chiffrée.
L’amendement peut être oral et motivé ultérieurement, si la commission l’approuve.
L’amendement doit être écrit, mais sa motivation peut être reportée après le vote.
L’amendement doit être écrit et sommairement motivé, et il est en principe irrecevable dès ce début.

L’amendement doit être écrit et sommairement motivé, et il est en principe irrecevable dès ce début.

Explication

La loi organique du 15 avril 2009 exige une présentation écrite et sommairement motivée des amendements et rend en principe ceux des parlementaires irrecevables dès le début de l’examen en séance. Une évaluation peut être imposée par les règlements des assemblées, mais elle ne remplace pas ces exigences.

60. Une députée conteste la constitutionnalité d’un texte avant son examen au fond : quelle procédure correspond à cette contestation ?

La question préalable, qui porte sur la conformité du texte à la Constitution.
L’exception d’irrecevabilité, qui conteste l’opportunité politique de délibérer.
La question préalable, qui demande le renvoi du texte à la commission au fond.
L’exception d’irrecevabilité, qui porte sur la conformité du texte à la Constitution.

L’exception d’irrecevabilité, qui porte sur la conformité du texte à la Constitution.

Explication

L’exception d’irrecevabilité vise la conformité du texte à la Constitution. La question préalable porte plutôt sur l’opportunité de délibérer, et non sur la constitutionnalité.

61. Dans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi, et que peut-il demander pendant cette période ?

Dans les quinze jours, il peut demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours, il peut demander l’avis obligatoire du Sénat.
Dans les trente jours, il peut demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours, il peut suspendre définitivement l’examen de la loi.

Dans les quinze jours, il peut demander une nouvelle délibération.

Explication

La promulgation doit intervenir dans un délai de quinze jours, pendant lequel le président peut demander une nouvelle délibération. Le délai de trente jours ne correspond pas à cette règle.

62. Quel acteur est principalement chargé de prendre les décrets réglementaires nécessaires à l’exécution des lois ?

Le Conseil constitutionnel, après examen de chaque loi.
Le président du Sénat, avec l’accord du Premier ministre.
Le Premier ministre, le président de la République pouvant aussi en prendre.
Le président de l’Assemblée nationale, avec l’accord du gouvernement.

Le Premier ministre, le président de la République pouvant aussi en prendre.

Explication

L’exécution des lois relève de l’exécutif, et le Premier ministre prend le plus souvent les décrets réglementaires nécessaires. Le Conseil constitutionnel contrôle certaines normes, mais n’est pas chargé de mettre les lois à exécution.

63. Une loi fixe des principes, mais ses modalités concrètes dépendent de décrets d’application qui n’ont pas encore été publiés : quelle conséquence en résulte ?

La loi peut rester inapplicable tant que ces décrets ne sont pas publiés.
La loi devient applicable dès sa promulgation, même sans les décrets.
La loi doit être revotée par les deux chambres avant toute application.
La loi est automatiquement annulée si les décrets tardent à paraître.

La loi peut rester inapplicable tant que ces décrets ne sont pas publiés.

Explication

Les décrets d’application précisent les principes législatifs et déterminent les modalités de leur mise en œuvre ; leur publication conditionne l’applicabilité de la loi. La promulgation ne remplace pas cette publication des décrets.

64. Après un désaccord entre les chambres sur une loi organique, quelle règle s’applique généralement, sous réserve d’exceptions ?

Le gouvernement peut promulguer le texte sans nouveau vote des chambres.
L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot à la majorité absolue de ses membres.
Le Sénat peut avoir le dernier mot à la majorité simple de ses membres.
La loi organique doit être adoptée à la majorité absolue dans les deux chambres.

L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot à la majorité absolue de ses membres.

Explication

Pour la plupart des lois organiques, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot à la majorité absolue de ses membres. Cette règle connaît des exceptions, notamment pour les textes concernant le Sénat et la citoyenneté européenne, qui exigent un vote identique des deux chambres.

65. Quelle est la composition du Conseil constitutionnel et la durée du mandat de ses membres ?

Neuf membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.
Neuf membres, nommés pour deux mandats de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Neuf membres, nommés pour un mandat unique de six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans.
Douze membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les quatre ans.

Neuf membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, dont le mandat unique dure neuf ans ; le renouvellement s’effectue par tiers tous les trois ans. Un renouvellement par moitié ne correspond pas à cette composition.

66. Comment les neuf membres du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?

Quatre sont désignés par le président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et deux par celui du Sénat.
Trois sont désignés par le président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et trois par celui du Sénat.
Deux sont désignés par le président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et quatre par celui du Sénat.
Trois sont désignés par le président de la République, quatre par celui de l’Assemblée nationale et deux par celui du Sénat.

Trois sont désignés par le président de la République, trois par celui de l’Assemblée nationale et trois par celui du Sénat.

Explication

Chaque autorité désigne trois membres : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Une répartition de quatre, trois et deux sièges ne respecte pas cette égalité.

67. Un membre du Conseil constitutionnel souhaite conserver un mandat électoral local : quelle règle s’applique ?

Ce mandat est compatible s’il n’est pas exercé dans une assemblée nationale.
Ce mandat est incompatible avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel.
Ce mandat est compatible si le membre suspend ses fonctions parlementaires.
Ce mandat est incompatible uniquement lorsqu’il est exercé au niveau européen.

Ce mandat est incompatible avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel.

Explication

La fonction de membre du Conseil est incompatible avec tout mandat électoral, y compris local, ainsi qu’avec plusieurs fonctions publiques et parlementaires. La règle ne se limite donc pas aux mandats nationaux ou européens.

68. Quelle affirmation distingue correctement la saisine du Conseil constitutionnel pour les lois ordinaires et les lois organiques ?

Elle est obligatoire pour les deux catégories de lois et incombe au président de l’Assemblée nationale.
Elle est facultative pour les deux catégories de lois et incombe aux présidents des assemblées.
Elle est obligatoire pour les lois ordinaires, mais facultative pour les lois organiques et incombe au président de la République.
Elle est facultative pour les lois ordinaires, mais obligatoire pour les lois organiques et incombe au seul Premier ministre.

Elle est facultative pour les lois ordinaires, mais obligatoire pour les lois organiques et incombe au seul Premier ministre.

Explication

La saisine est facultative pour une loi ordinaire, tandis qu’elle est obligatoire pour une loi organique et relève du seul Premier ministre. La saisine obligatoire des lois organiques ne s’étend pas de la même manière aux lois ordinaires.

69. Lorsqu’il examine une QPC, quel aspect de la constitutionnalité de la loi le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?

La constitutionnalité interne et externe de la loi avec la même procédure.
La constitutionnalité externe de la loi, et non sa constitutionnalité interne.
La conformité de la loi au droit européen, à l’exclusion des normes constitutionnelles.
La constitutionnalité interne de la loi, et non sa constitutionnalité externe.

La constitutionnalité interne de la loi, et non sa constitutionnalité externe.

Explication

Le contrôle exercé en QPC porte sur la constitutionnalité interne de la loi. La confusion consiste à attribuer à la QPC le contrôle de la constitutionnalité externe, qui en est exclu.

70. Le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle en QPC et fixe une date ultérieure pour l’abrogation : quand celle-ci prend-elle effet ?

À la date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
À la publication de la décision, quelle que soit la date retenue.
À la date où la juridiction à l’origine de la QPC reprend l’instance.
À la date où le Parlement adopte une loi de remplacement.

À la date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Explication

Le Conseil peut différer l’abrogation et en fixer la date ; dans ce cas, la disposition cesse de produire effet à cette date ultérieure. L’abrogation à la publication est l’autre possibilité, lorsqu’aucun report n’est décidé.

71. Quel effet produit une décision rendue par le Conseil constitutionnel sur une QPC ?

Elle produit des effets à l’égard de tous, mais reste dépourvue d’autorité.
Elle a une autorité absolue et produit des effets à l’égard de tous.
Elle constitue un avis sans effet sur les autres juridictions.
Elle a une autorité relative et ne lie que les parties au litige.

Elle a une autorité absolue et produit des effets à l’égard de tous.

Explication

La décision sur une QPC a une autorité absolue et un effet erga omnes, c’est-à-dire qu’elle concerne tous les intéressés. L’autorité relative limiterait au contraire ses effets aux parties du litige.

72. Quel effet majeur est associé à l’instauration de la procédure de la QPC, initiée par le président Sarkozy ?

Elle a limité la protection constitutionnelle aux seuls droits reconnus par le droit européen.
Elle a transféré au gouvernement le pouvoir de déclarer une loi inconstitutionnelle.
Elle a remplacé le contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
Elle a renforcé l’État de droit ainsi que la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Elle a renforcé l’État de droit ainsi que la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Explication

L’instauration de la QPC a renforcé l’État de droit et la protection des droits et libertés garantis par la Constitution. Elle n’a pas transféré le contrôle au gouvernement, qui n’est pas l’organe chargé de déclarer les lois inconstitutionnelles.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Pouvoirs présidentiels et gouvernement.

Quelles trois conditions cumulatives font qu’une entité possède la qualité d’État ?

Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif.

Qu’est-ce qu’un État au sens juridique ?

Une personne morale souveraine détenant le pouvoir suprême.

De qui l’État tient-il son autorité souveraine ?

De lui-même.

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