★ À maîtriser
📌 La qualité d’État suppose trois conditions cumulatives : une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif capable d’exercer réellement son autorité.
📌 La déconcentration maintient la centralisation en confiant un pouvoir de décision à des agents territoriaux hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central, tandis que la décentralisation territoriale reconnaît des personnes publiques locales disposant de compétences propres.
La décentralisation territoriale suppose : l’attribution de la personnalité morale, la reconnaissance d’affaires propres aux collectivités territoriales, l’élection locale des dirigeants par les citoyens plutôt que leur nomination par l’État, la disposition de moyens techniques et financiers suffisants
Le principe de superposition organise deux niveaux politiques et juridiques dans l’État fédéral : le droit fédéral prime le droit fédéré et, sur le plan international, seul l’État fédéral apparaît comme souverain.
Le principe d’autonomie permet à chaque unité fédérée de s’auto-organiser sous réserve de respecter certaines règles, tandis que la Constitution répartit les compétences entre le centre et les entités fédérées.
Généralement, la Constitution réserve aux États fédérés la compétence de droit commun, qui couvre toutes les matières sauf celles attribuées au centre, tandis que l’État fédéral ne possède qu’une compétence d’attribution, limitée aux matières énumérées par la Constitution.
Les États fédérés participent à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif fédéral, peuvent parfois être représentés dans l’exécutif fédéral et participent à l’élaboration des lois fédérales.
Le Parlement de chaque État fédéral est bicaméral : la chambre basse représente la population dans son ensemble et la chambre haute représente les États fédérés.
Dans une confédération, chaque État membre conserve sa souveraineté et peut la quitter librement.
Compléments
Unité : un appareil d’État ; fédération : centre et périphérie
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient pour la réviser.
📌 Une Constitution rigide prévoit une procédure de révision spécifique et plus complexe que celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple, sans procédure de révision propre, se révise selon la procédure législative ordinaire.
La coutume constitutionnelle doit satisfaire trois conditions :
Dans la plupart des États, les règlements de l’exécutif, actes de portée générale et impersonnelle, font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle a priori porte sur une loi définitivement adoptée pendant la période de promulgation, avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée.
Le contrôle a priori est toujours exercé par voie d’action et jamais par voie d’exception ; les dispositions jugées inconstitutionnelles ne peuvent pas être promulguées.
Le contrôle a posteriori par voie d’action porte sur une loi entrée en vigueur et, si elle est déclarée inconstitutionnelle, entraîne en principe son annulation rétroactive au bénéfice de tous les justiciables.
Dans le modèle américain, le juge saisi du litige tranche lui-même la question préalable de constitutionnalité avant de statuer au fond, et les recours successifs peuvent conduire l’affaire jusqu’à la Cour suprême.
Dans le modèle européen, le juge saisi d’un litige qui soulève une question de constitutionnalité sursoit à statuer et la transmet à la Cour constitutionnelle, qui peut écarter la loi contraire à la Constitution.
Compléments
Le contenu minimal d’une Constitution porte sur :
Sauf exception, une Constitution écrite est élaborée comme une loi constitutionnelle selon une procédure spéciale par le pouvoir constituant originaire, supérieur au pouvoir législatif.
Le contrôle a priori précède la promulgation ; le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée.
★ À maîtriser
📌 Dans le domaine législatif, la loi est l’exception tandis que le règlement autonome est le principe, et le Parlement ne maîtrise plus la conduite de la procédure législative.
📌 L’article 49 distingue la question de confiance, prévue à l’alinéa 1, et les motions de censure offensive et défensive, prévues aux alinéas 2 et 3, afin de limiter les risques de crises ministérielles.
📌 Seule l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement et, sauf exceptions, le gouvernement peut lui donner le dernier mot dans la procédure législative en cas de désaccord entre les deux chambres.
La Constitution de 1958 a créé les conditions du développement d’un contrôle de constitutionnalité des lois confié au Conseil constitutionnel, devenu une authentique Cour constitutionnelle composée de neuf membres nommés et des anciens présidents de la République.
La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
La question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables de soumettre indirectement au Conseil constitutionnel des lois déjà entrées en vigueur, y compris des lois antérieures au 4 octobre 1958.
Compléments
Le constituant de 1958 a rationalisé le parlementarisme afin de favoriser la stabilité gouvernementale et l’efficacité de l’action normative du gouvernement.
Le constituant de 1958 a institutionnalisé sous le nom d’ordonnances l’ancienne pratique des décrets-lois.
La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a notamment instauré une session parlementaire unique de neuf mois.
La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a créé les lois de financement de la sécurité sociale.
Les questions orales adressées au gouvernement par les parlementaires sont juridiquement encadrées afin d’empêcher le Parlement de harceler le gouvernement.
Les questions au gouvernement existent depuis 1974 et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le contrôle parlementaire de l’activité gouvernementale.
📌 Le bicaméralisme de 1958 constitue une voie intermédiaire entre le bicaméralisme égalitaire de 1875 et le bicaméralisme très inégalitaire de 1946.
Le Parlement légifère et contrôle ; le Conseil constitutionnel contrôle les lois.
📌 Le texte de 1958 instaure un régime parlementaire moniste où le président est arbitre et le Premier ministre chef de l’exécutif, tandis que la pratique présidentialiste apparue dès janvier 1959 fait du président le chef de l’exécutif et du Premier ministre l’exécutant de la politique de l’Élysée.
📌 L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et neutralise la révision pendant l’intérim présidentiel, en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou lors du recours à l’article 16.
Une révision constitutionnelle peut être proposée par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les membres du Parlement ; le projet est soumis à l’avis du Conseil d’État et déposé dans l’une des assemblées, tandis que la proposition est déposée dans la chambre où siège son auteur.
Une révision doit être adoptée par les deux assemblées en termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés, sans que le gouvernement puisse donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Une proposition de révision doit être approuvée par référendum, tandis que le président peut ratifier un projet de révision par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les traités doivent être ratifiés pour entrer dans l’ordre juridique interne, contrairement aux accords internationaux en forme simplifiée.
Si le Conseil constitutionnel juge qu’un engagement international soumis à son contrôle comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Le droit primaire de l’Union européenne entre dans l’ordre interne après ratification autorisée par la loi, tandis que le droit dérivé entre directement après publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les règlements de l’Union européenne sont exécutoires dès leur publication sur le territoire de l’Union et peuvent être invoqués par toute personne devant les juges nationaux, tandis que les directives imposent aux États un résultat à atteindre dans un délai en leur laissant le choix des moyens de transposition.
Dans l’ordre interne, la Constitution et le bloc de constitutionnalité dominent les traités et engagements internationaux, qui dominent les lois infra-constitutionnelles.
La démocratie suppose : le suffrage universel direct, égal et secret, masculin et féminin, la liberté de formation et d’activité des partis politiques, l’exercice de la souveraineté par les représentants et par référendum, le respect des libertés fondamentales du bloc de constitutionnalité, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion
Les droits-créances du Préambule de 1946 expriment le caractère social de la République et appartiennent au bloc de constitutionnalité depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
La loi Droits et libertés du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle préfectorale a priori portant sur la légalité et l’opportunité des actes locaux par un contrôle a posteriori limité à la légalité.
La révision constitutionnelle de 2003 a notamment consacré : le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences, l’autonomie financière des collectivités territoriales, les principes de subsidiarité et d’expérimentation, la notion de collectivité chef de file, la constitutionnalisation des régions, le référendum décisionnel local à l’initiative d’une collectivité territoriale, la création d’une collectivité territoriale à statut particulier
★ À maîtriser
La loi référendaire de valeur constitutionnelle du 6 novembre 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, remplaçant l’élection par un collège de notables prévue en 1958.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 interdit d’exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
📌 Un candidat à la présidence doit réunir 500 présentations provenant d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième émane d’un même département ou territoire.
La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a fixé à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mettant fin au septennat.
L’harmonisation des mandats présidentiel et législatif, associée à la tenue des législatives quelques semaines après la présidentielle, vise à favoriser une majorité parlementaire favorable au président.
📌 Le quinquennat accroît la présidentialisation du régime à condition que le président dispose d’une majorité parlementaire favorable.
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
L’intérim remédie à l’interruption du mandat présidentiel en cas de vacance ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel.
L’intérim répond à une vacance ou à un empêchement, tandis que la suppléance ne concerne que les courtes absences et permet notamment au Premier ministre de présider le Conseil des ministres selon un ordre du jour déterminé.
L’intérimaire dispose des prérogatives présidentielles, mais ne peut recourir au référendum législatif (art. 11), dissoudre l’Assemblée nationale (art. 12), commencer ou achever une révision constitutionnelle (art. 89), ni accepter la démission du gouvernement après un vote de défiance ou une motion de censure.
Pour les actes non détachables de la fonction présidentielle, l’irresponsabilité protège le président sans limite de durée, y compris après son mandat ; pour les actes détachables, l’inviolabilité ne vaut que pendant le mandat.
L’article 68 permet la destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ; la Haute Cour statue sur sa légitimité politique, et non sur sa culpabilité pénale.
Compléments
📌 En cas de vacance ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, l’élection présidentielle a lieu entre vingt et trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance ou la déclaration de l’empêchement, sauf force majeure constatée par le Conseil.
★ À maîtriser
L’article 5 confie au président trois missions :
Après les législatives des 18 et 25 novembre 1962, une majorité parlementaire absolue et homogène se constitue, à l’origine du fait majoritaire sous la Ve République.
Sous Nicolas Sarkozy, le président adresse régulièrement aux ministres des instructions ou des injonctions et détermine seul la politique nationale dans tous les domaines.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, inspirée par l’Élysée, modifie 39 articles de la Constitution et en crée 9.
La révision constitutionnelle de 2008 permet au président de lire lui-même ses messages devant le Parlement et interdit d’accomplir plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
📌 François Hollande exerce un présidentialisme marqué en politique extérieure, en défense et en sécurité, mais se montre faible et parfois indécis en politique intérieure, notamment économique et sociale, de mai 2012 à janvier 2014.
Compléments
Les huit pouvoirs propres du président sont dispensés de contreseing ministériel et, par leur application discontinue, ne suffisent pas à lui permettre de gouverner en droit.
Le présidentialisme s’installe dès la formation du gouvernement Debré le 8 janvier 1959, puis le général de Gaulle gouverne dans un domaine réservé comprenant la diplomatie, la défense nationale et l’affaire algérienne jusqu’en avril 1962.
Le présidentialisme est renforcé sous Nicolas Sarkozy, qui choisit François Fillon comme Premier ministre le 17 mai 2007 et compose lui-même le gouvernement Fillon I.
François Fillon se qualifie de « super-directeur de cabinet », adoptant une posture de « vassal » à l’égard du président, son « suzerain ».
La réforme voulue par Nicolas Sarkozy vise à renforcer les fonctions législatives et de contrôle du Parlement, les droits de l’opposition et des groupes minoritaires, ainsi que l’État de droit par la création de la question prioritaire de constitutionnalité.
En 2017, Emmanuel Macron remporte l’élection présidentielle et son mouvement La République en Marche connaît une forte victoire aux élections législatives de juin.
Aux législatives de juin 2017, la majorité présidentielle compte 356 députés, dont 314 LRM et 42 MoDem, tandis que le PS obtient 30 sièges et LR 113.
En juin 2017, LRM obtient à lui seul la majorité absolue avec 314 députés sur 577, le seuil de majorité étant de 289 sièges.
Avant la pandémie, Édouard Philippe est le premier exécutant de la politique présidentielle, mais dispose d’une certaine autonomie, tandis que les ministres sont soumis à une stricte discipline de l’Élysée.
📌 Le présidentialisme jupitérien se distingue de l’hyperprésidentialisme de Sarkozy : Macron n’est pas omniprésent, fixe le cap et laisse à Matignon l’adaptation des promesses aux réalités du terrain.
La loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de décider par ordonnances des conditions de la vie personnelle, professionnelle et sociale des Français ; 50 ordonnances sont prises, dont 25 le 25 mars 2020.
En 2020, 58 lois sont promulguées, dont 46 hors lois de ratification de conventions internationales, tandis que 124 ordonnances sont prises.
Après les législatives de juin 2022, Emmanuel Macron ne dispose que d’une majorité relative de 250 députés, soit 39 sièges de moins que la majorité absolue de 289.
La majorité relative de 2022 contraint Emmanuel Macron à rechercher des alliances ponctuelles et des majorités d’idées, notamment avec LR et LIOT, pour faire adopter les projets de loi et éviter la censure du gouvernement.
Emmanuel Macron est à l’origine des recours au vote bloqué de l’article 44.3, à la procédure accélérée de l’article 45.2 et au 49.3 pour la réforme des retraites, après le recours à l’article 47-1 pour limiter la durée des débats.
Lors de la 16e législature, Élisabeth Borne doit rechercher des compromis, mais la coalition des oppositions de 327 députés peut adopter une motion de censure à la majorité de 289 membres ; le vote de 28 des 61 députés LR suffirait à renverser le gouvernement.
Élisabeth Borne utilise 23 fois le 49.3 pour l’examen de cinq textes financiers et de la loi de programmation des finances publiques.
La fonction de Première ministre est renforcée en théorie par la configuration politique, mais en pratique Emmanuel Macron compose le gouvernement, décide du remaniement et des recours au 49.3, et maîtrise la rédaction des principaux projets de loi.
Jupiter concentre ; Vulcain doit forger des alliances
★ À maîtriser
Le choix du Premier ministre appartient au président de la République et non à l’Assemblée nationale ; en période de cohabitation, le président doit toutefois nommer une personnalité issue de la majorité parlementaire hostile.
La Constitution n’autorise pas le président à révoquer le Premier ministre, même si, en période présidentialiste, celui-ci démissionne à la demande du chef de l’État.
Pour dissoudre l’Assemblée nationale, le président consulte les présidents des deux assemblées et le Premier ministre, mais leurs avis simples ne le lient pas et la dissolution est dispensée de contreseing ministériel.
La dissolution est interdite pendant l’intérim présidentiel, pendant l’application de l’article 16 et durant les douze mois suivant des élections législatives provoquées par une dissolution.
L’article 11 permet un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales ou environnementales et les services publics associés, ainsi que l’autorisation de ratifier certains traités ayant des incidences institutionnelles.
Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, soit plus de 4 900 000 citoyens en 2025.
📌 L’article 16 exige cumulativement une menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Sous l’article 16, le président concentre les pouvoirs législatif et exécutif, mais ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale ni réviser la Constitution.
📌 L’article 18 distingue les messages écrits du président, lus par les présidents des chambres sans débat, de sa déclaration orale devant le Parlement réuni en Congrès, qui peut être suivie d’un débat sans le président mais d’aucun vote.
Compléments
📌 La dissolution du 21 avril 1997, décidée sans crise politique, est qualifiée de stratégique et contraire à l’esprit de l’article 12, tandis que celle du 9 juin 2024 est présentée comme insensée et suicidaire.
📌 Les décisions législatives prises sous l’article 16 échappent au contrôle du juge administratif, tandis que les décisions réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. - CE, ass., Rubin de Servens, 2 mars 1962
Du 23 avril au 29 septembre 1961, Charles de Gaulle exerce l’article 16 après le putsch des généraux d’Alger, bien que le putsch se soit effondré dès le 25 avril.
Le président nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel, dont un membre renouvelé tous les trois ans, et désigne également son président ; les commissions parlementaires compétentes peuvent opposer leur veto selon l’article 13.
En mars 2024, Emmanuel Macron a nommé Richard Ferrand membre et président du Conseil constitutionnel.
En période de cohabitation, Matignon est généralement l’auteur des actes présidentiels soumis au contreseing, tandis que le président et le Premier ministre exercent le pouvoir de concert en matière d’affaires étrangères, de défense nationale et de justice.
Sur proposition du Premier ministre, le président nomme les ministres et secrétaires d’État et met fin à leurs fonctions ; le choix politique de leur composition revient surtout au président en présidentialisme et au Premier ministre en cohabitation.
La signature présidentielle des ordonnances est contestée : certains auteurs la jugent obligatoire au regard de l’indicatif présent de l’article 13, tandis que la majorité estime que le président peut la différer ou la refuser, l’article ne fixant aucun délai.
Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le président et contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables, conformément à l’article 19.
Les nominations présidentielles imposées sont des compétences liées, tandis que les nominations discrétionnaires permettent à l’exécutif de choisir librement, notamment les préfets, recteurs, ambassadeurs et dirigeants d’établissements publics.
Pour les emplois ou fonctions importants énumérés par la loi organique du 23 juillet 2010, les commissions parlementaires compétentes rendent un avis public après audition obligatoire du candidat ; le veto est acquis si les votes défavorables cumulés atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Le président ouvre et clôt les sessions extraordinaires du Parlement et maîtrise l’ordre du jour de celles qu’il accepte de convoquer.
Le président promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement après son adoption définitive par le Parlement, conformément à l’article 10, alinéa 1.
Avant l’expiration du délai de promulgation, le président peut demander une nouvelle délibération de la loi pour corriger une malfaçon rédactionnelle ou assurer sa conformité constitutionnelle après une décision de non-conformité partielle, et le Parlement ne peut refuser cette demande.
Le président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature ; depuis la révision du 23 juillet 2008, il ne préside plus ce Conseil.
En vertu de l’article 17, le président peut remettre tout ou partie de la durée d’une peine, mais seules des grâces individuelles peuvent être accordées.
Le président est chef des armées et préside les conseils et comités de la défense nationale en application de l’article 15.
Le président négocie et ratifie les traités, tandis que les accords internationaux non soumis à ratification sont négociés et approuvés par le Premier ministre ou les ministres, le président étant seulement tenu informé de leur négociation.
La ratification ou l’approbation présidentielle des traités les plus importants énumérés à l’article 53, notamment les traités de paix, de commerce et ceux relatifs à une organisation internationale, exige une loi d’autorisation du Parlement.
En présidentialisme, le chef de l’État domine la politique étrangère, tandis qu’en cohabitation le pouvoir est en principe partagé à égalité entre le président et le Premier ministre.
Le président peut proposer une révision constitutionnelle sur proposition du Premier ministre, mais l’Élysée reste libre de donner suite ou non à cette proposition et doit en respecter le contenu.
Présidentialisme : l’Élysée décide ; cohabitation : Matignon conduit, sauf secteurs partagés.
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie gouvernementale distingue les ministres d’État, les ministres de plein exercice, les ministres délégués et les secrétaires d’État, autonomes ou généralement rattachés à un ministre.
Le Secrétariat général du gouvernement suit les étapes des procédures normative législative et réglementaire, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres et transmet les observations du gouvernement au Conseil constitutionnel en réponse aux saisines parlementaires.
Le Conseil des ministres fixe le programme de travail gouvernemental, autorise le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale, délibère sur les projets de loi et adopte les ordonnances et principaux décrets.
📌 La démission constitutionnelle obligatoire du gouvernement résulte du rejet d’une question de confiance ou de l’adoption d’une motion de censure, tandis que la démission après une élection présidentielle ou législative relève d’une coutume non prévue par les textes.
📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, le parlementaire qui entre au gouvernement peut retrouver et achever son mandat après la cessation de ses fonctions ministérielles ; son suppléant le remplace temporairement, jusqu’à un mois après cette cessation.
Compléments
Les secrétaires d’État ne participent généralement pas au Conseil des ministres, sauf pour les affaires qui les concernent.
Le gouvernement Lecornu II, constitué le 12 octobre 2025, comprend 35 membres : le Premier ministre, 19 ministres de plein exercice et 15 ministres délégués, sans secrétaire d’État ni ministre d’État.
Le gouvernement Lecornu II respecte la parité parmi ses membres autres que le Premier ministre : 17 hommes et 17 femmes ; parmi les ministres de plein exercice, il compte 10 hommes et 9 femmes.
Le gouvernement Lecornu II est le 48e gouvernement de la Ve République et comprend une base politique centrée sur Renaissance, le MoDem et Horizons, avec des ministres Les Républicains.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de décret en préparation.
Le ministre des Finances joue un rôle essentiel dans la préparation du budget et contrôle l’activité de ses collègues par l’intermédiaire des contrôleurs financiers présents dans chaque ministère.
Le Conseil des ministres procède à certaines nominations supérieures, accueille des communications ministérielles, dont celle du ministre des Affaires étrangères chaque semaine, et décrète l’état de siège et l’état d’urgence.
📌 Sous le septennat, le premier Premier ministre était généralement une personnalité politique de premier plan, tandis que son successeur était souvent un technicien fidèle au président ; en cohabitation, le Premier ministre était un responsable politique.
★ À maîtriser
📌 La cessation collective des fonctions gouvernementales résulte de la démission du Premier ministre, tandis que la cessation individuelle peut résulter du décès ou de la démission d’un ministre.
La doctrine non obligatoire « Bérégovoy-Balladur » préconise la démission d’un ministre mis en examen pour des faits sans rapport avec ses fonctions ; cette démission constitue une sanction politique individuelle.
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, selon l’article 68-1 de la Constitution.
L’article 20 de la Constitution charge le gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation ; en pratique, le président de la République la détermine hors périodes de cohabitation.
Le pouvoir militaire est soumis au pouvoir civil ; la déclaration de guerre relève du Parlement en vertu de l’article 35 de la Constitution.
Le gouvernement informe le Parlement, dans les 3 jours, de toute intervention des forces armées à l’étranger et en précise les objectifs ; cette information peut donner lieu à un débat sans vote.
Lorsque l’intervention des forces armées à l’étranger dépasse 4 mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement ; en cas de désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
L’état de siège peut être proclamé en Conseil des ministres et confie aux tribunaux militaires les questions de maintien de l’ordre concernant les civils, tandis que l’état d’urgence maintient la compétence des juridictions civiles et permet les internements administratifs.
Le projet de loi d’habilitation doit préciser l’étendue de l’habilitation, la finalité des mesures et leur domaine d’intervention ; le Conseil constitutionnel peut formuler des réserves d’interprétation contraignantes pour les ordonnances. - CC, Privatisations, 25-26 juin 1986
Les ordonnances de l’article 38 sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, signées par le président de la République et entrent en application dès leur édiction.
📌 Si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque ; son dépôt dans le délai suffit à la maintenir en vigueur dans l’attente d’une ratification, qui doit être expresse depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
📌 Avant la ratification, l’ordonnance a en principe une valeur réglementaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; après ratification expresse, elle a valeur législative.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En période de présidentialisme, le Premier ministre met principalement en œuvre la politique présidentielle, tandis qu’en cohabitation il détermine et conduit la politique de la nation, sous réserve d’un partage dans les domaines des affaires étrangères, de la défense et de la justice.
📌 Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre, qui l’exerce par décrets, tandis que le président ne dispose que d’un pouvoir réglementaire d’attribution.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans et doivent être âgés d’au moins 18 ans pour se présenter.
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est le mode de scrutin législatif de la Ve République, sauf aux élections du 16 mars 1986, organisées à la représentation proportionnelle par listes départementales.
Au premier tour des élections législatives, est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des voix par rapport aux électeurs inscrits.
Au second tour des élections législatives, seuls les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits peuvent se présenter ; si un seul atteint le seuil, le candidat arrivé en deuxième position peut aussi se présenter, et si aucun ne l’atteint, les deux mieux placés peuvent participer.
Au second tour des élections législatives, le candidat qui obtient le plus de voix est élu à la majorité relative.
Compléments
📌 Sur proposition du Premier ministre, le président nomme les ministres et secrétaires d’État et met fin à leurs fonctions ; en pratique, le Premier ministre choisit son équipe en période de cohabitation.
📌 Le Premier ministre peut suppléer le président de la République à la présidence d’un Conseil des ministres uniquement sur délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Le Premier ministre donne au président des avis simples, qui ne le lient pas, dans les cas prévus aux articles 12 et 16 de la Constitution.
Le Premier ministre peut proposer au président un projet de révision constitutionnelle, lui demander de convoquer le Parlement en session extraordinaire et décider de jours supplémentaires de séance au-delà de 120 jours après consultation du président de l’assemblée concernée.
Les ministres peuvent prendre des arrêtés sur habilitation d’un texte et, comme chefs de service, édicter des mesures réglementaires nécessaires à l’organisation de leur service selon CE, 7 février 1936, Jamart.
📌 Les décrets du Premier ministre sont autonomes lorsqu’ils relèvent de l’article 37 de la Constitution et dérivés lorsqu’ils appliquent la loi conformément à l’article 21.
Chaque candidat aux élections législatives se présente avec un suppléant qui le remplace en cas de décès ou d’incompatibilité, tandis qu’une démission entraîne en principe une élection.
La loi du 6 juin 2000 impose aux partis de présenter autant de candidates que de candidats, avec un écart maximal de 2 %, sous peine d’une réduction financière calculée selon l’ampleur de l’écart.
Les frais de campagne législative sont remboursés à hauteur de 47,5 % du plafond autorisé uniquement aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
En 2002, 2007 et 2012, l’UMP et le PS réunissent respectivement 88 %, 91 % et 88 % des sièges, avant que les législatives de 2017 ne marquent la fin du bipartisme.
En 2024, le NFP obtient 182 sièges, le Bloc central 168 et le RN et ses alliés 143, sans qu’aucune majorité parlementaire, même relative, ne se dégage.
Le Sénat représente les collectivités territoriales et les Français établis hors de France ; ses membres sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans.
Le Sénat compte 348 membres : 336 représentent les collectivités territoriales et 12 les Français établis hors de France.
Le collège électoral sénatorial comprend :
Depuis la loi du 2 août 2013, les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements élisant moins de trois sénateurs et à la représentation proportionnelle dans ceux qui en élisent trois ou plus.
Au premier tour du scrutin majoritaire sénatorial, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour être élu.
Les incompatibilités parlementaires n’empêchent pas la candidature, mais obligent l’élu à choisir, après le scrutin, entre son mandat et la fonction ou la profession incompatible.
Le mandat parlementaire peut être cumulé avec un seul mandat parmi : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants
L’irresponsabilité parlementaire interdit toute poursuite pour les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions et persiste après le mandat, tandis que l’inviolabilité protège contre certaines poursuites pénales arbitraires pendant le mandat.
Le mandat impératif est interdit : représentant de la nation, le parlementaire n’est ni le porte-parole de ses électeurs ni le défenseur d’intérêts particuliers.
La session ordinaire annuelle commence le premier jour ouvrable d’octobre et s’achève le dernier jour ouvrable de juin ; chaque assemblée peut tenir au maximum 120 jours de séance, sauf jours supplémentaires décidés par le Premier ministre après consultation ou par la majorité de ses membres.
Au 1er juillet 2026, 22 des 48 gouvernements n’ont pas sollicité le vote de confiance qu’ils devaient demander après leur formation.
Le recours à la question de confiance par un gouvernement en cours de fonction est facultatif et permet au Premier ministre de réagir à des problèmes imprévus.
Au 1er juillet 2026, la question de confiance en cours de fonction a été utilisée 16 fois : 13 fois avec une majorité absolue, 2 fois avec une majorité relative et 1 fois sans majorité parlementaire.
Depuis le 8 septembre 2025, le gouvernement Bayrou est le seul gouvernement de la Ve République auquel la confiance a été refusée, avec 365 voix contre, 194 pour et 19 abstentions.
📌 Pour être recevable, une motion de censure offensive doit être signée par au moins un dixième des députés, soit 58 membres sur 577.
Après le dépôt d’une motion de censure offensive, un délai de 48 heures doit s’écouler avant le scrutin.
Le vote d’une motion de censure offensive a lieu au scrutin public et à la tribune, et seuls les suffrages favorables à la motion sont recensés.
Une motion de censure offensive n’est adoptée que si elle recueille la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, soit 289 voix sur 577.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le 49.3 est limité aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et à un autre projet ou proposition de loi par session, ordinaire ou extraordinaire.
Le recours au 49.3 porte désormais sur le texte en totalité, mais peut être renouvelé sur un même texte à chaque lecture devant l’Assemblée nationale.
Après la délibération du Conseil des ministres et l’engagement de responsabilité sur un texte, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure, laquelle doit être signée par au moins un dixième des députés ; le vote intervient au moins 48 heures après le dépôt, au scrutin public et à la tribune, seuls les votes favorables étant comptés, et l’adoption exige la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
📌 Si la motion de censure défensive est adoptée après un recours au 49.3, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé ; si elle ne l’est pas, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale sans vote sur le texte.
📌 L’article 40 C rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires dont l’adoption entraîne une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
★ À maîtriser
📌 Aucun texte ne peut être discuté ni soumis au vote avant son examen et son rapport en commission.
📌 Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le texte discuté en séance publique devant la première assemblée saisie est celui adopté par la commission au fond, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a partagé l’ordre du jour entre le gouvernement et les assemblées selon un rythme de quatre semaines alternées et réservé la niche parlementaire aux groupes d’opposition et minoritaires.
La loi organique du 15 avril 2009 impose la présentation écrite et sommairement motivée des amendements, rend en principe ceux des parlementaires irrecevables dès le début de l’examen en séance publique et permet aux règlements des assemblées d’imposer leur évaluation.
En première lecture, la discussion en séance devant la première assemblée saisie ne peut commencer qu’après six semaines suivant le dépôt, sauf pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et les textes soumis à la procédure accélérée.
L’exception d’irrecevabilité conteste la conformité du texte à la Constitution, tandis que la question préalable conteste l’opportunité de délibérer sur le texte.
🔄 Le vote suit cet ordre :
Le vote bloqué de l’article 44 alinéa 3 C permet au gouvernement d’exiger un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte selon l’article 49 alinéa 3 C ; cette procédure n’est possible qu’à l’Assemblée nationale et dans le cadre de la lecture en cours.
La règle de l’entonnoir limite, au fil de la navette, les dispositions encore discutables à celles qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées ; après son resserrement, seuls sont admis les amendements de coordination, de conformité à la Constitution ou de correction d’une erreur matérielle.
Si la commission mixte paritaire échoue ou si le désaccord persiste sur son texte, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement ; celle-ci peut retenir le texte de la commission ou son dernier texte, éventuellement modifié par des amendements du Sénat.
Compléments
Le texte est renvoyé à une commission permanente de la chambre concernée, parfois à deux commissions, l’une au fond et l’autre pour avis ; une commission spéciale peut être créée à la demande du gouvernement ou de l’assemblée.
De 2009 à 2017, plus de 30 % des lois adoptées étaient d’origine parlementaire, contre 45 % de 2017 à 2022 et 47 % durant la 16e législature, de juin 2022 à juin 2024.
Durant la première année de la 17e législature, 77 % des lois promulguées hors lois de ratification d’engagements internationaux résultaient d’une initiative parlementaire, soit 27 lois sur 35.
📌 Le temps législatif programmé fixe une durée maximale pour examiner un texte en séance à l’Assemblée nationale, répartie à 60 % pour les groupes d’opposition et à 40 % pour ceux de la majorité.
Commission, ordre du jour, débat, navette : le texte avance de chambre en chambre jusqu’à l’accord ou au dernier mot.
★ À maîtriser
Le président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours et peut, pendant ce délai, demander une nouvelle délibération ; le Conseil constitutionnel peut également être saisi durant cette période.
Le Premier ministre, et à travers lui l’exécutif, est chargé de l’exécution des lois par des décrets réglementaires du président de la République ou, le plus souvent, du Premier ministre.
📌 Les décrets d’application précisent les principes de la loi et en fixent les modalités d’application ; leur publication conditionne l’applicabilité de la loi.
📌 En cas de désaccord sur une loi organique, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot à la majorité absolue de ses membres, sauf pour les lois organiques concernant le Sénat et le Parlement en matière de citoyenneté européenne, qui doivent être votées dans les mêmes termes par les deux chambres.
📌 Toute loi organique doit être obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel et ne peut être promulguée qu’après sa déclaration de conformité à la Constitution.
📌 Si le Parlement n’a pas voté le projet de loi de finances dans un délai de 70 jours, ses dispositions peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
📌 Si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un délai de 50 jours, ses dispositions peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Compléments
Dès sa promulgation, la loi est publiée au Journal officiel.
Le gouvernement n’a pas eu recours aux ordonnances budgétaires en 1979, 2024 ou 2025, années où une loi spéciale a assuré la continuité budgétaire avant l’adoption ultérieure des textes financiers.
📌 Dans la procédure d’autorisation de ratification ou d’approbation d’un engagement international, les parlementaires ne peuvent déposer d’amendements que s’ils sont concertés, c’est-à-dire repris par le gouvernement, et la procédure est abrégée par un vote sans débat ou une discussion immédiate.
📌 Dans sa décision Société Air France du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel précise que les normes constitutionnelles identitaires sont celles qui ne trouvent pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne.
Par sa décision du 19 novembre 2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel réaffirme la suprématie de la Constitution nationale sur le droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans en février ou mars.
Trois membres du Conseil constitutionnel sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
📌 La fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement, du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et du Parlement européen, ainsi qu’avec tout mandat électoral, même local.
📌 La saisine du Conseil constitutionnel est facultative pour les lois ordinaires, tandis qu’elle est obligatoire pour les lois organiques et incombe au seul Premier ministre.
📌 Seuls les textes définitivement adoptés et en instance de promulgation peuvent être déférés au Conseil constitutionnel ; une loi déjà promulguée ne peut pas être contestée par voie d’action, même si elle n’est pas encore publiée.
Une saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ; le Conseil statue dans un délai d’un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence demandée par le gouvernement.
La QPC, instaurée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité des lois.
🔄 La procédure de la QPC suit les étapes suivantes :
La juridiction inférieure transmet une QPC si la disposition est applicable au litige ou fonde les poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.
La Cour de cassation ou le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel si les deux premières conditions de transmission sont réunies et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
La QPC porte sur des dispositions législatives concernant les droits et libertés garantis par la Constitution ; les griefs tirés des règles constitutionnelles de compétence ou de procédure législative ne peuvent pas la fonder.
Lorsqu’une QPC et une question de conventionnalité sont soulevées simultanément, la question de constitutionnalité doit être examinée prioritairement ; le contrôle de conventionnalité peut intervenir si la QPC n’est pas transmise ou si elle n’aboutit pas à une inconstitutionnalité.
En QPC, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité interne de la loi, mais non sa constitutionnalité externe.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle en QPC est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
La décision rendue sur une QPC a une autorité absolue et un effet erga omnes, contrairement à une autorité relative qui ne produirait d’effets qu’entre les parties.
Au 1er mars 2026, le Conseil constitutionnel avait rendu 1 183 décisions QPC en seize ans.
Les décisions se répartissent ainsi :
L’instauration de la procédure de la QPC, initiée par le président Sarkozy, a renforcé l’État de droit et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
📌 La QPC a renforcé la puissance juridictionnelle au détriment du pouvoir politique, le Conseil constitutionnel étant progressivement devenu un législateur secondaire et un contre-pouvoir juridictionnel.
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a conduit le Conseil constitutionnel à intégrer au bloc de constitutionnalité le Préambule de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789 et les PFRLR.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son Préambule, les 17 articles de la DDHC de 1789, l’essentiel du Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes, objectifs et exigences de valeur constitutionnelle
📌 Les droits fondamentaux du bloc de constitutionnalité s’appliquent uniformément sur tout le territoire national et à toutes les personnes qui y résident, étrangers compris. - CC, Maîtrise de l’immigration, 9 avril 1993
📌 Les articles 1, 3, 4 et 7 de la Charte de l’environnement sont invocables dans le cadre d’une QPC, tandis que ses articles 8, 9 et 10, bien que de valeur constitutionnelle, ne l’ont jamais été en raison de leur faible normativité.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, mais ne statue ni en équité, ni en souveraineté, ni en opportunité et ne peut substituer son appréciation à celle du législateur.
📌 Les contrôles de constitutionnalité externe portent notamment sur l’incompétence positive ou négative et les vices de procédure, tandis que le contrôle interne vise les atteintes de la loi aux droits et libertés fondamentaux.
📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, et leur autorité couvre le dispositif, les motifs qui en sont le soutien nécessaire et les réserves d’interprétation.
État de siège et état d’urgence
| Régime | Juridictions | Mesures |
|---|---|---|
| État de siège | Tribunaux militaires pour le maintien de l’ordre concernant les civils | Proclamation en Conseil des ministres |
| État d’urgence | Juridictions civiles | Internements administratifs autorisés |
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1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une entité ait la qualité d’État ?
2. Que signifie qualifier l’État de personne morale souveraine ?
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Quelles trois conditions cumulatives font qu’une entité possède la qualité d’État ?
Une population identifiée, un territoire déterminé et un gouvernement effectif.
Qu’est-ce qu’un État au sens juridique ?
Une personne morale souveraine détenant le pouvoir suprême.
De qui l’État tient-il son autorité souveraine ?
De lui-même.
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