★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables dans une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives particulières que les individus tirent de ces règles.
Compléments
Celse définit le droit par la formule « jus est ars boni et aequi », c’est-à-dire l’art du bon et du juste.
Les sciences auxiliaires du droit citées sont :
Jean Carbonnier est notamment associé à la sociologie juridique, qui étudie par enquête l’adéquation et l’application effective des règles dans la société.
Sans société, pas de droit ; entre personnes, le droit organise l’altérité.
★ À maîtriser
📌 Les critères de juridicité portent sur la formulation de la règle — caractère prescriptif, général, abstrait et permanent — et sur son caractère coercitif.
📌 Les règles impératives s’imposent sans dérogation possible, tandis que les règles supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence de volonté contraire des parties.
📌 Le jusnaturalisme considère que le droit positif doit respecter des valeurs supérieures issues de la nature, tandis que le positivisme fonde la validité juridique sur le respect des normes supérieures régulièrement établies.
Compléments
Une règle générale peut viser une catégorie de personnes, tandis qu’une norme nommant une personne unique perd en principe ce caractère, sauf les décisions de justice qui s’appliquent aux parties concernées.
Une règle permanente est conçue pour durer sans être perpétuelle, tandis qu’une loi temporaire ou expérimentale est prévue pour une durée déterminée.
L’article 37-1 de la Constitution autorise les lois et règlements à caractère expérimental.
Le droit naturel classique repose sur des lois non écrites, immuables et universelles ; Aristote en est l’un des premiers défenseurs.
Le droit naturel moderne, porté notamment par Pufendorf et Grotius, place l’être humain et sa dignité au centre du droit.
★ À maîtriser
📌 Les règles de bienséance sont sanctionnées par la réprobation sociale, tandis que les règles de droit peuvent être sanctionnées par l’État.
📌 Les règles morales et religieuses visent l’épanouissement ou le salut de la personne, tandis que le droit organise principalement les rapports entre personnes.
Le système romano-germanique attache une grande importance aux règles écrites et codifiées, et l’interprétation des textes y occupe une place centrale.
Dans le système anglo-saxon de common law, le juge joue un rôle central et dégage des solutions au cas par cas selon une démarche casuistique et pragmatique.
Après un droit romain élaboré et le retour médiéval à des coutumes territoriales disparates, l’unification autour de textes royaux s’est développée à partir des XVe et XVIe siècles avant la codification napoléonienne à partir de 1804.
Compléments
En cas de désaccord sur le partage des biens d’époux mariés sous le régime de la communauté, le juge tente d’abord de parvenir à un accord et, à défaut, le partage prévu par le code civil s’effectue par tirage au sort.
En matière civile de droit commun, le délai de prescription indiqué pour réclamer une créance est de 5 ans.
📌 Les systèmes juridiques des pays d’Asie sont davantage marqués par la conciliation amiable, tandis que les systèmes africains sont marqués par l’histoire coloniale et le poids de la coutume.
★ À maîtriser
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et protège principalement les intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’intervention de l’État et défend l’intérêt général.
Le droit international privé règle les rapports entre personnes privées lorsqu’un élément d’extranéité rattache la situation à plusieurs ordres juridiques, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.
Les règles substantielles déterminent la création, l’extinction et les effets des situations juridiques, tandis que les règles sanctionnatrices organisent leur mise en œuvre.
Compléments
📌 Le droit pénal échappe à une classification stricte entre droit privé et droit public, car les infractions touchent souvent des intérêts privés, tandis que leur répression relève de l’intérêt général.
Le droit international privé est considéré comme un droit sanctionnateur parce qu’il désigne la règle de fond applicable sans poser lui-même cette règle.
L’article 1240 du code civil relève du droit objectif, tandis que le droit de la victime à obtenir réparation constitue un droit subjectif.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement et des principes ainsi que des objectifs à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel.
Au sens strict, la loi est une règle émanant du Parlement, tandis que les règlements sont des textes émanant du pouvoir exécutif.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend principalement le TUE et le TFUE, tandis que le droit dérivé regroupe les textes édictés par les institutions de l’Union.
Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables et obligatoires dans les États membres, tandis que les directives fixent un objectif que les États doivent intégrer en droit interne par transposition.
Compléments
Les PPNT du préambule de 1946 sont des principes particulièrement nécessaires à notre temps, de nature politique et sociale, tandis que les PFRLR sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les règlements autonomes interviennent dans les matières hors du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application précisent les modalités d’application d’une loi et doivent en respecter les principes.
Une ordonnance prise par le gouvernement sur habilitation parlementaire dans le domaine de la loi ne devient définitivement une loi qu’après ratification ; à défaut, elle devient caduque.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme.
★ À maîtriser
Les juridictions françaises placent les traités au-dessus des lois mais en dessous de la Constitution, tandis que la CJUE considère que le droit de l’Union prime sur les Constitutions nationales.
Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé pendant une instance au moyen d’une QPC.
Le contrôle de conventionnalité permet d’écarter une loi dans le cas jugé sans l’abroger, tandis que le contrôle de constitutionnalité peut conduire à l’abrogation de la loi.
En droit international privé, la loi applicable à l’état des personnes est en principe celle de leur nationalité, le statut des biens dépend de la loi du lieu où ils se trouvent, et les parties choisissent généralement la loi applicable en matière contractuelle.
Compléments
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité dans le contrôle a posteriori des lois.
La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, et le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
📌 Le contrôle de légalité des règlements par rapport à la loi relève des juridictions administratives, sous l’exception indiquée des actes administratifs portant atteinte aux libertés individuelles, pour lesquels le juge judiciaire retrouve compétence.
★ À maîtriser
Selon l’article 1er du code civil, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire ou report des dispositions nécessitant des mesures d’application.
L’abrogation expresse est annoncée par le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre la règle nouvelle et la règle ancienne.
L’article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La loi pénale plus sévère ne rétroagit pas, tandis que la loi pénale plus douce rétroagit selon le principe de la rétroactivité in mitius.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour les contrats en cours, sauf si la loi nouvelle répond à des exigences impérieuses d’intérêt général touchant un grand nombre de personnes.
Compléments
La publication de la loi fonde la fiction juridique exprimée par « Nemo censetur ignorare legem », selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi.
Une loi du 17 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter le pantalon à Paris sans autorisation n’a jamais été formellement abrogée et le gouvernement a indiqué, le 31 janvier 2013, qu’elle était tombée en désuétude sous l’effet de l’évolution des mœurs.
Les deux catégories de lois rétroactives sont les lois interprétatives, qui précisent le sens d’une loi antérieure ambiguë, et les lois auxquelles le législateur attribue expressément un effet rétroactif pour un motif impérieux d’intérêt général.
En l’absence de droit transitoire écrit, les principes du droit transitoire ont notamment été proposés par le doyen Paul Roubier et repris par la jurisprudence.
La loi nouvelle gouverne l’avenir ; le contrat conserve en principe la loi ancienne.
★ À maîtriser
L’article 5 du code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
L’article 1355 du code civil pose l’autorité relative de la chose jugée : une décision de justice n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties au procès.
📌 L’article 4 du code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de motiver sa décision, qui comprend une majeure juridique, une mineure factuelle et une conclusion.
La Cour de cassation et le Conseil d’État sont des juges du droit : ils contrôlent l’application de la règle de droit par les juges du fond sans rejuger l’affaire au fond.
La jurisprudence est réputée s’incorporer à la norme interprétée depuis son entrée en vigueur et produit ainsi un effet rétroactif, particulièrement sensible lors d’un revirement.
Compléments
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu défend la séparation des pouvoirs et soutient que le juge doit être « la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
Les standards juridiques laissent au juge une marge d’appréciation adaptée à chaque espèce, comme l’exigence pour l’emprunteur de veiller « raisonnablement » à la conservation de la chose prêtée prévue à l’article 1880 du code civil.
Les éléments d’une décision de justice sont : le visa, qui renvoie à la règle de droit applicable, les motifs, qui exposent les faits et leur confrontation à la règle, le dispositif, qui énonce la solution
Visa : règle ; motifs : faits et raisonnement ; dispositif : solution.
★ À maîtriser
La coutume suppose la réunion d’un élément matériel, la répétition d’un comportement, et de l’opinio juris, la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
Les circulaires administratives visent en principe à uniformiser l’interprétation des textes par les services locaux sans créer de droit ; lorsqu’elles affectent les droits des usagers, elles doivent être publiées et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Compléments
La coutume secundum legem seconde la loi lorsqu’un texte renvoie expressément à un usage, comme l’article 671 du code civil qui renvoie aux usages constants et reconnus pour les distances de plantation.
La coutume praeter legem comble un vide de la loi ; avant la réforme du nom de famille de 2002, elle voulait que l’enfant porte le nom de son père.
La coutume contra legem s’oppose à la loi ; les dons manuels sont admis par la jurisprudence malgré l’article 931 du code civil, qui impose en principe un acte authentique pour les donations.
La doctrine éclaire le droit en vigueur en expliquant, commentant et interprétant les règles, et propose des évolutions en critiquant le droit positif et en suggérant des réformes.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont rattachés à la personne.
Les droits patrimoniaux sont : cessibles, transmissibles à cause de mort, saisissables par les créanciers de leur titulaire, prescriptibles
La théorie du patrimoine repose sur trois principes (Aubry et Rau, fin du XIXe siècle) :
Les droits extrapatrimoniaux ne sont en principe ni cessibles, ni saisissables, ni transmissibles, ni prescriptibles, mais leur atteinte peut donner lieu à des dommages et intérêts.
📌 Les faits juridiques sont des événements volontaires ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été organisées à l’avance, tandis que les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit voulus.
Compléments
Les attributs du droit de propriété sont :
Les droits réels accessoires garantissent un droit personnel, comme l’hypothèque garantissant un prêt, et confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent les droits de la personnalité, les droits sur l’état des personnes et les droits de l’homme, ces derniers protégeant la dignité humaine.
Les actes juridiques se divisent en actes unilatéraux, comme le testament, et en contrats, qui résultent d’un accord d’au moins deux volontés.
Un droit subjectif peut s’éteindre au décès de son titulaire ou par l’écoulement du temps, notamment par limitation légale de durée ou par prescription extinctive lorsque le titulaire reste inactif.
Un brevet d’invention confère un monopole d’exploitation de 20 ans.
Les droits patrimoniaux d’auteur s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur.
Patrimonial : transmissible et saisissable ; extrapatrimonial : attaché à la personne.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans être lié par la dénomination proposée par les parties.
Compléments
L’école de l’exégèse recherche le sens littéral du texte et, au besoin, s’appuie sur les travaux préparatoires pour dégager l’intention du législateur.
La libre recherche scientifique, portée notamment par François Gény, invite le juge à rechercher ce que voudrait un législateur actuel en s’appuyant sur des données morales, économiques et sociales lorsque la loi est insuffisante.
L’argument à pari applique à une situation non prévue par la loi la règle prévue pour une situation comparable.
L’argument à contrario déduit, par élimination, la règle inverse pour les situations que la loi ne vise pas.
L’argument à fortiori étend une règle à une hypothèse non envisagée qui présente à plus forte raison les mêmes justifications que l’hypothèse visée.
« Exceptio est strictissimae interpretationis » signifie que les exceptions sont d’interprétation stricte.
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » signifie qu’il ne faut pas réduire artificiellement la portée d’une règle lorsque la loi ne distingue pas.
« Specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale.
« Lex posterior derogat priori » signifie que, lorsque deux lois de même portée se contredisent, la loi la plus récente l’emporte.
★ À maîtriser
📌 Marcel Planiol considère que l’abus de droit est une contradiction dans les termes, tandis que Louis Josserand estime qu’un droit détourné de sa finalité sociale peut être abusif même si ses limites formelles sont respectées.
Compléments
📌 La tolérance des autorités à l’égard d’un acte illégal non sanctionné affecte l’effectivité de la règle, mais non sa validité, et les juges peuvent toujours sanctionner cet acte.
📌 Selon « Error communis facit jus », une erreur qu’une personne raisonnable aurait également commise peut conduire à maintenir l’acte litigieux plutôt qu’à l’annuler.
L’apparence protège la confiance ; la proportionnalité écarte une règle pour un cas précis.
★ À maîtriser
📌 Dans une procédure accusatoire, les parties recherchent et produisent les preuves sous le contrôle d’un juge en retrait, tandis que dans une procédure inquisitoire, le juge participe activement à la recherche des preuves.
Le procès pénal français est marqué par une logique inquisitoire, tandis que le procès civil est très majoritairement accusatoire.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui supporte la charge de la preuve perd le procès s’il échoue à prouver.
La preuve porte en principe sur les faits et non sur le droit français, dont l’existence n’a pas à être prouvée, sauf si une partie invoque un droit étranger ou une coutume.
L’article 1358 du code civil pose le principe de la preuve libre : sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être rapportée par tout moyen.
La preuve doit respecter le principe de loyauté et ne doit pas être obtenue à l’insu d’autrui ni porter une atteinte illicite à ses droits, notamment à la vie privée ou au secret des correspondances, médical ou de l’intimité.
Compléments
📌 En matière de preuve libre, l’appréciation des preuves par les juges du fond échappe en principe au contrôle de la Cour de cassation, tandis que la loyauté de la preuve demeure une question de droit susceptible de contrôle.
★ À maîtriser
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être admise lorsqu’elle constitue le seul moyen pour une partie d’établir sa prétention, après mise en balance de la loyauté de la preuve et du droit à un procès équitable.
L’article 1359 du code civil impose une preuve par écrit pour les actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 €, sous la forme d’un acte sous seing privé, d’un acte contresigné par avocat ou d’un acte authentique établi par un notaire.
Les preuves parfaites — l’écrit, l’aveu et le serment décisoire — lient le juge et ne peuvent être combattues que par une autre preuve parfaite, tandis que les preuves imparfaites — le témoignage, les présomptions simples et le serment supplétoire — sont librement appréciées et peuvent être combattues par tout moyen.
En preuve légale, le juge doit tenir pour établi le fait prouvé selon le mode imposé par la loi, mais il peut régler un conflit entre preuves écrites de sens opposé en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable, conformément à l’article 1368 du code civil.
En preuve libre, le juge apprécie la force probante des éléments selon son intime conviction, motive sa décision et peut déduire une conclusion de présomptions de fait ou judiciaires.
Compléments
📌 Lorsqu’il est matériellement ou moralement impossible de se procurer un écrit, un commencement de preuve par écrit, comme un courrier ou un message, peut être complété par des éléments extrinsèques tels que des témoignages.
Preuve légale : la loi lie le juge ; preuve libre : le juge apprécie.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle l’application de la règle de droit sans rejuger les faits.
Les juridictions civiles spécialisées sont : le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants et affaires commerciales, le conseil de prud’hommes pour les litiges liés au contrat de travail ou d’apprentissage, le tribunal paritaire des baux ruraux pour les litiges entre propriétaires et locataires de terres agricoles
Les juridictions pénales de droit commun sont :
Les juridictions administratives connaissent des litiges entre les particuliers et l’État, les collectivités ou les établissements publics ; l’ordre comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, juge du droit.
Compléments
La séparation entre les ordres judiciaire et administratif est issue de la loi des 16 et 24 août 1790 et vise à empêcher que l’administration soit jugée par le pouvoir judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé les anciens tribunal de grande instance et tribunal d’instance, fusionnés par la réforme du 23 mars 2019.
En matière civile, l’appel n’est ouvert que si la décision dépasse le taux de ressort fixé à 5 000 €.
Après une première cassation, si la juridiction de renvoi résiste à la solution de la Cour de cassation, l’affaire est réexaminée en assemblée plénière.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois civiles, une sociale, une commerciale et une criminelle.
★ À maîtriser
📌 Les juges du siège tranchent les litiges et sont protégés par l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet défendent l’ordre public et l’intérêt général par leurs réquisitions.
📌 Les avocats représentent une profession libérale à liberté d’installation, tandis que les autres auxiliaires des parties sont des officiers ministériels titulaires d’un office et bénéficiant d’un monopole.
📌 Les notaires sont des officiers publics et ministériels exerçant une mission de service public dans un cadre libéral et doivent agir comme des tiers de confiance impartiaux et indépendants.
Compléments
📌 Le parquet est hiérarchisé et indivisible : ses écrits doivent suivre les instructions reçues, mais sa parole est libre à l’audience, et un magistrat peut être remplacé par un autre membre du parquet.
📌 Les juges administratifs sont des fonctionnaires de l’État bénéficiant de garanties d’indépendance, tandis que les magistrats de l’ordre judiciaire ont un statut particulier et ne sont pas des fonctionnaires.
📌 L’expert judiciaire éclaire le juge par un avis technique non contraignant, tandis que le conciliateur ou le médiateur favorise une solution amiable entre les parties.
L’aide juridictionnelle permet à une personne qui ne peut rémunérer un avocat de bénéficier d’une prise en charge de ces frais par l’État selon un barème réglementé, l’avocat étant rémunéré à un tarif inférieur au tarif libre.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation représentent et assistent les parties exclusivement devant ces deux juridictions suprêmes, où ils sont spécialisés dans le contrôle de l’application du droit.
Les commissaires de justice exercent les missions de signification des actes, d’exécution forcée et de constat auparavant assurées par les huissiers, ainsi que l’estimation des biens et l’organisation des ventes aux enchères auparavant assurées par les commissaires-priseurs judiciaires.
📌 Les émoluments des notaires pour les actes réglementés sont fixés par la loi, tandis que leurs tarifs pour les actes non réglementés de conseil sont librement fixés.
Lors d’une transaction immobilière, les frais de notaire représentent environ 10 % du prix, mais la majeure partie correspond aux droits d’enregistrement reversés à l’État et non à la rémunération du notaire.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a ouvert la profession de notaire en instaurant une plus grande liberté d’installation dans des zones identifiées par une carte établie par l’Autorité de la concurrence.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de la contradiction de l’article 14 du code de procédure civile, aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Compléments
📌 Selon le principe de direction de l’article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l’instance et accomplissent les actes de procédure dans les formes et délais requis.
📌 Le principe de célérité répond au besoin de résolution rapide des litiges et conduit le juge à jouer un rôle actif dans la fixation du calendrier de procédure.
★ À maîtriser
Les cinq grandes catégories de mesures d’instruction sont :
Les missions techniques se distinguent ainsi : la constatation relève une situation sans investigation approfondie, la consultation donne un avis sur un point déterminé à partir des éléments fournis, l’expertise suppose des investigations pour rechercher l’origine ou la cause d’un problème
📌 L’expertise amiable est demandée et rémunérée par une seule partie, tandis que l’expertise judiciaire est ordonnée et rémunérée par la justice et confiée à un expert indépendant des parties.
Compléments
Le juge peut effectuer des constatations, évaluations ou reconstitutions, se transporter sur les lieux et se faire assister d’un technicien, mais son déplacement personnel est rare en pratique faute de temps et de moyens.
Le juge peut ordonner la comparution personnelle d’une ou plusieurs parties, d’office ou à la demande d’une partie, à tout moment de la procédure, sans méconnaître le contradictoire dès lors que les parties peuvent discuter les éléments recueillis.
Le juge peut convoquer un tiers dont les déclarations sont susceptibles d’éclairer les faits litigieux, notamment lorsqu’un témoin refuse spontanément de témoigner.
Lors d’une enquête, la partie qui demande l’audition doit préciser les noms, prénoms et adresses des personnes concernées, et les témoins doivent sauf motif légitime comparaître et prêter serment.
| Situation | Règle | Limite |
|---|---|---|
| Situation passée | Non-rétroactivité | Exceptions prévues pour certaines lois rétroactives |
| Situation non contractuelle en cours | Application immédiate pour l’avenir | Les effets déjà produits restent acquis |
| Contrat en cours | Survie de la loi ancienne | Exception d’intérêt général impérieux |
| Dimension | Preuve légale | Preuve libre |
|---|---|---|
| Mode de preuve | La loi peut imposer un mode déterminé | Tout moyen de preuve est recevable |
| Rôle du juge | La loi lie le juge dans certains cas | Le juge apprécie librement la force probante |
| Éléments probants | Preuves parfaites | Preuves imparfaites |
Teste tes connaissances sur Sources et mise en œuvre du droit avec 59 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant le lien entre société et droit :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les notions de droit objectif et de droits subjectifs, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de Sources et mise en œuvre du droit avec 96 flashcards interactives.
Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles applicables dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives particulières que les individus tirent des règles juridiques.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches