Le droit objectif règle ; les droits subjectifs bénéficient aux sujets de droit.
★ À maîtriser
La règle de droit peut être obligatoire, générale et permanente, et se distingue notamment d’une simple recommandation ou d’un avis non obligatoire.
Selon l’article 6 du Code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Une règle impérative ne peut être écartée ou modifiée par les sujets de droit, tandis qu’une règle supplétive peut l’être et s’applique à défaut de manifestation de volonté contraire.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
📌 Le caractère impersonnel de la règle de droit signifie qu’elle ne vise pas une personne nommément désignée, tandis que son caractère abstrait lui permet de régir des actes ou catégories d’actes définis de manière générale.
📌 Le droit commun régit un ensemble général d’hypothèses, tandis qu’une règle spéciale ne s’applique qu’à un domaine ou à une catégorie particulière.
Compléments
Une règle de droit peut formuler : une interdiction, une prescription, une permission reconnaissant un droit ou une liberté
Une règle impérative peut être expressément qualifiée comme telle par la loi ou être reconnue par le juge, qui examine la nécessité et la finalité du texte.
📌 L’ordre public absolu protège un intérêt collectif et organise la société, tandis que l’ordre public relatif vise notamment à protéger une partie privée faible face à une partie forte.
Les règles supplétives interprétatives sont présentées comme exprimant la volonté présumée des sujets de droit, tandis que les règles supplétives ordinaires suppléent le silence des parties.
Les articles 1188 à 1192 du Code civil énoncent des règles d’interprétation du contrat.
📌 En principe, la loi spéciale prime la loi générale dans le domaine qu’elle régit, mais une loi générale nouvelle ne modifie pas nécessairement une loi spéciale plus ancienne.
📌 La permanence de la loi n’est pas éternelle : une loi transitoire règle le passage entre une loi ancienne et une loi nouvelle, tandis qu’une loi de circonstance répond à une situation exceptionnelle pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Impérative : aucune dérogation ; supplétive : elle s’applique si les parties ne choisissent pas autrement.
★ À maîtriser
📌 À son entrée en vigueur, la loi est présumée connue selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », et son non-respect peut être sanctionné.
📌 L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir et peut être expresse ou tacite, tandis que l’annulation produit en principe un effet rétroactif.
Compléments
La promulgation est l’acte officiel par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et donne aux autorités de l’État l’ordre de la faire respecter, sans faculté d’appréciation.
La publication au Journal officiel de la République française est indispensable à l’exécution de la loi et diffuse également les règles émanant de l’exécutif, notamment les décrets, arrêtés et règlements.
📌 Une rectification d’erreur matérielle de publication n’est admise que si elle rétablit le texte initial sans le transformer ; une correction qui le modifie est sans valeur.
📌 L’abrogation expresse est prévue par le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.
Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis abrogation ou annulation.
★ À maîtriser
La sanction juridique émane de l’autorité publique et peut recourir à la force publique, ce qui la distingue de la justice privée.
La sanction préventive vise à empêcher la violation d’une règle de droit, tandis que la sanction répressive intervient après le manquement.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la chambre criminelle ; pour les crimes, la peine privative de liberté est appelée réclusion criminelle.
Compléments
Les décisions arbitrales rendues par des juridictions privées sont soumises aux règles de droit sauf en cas d’amiable composition, et leur exécution forcée peut être autorisée par une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire.
Les sanctions civiles comprennent notamment les dommages et intérêts, l’annulation, la contrainte et la saisie de biens ; les dommages et intérêts compensent le préjudice sans enrichir la victime.
📌 Les principales peines applicables aux personnes physiques sont l’emprisonnement et l’amende, tandis que les personnes morales peuvent notamment subir des amendes multipliées par cinq, la fermeture d’établissement ou la liquidation.
Prévenir la violation ou réprimer le manquement.
★ À maîtriser
Compléments
La codification napoléonienne a notamment produit le Code civil de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code pénal de 1810 et le Code d’instruction criminelle de 1808.
Le Code civil a été élaboré par quatre juristes nommés par Bonaparte le 4 août 1800 : Portalis et Maleville, spécialistes du droit écrit, ainsi que Bigot de Préameneu et Tronchet, spécialistes du droit coutumier.
La trajectoire du Code civil comprend une période d’exégèse de 1804 à 1884, une période d’adaptation de 1884 à 1945, puis des réformes ponctuelles depuis 1945.
Après 1945, la multiplication des codes accompagne l’inflation législative et la subdivision du droit en matières plus spécialisées.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule, notamment la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement ajoutée en 2004, forment le bloc constitutionnel présenté au sommet de la hiérarchie des normes.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi ordinaire sous condition de réciprocité.
📌 Les règlements de l’Union européenne s’appliquent directement dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs dont les moyens de mise en œuvre sont précisés par le droit interne.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974 ; un individu peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour faire constater la violation de ses droits par un État membre du Conseil de l’Europe.
Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
📌 L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.
Les ordonnances sont prises par le gouvernement dans un domaine relevant du Parlement après autorisation de celui-ci.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la constitutionnalité des lois et, depuis 1974, peut être saisi par des députés ; la question prioritaire de constitutionnalité permet également un contrôle a posteriori à l’initiative d’un particulier.
Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet de demander l’annulation d’un décret ou d’un arrêté contraire à la loi.
★ À maîtriser
Selon le principe de territorialité des lois, notamment exprimé par l’article 3 du Code civil, la loi française s’applique sur le territoire français aux nationaux comme aux étrangers.
La loi ancienne régit les actes et faits juridiques dont les effets ont été entièrement épuisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, conformément au principe de non-rétroactivité.
La loi ancienne régit les conditions de formation des situations juridiques ainsi que les effets produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, afin de préserver la sécurité juridique.
Compléments
📌 Le statut personnel des Français, notamment leur état civil et leur capacité, suit en principe la loi française à l’étranger, tandis que celui des étrangers résidant en France relève en principe de leur loi nationale.
📌 La loi française peut écarter une loi étrangère incompatible avec l’ordre public français ou dont l’invocation constitue une fraude à la loi.
📌 Une disposition transitoire peut maintenir l’application de la loi ancienne aux instances en cours, comme l’a prévu la loi du 11 juillet 1975 pour les requêtes en divorce déjà formées.
📌 La solution de Roubier, proposée en 1929, distingue la constitution et l’extinction d’une situation juridique des effets produits par cette situation et s’appuie sur la non-rétroactivité et l’effet immédiat de la loi nouvelle.
Territorialité dans l’espace ; non-rétroactivité et effet immédiat dans le temps.
★ À maîtriser
La loi pénale plus douce s’applique à une personne dont la peine n’a pas encore été prononcée.
La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques nées après sa promulgation et aux effets futurs des situations juridiques antérieures.
Les contrats conclus avant la loi nouvelle et leurs effets futurs restent en principe régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion, afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.
Compléments
L’effet immédiat de la loi nouvelle est justifié par l’idée qu’elle est mieux adaptée à une société qui a évolué et par l’objectif d’uniformiser l’application de la législation dans le pays.
Les époux mariés avant 1964 peuvent divorcer et les femmes mariées avant 1938 peuvent conclure seules des contrats, selon les exemples d’application de la loi nouvelle.
📌 L’exception qui maintient les anciens contrats sous la loi de leur conclusion cesse lorsque la loi nouvelle prévoit son application aux contrats antérieurs ou lorsqu’un texte d’ordre public s’applique.
Effet immédiat pour les situations nouvelles, stabilité contractuelle pour les anciens contrats
★ À maîtriser
Les sources subsidiaires mentionnées sont :
La coutume comporte un élément matériel, constitué par l’habitude d’un comportement pendant une certaine durée, et un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.
La coutume secundum legem intervient conformément à la loi, la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.
Une coutume contraire à une loi impérative ne l’abroge pas, tandis qu’une coutume peut écarter une loi supplétive.
Compléments
La primauté de la loi est justifiée par son caractère général et impersonnel, qui favorise l’objectivité des décisions de justice et l’égalité des citoyens devant la justice.
La coutume peut se manifester par : un usage local, notamment en matière de mitoyenneté, un usage professionnel commercial, un usage au sein des entreprises, un adage formulé en français ou en latin
📌 La coutume secundum legem intervient lorsque la loi consacre une coutume dans un texte ou renvoie expressément ou tacitement à la coutume.
📌 Dans le silence de la loi, le juge peut raisonner par analogie avec une loi proche ou recourir à un adage pour justifier une solution fondée sur la coutume praeter legem.
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui lui sont soumises.
L’article 12 du Code de procédure civile oblige le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Compléments
📌 L’autorité relative de la chose jugée, consacrée par l’article 1355 du Code civil, limite l’autorité d’une décision au litige jugé et aux parties concernées.
📌 En droit anglais, la règle du précédent lie les tribunaux aux décisions rendues dans des affaires similaires, alors que le juge français ne peut pas édicter d’arrêts de règlement.
La jurisprudence est mouvante, car un juge peut changer de solution et opérer un revirement, lequel s’applique immédiatement aux litiges en cours.
Le rôle créateur du juge dans le silence de la loi est illustré par :
Le juge peut préciser les notions floues suivantes :
📌 L’équité vise une solution de justice adaptée à un cas particulier, tandis que la règle de droit est générale et impersonnelle.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit, car l’opinion d’un auteur ne crée pas une règle obligatoire, mais elle constitue une source indirecte en influençant le législateur et le juge.
Compléments
📌 La doctrine analyse le droit en vigueur selon la formule de lege lata et propose des solutions alternatives selon la formule de lege ferenda.
Dans le secteur public, les autorités administratives peuvent conseiller les pouvoirs publics et disposer de pouvoirs de réglementation ou de régulation.
Dans le secteur privé, les conclusions écrites des avocats peuvent contribuer à faire évoluer l’interprétation de la règle de droit, et les notaires proposent des formulations pour les actes qu’ils rédigent.
★ À maîtriser
📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements dotés d’une personnalité juridique.
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et s’achève avec la mort naturelle.
Compléments
Selon l’adage infans conceptus et l’article 725 du Code civil, l’enfant simplement conçu peut être considéré comme né lorsque cela sert son intérêt.
Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, une déclaration judiciaire de décès peut mettre fin à sa personnalité juridique selon l’article 88 du Code civil.
En cas d’absence, un jugement déclaratif d’absence peut être demandé après un délai de 10 ans lorsqu’un jugement de présomption d’absence a été rendu.
Les éléments d’identification mentionnés sont :
📌 Les mineurs ne peuvent pas administrer seuls leur patrimoine jusqu’à leurs 18 ans, et leurs parents en organisent la gestion.
📌 Le principe d’indisponibilité du corps humain, énoncé aux articles 16-1 à 16-5 du Code civil, interdit les conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain ou à ses composants, notamment la vente d’organes et la gestation pour autrui rémunérée.
📌 La personnalité juridique d’un groupement résulte des conditions prévues par la loi ou reconnues par la jurisprudence et ne découle pas du seul contrat entre ses membres.
📌 Le principe de spécialité limite la capacité juridique d’une personne morale aux actes ayant un rapport avec son objet social.
★ À maîtriser
Les biens sont des choses sur lesquelles un droit subjectif peut être exercé, tandis que l’air est cité comme une chose qui n’est pas un bien.
En droit, les choses sont classées en meubles ou immeubles, et la distinction repose notamment sur la possibilité de déplacer la chose.
Les meubles par nature peuvent être transportés d’un lieu à un autre, soit en se mouvant eux-mêmes, comme les animaux, soit par une force étrangère, comme les meubles de maison.
Compléments
L’article 516 du Code civil affirme que les biens sont meubles ou immeubles, et l’intérêt de la distinction concerne notamment la juridiction compétente, la publicité de l’aliénation et les règles de possession.
En matière immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe l’immeuble, tandis qu’en matière mobilière, elle est celle du domicile du défendeur.
L’aliénation d’un immeuble est soumise à publicité, contrairement à l’aliénation d’un meuble, même si certains meubles importants sont immatriculés.
Selon l’article 2279 du Code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre et fait présumer le possesseur propriétaire.
Pour acquérir un immeuble par prescription, le cours indique un délai de 10 ans et, en l’absence de titre après une possession paisible, un délai de 30 ans.
Les exemples de meubles immatériels sont :
Les servitudes immobilières, les revendications portant sur un immeuble et les hypothèques sont des droits immobiliers parce qu’ils portent sur un immeuble.
Meuble : il se déplace ; immeuble : il reste fixé au fonds
★ À maîtriser
Les choses appropriées se distinguent des choses sans maître et des choses communes, comme l’air et l’eau, qui ne peuvent pas devenir des biens appropriés.
Les choses fongibles sont interchangeables entre elles, tandis que les corps certains sont des choses non fongibles individualisées.
Les choses consomptibles se détruisent par le premier usage, comme la nourriture et les matières premières, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé, comme un ordinateur.
Seules les choses non consomptibles peuvent être louées, prêtées ou déposées, car elles peuvent être restituées.
Les fruits sont fournis périodiquement sans altérer la chose, tandis que les produits sont fournis sans périodicité ou en altérant la chose.
Compléments
Seule la propriété d’un corps certain peut être transférée.
Les fruits sont de trois catégories :
📌 Le possesseur de bonne foi doit rendre les produits au propriétaire, mais il n’a pas à lui rendre les fruits.
Le fruit revient périodiquement sans altérer la chose ; le produit l’altère ou n’est pas périodique.
★ À maîtriser
📌 L’article 2092 du Code civil reconnaît au créancier un droit de gage général sur les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir de son débiteur.
Compléments
La notion de patrimoine a été élaborée par Aubry et Rau à partir de l’article 2092 du Code civil, puis reconnue par la jurisprudence.
La théorie française impose l’unicité du patrimoine, tandis que la théorie allemande admet des patrimoines d’affectation et le droit anglo-saxon connaît le trust.
Le régime matrimonial de communauté comprend les biens acquis après le mariage et les biens propres, tandis que le régime de séparation de biens ne comprend que les biens propres de chaque époux.
L’héritier qui accepte une succession sous bénéfice d’inventaire évite que les créanciers de la succession agissent contre ses biens personnels.
Le patrimoine est une photographie économique qui réunit actif et passif.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’y entrent pas.
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un événement qui produit des effets de droit non voulus.
📌 L’article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Compléments
Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment : le droit moral, le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit à la vie, le droit au respect de la vie familiale, la liberté religieuse et la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, à la santé, à l’éducation, au logement et à un environnement sain
La jurisprudence a finalement admis la cession de la clientèle civile, notamment celle des médecins et des avocats.
Le droit au nom est extrapatrimonial, mais un nom peut être patrimonialisé par le dépôt d’une marque ou par un contrat de transfert de renommée à des fins publicitaires.
Les actes juridiques peuvent être :
📌 Un acte unilatéral repose sur une seule manifestation de volonté, tandis qu’un acte synallagmatique repose sur la volonté de toutes les parties intéressées.
Les contrats peuvent être consensuels, solennels ou réels, ces derniers ne devenant valables qu’à la remise de la chose, comme le prêt et le dépôt.
Les faits juridiques peuvent résulter d’événements naturels, comme la majorité, la réussite à un examen, le décès, un cataclysme ou l’écoulement du temps, ou d’événements provoqués par l’homme.
L’acte vise des effets de droit ; le fait produit des effets qui ne sont pas voulus.
★ À maîtriser
📌 L’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’un fait ayant causé un dommage à autrui à le réparer.
📌 La théorie de la causalité adéquate retient le fait déterminant dans la réalisation du dommage, tandis que la théorie de l’équivalence des conditions prend en compte tous les faits qui y ont participé.
📌 La réparation intégrale vise à réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, sans enrichir la victime.
Compléments
📌 L’article 1241 du Code civil prévoit une responsabilité en cas d’imprudence ou de négligence.
Les régimes de responsabilité civile comprennent :
L’arrêt Teffaine de 1896 a consacré la responsabilité pour les dommages causés par les choses que l’on a sous sa garde.
La loi de 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation a accompagné le caractère obligatoire des assurances automobiles.
📌 Le dommage doit être direct et certain, mais la perte de chance peut également être indemnisée.
Dommage → fait générateur → lien de causalité → réparation.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité pénale est résumé par la formule « nul crime, nulle peine sans loi », reprise notamment à l’article 8 de la DDHC et à l’article 7 de la CEDH. - Becaria
Le cours distingue les crimes, les délits et les contraventions, jugés respectivement par la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police.
Les contraventions sont sanctionnées par une amende, les délits par l’emprisonnement et l’amende, et les crimes par la réclusion criminelle et l’amende.
Compléments
📌 L’article 121-3 du Code pénal pose qu’il n’y a ni crime ni délit sans intention de le commettre.
Crime, délit et contravention relèvent de juridictions et de peines distinctes.
| Type | Dérogation | Fonction |
|---|---|---|
| Impérative | Aucune dérogation permise | Protège notamment l’ordre public |
| Supplétive | Dérogation possible | S’applique à défaut de volonté contraire |
| Interprétative | S’applique selon la volonté présumée | Propose une solution d’interprétation |
| Catégorie | Rapport à la loi | Rôle |
|---|---|---|
| Secundum legem | Conformément à la loi | La loi consacre ou renvoie à la coutume |
| Praeter legem | Silence de la loi | La coutume aide à dégager une solution |
| Contra legem | Opposition à la loi | La coutume peut écarter une loi supplétive, pas une loi impérative |
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Qui confère les prérogatives constituant les droits subjectifs ?
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