★ À maîtriser
📌 Une obligation civile peut être juridiquement imposée, tandis qu’une obligation naturelle ne peut pas être contrainte ; son exécution volontaire ne peut être répétée et sa promesse d’exécution peut la transformer en obligation civile.
Compléments
📌 L’obligation juridique se distingue du devoir moral, religieux ou social et du titre de créance appelé obligation en droit financier.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et n’ont en principe pas de valeur patrimoniale.
La créance est le côté actif du créancier ; la dette, le côté passif du débiteur.
★ À maîtriser
📌 L’obligation de donner transfère la propriété d’un bien ou d’un droit, l’obligation de faire impose une prestation positive et l’obligation de ne pas faire impose une abstention.
📌 L’obligation de résultat impose au débiteur d’atteindre un but précis, tandis que l’obligation de moyens lui impose les diligences normalement requises sans garantir le résultat.
Compléments
En droit français, le transfert conventionnel de propriété s’opère en principe par le seul échange des consentements, selon le principe du solo consensu.
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat, d’origine doctrinale et non consacrée par l’ordonnance de 2016, est souvent reprise par la jurisprudence.
📌 Les obligations en nature portent sur une prestation, tandis que les obligations monétaires portent sur le paiement d’une somme d’argent.
📌 Le délit est un fait illicite intentionnel susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, tandis que le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel.
Le résultat fixe un but à atteindre ; les moyens imposent des diligences sans garantir ce but.
La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile.
Les sources nationales comprennent : le Code civil, la jurisprudence, la loi Badinter du 5 juillet 1985, des dispositions du Code monétaire et financier, des dispositions du Code de la consommation
Les sources internationales comprennent : la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’Union européenne, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
📌 Le contrat est un acte juridique conventionnel, tandis que l’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule partie.
📌 Un accord qui ne fait que rappeler des obligations imposées par la loi ou qui porte sur un devoir moral ou social n’est pas un contrat au sens juridique.
★ À maîtriser
Les contrats se distinguent selon leur mode de formation : le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi pour sa validité, le contrat réel exige la remise d’une chose pour sa formation
Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.
Le contrat synallagmatique crée des engagements réciproques entre les parties, tandis que le contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une partie sans engagement réciproque de l’autre.
Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie attendue ou reçue.
Le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre ses effets d’un événement incertain entraînant une chance de gain ou un risque de perte.
Compléments
En principe, les contrats sont consensuels selon l’article 1172 du Code civil.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a défini le contrat de gré à gré par la possibilité de négocier ses stipulations, et non par leur négociation effective.
Un contrat unilatéral reste un contrat car il repose sur un accord de volontés, même si seule une partie s’oblige.
Les contrats synallagmatiques peuvent entraîner l’exigence d’autant d’originaux sous signature privée qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, et permettre l’exception d’inexécution.
Synallagmatique : engagements réciproques ; unilatéral : absence d’engagement réciproque.
★ À maîtriser
📌 Le droit commun des contrats fixe les règles générales applicables aux contrats, sous réserve des règles spéciales propres à certaines catégories de contrats.
L’ordonnance de 2016 énonce trois principes généraux :
La liberté contractuelle, prévue à l’article 1102 du Code civil, permet de choisir son cocontractant et les conditions du contrat, sous réserve des limites légales, notamment l’assurance automobile obligatoire et l’interdiction de certaines discriminations.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés sous peine de sanction.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
Selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
Compléments
L’article 1105 du Code civil prévoit que les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016.
Les modifications substantielles issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, tandis que les modifications interprétatives sont réputées faire corps avec l’ordonnance à compter du 1er octobre 2016.
La bonne foi est une exigence générale de comportement qui s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat.
La période précontractuelle précède la conclusion du contrat et comprend les échanges par lesquels les parties discutent de son contenu sans que le contrat soit encore formé.
📌 L’acceptation d’une offre peut former un contrat, tandis que l’acceptation d’une invitation à entrer en pourparlers ouvre seulement une discussion en vue d’un éventuel contrat.
Une invitation à entrer en pourparlers ne manifeste pas encore un consentement et laisse les éléments essentiels du contrat à discuter.
Une lettre d’intention ou un protocole d’accord marque généralement le début des discussions sans engager les parties, mais sa précision peut rendre ses stipulations contraignantes.
Dans un arrêt du 24 mars 1958, la chambre sociale a identifié l’accord de principe par lequel des parties s’engagent à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’un accord.
📌 L’accord de principe impose une obligation de résultat d’entamer les négociations et une obligation de moyens de les conduire de bonne foi, sans obliger les parties à conclure le contrat envisagé.
★ À maîtriser
📌 La liberté de négocier permet de discuter avec des tiers et n’impose pas de révéler l’existence de pourparlers parallèles, sauf notamment lorsqu’une obligation renforcée de loyauté s’impose, comme celle d’un dirigeant envers ses associés.
📌 La liberté de conduire les négociations est tempérée par l’exigence de bonne foi, qui impose notamment de ne pas prolonger des discussions après avoir décidé de les rompre ni de maintenir l’autre partie dans la croyance qu’un contrat sera conclu.
Compléments
📌 Les parties doivent s’abstenir d’utiliser ou de divulguer les informations issues des négociations.
Liberté de négocier, loyauté dans la conduite
★ À maîtriser
📌 L’article 1128 du Code civil pose le principe de la liberté de rompre les négociations, mais une rupture fautive peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
📌 L’article 1112 du Code civil exclut la réparation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Compléments
📌 La faute peut résulter d’un comportement déloyal qui déçoit les attentes légitimes d’une conclusion prochaine, notamment une rupture sans motif légitime à la veille de la signature après des pourparlers avancés.
📌 La responsabilité d’un tiers ayant connaissance des négociations n’est en principe pas engagée, sauf s’il agit avec une intention de nuire ou par des manœuvres frauduleuses.
Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a écarté le lien de causalité entre la faute de rupture et le gain manqué ou la perte de chance de réaliser ce gain.
Le préjudice réparable comprend les frais inutilement engagés dans la perspective de conclure le contrat, mais pas les frais engagés imprudemment, et peut inclure un préjudice distinct tel qu’une atteinte à l’image ou une perte d’opportunité de contracter avec un tiers.
★ À maîtriser
📌 Dans le pacte de préférence, le promettant n’est pas obligé de vendre et le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter ; si le promettant décide de contracter, il doit d’abord proposer au bénéficiaire de négocier ou lui adresser une offre.
📌 Depuis l’arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
📌 Le promettant manque à son obligation s’il conclut avec un tiers sans respecter la priorité du bénéficiaire ou se place volontairement dans l’impossibilité d’exécuter le pacte, notamment en concluant une vente sans condition suspensive liée à l’exercice du droit de préférence.
📌 L’action interrogatoire de l’article 1123 permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; à défaut de réponse dans le délai raisonnable fixé, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité du contrat ni sa substitution au tiers.
📌 Selon l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2024, un engagement perpétuel n’est pas nul, mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment sous réserve d’un préavis ; tant qu’il n’est pas résilié, le pacte de préférence à durée indéterminée perdure.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’ordonnance de 2016, la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option.
Compléments
L’arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993, dit arrêt Consorts Cruz, refusait l’exécution forcée du contrat promis après révocation de la promesse unilatérale et limitait l’indemnisation à la perte de chance de gain.
L’article 1124 prévoit que le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse unilatérale est nul.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente lorsque les deux parties consentent sur la chose et sur le prix.
Lorsque les parties font de la réitération par acte authentique une condition de la conclusion définitive, la promesse synallagmatique ne vaut pas encore contrat définitif ; si la réitération constitue seulement un acte d’exécution d’un contrat déjà formé, elle peut être forcée.
Unilatérale : une option ; synallagmatique : deux engagements
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; ensuite, l’offrant doit la maintenir jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
Compléments
📌 Une offre doit être ferme et ne pas être subordonnée à une réserve incompatible avec l’engagement, mais une proposition faite dans la limite des stocks disponibles demeure une offre.
📌 La rétractation irrégulière de l’offre empêche néanmoins la formation du contrat, mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant, sans indemnisation des avantages attendus du contrat.
📌 L’article 1117 du Code civil prévoit la caducité de l’offre à l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant, ainsi qu’en cas de décès du destinataire.
★ À maîtriser
📌 L’article 1120 du Code civil pose que le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières, notamment une offre faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, justifient une autre interprétation.
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
Compléments
📌 L’acceptation peut être expresse ou tacite ; l’exécution en connaissance de cause du contrat par le destinataire d’une offre peut établir son acceptation, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 22 juin 2022.
Le silence peut valoir acceptation entre professionnels ayant des relations anciennes et régulières, comme l’illustre l’arrêt du 15 mars 2011.
Le silence peut valoir acceptation lorsqu’une offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, selon l’arrêt du 28 mars 1938.
📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, son auteur peut la rétracter si la rétractation parvient avant l’acceptation, conformément à l’article 1118, alinéa 2, du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’offre électronique faite à titre professionnel doit exposer les stipulations contractuelles de manière à permettre leur conservation et leur reproduction, et son auteur reste engagé tant qu’elle demeure accessible de son fait, selon l’article 1127-1 du Code civil.
🔄 La conclusion électronique suit ces étapes :
La protection préventive du consentement vise à éviter qu’il soit vicié, notamment par l’information des contractants et par des délais favorisant leur réflexion.
Compléments
La directive européenne du 8 mai 2000 sur le commerce électronique a imposé aux États membres de permettre la conclusion de contrats par voie électronique, et le droit français l’a transposée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La loi du 21 juin 2004 a consacré l’équivalence entre l’écrit électronique et l’écrit papier dans les conditions prévues aux articles 1174 et 1175 du Code civil.
📌 Les exigences de vérification et de confirmation de l’article 1127-2 ne s’appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques et peuvent être écartées pour les contrats conclus entre professionnels, selon l’article 1127-3 du Code civil.
Vérifier la commande, accepter par double clic, recevoir l’accusé
★ À maîtriser
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait légitimement confiance.
La Cour de cassation traite le lien direct et nécessaire de l’information avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et son importance déterminante pour le consentement comme deux critères distincts et cumulatifs.
L’ignorance du créancier de l’information doit être légitime et s’apprécie concrètement : une personne avertie ou capable de s’informer seule peut ne pas remplir cette condition.
La preuve de l’obligation d’information se répartit entre les parties : le créancier prouve que l’information lui était due et le débiteur prouve qu’il l’a fournie.
📌 Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle si une faute et un préjudice sont prouvés, le préjudice pouvant consister en une perte de chance de ne pas contracter.
📌 Le manquement à l’obligation d’information ne suffit pas à annuler le contrat : la nullité suppose également qu’un vice du consentement soit caractérisé conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil.
Compléments
L’obligation précontractuelle d’information, d’abord développée par la doctrine et la jurisprudence puis consacrée par des lois spéciales, a été intégrée au droit commun des contrats par l’ordonnance de 2016.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale a jugé que l’impossibilité de faire de la friture dans le local loué devait être à la fois directement et nécessairement liée au contrat ou à la qualité des parties, et déterminante pour le consentement de l’acquéreur des parts sociales.
📌 Les parties peuvent renforcer contractuellement l’obligation d’information, mais ne peuvent ni la limiter ni l’exclure, conformément à l’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’article 1122 du Code civil distingue le délai de réflexion, qui précède l’acceptation, du délai de rétractation, qui permet de revenir sur un engagement.
Compléments
📌 Le non-respect d’un formalisme informatif peut entraîner la nullité lorsque la loi prévoit cette sanction ; sinon, la nullité suppose que les conditions des articles 1130 et suivants du Code civil soient réunies.
📌 En cas de versement d’arrhes, la partie qui se rétracte les perd et le bénéficiaire des arrhes qui se rétracte doit en restituer le double, conformément à l’article 1590 du Code civil.
Réflexion avant l’engagement, rétractation après l’engagement
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol et la violence ne sont pris en considération comme vices du consentement que s’ils ont déterminé la décision de contracter ou les conditions substantielles du contrat.
📌 Pour être sanctionnée, l’erreur doit être déterminante du consentement et excusable ; une erreur provoquée par un dol est toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil.
Compléments
Le caractère déterminant d’un vice du consentement s’apprécie concrètement au regard de la situation du contractant concerné.
Les vices du consentement sont des faits juridiques et peuvent donc être prouvés par tout moyen.
L’erreur de droit peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle remplit les conditions de l’erreur sanctionnable prévues par l’article 1132 du Code civil.
★ À maîtriser
L’erreur-obstacle porte sur la nature du contrat ou de la prestation et traduit une absence de rencontre véritable des volontés, tandis que les erreurs sur les qualités essentielles affectent un contrat dont les volontés se sont rencontrées.
Selon les articles 1132 et 1133 du Code civil, l’erreur sur une qualité essentielle de la prestation peut entraîner la nullité si cette qualité, expressément ou tacitement convenue, a déterminé le consentement et si l’erreur n’est pas inexcusable.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est sanctionnée que lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne.
L’erreur sur un simple motif est en principe indifférente, sauf si le motif est entré dans le champ contractuel ou si l’erreur porte sur le motif déterminant d’une libéralité, conformément à l’article 1135 du Code civil.
L’erreur sur la valeur économique de la prestation n’est en principe pas une cause de nullité, selon l’article 1136 du Code civil.
Compléments
📌 L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité, selon l’article 1133 du Code civil.
Dans un arrêt du 1er octobre 2002, la chambre commerciale a écarté l’erreur d’une caution sur la solvabilité du débiteur lorsque cette qualité n’était pas entrée dans le champ contractuel comme condition de son engagement.
La chambre commerciale a admis, dans un arrêt du 4 octobre 2011, qu’une erreur sur la rentabilité d’une opération puisse constituer une erreur sur une qualité essentielle dans un contrat de franchise.
📌 Dans un arrêt du 24 juin 2020, la chambre commerciale a jugé que l’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut entraîner la nullité si elle ne procède pas de données établies et communiquées par le franchiseur.
📌 L’erreur matérielle de calcul ou de comptabilité ne justifie pas la nullité du contrat, mais peut justifier sa correction ; l’article 2058 du Code civil prévoit cette possibilité en matière de transaction.
Qualité essentielle : erreur possible ; simple valeur : erreur indifférente
★ À maîtriser
Pour caractériser le dol, la nature de l’erreur provoquée est indifférente : elle peut porter sur la valeur ou sur un simple motif, et elle est toujours excusable selon l’article 1139 du Code civil.
L’article 1137 du Code civil reconnaît trois formes matérielles de dol : les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
La réticence dolosive consiste à dissimuler intentionnellement une information afin de provoquer une erreur déterminante et peut permettre d’obtenir la nullité du contrat ainsi que des dommages-intérêts.
Le manquement au devoir précontractuel d’information exige la réunion des conditions de l’article 1112-1, tandis que la réticence dolosive exige une dissimulation intentionnelle et une erreur déterminante, sans qu’il soit nécessaire de prouver ces mêmes conditions selon le rapport accompagnant l’ordonnance de 2016.
L’élément intentionnel du dol suppose que son auteur ait conscience que son comportement peut inciter l’autre partie à contracter, et la nullité ne peut être prononcée sans cette intention frauduleuse.
Compléments
La chambre commerciale a admis en 2018 qu’une erreur sur la valeur de titres sociaux puisse entraîner la nullité lorsqu’elle a été provoquée par une manœuvre du cédant.
Selon un arrêt de la chambre commerciale de 2024, l’obligation de l’acquéreur de se renseigner sur la situation financière n’exclut pas nécessairement l’existence d’une réticence dolosive et ne rend pas inexcusable l’erreur provoquée.
Le dol s’apprécie au moment de la formation du contrat, mais les juges peuvent tenir compte d’éléments postérieurs pour apprécier son existence, comme l’a rappelé la chambre commerciale le 23 septembre 2020.
L’action en nullité pour dol est réservée au contractant dont le consentement a été vicié et ne peut être exercée par un subrogé qui le remplace dans le contrat.
Le bonus dolus désigne les exagérations publicitaires tolérées, tandis que le malus dolus désigne les mensonges dépassant cette tolérance et susceptibles de justifier la nullité.
Le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol, selon l’article 1137, alinéa 3, du Code civil, disposition qui conforte la solution de l’arrêt Baldus de 2000.
Dans un arrêt du 28 juin 2005, la chambre commerciale a jugé qu’un manquement au devoir précontractuel d’information ne suffit pas à caractériser une réticence dolosive sans constatation de son caractère intentionnel et d’une erreur déterminante provoquée.
Catégories d’obligations
| Distinction | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Objet | Donner : transférer une propriété | Faire : prestation positive ; ne pas faire : abstention |
| Exigence | Résultat : atteindre un but | Moyens : diligences sans garantie |
| Nature | En nature : prestation | Monétaire : somme d’argent |
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1. Quel rapport juridique constitue une obligation entre deux personnes ?
2. Un débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, puis demande à récupérer ce qu’il a versé : quelle règle s’applique ?
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Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
Quelles prestations distinguent les obligations de donner, de faire et de ne pas faire ?
Le transfert d’un bien ou d’un droit, une prestation positive et une abstention.
De quoi l’obligation juridique se distingue-t-elle ?
Du devoir moral, religieux ou social et du titre financier appelé obligation.
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