★ À maîtriser
📌 Le droit objectif et les droits subjectifs ne s’opposent pas : le premier détermine les prérogatives des personnes, et les seconds en sont une expression concrète.
La règle de droit est obligatoire et son respect peut être assuré par des contraintes et des sanctions étatiques.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise toutes les personnes d’une catégorie sans désigner une personne particulière.
La règle de droit est permanente en ce qu’elle s’applique de façon constante et uniforme aux situations qu’elle régit pendant toute sa période de vigueur.
La règle de droit a une finalité sociale : elle organise les rapports humains et contribue à l’ordre, à la paix sociale, au progrès et à la justice.
Compléments
📌 Une décision individuelle de l’administration ou du Parlement, comme un permis de conduire ou une nomination, n’est pas une règle de droit générale.
📌 Le juge doit en principe statuer en droit plutôt qu’en équité, sauf lorsque la loi ou un accord exprès des parties l’autorise à statuer en équité.
Robinson seul n’a pas besoin de droit ; la rencontre avec Vendredi fait naître les rapports sociaux à organiser.
★ À maîtriser
📌 Les principales classifications du droit opposent le droit public au droit privé, ainsi que le droit national au droit international.
📌 Le droit civil constitue le droit commun des rapports de droit privé et s’applique en principe sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminée.
Compléments
La diversification et la spécialisation du droit moderne sont liées au particularisme des situations sociales, aux progrès des sciences et des techniques, à la complexité croissante de l’économie et à l’interventionnisme étatique accru.
L’opposition entre droit public et droit privé n’est pas absolue, car il existe des droits mixtes, et elle ne doit pas masquer l’unité du droit.
Les ordonnances de Colbert sur le commerce de la terre de mars 1673 et sur la marine de 1681 marquent le début de l’autonomie du droit commercial.
Le Code de commerce a été complètement refondu par une ordonnance du 18 septembre 2000 et comprend neuf livres.
Le droit civil forme un tronc commun dont se détachent des rameaux spécialisés.
★ À maîtriser
📌 Le droit public vise l’intérêt de la collectivité et s’impose le plus souvent aux administrés, tandis que le droit privé sert les intérêts individuels et laisse généralement davantage d’autonomie aux personnes privées.
📌 L’administration bénéficie du privilège d’exécution d’office et peut faire exécuter ses décisions malgré leur contestation, sous réserve d’un contrôle juridictionnel a posteriori.
Compléments
📌 En principe, les décisions de justice ne peuvent pas être exécutées de force contre l’administration et les biens de l’État sont insaisissables, mais la loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de prononcer une astreinte.
Intérêt collectif pour le droit public, intérêts privés et publics combinés pour les droits mixtes.
★ À maîtriser
La loi stricto sensu est votée par le Parlement, tandis que le règlement regroupe les décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Le pouvoir réglementaire peut prendre des règlements autonomes dans les matières hors du domaine de la loi et des règlements d’application pour préciser la mise en œuvre des lois.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent écarter l’application d’une loi contraire à un traité, qu’elle soit antérieure ou postérieure, sans annuler cette loi.
📌 Le droit communautaire est infraconstitutionnel mais supralégislatif et s’impose aux juridictions des États membres.
📌 Les recommandations et avis de la Commission ne sont pas contraignants, tandis que les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre sans imposer les moyens exacts.
Compléments
La loi stricto sensu comprend notamment :
Les décrets sont pris principalement par le Premier ministre, tandis que les ministres, préfets et maires peuvent prendre des arrêtés dans le cadre de leurs compétences.
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité, comme l’illustre sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse.
📌 Un traité est d’applicabilité directe lorsqu’il crée des droits ou devoirs pour les ressortissants des États parties ; sinon, un particulier ne peut pas se prévaloir de ses dispositions.
La loi relève du Parlement ; le règlement relève du pouvoir exécutif.
★ À maîtriser
Le règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique français, a une portée générale et s’applique à des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
Le règlement communautaire est obligatoire dans son ensemble, quant aux objectifs visés comme aux moyens de les atteindre, et il est applicable dans les États membres plutôt que par eux.
La loi acquiert force obligatoire à son entrée en vigueur, après sa promulgation et sa publication, et cesse normalement de s’appliquer lorsqu’elle est abrogée.
Le Président de la République promulgue les lois en vertu de l’article 10 de la Constitution, par un décret qui ordonne leur exécution et dont la date devient celle de la loi.
À Paris, la loi entre en vigueur en principe après un jour franc suivant sa publication au Journal officiel ; en province, le délai d’un jour franc court après la réception du Journal officiel à la préfecture.
📌 L’abrogation expresse est formulée par le texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre le texte nouveau et le texte ancien.
Compléments
📌 Les règlements internes contraires à un règlement communautaire deviennent caducs, tandis que les règlements internes postérieurs sont illégaux et peuvent être contrôlés par le Conseil d’État.
📌 Les lois et les règlements doivent être publiés au Journal officiel de la République française, tandis que les arrêtés peuvent faire l’objet d’autres voies de publicité jugées équivalentes.
📌 L’abrogation tacite suppose une contradiction entre les textes ou l’impossibilité de les appliquer simultanément, sans exclure qu’une disposition spéciale déroge à une règle générale.
📌 L’usage ne peut abroger une loi impérative, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile du 19 novembre 1957, mais certains auteurs admettent qu’un usage constant puisse abroger une loi supplétive par désuétude, question sans réponse jurisprudentielle précise. - Civ. 1re, 19 nov. 1957
Promulgation, publication, entrée en vigueur : la loi naît ; l’abrogation la fait cesser.
★ À maîtriser
Une loi impérative ordonne ou interdit et ne peut être écartée par une convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les individus n’en ont pas écarté l’application.
Le juge ne peut édicter une règle générale et réglementaire pour les causes qui lui sont soumises, conformément à l’article 5 du Code civil.
Le juge ne peut refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice, conformément à l’article 4 du Code civil.
Compléments
📌 Toute clause contraire à une loi impérative est réputée non écrite, conformément à l’article 6 du Code civil.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts, mais peuvent choisir un autre régime matrimonial.
En l’absence de testament, la succession est dévolue selon les lois supplétives de volonté, que le défunt aurait pu écarter en rédigeant un testament.
L’article 1351 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée à ce qui a fait l’objet du jugement, et la décision ne lie que les parties au litige.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré le 30 mai 1967 une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer un texte sur les baux commerciaux après l’avoir critiqué.
Lorsque le juge doit trancher une question non résolue clairement par la loi, il examine les décisions rendues par d’autres juges ; la répétition de décisions dans le même sens peut faire émerger une règle jurisprudentielle.
La loi impérative s’impose ; la loi supplétive cède devant la volonté contraire.
★ À maîtriser
📌 En droit français, les décisions judiciaires ont une autorité relative : la solution vaut pour l’espèce jugée et ne lie pas les autres juridictions, tandis que dans les pays anglo-saxons les juridictions sont liées par les précédents des juridictions supérieures dans les affaires semblables.
La Cour de cassation protège indirectement la jurisprudence : les décisions qui méconnaissent son interprétation sont cassées pour violation de la loi, à travers l’interprétation judiciaire qui en a été donnée. - P. Hébraud
Les écrits doctrinaux comprennent : les ouvrages généraux, tels que les traités, manuels, précis et répertoires, les ouvrages spécialisés comme les thèses et monographies, les écrits ponctuels comme les articles, études, chroniques, notes de jurisprudence et consultations
La doctrine exerce un rôle pédagogique en commentant les textes, en les confrontant à la réalité sociale et en les rapportant les uns aux autres pour construire un ensemble explicatif. - Philippe Jestaz, Le droit, Connaissance du droit
La doctrine participe au perfectionnement du droit en identifiant les défauts des règles existantes et en proposant au législateur des règles mieux adaptées aux besoins sociaux et économiques.
Compléments
Les revirements de jurisprudence sont plus rares que les modifications législatives, mais ils permettent d’adapter une interprétation jurisprudentielle usée par le temps.
Selon Jestaz, la force de la jurisprudence repose possiblement sur un consensus généralisé qui la fait reconnaître comme une règle obligatoire, à l’image de la coutume.
Un revirement de jurisprudence modifie l’interprétation retenue d’un texte, mais le texte est réputé avoir toujours eu le sens que lui donne désormais la Cour de cassation, ce qui confère au revirement un effet rétroactif.
Les travaux doctrinaux influencent le législateur et les juges ; Jean Carbonnier a notamment joué un rôle important dans la rénovation du droit civil français développée depuis les années 1960.
Saleilles et Josserand ont exercé une influence majeure sur la formation de la jurisprudence relative à la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384, alinéa 1er.
Autorité relative en France, précédent obligatoire dans les pays anglo-saxons
★ À maîtriser
La justice française distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges privés et les infractions, de l’ordre administratif, dont l’autonomie juridictionnelle s’est affirmée avec la loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Les magistrats du siège jugent ou instruisent et bénéficient de garanties d’indépendance, notamment l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État, requièrent l’application de la loi et sont soumis à une hiérarchie.
Au pénal, le ministère public exerce les poursuites et en apprécie l’opportunité ; à l’audience, la parole du parquet est libre même si ses réquisitions écrites suivent les instructions hiérarchiques.
Le tribunal d’instance connaît en principe des actions personnelles et mobilières dont le montant ne dépasse pas 50 000 F ; il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 25 000 F et à charge d’appel au-delà.
Compléments
📌 La justice française repose en principe sur l’unité des juridictions civiles et pénales : les mêmes juridictions et personnels peuvent statuer dans les deux matières, même si certaines juridictions sont exclusivement civiles ou pénales.
Le tribunal de grande instance statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 25 000 F, et à charge d’appel au-dessus de ce montant ou lorsque la demande est indéterminée.
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants relatifs à leur activité, les litiges concernant les actes ou sociétés commerciales et les difficultés des commerçants.
Le conseil de prud’hommes concilie et juge les conflits individuels du travail nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et comprend des représentants des deux catégories, à égalité, sous la présidence du juge d’instance.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge en premier ressort le contentieux général relatif à l’assujettissement, au droit aux prestations et aux cotisations.
★ À maîtriser
📌 La classification pénale distingue, par gravité croissante, les contraventions, les délits et les crimes, et la peine principale encourue détermine la nature de l’infraction et la juridiction compétente.
Le tribunal de police, formation répressive du tribunal d’instance, juge à juge unique les contraventions de son ressort ; le ministère public y est représenté par le procureur de la République du TGI ou, pour les infractions les moins graves, par un commissaire de police.
Le tribunal correctionnel, chambre correctionnelle du TGI, juge les délits qui ne relèvent pas d’une juridiction particulière et peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ; il statue collégialement sauf exceptions, et ses jugements peuvent être appelés devant la chambre des appels correctionnels.
La cour d’assises juge les crimes punis de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps et dispose d’une plénitude de juridiction pour les infractions dont elle est saisie, même si elles ne sont pas criminelles.
Compléments
Les 111 tribunaux des affaires de la sécurité sociale statuent en premier et dernier ressort pour les demandes dont le principal n’excède pas 25 000 F, et l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Les commissions techniques de la Sécurité sociale règlent les litiges d’ordre médical, notamment ceux relatifs au taux d’incapacité ou d’invalidité et à l’inaptitude au travail.
Une commission technique comprend des médecins, un représentant de l’Administration du travail, un employeur et un salarié ; elle statue en premier ressort et l’appel relève de la Commission nationale technique.
La peine criminelle est la réclusion pour les crimes de droit commun et la détention pour les crimes politiques ; ses degrés sont la perpétuité, 30 à 20 ans, 20 à 15 ans et 15 à 10 ans.
La peine correctionnelle est l’emprisonnement, d’une durée de 6 mois à 10 ans, susceptible de doubler en cas de récidive, et l’amende correctionnelle ne peut être inférieure à 25 000 F.
L’amende contraventionnelle ne peut dépasser 20 000 F, plafond correspondant au maximum de 10 000 F de la classe la plus élevée doublé en cas de récidive.
La cour d’assises comprend trois magistrats de carrière et neuf jurés populaires tirés au sort ; la cour et le jury délibèrent ensemble, et une décision défavorable à l’accusé exige au moins huit voix contre quatre.
La loi du 15 juin 2000, applicable à partir du 1er janvier 2001, a instauré l’appel des décisions d’assises devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et comprenant douze jurés en appel.
La gravité de l’infraction distingue contravention, délit et crime
★ À maîtriser
📌 L’effet dévolutif de l’appel oblige la cour à réexaminer l’affaire en fait et en droit, tandis que l’effet suspensif empêche en principe l’exécution du jugement frappé d’appel jusqu’à la décision de la cour.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne réexamine pas les faits, contrôle l’application du droit et casse la décision non conforme au droit ou rejette le pourvoi si elle est légalement justifiée.
Le tribunal administratif, créé par le décret du 30 septembre 1953 en remplacement des conseils de préfecture, est la juridiction administrative de droit commun en premier degré pour les litiges non attribués à une autre juridiction.
Le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, désigne l’ordre judiciaire ou administratif compétent sans trancher le litige au fond.
Le droit local d’Alsace-Moselle, maintenu sans limitation de durée par la loi du 24 mai 1951, s’applique notamment à la publicité foncière, aux associations et fondations, aux baux et à certains aspects de l’assurance.
Compléments
En principe, les appels sont portés devant la cour d’appel, juridiction de droit commun composée de chambres spécialisées ; les audiences ordinaires sont collégiales à trois magistrats et les audiences solennelles à cinq.
Le délai d’appel est en principe d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale, mais il est de deux mois pour le procureur en matière pénale.
📌 En matière pénale, si le délinquant fait appel, la cour ne peut aggraver sa condamnation pénale ou civile ; si la partie civile fait appel, elle ne peut réduire les dommages-intérêts qui lui ont été accordés.
En cas de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une juridiction du même ordre, de même nature et de même degré ; la Cour de cassation peut toutefois casser sans renvoi, notamment lorsqu’il n’y a plus rien à juger.
Après un premier renvoi, si la juridiction de renvoi résiste à la solution juridique de la Cour de cassation et qu’un nouveau pourvoi est formé, l’Assemblée plénière statue ; après sa cassation, la seconde juridiction de renvoi doit suivre la solution juridique retenue.
Depuis la loi du 15 mai 1991, une juridiction peut demander l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ; cet avis ne s’impose pas à la juridiction demanderesse.
Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, sont les juges d’appel ordinaires des décisions des tribunaux administratifs dans certaines matières, tandis que le Conseil d’État conserve l’appel dans les autres.
📌 Le conflit négatif de compétence apparaît lorsque les deux ordres refusent de connaître d’un litige, tandis que le conflit positif apparaît lorsque l’ordre judiciaire est saisi et que l’administration soutient que le litige relève de l’ordre administratif.
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la constitutionnalité des lois et surveille le contentieux de l’élection présidentielle et des élections parlementaires ; depuis 1971, son contrôle inclut la Déclaration de 1789 et les préambules constitutionnels de 1946 et 1958.
La Cour de justice des communautés européennes interprète le droit communautaire sur renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale, qui sursoit à statuer dans l’attente de sa réponse.
★ À maîtriser
Les départements d’outre-mer sont :
Les territoires d’outre-mer cités sont :
L’article 2 du Code civil énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
En principe, la loi nouvelle ne remet pas en cause les situations juridiques valablement constituées ni les effets entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne.
Une loi pénale plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations non contractuelles déjà en cours, tandis que leurs conditions de validité et leurs effets passés restent soumis à la loi ancienne.
En principe, les effets d’un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date de sa conclusion, conformément à la jurisprudence de la chambre commerciale du 27 octobre 1969. - Com., 27 oct. 1969
Compléments
📌 En l’absence de dispositions transitoires, le juge applique la loi nouvelle sans rétroactivité ; les dispositions transitoires prévues par le législateur s’appliquent prioritairement.
★ À maîtriser
Dans la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine comprend un actif composé des droits à valeur positive et un passif composé des obligations à valeur négative, les éléments de l’actif répondant des dettes.
Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, seules les personnes ont un patrimoine, toute personne a un patrimoine et chaque personne n’en a qu’un.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont une valeur morale et sont hors commerce.
L’article 16-5 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994, rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Les droits personnels sont en nombre illimité parce que la liberté des conventions permet aux contractants de créer des rapports juridiques, tandis que les droits réels sont en nombre limité et ne peuvent être créés que par la loi.
Le droit réel est opposable à tous, tandis que le droit personnel n'est opposable qu'au débiteur, car il n'oblige pas les tiers étrangers à la convention.
Les trois attributs du droit de propriété sont :
📌 Dans l'usufruit, l'usufruitier détient l'usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l'abusus.
Compléments
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont en principe intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, mais certaines exceptions existent, notamment en matière de filiation.
📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Droits patrimoniaux : valeur pécuniaire ; droits extrapatrimoniaux : valeur morale.
★ À maîtriser
Les droits mobiliers et immobiliers sont classés selon l'objet auquel ils se rapportent : les droits portant sur un meuble sont mobiliers et ceux portant sur un immeuble sont immobiliers.
Les droits personnels et les droits intellectuels sont mobiliers, de même que le fonds de commerce, qui est un droit incorporel de nature mobilière même s'il comprend des immeubles.
Compléments
L'article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles ; cette classification inclut les droits aussi bien que les choses.
L'article 526 du Code civil cite comme immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble
Les droits réels principaux portant sur un immeuble, dont le droit de propriété et l'emphytéose, ainsi que les droits réels accessoires portant sur un immeuble, comme l'hypothèque, sont immobiliers.
L'article 527 du Code civil prévoit que les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Les droits des associés dans les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes sont mobiliers, même lorsque la société détient des immeubles, car elle possède un patrimoine distinct de celui de ses associés.
★ À maîtriser
Les parties doivent prouver les faits qu'elles allèguent, tandis qu'il appartient au juge de vérifier l'existence et le sens des règles de droit qu'il applique.
Par exception, les parties doivent établir l'existence et le contenu des usages, des coutumes et des lois étrangères qu'elles invoquent.
Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
La présomption légale est une conséquence tirée par la loi d'un fait connu, tandis que la présomption de l'homme est une conséquence tirée par le magistrat.
La présomption légale simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas l'être.
L'autorité de la chose jugée constitue une présomption irréfragable : ce qui a été définitivement jugé ne peut être remis en cause par une preuve contraire.
Compléments
L'article 9 du nouveau Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables et peut restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans retenir celle proposée par les parties.
Le juge peut ordonner d'office les mesures d'instruction légalement admissibles et, à la demande d'une partie, enjoindre la production de preuves détenues par une partie ou par un tiers en l'absence d'empêchement légitime.
Si l'incertitude et le doute subsistent après l'administration des preuves, ils sont retenus au détriment de la partie qui supportait la charge de la preuve, selon la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 1962.
La charge de la preuve peut passer alternativement d'une partie à l'autre lorsque chacune invoque un fait nouveau destiné à soutenir sa prétention ou à faire échouer celle de l'adversaire.
📌 Celui qui invoque un fait contraire à la réalité apparente doit le prouver ; ainsi, la capacité juridique est présumée et celui qui allègue l'incapacité doit l'établir.
À défaut de disposition contraire, les présomptions légales sont simples et souffrent donc la preuve contraire.
La possession d'un bien fait présumer la propriété ou un autre droit réel, et la possession d'état d'enfant légitime fait présumer la légitimité de l'enfant.
Aux parties, les faits ; au juge, le droit.
★ À maîtriser
L’acte juridique unilatéral manifeste la volonté d’une seule personne, tandis que la convention résulte de l’accord de plusieurs personnes.
Le système de la preuve légale s’applique à la preuve des actes juridiques et laisse au législateur le soin d’apprécier la valeur des preuves, tandis que la preuve libre des faits juridiques laisse cette appréciation au juge.
En principe, les actes juridiques se prouvent par une preuve parfaite, conformément à l’article 1341, alinéa 1er, du Code civil.
La règle de preuve par écrit concerne la preuve de l’acte juridique, non sa validité ni son interprétation, et l’écrit est exigé ad probationem, non ad solemnitatem.
Les actes juridiques d’un montant inférieur ou égal à 5 000 F peuvent être prouvés par tous moyens, mais une prestation indéterminée en valeur doit toujours être prouvée par écrit.
Un commencement de preuve par écrit ne suffit pas seul à établir l’acte juridique et doit être complété par d’autres éléments, tels qu’un témoignage.
Compléments
Le contrat est une convention plurilatérale qui crée des obligations, tandis que les autres conventions peuvent modifier ou éteindre une obligation.
Même lorsqu’un événement humain est intentionnel, il constitue un fait juridique si son auteur n’a pas voulu ses conséquences juridiques, lesquelles résultent de la loi.
Les tiers à une convention peuvent la prouver par tous moyens, car elle constitue pour eux un fait juridique.
Le seuil de 5 000 F a été fixé par le décret du 15 juillet 1980 et n’avait pas été modifié au moment de la rédaction du cours.
Les exceptions à l’exigence de preuve parfaite comprennent : l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, la perte de l’écrit par cas fortuit ou force majeure, les opérations commerciales entre commerçants
📌 Dans un acte mixte, la preuve est libre à l’égard du commerçant, mais doit être parfaite à l’égard de la partie civile.
📌 Les parties peuvent aménager conventionnellement les règles de preuve, sauf si leur convention touche à l’organisation judiciaire ou à la définition légale des pouvoirs des officiers publics.
Acte juridique : preuve légale ; fait juridique : preuve libre
★ À maîtriser
📌 Pour l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible, l’article 1326 exige la signature du souscripteur et la mention par lui-même de la somme ou quantité en chiffres et en toutes lettres, la mention en toutes lettres prévalant en cas de différence.
La loi du 13 mars 2000 reconnaît l’écrit électronique comme ayant la même force probante que l’écrit sur support papier.
La signature identifie son auteur et manifeste son adhésion aux obligations de l’acte sous seing privé, tandis que la signature de l’officier public confère l’authenticité à l’acte authentique.
Lorsque la signature d’un acte sous seing privé est déniée, la partie qui se prévaut de l’acte doit en démontrer la sincérité par une vérification d’écriture.
Selon l’article 1328 du Code civil, un acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date à l’égard des tiers, qui peuvent toujours la contester.
L’enregistrement confère date certaine à l’acte sous seing privé au jour de l’enregistrement, et non au jour où l’acte a été passé.
📌 La constatation d’un acte sous seing privé dans un acte authentique lui confère date certaine ; l’article 1328 cite notamment le procès-verbal de scellé ou d’inventaire.
📌 Un acte sous seing privé acquiert également date certaine au jour du décès de l’un de ses signataires.
Compléments
📌 Pour un contrat synallagmatique sous seing privé, l’article 1325 exige en principe autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, avec mention du nombre d’originaux dans l’écrit.
📌 La fiabilité d’une signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Pour enregistrer un acte sous seing privé, les parties présentent deux originaux à l’administration fiscale ; un certificat indiquant la date est apposé sur le premier, et le second est conservé par l’administration.
L’enregistrement d’un acte sous seing privé donne lieu au paiement d’un droit fiscal assez élevé.
Certains actes juridiques, comme la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, sont soumis à un enregistrement obligatoire.
★ À maîtriser
Un acte authentique doit être dressé par un officier public, par un officier compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi.
Selon l’article 1318 du Code civil, un acte rendu non authentique par l’incompétence de l’officier ou un défaut de forme vaut comme écriture privée s’il est signé par les parties.
Un acte authentique régulier fait foi jusqu’à inscription de faux, à l’égard des parties et des tiers, de la réalité de l’acte et des constatations de l’officier public.
Compléments
📌 L’article 1317 admet qu’un acte authentique soit dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
📌 Les déclarations des parties et les opinions de l’officier public dans un acte authentique ne font foi que jusqu’à preuve contraire ou n’ont que la valeur d’un simple témoignage.
L’original d’un acte authentique conservé à l’étude ou au tribunal est appelé minute.
La grosse est une copie revêtue de la formule exécutoire qui permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée sans passer par le tribunal.
Les expéditions sont les autres copies d’un acte authentique, authentifiées par le dépositaire, le notaire ou un clerc habilité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1356 du Code civil, l’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et lie le juge, qui doit tenir pour vrai le fait avoué.
L’aveu judiciaire est en principe indivisible, mais la jurisprudence écarte cette règle lorsqu’il est complexe et que les faits ajoutés ont un rapport indirect avec le fait principal ou paraissent grossièrement invraisemblables.
L’aveu judiciaire est irrévocable, sauf si son auteur prouve qu’il résulte d’une erreur de fait ; une erreur de droit ne permet pas de le révoquer.
Le plaideur auquel le serment est déféré peut : le prêter et gagner le procès, le refuser et perdre le procès, le référer à l’adversaire, dont le refus entraîne sa défaite
📌 Le serment décisoire est un mode de preuve parfait qui lie le juge, lequel doit conformer sa décision aux conséquences du serment.
Compléments
📌 L’aveu judiciaire n’est recevable que s’il émane d’une personne capable de disposer pleinement de ses droits ; il ne l’est pas s’il émane d’un mineur ou d’un majeur protégé.
L’aveu vient du plaideur ; le serment est demandé à l’adversaire.
| Dimension | Loi | Règlement |
|---|---|---|
| Origine | Parlement | Pouvoir exécutif et autorités administratives |
| Domaine | Matières définies par l’article 34 | Matières autres que celles du domaine de la loi |
| Fonction | Fixe règles ou principes fondamentaux | Règle les matières de son domaine ou applique les lois |
| Voie | Objet du contrôle | Issue |
|---|---|---|
| Appel | Faits et droit | Confirmation ou réformation |
| Pourvoi en cassation | Questions de droit | Rejet ou cassation |
Teste tes connaissances sur Droits subjectifs et preuve avec 68 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque une prérogative reconnue par les règles juridiques dans un litige avec autrui. De quelle notion s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Droits subjectifs et preuve avec 96 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et délimitant les libertés et contraintes de chacun.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, qu’ils peuvent invoquer dans leurs relations avec autrui.
Quel lien unit le droit objectif et les droits subjectifs ?
Le droit objectif détermine les prérogatives des personnes, dont les droits subjectifs sont l’expression concrète.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches