★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe et invocables dans ses relations avec autrui.
📌 La morale tire ses préceptes de la religion ou de la conscience individuelle ou collective, tandis que les règles de droit proviennent de l’État et de ses autorités.
Compléments
📌 La morale vise la perfection des personnes et leur impose aussi des devoirs envers elles-mêmes, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix pour la collectivité.
📌 Le droit doit contribuer à la justice, mais il est plus large qu’elle et peut parfois sacrifier cet objectif pour préserver d’autres impératifs, comme lorsqu’un contrat déséquilibré est accepté.
La loi du 9 décembre 1905 consacre la séparation entre le droit de l’État et la religion en France, dans le cadre de la laïcité.
L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la liberté de conscience, dont relève la liberté religieuse.
Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
📌 Le système romano-germanique s’appuie principalement sur la législation, des catégories juridiques communes et la codification, tandis que le système de common law s’est formé progressivement à partir des affaires jugées par les tribunaux.
La Révolution française de 1789 met fin à l’organisation juridique de l’ancien droit et ouvre une période opposée à ses conceptions.
Le droit intermédiaire affirme des principes individualistes, libéraux et égalitaires, supprime les institutions aristocratiques et les privilèges et consacre la liberté et la propriété individuelle.
📌 La codification classique réforme les règles pour les adapter et les moderniser, tandis que la codification administrative rassemble des textes d’origines diverses à droit constant, sans les modifier.
Compléments
📌 Dans l’ancien droit français, la diversité des coutumes selon les provinces et les villes fragmentait le droit et rendait les règles incertaines.
L’ancien droit français distinguait un nord de la France dominé par les coutumes proprement dites et un sud marqué par des droits romains devenus des coutumes fondamentales.
Le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence ont contribué à unifier les coutumes françaises ; l’ordonnance de Colbert date de 1667.
La Révolution unifie politiquement la France en supprimant les provinces de l’Ancien Régime, favorise l’unification judiciaire et stimule la codification et la conceptualisation du droit.
Le 12 août 1800, un arrêté des consuls charge une commission de quatre magistrats — Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis — de rédiger un cinquième projet de Code civil.
Le Code civil, devenu le Code Napoléonien, a connu un rayonnement international ; le cours indique qu’un cinquième du code n’a pas été modifié.
Ancien droit coutumier → Révolution → Code civil de 1804.
★ À maîtriser
Le droit distingue les sujets de droit, titulaires de droits protégés, des objets de droit, qui sont soumis au droit de propriété.
Les sujets de droit sont les personnes physiques, c’est-à-dire les êtres humains, et les personnes morales, c’est-à-dire les groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.
La personnalité juridique d’une personne physique suppose qu’elle soit un être humain vivant et viable et prend fin à la mort.
La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même sans assistance ni représentation.
Les régimes de protection mentionnés sont :
Une personne morale possède un patrimoine propre sur lequel ses créanciers peuvent agir, mais son patrimoine ne répond pas des dettes de ses membres.
📌 Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire de tels effets.
Compléments
Le droit reconnaît notamment la personnalité morale aux :
La classification juridique est notamment difficile pour :
Les mineurs et les personnes intellectuellement défaillantes peuvent ne pas avoir la capacité d’exercice.
La réforme des incapacités du 5 mars 2007 a remplacé la référence à l’incapacité par celle du droit des personnes protégées.
Une personne morale peut conclure des contrats et agir en justice par l’intermédiaire d’un représentant.
Selon l’article 1100-2 du Code civil, les faits juridiques peuvent créer, transmettre ou éteindre des droits.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux et suivent, pour leur validité et leurs effets, les règles gouvernant les contrats lorsque cela est pertinent.
Fait juridique : effets prévus par la loi ; acte juridique : effets voulus.
★ À maîtriser
Le syllogisme juridique confronte une règle de droit, appelée majeure, aux faits constatés et qualifiés juridiquement, appelés mineure, afin d’en déduire une solution juridique.
Le droit interne est le droit national en vigueur dans un État déterminé et régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet État.
Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et contribue à déterminer la loi applicable.
Le droit public organise l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit privé gouverne les relations entre particuliers, personnes physiques ou morales.
Le droit commun s’applique par défaut, tandis qu’une règle de droit spécial prévaut sur la règle générale lorsqu’elle s’applique au cas concerné.
Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels et comprend des règles impératives et supplétives, tandis que les particuliers ne peuvent pas déroger aux prescriptions du droit public.
Compléments
Le droit international privé concerne également la condition des étrangers.
Les principales branches du droit public sont : le droit constitutionnel, relatif à la forme de l’État, au gouvernement et aux pouvoirs publics, le droit administratif, relatif aux services et collectivités publics et à leurs rapports avec les particuliers, le droit fiscal, relatif aux finances publiques et à l’impôt
📌 Le droit commercial s’applique aux commerçants et aux actes de commerce et déroge souvent au droit civil par des règles plus souples et moins formalistes.
Majeure (règle) → mineure (faits qualifiés) → conclusion.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est celle de la Ve République.
Le bloc de constitutionnalité rassemble les règles ayant valeur constitutionnelle, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement.
📌 Les lois doivent être conformes à la Constitution, et le Conseil constitutionnel peut contrôler leur conformité avant leur promulgation.
📌 Un règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres sans transposition nationale, tandis qu’une directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit en principe être transposée.
📌 Le principe de primauté impose d’écarter une loi nationale incompatible avec un traité ou un texte de l’Union européenne.
Compléments
La Constitution comporte des dispositions sur le fonctionnement des pouvoirs publics et des dispositions relatives aux droits de l’homme et du citoyen.
La Constitution peut être modifiée selon une procédure particulière comprenant, une majorité des trois cinquièmes au Parlement ou un référendum.
📌 Les lois organiques ne sont pas intégrées directement au bloc de constitutionnalité, mais ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et fixent généralement des règles relatives aux pouvoirs publics.
📌 Dans les compétences exclusives, l’Union peut adopter des actes juridiquement contraignants et les États ne peuvent légiférer que s’ils y sont habilités ; dans les compétences partagées, les États peuvent légiférer tant que l’Union ne l’a pas fait.
Règlement européen directement applicable ; directive à transposer.
★ À maîtriser
📌 Une règle de droit est permanente à partir de son entrée en vigueur et s’applique jusqu’à son abrogation.
Les lois proprement dites émanent du pouvoir législatif, constitué du Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit ces étapes :
L’abrogation expresse résulte d’un texte qui abroge l’ancienne loi, tandis que l’abrogation implicite se déduit d’une incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi ancienne lorsque l’intention du législateur n’est pas douteuse.
Le principe de non-rétroactivité empêche en principe une loi de s’appliquer aux situations juridiques antérieures dont les effets ont été consommés sous la loi précédente, sous réserve notamment des lois de validation, rares, qui peuvent valider rétroactivement des situations.
La loi doit être conforme aux traités internationaux et a une valeur supérieure aux règlements, qui doivent lui être conformes.
La pyramide de Kelsen est présentée dans l’ordre suivant :
Compléments
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et, dans certains cas, aux membres du Parlement.
L’adoption d’une loi peut passer par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, la recherche d’un accord par une commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis, si l’accord échoue, la possibilité pour le gouvernement de faire statuer définitivement l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la Constitution.
📌 La loi nouvelle prime sur la loi ancienne lorsque leurs dispositions sont incompatibles.
L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement, après autorisation du Parlement et pendant un délai limité, de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre des mesures exigées par des circonstances graves menaçant les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux.
Les règlements administratifs comprennent les décrets et les arrêtés.
Vote → promulgation → publication → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La loi peut consolider une solution jurisprudentielle ou intervenir pour y mettre fin, car elle prime sur la jurisprudence.
Un revirement de jurisprudence est une évolution ou un changement des solutions jurisprudentielles, et leur identification suppose plusieurs décisions allant dans le même sens.
Les usages et les pratiques professionnelles, écrits ou non, peuvent être des sources du droit auxquelles les textes font parfois référence.
La doctrine est une source d’inspiration pour le législateur et la jurisprudence.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République.
Le Conseil constitutionnel contrôle a priori la conformité des lois et des engagements internationaux avant leur promulgation.
Compléments
Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Pour être examinée, une QPC est transmise par les juges du fond à la juridiction suprême de leur ordre.
Le Conseil constitutionnel est également compétent en matière d’élections et de contentieux électoral.
La Haute Cour peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs, par décision du Parlement réuni en Haute Cour selon l’article 68 de la Constitution.
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation.
★ À maîtriser
Une décision de justice peut être attaquée par des voies de recours, et une affaire peut être examinée à plusieurs degrés de juridiction, notamment en première instance et en appel.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et juge les affaires de droit privé pour lesquelles aucune compétence particulière n’est attribuée à une autre juridiction.
La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance en un tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées dont les juges sont des commerçants élus par les commerçants de leur circonscription.
Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants et des procédures collectives, notamment les liquidations.
Compléments
Le tribunal judiciaire siège à juge unique pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros et, en formation comprenant un président et deux assesseurs lorsque l’enjeu est supérieur à 10 000 euros.
Lorsqu’une commune où se trouvait un tribunal d’instance est différente de celle du tribunal de grande instance, le tribunal d’instance subsiste sous la forme d’un tribunal de proximité.
La loi du 20 novembre 2023 a prévu l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, et des textes des 3 et 4 juillet 2024 en ont organisé le lancement à compter du 1er janvier 2025 dans douze tribunaux jusqu’au 31 décembre 2028.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques vise à regrouper le contentieux des commerçants au sein d’un guichet unique.
★ À maîtriser
Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés relevant du droit du travail et ses juges sont des employeurs et des salariés nommés.
Le conseil de prud’hommes siège avec deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés ; en cas de partage des voix, un juge du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur.
La procédure prud’homale comporte une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation, puis, en cas d’échec, le renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement.
Le pôle social du tribunal judiciaire, qui a remplacé le tribunal des affaires de sécurité sociale, comprend un juge du tribunal judiciaire et deux assesseurs non professionnels désignés représentant respectivement les salariés et les employeurs ou les professions indépendantes.
Compléments
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un juge du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs : deux propriétaires terriens et deux fermiers ou métayers.
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des contestations entre les organismes de sécurité sociale et les usagers.
★ À maîtriser
📌 Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en contraventions, délits et crimes.
Les contraventions sont divisées en cinq classes, qui déterminent le montant de l’amende encourue, de 38 euros à 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
Les délits sont punis d’une amende d’au moins 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou 20 ans en cas de récidive.
Les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle allant de 15 ans à la perpétuité.
Le tribunal de police, composé d’un juge unique, juge les contraventions de cinquième classe commises par des majeurs, les contraventions de presse et les contestations relatives aux contraventions de classes inférieures.
Le tribunal correctionnel, composé d’un président et de deux assesseurs, juge les délits commis par les personnes majeures et ses décisions sont toujours susceptibles d’appel.
La cour criminelle départementale, en place depuis le 1er janvier 2023, comprend cinq magistrats professionnels et juge, hors récidive légale, les crimes commis par des majeurs punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
La cour d’assises est compétente pour les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale et comprend un magistrat président, deux assesseurs et six jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Compléments
Pour les contraventions des quatre premières classes, le tribunal de police statue en dernier ressort ; l’appel est possible pour les contraventions de cinquième classe.
Depuis une loi de 2000, les arrêts de la cour d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; depuis 2002, le procureur peut aussi faire appel d’un acquittement.
La gravité monte des contraventions aux délits, puis aux crimes.
La cour d’appel siège en formation ordinaire à trois magistrats, soit un président et deux conseillers, ou en formation solennelle à cinq magistrats, soit un président et quatre conseillers ; la formation solennelle intervient sur renvoi après cassation.
La cour d’assises d’appel connaît des appels des arrêts de cour d’assises et comprend neuf jurés, contre six en première instance.
📌 Lorsque seule la partie civile fait appel, son recours est examiné par la chambre des appels correctionnels et porte uniquement sur les dommages et intérêts.
📌 La chambre mixte réunit au moins trois chambres de la Cour de cassation lorsque l’affaire relève de plusieurs chambres ou que celles-ci ont donné des solutions divergentes.
📌 L’assemblée plénière réunit toutes les chambres de la Cour de cassation lorsqu’une question de principe se pose ou qu’une opposition persiste entre les juges du fond et la Cour de cassation après un second pourvoi fondé sur le même moyen.
🔄 En cas de résistance de la juridiction de renvoi :
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la correction de l’application de la règle par les juges du fond conduit à la même solution pour le litige.
★ À maîtriser
Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative et statuent en premier et dernier ressort dans les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Selon les affaires, le Conseil d’État intervient comme juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort ; dans certains domaines, il juge directement les affaires concernant les décisions les plus importantes de l’État.
Compléments
Les cours administratives d’appel connaissent des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs et il en existe neuf en France.
Le Conseil d’État comprend six sections, dont cinq sections administratives qui examinent les projets d’ordonnance, de décret ou d’arrêté au regard des normes supérieures, et une section contentieuse.
Le tribunal des conflits est présidé par le ministre de la Justice et comprend huit membres : trois conseillers d’État, trois conseillers à la Cour de cassation et deux membres élus par les autres, l’un conseiller d’État et l’autre conseiller à la Cour de cassation.
★ À maîtriser
En première instance, la partie qui engage la démarche est le demandeur et celle contre qui elle est formée est le défendeur ; en appel, les parties sont respectivement l’appelant et l’intimé.
La demande principale est la demande initiale, les demandes subsidiaires ne sont examinées qu’en cas de rejet de celle-ci, les demandes additionnelles sont ajoutées en cours de procédure par le demandeur et les demandes reconventionnelles sont formulées en cours d’instance par le défendeur.
L’assignation informe l’adversaire qu’un procès est engagé contre lui et le convoque devant une juridiction, tandis que la signification porte un acte à la connaissance de l’adversaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que la notification est effectuée par le tribunal ou le greffe.
Dans une procédure écrite, les actes et arguments doivent être présentés par écrit ; dans une procédure orale, les arguments peuvent être présentés à l’écrit ou à l’oral si le principe du contradictoire est respecté.
Compléments
📌 L’appel principal est le premier appel formé dans l’affaire, tandis que l’appel incident est formé par l’autre partie.
📌 Le recours au référé est possible dans les limites prévues par les textes, notamment en cas d’urgence.
📌 Après la clôture des débats, les parties ne peuvent plus déposer de conclusions, mais les juges peuvent leur demander de préciser un point par une note en délibéré.
📌 En matière pénale, le procureur présente des réquisitions et non des conclusions ; dans les affaires civiles, lorsqu’il intervient, il présente des conclusions.
📌 Le juge peut relever d’office certains moyens qui n’ont pas été soulevés par les parties lorsque leur existence ressort des pièces du dossier.
★ À maîtriser
Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs sont les réponses des juges à ces arguments et composent la motivation de la décision.
Le juge doit répondre à l’ensemble des moyens par des motifs ; l’absence de motivation ou de réponse à un moyen peut entraîner la cassation de la décision.
Une décision devenue définitive, notamment lorsque les délais de recours sont écoulés, peut être exécutée si elle revêt la formule exécutoire.
L’appel suspend en principe l’exécution de la décision de première instance jusqu’à ce qu’elle soit confirmée, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif.
Compléments
🔄 Le déroulement conduit au délibéré :
Les juridictions suprêmes rendent des arrêts, tandis que les tribunaux rendent des jugements.
📌 Lorsqu’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire est infirmée en appel, son exécution est remise en cause et les restitutions peuvent être ordonnées.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège instruisent et tranchent les procès, seuls ou en formation collégiale, tandis que les magistrats du parquet exercent notamment des fonctions en matière pénale et défendent l’ordre public.
Le procureur peut prendre trois types de décisions :
Les avocats exercent des rôles de conseil, d’assistance et de représentation ; l’assistance consiste à faire valoir les droits du client à ses côtés, tandis que la représentation consiste à accomplir les actes de procédure en son nom.
Compléments
📌 Un juge ne peut refuser de juger sans commettre un déni de justice, qui est pénalement sanctionné.
📌 Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle et non définitive ; la victime peut exercer un recours hiérarchique ou contourner le classement en se constituant partie civile par voie d’action afin de demander réparation de son préjudice.
En matière juridictionnelle, un acte accompli en l’absence du greffier peut être frappé de nullité.
Les commissaires de justice peuvent exercer les fonctions auparavant dévolues aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, notamment exécuter les décisions de justice, délivrer des actes, établir des constats et conduire des ventes aux enchères publiques.
★ À maîtriser
Le juge ne peut statuer sans les éléments de preuve présentés, qui doivent porter sur des faits pertinents, concluants et constants.
Le droit n’a pas à être prouvé, sauf les règles de droit étranger et les coutumes.
Selon le principe de l’alternance, le demandeur doit prouver les faits soutenant sa prétention et, s’il y parvient, le défendeur doit apporter la preuve contraire.
Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, une présomption mixte ne peut être renversée que par des moyens déterminés et une présomption irréfragable ne peut être combattue par une preuve contraire.
Dans le système de preuve libre, les parties peuvent choisir tout procédé de preuve obtenu loyalement et le juge apprécie souverainement sa valeur ; dans le système de preuve légale, le législateur fixe la valeur des procédés et leur hiérarchie.
Compléments
Depuis le revirement indiqué comme intervenu en 2000, une allégation doit être prouvée même si la partie adverse ne la conteste pas ; les faits couverts par la force de chose jugée ou par une présomption irréfragable ne peuvent toutefois pas être contestés.
Les présomptions légales sont établies par la loi, tandis que les présomptions judiciaires sont établies par la jurisprudence ou demandées par les parties et appréciées souverainement par le juge.
Les preuves parfaites sont l’écrit, l’aveu et le serment décisoire et lient le juge ; les preuves imparfaites comprennent les témoignages, les présomptions simples et le serment supplémentaire et peuvent être combattues par tout moyen.
L’article 1358 du Code civil pose le principe de liberté de la preuve, sous réserve de l’exigence de loyauté et du respect des droits d’autrui, notamment de la vie privée.
Preuve libre : choix des parties ; preuve légale : valeur fixée par le législateur.
★ À maîtriser
Le Code civil prévoit cinq procédés de preuve :
Selon l’article 1359 du Code civil, les actes juridiques doivent être prouvés par écrit lorsqu’ils portent sur une valeur supérieure ou égale à 1 500 euros, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen.
L’aveu judiciaire est fait devant le juge dans l’instance et fait pleine foi contre son auteur, sauf erreur de fait ; l’aveu extrajudiciaire est fait hors la présence du juge et sa valeur est librement appréciée par les tribunaux.
Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre et lie le juge, qui doit donner gain de cause à la partie ayant prêté serment ; le serment supplémentaire est déféré d’office par le juge pour compléter des preuves existantes et peut être combattu par tout moyen.
Compléments
📌 L’acte sous seing privé est rédigé par les parties ou par un tiers qui n’est ni officier public ni avocat et requiert une signature; sa signature et son contenu peuvent être contestés par les moyens.
📌 Le témoignage rapporte des faits dont le témoin a eu connaissance, tandis que la commune renommée rapporte des faits connus par des rumeurs et peut être écartée par le juge.
La valeur probante du témoignage est laissée à l’appréciation souveraine du juge conformément à l’article 1381 du Code civil.
L’aveu n’a de force probante que si son auteur a la capacité juridique nécessaire ; un mineur ne peut donc pas faire un aveu doté de cette force.
Le juge peut procéder à des constatations, des évaluations, des reconstitutions, se transporter sur les lieux et se faire assister d’un technicien pour découvrir la vérité.
Le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties et l’audition d’un tiers dont les déclarations peuvent éclairer les faits litigieux.
Dans une enquête, le juge ou les parties sollicitent l’audition de témoins en indiquant leur nom, leur prénom et leur adresse ; les témoins doivent comparaître et prêter serment, sauf motif légitime.
Comparaison des sources et branches du droit
| Notion | Objet | Critère distinctif |
|---|---|---|
| Droit objectif | Règles régissant les rapports sociaux | Ensemble de règles |
| Droits subjectifs | Prérogatives invocables par leurs titulaires | Droits d’un individu ou groupe |
| Droit public | État et collectivités publiques | Organisation et action publiques |
| Droit privé | Relations entre particuliers | Intérêts privés |
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1. Dans un procès, le juge ordonne une mesure destinée à établir certains éléments factuels pour éclairer l’affaire ; de quel type de mesure s’agit-il ?
2. Un aveu est formulé hors la présence du juge ; comment les tribunaux en apprécient-ils la valeur ?
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes.
D’où proviennent les règles de droit ?
De l’État et de ses autorités.
Qu’est-ce que l’équité ?
Une notion juridique qui peut atténuer la rigidité du droit et réduire l’écart entre droit et justice.
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