Fiche de révision : Personnalité juridique et identification

📋 Plan du Cours

1. Début de la personnalité juridique
2. Constat juridique de la naissance
3. Enfant conçu et fiction juridique
4. Statut de l’enfant à naître
5. Embryon conçu in vitro
6. Fin de la personnalité par la mort
7. Protection du corps après la mort
8. Absence et disparition
9. Transmission du nom de famille
10. Nom attribué et nom d’usage

📅 Repères chronologiques

1. 29 juin 2001L’assemblée plénière de la Cour de cassation refuse d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître.
2. 2004La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il n’est ni souhaitable ni possible de déterminer si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention, laissant cette question aux législations nationales.
3. 2004Le tribunal administratif d’Amiens juge que des embryons surnuméraires détruits lors d’un incident ne sont ni des personnes ni des êtres humains et que leur perte ne permet pas d’indemniser un préjudice moral.

📖 1. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits.
• Naissance vivante : Lorsqu’il respire seul à la naissance et mène une vie propre.
• Viabilité : L’aptitude physiologique de l’enfant à vivre, ce qui suppose des organes nécessaires suffisamment développés.

★ À maîtriser

📌 En principe, une personne physique acquiert la personnalité juridique à sa naissance si elle naît vivante et viable.

Compléments

• Un enfant est viable après au moins 22 semaines d’aménorrhée, soit 20 semaines de grossesse, ou si le fœtus pèse au moins 500 g. - OMS

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable ouvre la personnalité ; être conçu ne l’anticipe que dans l’intérêt de l’enfant.

📖 2. Constat juridique de la naissance

★ À maîtriser

• La naissance doit être déclarée à l’état civil dans les cinq jours de l’accouchement, avec un certificat médical attestant que l’enfant est vivant et viable.

• Si un enfant né vivant et viable décède avant l’expiration des cinq jours, l’officier d’état civil établit simultanément un acte de naissance et un acte de décès conformément à l’article 79-1 du Code civil.

• Pour un enfant né vivant mais non viable, l’article 79-1 du Code civil permet, à la demande des parents, d’établir un acte d’enfant sans vie, qui n’est pas un acte de décès et ne constate pas l’acquisition de la personnalité juridique.

Compléments

📌 Un fait juridique produit des effets de droit sans que ceux-ci aient nécessairement été voulus, tandis qu’un acte juridique vise des effets de droit voulus.

📌 Si la déclaration de naissance dépasse le délai de cinq jours, le tribunal judiciaire établit un jugement de constat de naissance qui vaut acte de naissance et est mentionné sur les registres de l’état civil.

• Depuis 2021, l’acte d’enfant sans vie peut mentionner les prénoms et un nom choisi parmi celui du père, celui de la mère ou leurs deux noms, sans créer de lien de filiation.

📌 Pour un enfant mort-né qui n’a jamais respiré seul, aucun acte de naissance ni de décès n’est établi ; un acte d’enfant sans vie peut toutefois être établi, sauf en cas d’interruption spontanée précoce de grossesse ou de fausse couche précoce avant quinze semaines.

📖 3. Enfant conçu et fiction juridique

★ À maîtriser

📌 L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, afin de lui faire acquérir des droits, notamment patrimoniaux.

📌 La fiction de l’enfant conçu ne produit ses effets que si l’enfant naît ensuite vivant et viable.

Compléments

• Un enfant conçu avant le décès accidentel de son père peut, après être né vivant et viable, demander réparation du préjudice moral causé par ce décès.

📌 L’article 311 du Code civil présume la conception pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → fiction de naissance anticipée, sous condition de naissance vivante et viable.

📖 4. Statut de l’enfant à naître

★ À maîtriser

• En droit civil, l’enfant in utero n’a pas la personnalité juridique et est juridiquement qualifié de chose, tandis que le CCNE le qualifie de personne humaine potentielle.

📌 La Cour de cassation refuse d’appliquer l’homicide involontaire à l’enfant à naître, car le principe de légalité criminelle impose une interprétation stricte et « autrui » désigne une personne juridique.

Compléments

📌 L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans définir légalement l’être humain ni lui associer un régime juridique propre.

💡 Astuce mémo

Enfant in utero : être humain protégé, mais pas personne juridique.

📖 5. Embryon conçu in vitro

★ À maîtriser

• Les embryons conçus in vitro par procréation médicalement assistée sont juridiquement considérés comme des choses et non comme des personnes ou des êtres humains.

📌 L’article 16-1 du Code civil interdit qu’un droit patrimonial porte sur le corps humain, ses éléments et ses produits ; les embryons in vitro n’ont donc pas de valeur patrimoniale.

📌 La PMA post-mortem est interdite en France, qu’il s’agisse d’utiliser des gamètes prélevés avant le décès ou d’implanter des embryons déjà formés.

Compléments

📌 La perte d’embryons in vitro peut être source d’un préjudice indemnisable si elle porte atteinte au projet de procréation du couple, selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rendu en 2005.

• Les arrêts de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 reconnaissent à un enfant né d’une PMA post-mortem réalisée à l’étranger le droit à la filiation avec son géniteur et le droit de lui succéder, au titre de l’article 8 de la CEDH.

📖 6. Fin de la personnalité par la mort

★ À maîtriser

• La mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession du défunt.

• Le constat de mort cérébrale exige simultanément trois critères cliniques :

  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • absence totale de ventilation spontanée

Compléments

• La mort civile, fiction qui faisait disparaître juridiquement des personnes encore vivantes, a été abolie en 1854.

• 🔄 Le constat juridique du décès suit ces étapes : un médecin établit le certificat médical de décès, le certificat est transmis à l’officier d’état civil du lieu du décès, l’officier d’état civil établit l’acte de décès

📌 Le décès éteint l’action publique exercée contre l’auteur d’une infraction.

📌 Le décès dissout automatiquement le mariage et le pacte civil de solidarité.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale constatée → acte de décès → succession et autres effets juridiques.

📖 7. Protection du corps après la mort

★ À maîtriser

📌 L’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre.

📌 L’article 16-11 du Code civil interdit toute identification génétique après la mort, sauf accord exprès manifesté par la personne de son vivant.

Compléments

📌 L’article 225-17, alinéa 2, du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation ou la profanation d’un tombeau, d’une sépulture ou d’un monument édifié à la mémoire des morts.

• Une autopsie médico-légale peut être pratiquée contre la volonté des proches pour déterminer les causes de la mort ou rechercher des preuves.

📖 8. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : État d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, sans événement particulier faisant présumer son décès.

★ À maîtriser

• La présomption d’absence peut être constatée par le juge à la demande des intéressés ou du ministère public lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.

• Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et un représentant peut être désigné pour gérer ses biens selon les règles de la tutelle.

• Si aucun jugement de présomption d’absence n’a été rendu, un jugement déclaratif d’absence peut être demandé après vingt ans sans nouvelles ; si un tel jugement a été rendu, il peut être demandé après dix ans.

• Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’est pas retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré selon les articles 88 à 92 du Code civil.

Compléments

• Le représentant de l’absent peut accomplir les actes d’administration et de gestion courante, mais les actes de disposition nécessitent une autorisation particulière du juge.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès et est transcrit à l’état civil ; si l’absent réapparaît, le jugement doit être annulé et il recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.

• Le jugement déclaratif de décès fixe la date du décès d’après les circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition, et produit les effets d’un acte de décès.

💡 Astuce mémo

Absence : présumé vivant, puis présumé décédé ; disparition dangereuse : jugement déclaratif de décès.

📖 9. Transmission du nom de famille

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie simultanément, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum pour chacun.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

• L’adoption plénière rompt le lien de filiation antérieur et confère le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple maintient les liens antérieurs et ajoute en principe le nom de l’adoptant.

Compléments

• La réforme entrée en vigueur en 2005 a supprimé le principe d’unité du nom fondé sur le seul nom paternel et a consacré le choix parental du nom de l’enfant.

• Si les parents ne font pas de déclaration conjointe et que la filiation est établie simultanément, l’enfant prend le nom du père ; si elle est établie en premier à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

• En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit les premiers noms de famille de ses deux parents accolés dans l’ordre alphabétique.

• Pour une PMA au sein d’un couple de femmes, les mères peuvent choisir le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi ; à défaut de déclaration conjointe, les premiers noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.

• Lorsque le second lien de filiation est établi, les parents peuvent choisir par déclaration conjointe de substituer le nom du second parent ou d’accoler les noms ; le consentement de l’enfant de plus de treize ans est nécessaire.

• En adoption plénière par un couple, les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés ; à défaut de déclaration conjointe, les premiers noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.

• En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté, avec le consentement de l’adopté âgé de plus de treize ans ; le tribunal peut autoriser la substitution du nom de l’adoptant.

📖 10. Nom attribué et nom d’usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Facultatif, ne se transmet pas aux descendants et ne figure pas sur les registres d’état civil ni sur le livret de famille.

★ À maîtriser

📌 Le mariage ne modifie pas le nom de famille, mais chaque époux peut utiliser le nom de l’autre par substitution ou adjonction, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun.

Compléments

• Pour un enfant dont les parents sont inconnus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille et les inscrit sur l’acte de naissance.

• Le nom attribué par l’autorité publique à un enfant sans filiation établie est provisoire et est effacé si un lien de filiation est établi ultérieurement.

• Après le décès d’un époux, le droit d’usage du nom de l’autre est maintenu ; après un divorce, il est perdu sauf accord de l’autre époux ou autorisation du juge justifiée par un intérêt particulier.

• Une personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms prévus pour l’enfant par l’article 311-21 du Code civil ; pour un mineur, cette faculté est exercée par les titulaires de l’autorité parentale.

• Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant mineur, à condition d’en informer l’autre parent.

💡 Astuce mémo

Nom de famille transmis ou attribué ; nom d’usage facultatif et non transmissible.