★ À maîtriser
Les règles morales sont dictées par la conscience, tandis que les règles juridiques sont édictées par une autorité publique, notamment l'État.
La morale et la religion visent le perfectionnement de l'être humain, tandis que le droit organise la vie sociale pour assurer l'ordre et la paix dans les relations.
La violation d'une règle morale ou religieuse entraîne une sanction interne, comme la culpabilité, tandis que la violation d'une règle juridique peut entraîner une sanction externe de l'État.
Compléments
Conscience interne pour la morale, autorité publique externe pour le droit
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par les individus, tandis qu'une règle supplétive leur laisse un choix, par exemple pour le régime matrimonial.
📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s'applique à tous ou à des catégories de personnes sans viser une personne en particulier.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit public organise les relations entre les particuliers et l'État ainsi qu'entre les personnes publiques, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Compléments
Parmi les branches du droit public figurent :
Le Code civil français date de 1804, sous Napoléon.
Le droit des affaires comprend notamment :
Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
★ À maîtriser
La Constitution française du 4 octobre 1958 est la norme suprême qui fixe les règles régissant l'exercice du pouvoir.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Charte de l'environnement de 2004
📌 Un règlement de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, tandis qu'une directive lie les États destinataires quant au résultat en leur laissant le choix de la forme et des moyens.
📌 Une loi ordinaire est votée par le Parlement dans les domaines prévus à l'article 34 de la Constitution, tandis que les matières hors du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire selon l'article 37.
📌 La jurisprudence regroupe les décisions des tribunaux sur des points de droit et interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes, mais les décisions antérieures ne lient pas les juges.
📌 Dans la hiérarchie des normes, toute règle de niveau inférieur doit être conforme aux règles de niveau supérieur, et le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des normes au bloc de constitutionnalité, notamment par la QPC.
Compléments
Un projet de loi est initié par le gouvernement, tandis qu'une proposition de loi est initiée par le Parlement.
Selon l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un texte après délibération du Conseil des ministres, et le texte est adopté sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée.
Un décret est un texte juridique émanant du président de la République ou du Premier ministre, tandis qu'un arrêté est pris par un ministre, un préfet ou un maire.
Un usage est une coutume qui s'applique à un milieu restreint, local ou professionnel.
La doctrine regroupe les travaux de réflexion des juristes susceptibles d'influencer les tribunaux et le législateur.
★ À maîtriser
Une personne physique est un être humain vivant, tandis qu'une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique après accomplissement des formalités requises, notamment le dépôt de statuts.
Les biens immeubles ne peuvent pas être déplacés ou sont reliés au sol, tandis que les biens meubles sont ceux qui ne sont pas immeubles.
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à les exercer.
En curatelle, la personne protégée accomplit certains actes avec l'accord du curateur, tandis qu'en tutelle elle doit être représentée dans tous ses actes.
Compléments
📌 Les biens corporels ont une existence physique, tandis que les biens incorporels sont immatériels.
Les personnes morales de droit public recherchent l'intérêt général ou assurent une mission de service public.
La personnalité juridique d'une association apparaît lors du dépôt de ses statuts à la préfecture, tandis que celle d'une société apparaît lors de son enregistrement auprès de l'autorité compétente.
★ À maîtriser
Le patrimoine est une émanation de la personne, est indissociable d'elle et obéit au principe d'unicité selon lequel chaque personne a un patrimoine et un seul.
Les droits patrimoniaux comprennent :
📌 Les droits réels confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose, tandis que les droits personnels permettent au créancier d'exiger une prestation du débiteur.
📌 Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et sont intransmissibles, absolus, insaisissables et imprescriptibles.
Compléments
Droits patrimoniaux évaluables en argent, droits extrapatrimoniaux non évaluables
★ À maîtriser
Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui produit des effets de droit non recherchés, tandis qu'un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
En principe, le demandeur doit prouver ses prétentions, et le défendeur doit à son tour prouver les faits ou actes juridiques qu'il invoque.
Une présomption légale simple peut être combattue par la preuve contraire, tandis qu'une présomption légale irréfragable ne peut pas l'être.
Les preuves parfaites s'imposent au juge, tandis que les preuves imparfaites sont librement appréciées par lui.
Les faits juridiques se prouvent par tous moyens, tandis que les actes juridiques doivent en principe être prouvés par des preuves parfaites.
Compléments
Les preuves parfaites comprennent :
Les preuves imparfaites comprennent :
La preuve des actes civils peut être apportée par tous moyens notamment : pour un montant inférieur ou égal à 1 500 euros, pour les actes conclus entre commerçants, en cas d'impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit, en présence d'un commencement de preuve par écrit
L'acte vise des effets de droit ; le fait les produit sans les rechercher
★ À maîtriser
Les obligations peuvent naître : d'actes juridiques, de faits juridiques, de l'autorité seule de la loi, de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui
La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l'ordre public.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Un contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté de s'engager, par déclaration ou comportement non équivoque.
Compléments
📌 En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rendant l'exécution excessivement onéreuse pour un contractant, les parties doivent renégocier et, en cas de refus ou d'échec, le juge peut réviser ou résilier le contrat.
★ À maîtriser
La validité d'un contrat exige :
Les trois vices du consentement sont :
Le non-respect d'une condition de validité entraîne la nullité du contrat, qui est réputé n'avoir jamais existé et produit donc un effet rétroactif.
📌 La nullité relative protège un intérêt particulier et peut être demandée par la personne lésée, tandis que la nullité absolue protège l'intérêt général.
Compléments
📌 Le contenu d'un contrat doit être licite, c'est-à-dire respecter l'ordre public, et certain.
📌 En cas de force majeure, définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, le contrat peut être résolu.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile oblige l'auteur d'un dommage à le réparer et protège les intérêts individuels, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l'auteur d'une infraction et protège les intérêts de la société.
📌 La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle ; la responsabilité contractuelle découle de l'inexécution d'une obligation née du contrat entre les parties.
Compléments
Le fait générateur peut être :
La responsabilité du fait d'autrui concerne notamment : les parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux, les employeurs pour les dommages causés par leurs salariés dans leurs fonctions, les instituteurs et artisans pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis sous surveillance
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable des dommages causés par l'animal, même s'il est égaré ou échappé.
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction.
Le dommage est évalué au jour du jugement et réparé par des dommages-intérêts ou, éventuellement, en nature par la remise en état.
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité peuvent être prévues dans un contrat, et les causes d'exonération mentionnées pour la responsabilité délictuelle s'appliquent aussi à la responsabilité contractuelle.
Dommage → fait générateur → lien de causalité
★ À maîtriser
L'infraction suppose cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
La responsabilité pénale peut être engagée même en l'absence de dommage et s'applique aux personnes physiques et morales.
📌 La responsabilité pénale est personnelle : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait, qu'il s'agisse de l'auteur ou de son complice.
Compléments
LMM : élément légal, matériel, moral
Responsabilités civile et pénale
| Critère | Civile | Pénale |
|---|---|---|
| Finalité | Réparer le dommage | Sanctionner l'infraction |
| Intérêt protégé | Intérêts individuels | Intérêts de la société |
| Condition centrale | Dommage, fait générateur et causalité | Comportement interdit par la loi pénale |
| Dommage requis | Oui | Non |
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1. Quelle caractéristique définit la règle de droit dans les rapports sociaux ?
2. Quelle différence distingue principalement la source des règles morales de celle des règles juridiques ?
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Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit dans les rapports sociaux ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.
Qui dicte les règles morales ?
La conscience.
Quelle autorité édicte les règles juridiques ?
Une autorité publique, notamment l’État.
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