★ À maîtriser
📌 Seule la loi peut définir les crimes et les délits, tandis que les contraventions relèvent en principe du règlement.
📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une incrimination insuffisamment claire et précise, le juge pénal national peut refuser de l’appliquer et la CEDH peut constater une violation de son article 7.
Compléments
L’article 111-3 du Code pénal consacre le principe de légalité des délits et des peines.
L’article 7 de la CEDH protège contre l’arbitraire en exigeant une prévision textuelle des infractions, garantie de la liberté individuelle.
L’article 111-2, alinéa 2, du Code pénal confie au règlement la détermination des contraventions et de leurs peines, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.
L’article 131-12 du Code pénal énumère les peines applicables aux contraventions, notamment les amendes et les peines privatives ou restrictives de droits.
L’article 131-13 du Code pénal fixe l’échelle des amendes contraventionnelles selon la classe de la contravention.
Une convention internationale ne suffit généralement pas, à elle seule, à fonder une sanction pénale en droit français, car elle ne fixe pas nécessairement les peines et la répression doit reposer sur une norme pénale interne applicable.
La Convention contre la torture du 10 décembre 1984 impose aux États de faire de tous les actes de torture des infractions en droit pénal interne ; la France a pleinement satisfait cet engagement avec le Code pénal de 1994, qui a créé une infraction autonome de torture.
La loi fixe crimes et délits ; le règlement fixe les contraventions.
★ À maîtriser
L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte.
L’interprétation littérale s’attache aux termes exacts du texte, l’interprétation analogique étend une incrimination à un comportement similaire hors de son champ, et l’interprétation téléologique recherche la finalité du texte dans les limites de son objectif.
Le juge pénal ne peut pas étendre une infraction par analogie à des faits que le texte ne vise pas, mais une interprétation extensive peut être admise si elle reste liée au texte et à son objectif.
🔄 Pour interpréter un texte obscur, le juge peut : rechercher des précisions dans la jurisprudence, rechercher l’intention du législateur dans les travaux préparatoires, s’appuyer sur des textes non pénaux, relaxer le prévenu si le texte reste impossible à interpréter
Compléments
Le 3 août 1912, la chambre criminelle a considéré que l’électricité pouvait constituer une chose susceptible de vol.
Le 11 décembre 2012, la chambre criminelle a jugé que l’article 431-22 du Code pénal, relatif au maintien sans habilitation dans un établissement scolaire, ne s’appliquait pas à l’École normale supérieure de Lyon, qui relève de l’enseignement supérieur.
L’analogie étend l’incrimination ; l’interprétation téléologique reste guidée par le but du texte.
★ À maîtriser
📌 Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, tandis qu’une loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs non définitivement jugés.
📌 Une évolution jurisprudentielle pénale plus sévère peut s’appliquer à des faits antérieurs si elle était raisonnablement prévisible ; une évolution imprévisible ne peut pas aggraver rétroactivement la situation de la personne poursuivie.
📌 Une loi plus sévère crée ou élargit une incrimination, crée ou augmente une peine, ou supprime ou limite une cause d’irresponsabilité pénale ; une loi plus douce supprime ou réduit une incrimination ou une peine, ou crée ou élargit une cause d’irresponsabilité pénale.
Compléments
📌 Les mesures de sûreté visent à prévenir la dangerosité et peuvent, selon la chambre criminelle, s’appliquer rétroactivement, sauf lorsqu’elles sont qualifiées de peines complémentaires par la loi.
Le 31 octobre 2006, la chambre criminelle a admis l’application à des faits antérieurs de l’inscription au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, cette mesure visant à prévenir la récidive.
Le 17 décembre 2009, dans l’affaire M. c. Allemagne, la CEDH a jugé que l’application rétroactive d’une mesure de sûreté plus sévère violait l’article 7 lorsque cette mesure devait être considérée comme une peine au regard de ses caractéristiques.
Si une loi plus douce fait perdre aux faits leur caractère infractionnel, la cour d’appel relaxe et la Cour de cassation casse sans renvoi ; si seule la peine diminue, une nouvelle peine est prononcée.
Selon l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal, la peine cesse d’être exécutée lorsque le fait perd son caractère infractionnel.
Les dispositions divisibles d’une loi pénale nouvelle sont appréciées séparément, tandis que les dispositions indivisibles sont appréciées globalement selon que la loi est plus douce ou plus sévère.
Le 22 août 1981, la chambre criminelle a jugé qu’une loi élargissant la notion de viol et réduisant la peine ne rétroagit pas pour l’élargissement de l’incrimination, mais rétroagit pour la réduction de peine.
Le 5 juin 1971, la chambre criminelle a jugé que les dispositions indivisibles s’apprécient globalement : la loi rétroagit si elle est globalement plus douce, mais pas si elle est globalement plus sévère.
Le 22 février 2017, la chambre criminelle a jugé qu’une loi plus douce continue de s’appliquer aux faits commis pendant sa période d’application, même si une loi postérieure rétablit la peine initiale.
📌 Une loi interprétative précise le sens d’une loi ancienne imprécise ou incomplète et peut s’appliquer rétroactivement parce qu’elle est considérée comme faisant corps avec la loi interprétée.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Une norme supranationale peut obliger l’État à créer une incrimination ou neutraliser une incrimination nationale incompatible avec cette norme.
Compléments
Depuis 2010, notamment avec la QPC, le Conseil constitutionnel intervient davantage en matière pénale par la censure d’une disposition ou par une réserve d’interprétation.
Le 22 octobre 1970, la chambre criminelle a relaxé un dirigeant poursuivi pour fraude sur des vins italiens conformes aux règles de leur État de fabrication, le règlement de la CEE primant sur la loi française contraire.
Le 3 octobre 2000, la CEDH a jugé dans l’affaire Duroi et Malory c. France que la condamnation de journalistes pour la publication d’informations sur une constitution de partie civile violait l’article 10 § 1 de la CEDH.
Le 16 janvier 2001, la chambre criminelle a jugé que l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 était incompatible avec l’article 10 § 1 de la CEDH et ne pouvait fonder une condamnation.
Le renvoi interne dirige vers des dispositions non pénales de la même loi ou du même code ; un renvoi en cascade apparaît lorsque les dispositions visées renvoient elles-mêmes à d’autres textes.
L’avis consultatif de la CEDH du 29 mai 2020 admet que l’incrimination par renvoi est compatible avec l’article 7 de la Convention.
La multiplication des peines complémentaires et alternatives peut nuire à la prévisibilité des sanctions, car le citoyen ne connaît pas toujours toutes les peines encourues en plus ou à la place de la peine principale.
Déclin politique : qui décide de punir ; déclin juridique : précision des incriminations et prévisibilité des peines.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse est prévue explicitement par la loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité manifeste entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Les principes constitutionnels propres au droit pénal comprennent : la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la proportionnalité des peines, la responsabilité du fait personnel, l’individualisation des peines, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et la spécificité de leur régime
Le juge judiciaire ne peut pas contrôler directement la constitutionnalité d’une loi, contrôle qui relève du Conseil constitutionnel, mais le juge pénal peut effectuer un contrôle indirect par l’intermédiaire de la Convention européenne des droits de l’homme.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge judiciaire contrôle la conformité de la loi aux traités internationaux et peut écarter, sans l’annuler, une loi nationale contraire, au cas par cas.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la chambre mixte a reconnu au juge le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi, antérieure ou postérieure, à un traité international.
Compléments
Les quatre lois constituant le Code pénal actuel ont été promulguées le 22 juillet 1992 et sont entrées en vigueur le 1er mars 1994.
La présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi coexiste avec la possibilité d’invoquer une erreur sur le droit.
📌 La chambre criminelle a jugé le 12 juin 1995 que la loi ancienne est abrogée lorsqu’elle ne peut être conciliée avec la loi nouvelle. - Ch. crim.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal en dépend.
📌 Si le juge administratif annule l’acte administratif, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé, les poursuites fondées sur sa violation perdent leur base légale et le juge pénal doit relaxer le prévenu.
📌 La décision du juge pénal déclarant un acte administratif illégal a une autorité relative : l’acte est écarté uniquement dans le procès concerné et n’est pas annulé.
Compléments
Les actes administratifs réglementaires créent une contravention ou précisent la mise en œuvre d’une incrimination légale, tandis que les actes individuels visent une situation particulière, comme l’injonction de remettre un permis après retrait de tous les points prévue à l’article L. 223-5 du Code de la route.
L’exception d’illégalité doit en principe être soulevée in limine litis, au début de l’audience et avant l’examen du fond, mais le juge pénal peut aussi relever d’office l’illégalité si elle conditionne l’issue du procès.
Le juge pénal peut surseoir à statuer lorsqu’un recours est pendant devant le juge administratif, mais il n’y est pas obligé.
Le refus d’annulation de l’acte par le juge administratif n’empêche pas le prévenu de soulever l’exception d’illégalité devant le juge pénal, tandis que l’annulation prononcée après une condamnation définitive n’a pas d’incidence sur celle-ci.
Le prévenu doit établir l’existence d’un vice de légalité pour obtenir l’écartement de l’acte administratif par le juge pénal.
L’autorité administrative ayant pris l’acte doit être informée de la décision du juge pénal par le procureur de la République ; pour un décret ou un arrêté ministériel, l’information transite par le ministère de la Justice.
★ À maîtriser
📌 La territorialité est générale, car elle vise en principe toutes les infractions commises en France quelle que soit la nationalité de leur auteur, et exclusive, car un jugement antérieur à l’étranger n’empêche pas un jugement en France pour les mêmes faits.
📌 Les agents diplomatiques étrangers ne peuvent en principe être poursuivis en France pour les infractions commises dans ou hors de leurs fonctions, tandis que les consuls et personnels consulaires ainsi que les personnels de service des ambassades ne bénéficient de l’immunité que pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Compléments
📌 En matière de territorialité, la réciprocité d’incrimination est écartée : la loi pénale française s’applique même si les faits ne sont pas punissables dans l’État dont l’auteur est ressortissant.
📌 L’État accréditant peut lever l’immunité d’un agent diplomatique, qui peut alors être poursuivi en France ; si l’immunité n’est pas levée, la France peut demander à l’État accréditant de rappeler son agent.
★ À maîtriser
L’article 113-1 du Code pénal inclut dans le territoire de la République l’espace terrestre ainsi que les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.
Les locaux diplomatiques font partie du territoire français, même s’ils sont inviolables et que les autorités françaises ne peuvent y entrer sans autorisation.
La mer territoriale française est une bande maritime de 12 milles marins entre la terre et une ligne parallèle à la côte, et les infractions qui y sont commises à bord d’un navire ou à son encontre relèvent en principe de la loi pénale française, sauf notamment pour les navires militaires étrangers.
Selon l’article 113-3 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français, à l’encontre de ce navire ou des personnes à bord, où qu’il se trouve.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un seul de ses faits constitutifs y a eu lieu.
L’article 113-2-1 du Code pénal, issu de la loi du 3 juin 2016, rattache à la France les crimes et délits commis au moyen d’un réseau de communication électronique lorsque la victime personne physique y réside ou que le siège de la victime personne morale y est situé.
Pour poursuivre en France la complicité d’une infraction commise à l’étranger, l’article 113-5 du Code pénal exige en matière délictuelle que les faits soient également punis en France et qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’une décision étrangère définitive.
Compléments
Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et collectivités d’outre-mer, la Corse, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
La Convention du 12 novembre 1974 prévoit que l’immatriculation de l’objet spatial détermine la loi applicable dans l’espace extra-atmosphérique.
Dans les eaux territoriales d’un État étranger, un accord maritime peut écarter l’application de la loi française au profit de la loi de cet État, comme l’accord franco-vietnamien du 23 mai 2008 dans certaines circonstances.
La loi pénale française seule s’applique aux infractions commises à bord des navires de la Marine nationale, à l’encontre de ces navires ou des personnes à bord, sans possibilité d’accord maritime contraire.
La règle de l’article 113-3 du Code pénal relative aux navires français est transposable aux aéronefs français en application de l’article 113-4.
Une escroquerie peut relever de la loi française si l’un de ses faits constitutifs, comme une manœuvre frauduleuse ou la remise d’un bien, a été réalisé en France.
Le 11 avril 1988, il a été admis que des actes préparatoires réalisés en France en vue d’une tentative d’infraction commise à l’étranger peuvent permettre de juger cette tentative en France.
La chambre criminelle a jugé le 26 septembre 2007 que des actes constitutifs d’une condition préalable à une infraction commise à l’étranger peuvent permettre de juger cette infraction en France, comme lorsqu’un vol commis en France précède un recel réalisé en Espagne.
Pour les crimes autres que les crimes contre les personnes, les conditions applicables aux délits s’appliquent à la complicité ; pour les crimes contre les personnes, l’article 113-5 prévoit un régime particulier limité à la provocation, aux instructions, à l’aide ou à l’assistance.
★ À maîtriser
La personnalité active rattache la compétence française à la nationalité française de l’auteur, tandis que la personnalité passive la rattache à la nationalité française de la victime lorsque l’infraction a été commise à l’étranger.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tous les crimes commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont également punis dans le pays où ils ont été commis.
La réciprocité d’incrimination exige que les faits soient punis dans les deux pays, tandis que l’identité d’incrimination exigerait une qualification ou une appellation juridique identique, qui n’est pas nécessaire.
Selon l’article 113-7 du Code pénal, la personnalité passive permet d’appliquer la loi française aux crimes commis à l’étranger contre une victime française et aux délits commis à l’étranger contre une victime française lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement.
Pour les délits concernés par l’article 113-8 du Code pénal, les poursuites sont en principe engagées à la requête du ministère public et nécessitent une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle du pays où l’infraction a été commise.
Selon l’article 113-9 du Code pénal, une personne ne peut pas être poursuivie en France pour des faits déjà jugés définitivement à l’étranger si, en cas de condamnation, la peine a été exécutée ou est prescrite.
Compléments
La nationalité de l’auteur est appréciée au jour du déclenchement des poursuites en France, et non au jour de la commission des faits.
Cette extension concerne notamment :
📌 La chambre criminelle a jugé le 10 octobre 1988 que la juridiction de jugement doit constater expressément dans sa décision de condamnation que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
La réciprocité d’incrimination ne s’applique pas à certains délits sexuels commis contre des mineurs ni à certains délits visés à l’article 113-14 du Code pénal portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, notamment l’escroquerie et la corruption.
Depuis 1994, la personnalité passive couvre les délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger contre une victime française, alors qu’elle ne concernait auparavant que les crimes.
L’extension concerne notamment : le meurtre, la torture, les violences liées au refus de contracter un mariage ou une union
Les conditions de poursuite de l’article 113-8 ne s’appliquent pas à certains délits sexuels, aux délits visant à contraindre une personne à contracter un mariage ou une union, ni aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
📌 La chambre criminelle a jugé le 26 mai 2010 que les conditions prévues par l’article 113-8 doivent être constatées dans la décision de justice et apparaître dans les motifs du jugement. - Cass. crim.
Un classement sans suite à l’étranger ne constitue pas un jugement définitif au sens de l’article 113-9 du Code pénal. - Cass. crim., 2 avril 2014
Depuis 1994, une grâce ou une amnistie prononcée à l’étranger ne permet plus d’invoquer le principe non bis in idem prévu par l’article 113-9 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 L’article 689-1 du Code de procédure pénale fonde les cas de compétence universelle sur les conventions internationales et prévoit qu’une personne peut être poursuivie et jugée en France dans les conditions prévues par ces conventions.
📌 Lorsque le juge français exerce la compétence universelle, il applique la loi pénale française, conformément au principe de solidarité des compétences législative et judiciaire confirmé par la chambre criminelle le 23 octobre 2002. - Cass. crim.
Les cas mentionnés comprennent : la torture (article 689-2 du Code de procédure pénale), la capture illicite d’aéronef (article 689-6), le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (article 689-11), les disparitions forcées (article 689-13), certaines atteintes aux biens culturels (article 689-14)
Pour la compétence universelle de droit commun fondée sur l’article 689-1 du Code de procédure pénale, la personne doit se trouver en France, mais aucune réciprocité d’incrimination, plainte de la victime ou dénonciation officielle de l’État du lieu des faits n’est exigée.
Pour les crimes et délits de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité visés à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la personne soupçonnée doit résider habituellement en France et les poursuites doivent être requises par le procureur de la République antiterroriste.
En matière de compétence universelle, l’article 692 du Code de procédure pénale applique le principe non bis in idem, mais une loi d’amnistie adoptée dans le pays où les faits ont été commis n’empêche pas l’exercice de cette compétence en France. - Cass. crim., arrêt Ould Dah, 23 octobre 2002
Compléments
📌 Pour les délits relevant de l’article 113-10 du Code pénal, aucune réciprocité d’incrimination ni plainte n’est exigée, puisque l’État français est considéré comme victime de l’atteinte à ses intérêts.
📌 Le principe non bis in idem est exclu dans le cadre de la compétence réelle.
L’article 689-13 du Code de procédure pénale concerne les crimes de disparition forcée, pour lesquels la Convention internationale du 20 décembre 2006 relative aux disparitions forcées prévoit à son article 9, paragraphe 2, l’établissement de la compétence lorsque l’auteur présumé se trouve sous la juridiction d’un État partie.
La compétence prévue à l’article 689-8 du Code de procédure pénale ne constitue pas un véritable cas de compétence universelle et concerne des infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne.
La loi du 2 janvier 1993 concerne le cas de l’ex-Yougoslavie et la loi du 22 mai 1996 celui du Rwanda, selon les cas mentionnés hors de la liste du Code de procédure pénale.
📌 Pour les infractions visées à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, une victime peut pallier l’inaction du parquet en se constituant partie civile par voie de citation.
La compétence réelle protège les intérêts français ; l’universelle vise certains crimes sans lien direct avec la France.
Évolution de la détermination des peines
| Période | Système | Effet sur le juge |
|---|---|---|
| Révolution | Peines fixes | Faible liberté de choix |
| Code pénal de 1810 | Fourchette avec minimum et maximum | Choix dans des limites fixées |
| Code pénal de 1994 | Suppression des minima correctionnels | Liberté accrue |
| 2007 puis 2014 | Peines planchers introduites puis supprimées | Individualisation renforcée en 2014 |
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1. Une incrimination est jugée insuffisamment claire et précise. Quels recours institutionnels peuvent intervenir selon leur compétence respective ?
2. Quelle répartition des compétences normatives s’applique à la définition des infractions en droit pénal français ?
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Qu’impose le principe de légalité des délits et des peines ?
Les infractions et les peines doivent être prévues par un texte.
Qui définit les crimes et les délits, et qui règle en principe les contraventions ?
La loi définit les crimes et délits ; le règlement régit en principe les contraventions.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
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