Fiche de révision : Les politiques et droits de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Politique commerciale commune
2. Union économique et monétaire
3. Politique étrangère et de sécurité
4. Espace de liberté, sécurité et justice
5. Libertés de circulation européennes
6. Politiques agricole et régionale
7. Politique sociale européenne
8. Charte des droits et justice européenne
9. Convention européenne des droits humains

📖 1. Politique commerciale commune

★ À maîtriser

• La politique commerciale commune, fondée sur les articles 206 et 207 du TFUE, est une compétence exclusive de l’Union européenne.

• La politique commerciale commune repose sur l’harmonisation des tarifs douaniers envers les pays tiers et la négociation d’accords commerciaux par la Commission au nom de l’Union.

📌 La politique commerciale commune poursuit deux objectifs en tension : l’ouverture commerciale et la protection du marché intérieur contre les pratiques déloyales.

Compléments

• Les instruments européens de défense commerciale comprennent les règles antidumping, le règlement de filtrage des investissements directs étrangers et les instruments coercitifs.

📌 La ratification des accords commerciaux par tous les parlements nationaux peut créer des blocages, tandis que l’emploi des instruments de défense commerciale est politiquement délicat entre États aux intérêts divergents.

• L’accord Mercosur a été signé au niveau politique en juin 2019 et son application provisoire est prévue à compter du 1er mai 2026.

💡 Astuce mémo

Ouverture commerciale face à la protection du marché intérieur

📖 2. Union économique et monétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Stabilité des prix : La stabilité des prix est la mission principale de la BCE dans la zone euro, définie comme un taux d’inflation proche de 2 % à moyen terme.

★ À maîtriser

• L’Union économique et monétaire, fondée par le traité de Maastricht, est entrée dans sa phase finale en 1999 avec le lancement de l’euro.

📌 Dans la zone euro, la politique monétaire est conduite par la BCE, tandis que les politiques économiques et budgétaires restent nationales et sont encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance.

• Le Pacte de stabilité et de croissance fixe des références de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique.

Compléments

• Le Semestre européen coordonne les politiques économiques et budgétaires nationales avant l’adoption des budgets nationaux.

• La BCE dispose notamment des taux directeurs, des opérations de refinancement et des programmes d’achats d’actifs pour conduire la politique monétaire.

💡 Astuce mémo

Monnaie commune, budgets nationaux

📖 3. Politique étrangère et de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique étrangère et de sécurité commune : La politique étrangère et de sécurité commune est la dimension diplomatique et sécuritaire de l’Union européenne, fondée par le traité de Maastricht.

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre intergouvernemental de la PESC, les décisions sont prises à l’unanimité au Conseil et la CJUE est presque entièrement exclue de ce domaine.

Compléments

• Le traité de Lisbonne a créé le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission.

• Le Service européen pour l’action extérieure gère 145 délégations dans le monde.

• Les principaux instruments de la PESC sont :

  • les positions communes
  • les actions communes
  • les sanctions économiques et diplomatiques

• Après l’invasion russe de l’Ukraine, l’Union a adopté 13 paquets de mesures restrictives contre l’économie russe et développé la Facilité européenne pour la paix afin de financer la livraison d’équipements militaires à l’Ukraine.

📖 4. Espace de liberté, sécurité et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace de liberté, de sécurité et de justice : L’espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif fondamental de l’Union visant à offrir un espace sans frontières intérieures.
• Reconnaissance mutuelle : Implique que les décisions judiciaires d’un État membre soient reconnues et exécutées par les autres États membres.

★ À maîtriser

• L’ELSJ regroupe : l’asile et l’immigration, la gestion des frontières extérieures, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale et civile

📌 Le règlement de Dublin désigne l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

• L’espace Schengen supprime les contrôles systématiques aux frontières intérieures et s’accompagne d’un contrôle harmonisé des frontières extérieures, d’une politique commune des visas de court séjour et d’une coopération policière et judiciaire.

Compléments

• Le mandat d’arrêt européen est un instrument de la coopération policière et judiciaire pénale, aux côtés d’Europol et d’Eurojust.

• L’accord de Schengen a été signé en juin 1985 par cinq États et est entré en vigueur le 26 mars 1995 avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

📖 5. Libertés de circulation européennes

★ À maîtriser

• Les quatre libertés du marché intérieur sont :

  • la circulation des personnes
  • la circulation des marchandises
  • la circulation des services
  • la circulation des capitaux

• La libre circulation des marchandises est la liberté la plus aboutie : elle comprend la suppression des douanes internes depuis 1968, l’interdiction des restrictions quantitatives et un tarif douanier commun envers les pays tiers.

Compléments

• Le marché intérieur européen a été instauré par le traité de Rome de 1957 et parachevé par l’Acte unique européen de 1986.

• La libre circulation des services reste incomplète et représente 24 % des échanges au sein de l’Union en raison d’obstacles persistants, notamment administratifs.

• La libre circulation des capitaux est entièrement libéralisée depuis le traité de Maastricht et la directive du 24 juin 1988.

📖 6. Politiques agricole et régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique agricole commune : La politique agricole commune, créée en 1962, est une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres qui soutient les marchés et les revenus agricoles ainsi que le développement rural.
• Politique de cohésion : Vise à réduire les écarts de développement entre les régions européennes par un transfert de ressources des territoires les plus riches vers les moins développés.

★ À maîtriser

📌 Le premier pilier de la PAC, financé par le FEAGA, représente 75 % du budget et finance les aides directes et les mesures de marché, tandis que le second pilier, financé par le FEADER, représente 25 % et finance le développement rural.

Compléments

• Pour 2023-2027, la dotation de la PAC s’élève à 388 milliards d’euros.

• Depuis 2023, les écorégimes représentent 25 % des aides directes et conditionnent une partie de celles-ci au respect de pratiques agro-environnementales.

• La politique de cohésion s’appuie principalement sur :

  • le FEDER
  • le FSE+
  • le Fonds de cohésion

📖 7. Politique sociale européenne

★ À maîtriser

• La politique sociale de l’Union reste limitée, car les États conservent des compétences dans l’emploi, le droit du travail, la sécurité sociale et le droit syndical.

• La politique sociale de l’Union est une compétence d’appui qui peut encourager la coopération et établir des prescriptions minimales.

Compléments

📌 La protection sociale, la fiscalité et certains aspects sociaux restent soumis à l’unanimité au Conseil.

• Le socle européen des droits sociaux, proclamé à Göteborg en novembre 2017, n’est pas juridiquement contraignant et s’organise autour de 20 principes directeurs.

• Le sommet de Porto de mai 2021 a fixé pour 2030 trois objectifs : un emploi d’au moins 78 % des 20-64 ans, une participation annuelle à des formations d’au moins 60 % des adultes et une diminution de 15 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion.

📖 8. Charte des droits et justice européenne

★ À maîtriser

• Les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du TUE sont : la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits de l’homme

• La Charte des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000 et contraignante depuis le 1er décembre 2009, comporte 54 articles répartis en six chapitres thématiques et un chapitre de dispositions générales.

• La Charte s’applique aux institutions et organes de l’Union ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Compléments

• L’article 7 du TUE prévoit une procédure préventive puis une procédure de sanction pour protéger les valeurs de l’Union.

• La CJUE comprend un juge par État membre et 11 avocats généraux, tandis que le Tribunal comprend deux juges par État membre.

📖 9. Convention européenne des droits humains

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne, tandis que la Charte des droits fondamentaux relève de l’ordre juridique de l’Union.

Compléments

• Le respect de la Convention est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998.

• La Convention garantit notamment des droits liés à l’intégrité de la personne, comme le droit à la vie et l’interdiction de l’esclavage, ainsi que des droits processuels, comme le droit à la liberté et à la sûreté et le droit à un procès équitable.

📌 Une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale.

• L’adhésion de l’Union européenne à la Convention est bloquée depuis l’avis de la CJUE du 18 décembre 2014, qui a jugé le projet d’accord d’adhésion incompatible avec le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe et Cour EDH à Strasbourg, Union européenne et CJUE à Luxembourg

📊 Tableaux de synthèse

Politiques de l’Union et partage des compétences