Quels articles du TFUE fondent la politique commerciale commune ?
Les articles 206 et 207.
Quel est le statut de compétence de la politique commerciale commune ?
Une compétence exclusive de l’Union européenne.
Sur quels deux leviers repose la politique commerciale commune ?
L’harmonisation des tarifs douaniers envers les pays tiers et la négociation d’accords commerciaux.
Au nom de qui la Commission négocie-t-elle les accords commerciaux ?
Au nom de l’Union européenne.
Quels objectifs la politique commerciale commune cherche-t-elle à concilier ?
L’ouverture commerciale et la protection du marché intérieur contre les pratiques déloyales.
Quel traité a fondé l’Union économique et monétaire ?
Le traité de Maastricht.
En quelle année l’Union économique et monétaire est-elle entrée dans sa phase finale avec le lancement de l’euro ?
En 1999.
Qui conduit la politique monétaire dans la zone euro ?
La Banque centrale européenne.
Quel cadre encadre les politiques économiques et budgétaires nationales dans la zone euro ?
Le Pacte de stabilité et de croissance.
Quelles références le Pacte de stabilité fixe-t-il pour le déficit et la dette publics ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette.
Comment la BCE définit-elle la stabilité des prix à moyen terme ?
Un taux d’inflation proche de 2 %.
Quelle dimension de l’Union européenne constitue la PESC ?
La dimension diplomatique et sécuritaire.
Quel traité a fondé la politique étrangère et de sécurité commune ?
Le traité de Maastricht.
Comment le Conseil prend-il ses décisions dans le cadre intergouvernemental de la PESC ?
À l’unanimité.
Quel rôle la CJUE exerce-t-elle dans le domaine de la PESC ?
Elle en est presque entièrement exclue.
Quel objectif fondamental l’Union poursuit-elle avec l’ELSJ ?
Offrir un espace sans frontières intérieures.
Quels domaines l’ELSJ regroupe-t-il ?
L’asile et l’immigration, la gestion des frontières extérieures, la coopération policière et la coopération judiciaire pénale et civile.
Que détermine le règlement de Dublin pour une demande d’asile ?
L’État membre responsable de son examen.
Que permet la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’Union ?
Leur reconnaissance et leur exécution par les autres États membres.
Que supprime l’espace Schengen aux frontières intérieures ?
Les contrôles systématiques.
Quelle politique de visas accompagne l’espace Schengen ?
Une politique commune des visas de court séjour.
Quelles sont les quatre libertés du marché intérieur européen ?
La circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
Quelle liberté du marché intérieur européen est la plus aboutie ?
La libre circulation des marchandises.
Depuis quelle année les douanes internes de l’Union européenne sont-elles supprimées ?
Depuis 1968.
Quel tarif douanier l’Union européenne applique-t-elle aux pays tiers ?
Un tarif douanier commun.
Depuis quand la politique agricole commune existe-t-elle ?
Depuis 1962.
Quel pourcentage du budget de la PAC relève du premier pilier ?
75 %.
Quel fonds finance le premier pilier de la PAC ?
Le FEAGA.
Que finance le second pilier de la PAC ?
Le développement rural.
Quel est l’objectif de la politique de cohésion européenne ?
Réduire les écarts de développement entre les régions européennes.
Pourquoi la politique sociale de l’Union européenne reste-t-elle limitée ?
Les États conservent des compétences en matière d’emploi, de droit du travail, de sécurité sociale et de droit syndical.
Quel type de compétence l’Union européenne exerce-t-elle en politique sociale ?
Une compétence d’appui permettant d’encourager la coopération et d’établir des prescriptions minimales.
Quelles valeurs l’article 2 du TUE énonce-t-il pour l’Union européenne ?
La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
À quelle date la Charte des droits fondamentaux a-t-elle été proclamée ?
Le 7 décembre 2000.
Depuis quelle date la Charte des droits fondamentaux est-elle contraignante ?
Depuis le 1er décembre 2009.
Combien d’articles la Charte des droits fondamentaux comporte-t-elle ?
54 articles.
Quand la Charte des droits fondamentaux s’applique-t-elle aux États membres ?
Uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
À quel ordre juridique la Charte des droits fondamentaux appartient-elle ?
À l’ordre juridique de l’Union européenne.
Quels instruments européens relèvent de la défense commerciale ?
Les règles antidumping, le règlement de filtrage des investissements directs étrangers et les instruments coercitifs.
Quelle difficulté la ratification des accords commerciaux par les parlements nationaux peut-elle provoquer ?
Des blocages.
En quel mois et quelle année l’accord Mercosur a-t-il été signé au niveau politique ?
En juin 2019.
Quand le Semestre européen coordonne-t-il les politiques nationales ?
Avant l’adoption des budgets nationaux.
Quels outils la BCE utilise-t-elle pour conduire la politique monétaire ?
Les taux directeurs, les opérations de refinancement et les programmes d’achats d’actifs.
Quel poste le traité de Lisbonne a-t-il créé pour les affaires étrangères de l’Union ?
Le poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Combien de délégations le Service européen pour l’action extérieure gère-t-il ?
145 délégations.
Quels sont les principaux instruments de la PESC ?
Les positions communes, les actions communes et les sanctions économiques et diplomatiques.
Combien de paquets de mesures restrictives l’Union a-t-elle adoptés contre l’économie russe après l’invasion de l’Ukraine ?
13 paquets.
Quels organismes accompagnent le mandat d’arrêt européen dans la coopération pénale ?
Europol et Eurojust.
Quand l’accord de Schengen a-t-il été signé et quand est-il entré en vigueur ?
Il a été signé en juin 1985 et est entré en vigueur le 26 mars 1995.
Quelle part des échanges au sein de l’Union représente la libre circulation des services ?
24 %.
Depuis quels textes la libre circulation des capitaux est-elle entièrement libéralisée ?
Depuis le traité de Maastricht et la directive du 24 juin 1988.
Quel montant la PAC reçoit-elle pour 2023-2027 ?
388 milliards d’euros.
Depuis 2023, quelle part des aides directes les écorégimes représentent-ils ?
25 %.
Quels fonds soutiennent principalement la politique de cohésion ?
Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion.
Quelles matières restent soumises à l’unanimité au Conseil ?
La protection sociale, la fiscalité et certains aspects sociaux.
Quel taux d’emploi le sommet de Porto a-t-il fixé pour 2030 ?
Au moins 78 % des 20-64 ans.
Quel objectif de formation le sommet de Porto a-t-il fixé pour 2030 ?
Au moins 60 % des adultes participent chaque année à des formations.
Quelles étapes l’article 7 du TUE prévoit-il pour protéger les valeurs de l’Union ?
Une procédure préventive puis une procédure de sanction.
Combien de juges et d’avocats généraux la CJUE comprend-elle ?
Un juge par État membre et 11 avocats généraux.
Combien de juges le Tribunal comprend-il par État membre ?
Deux juges.
Depuis quelle date la Cour européenne des droits de l’homme siège-t-elle à Strasbourg ?
Depuis le 1er novembre 1998.
Quel droit lié à l’intégrité de la personne la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Le droit à la vie.
Quel droit processuel la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Le droit à un procès équitable.
Dans quel délai faut-il introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
Dans les quatre mois suivant la dernière décision nationale.
Quelle date porte l’avis de la CJUE bloquant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention ?
Le 18 décembre 2014.
En quelle année le traité de Rome a-t-il instauré le marché intérieur européen ?
1957.
Combien de principes directeurs structurent le socle européen des droits sociaux ?
20 principes directeurs.
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1. Quel est le statut de compétence de la politique commerciale commune au sein de l’Union européenne ?
2. Comment la politique commerciale commune organise-t-elle les échanges de l’Union avec les pays tiers ?
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