Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Quels sont les aspects actif et passif de l’obligation ?
Le droit de créance du créancier et la dette du débiteur.
Quels biens le créancier peut-il saisir au titre du droit de gage général ?
Les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, du débiteur.
Quelle sûreté garantit la créance d’un créancier privilégié ?
Une sûreté mobilière, comme le gage, ou immobilière, comme l’hypothèque.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation juridique fondée sur une dette, mais dépourvue de pouvoir de contrainte.
Que prévoit l’article 1302, alinéa 2, du Code civil pour une obligation naturelle acquittée volontairement ?
La restitution n’est pas admise.
De quoi l’article 1100 du Code civil prévoit-il que les obligations peuvent naître ?
De l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Quelles catégories composent les sources du droit des obligations ?
La loi, les usages, la jurisprudence, les normes des autorités administratives indépendantes et les sources internationales et européennes.
Quel rôle joue la loi pour les obligations contractuelles et extracontractuelles ?
Elle prévoit souvent des règles supplétives en matière contractuelle et définit le régime des obligations extracontractuelles.
Que signifie l’autonomie de la volonté quant à l’engagement d’une personne ?
Elle ne peut être engagée que si elle l’a librement voulu et dans la mesure où elle l’a voulu.
Quels principes contractuels l’autonomie de la volonté soutient-elle ?
Le consensualisme, la force obligatoire du contrat et son effet relatif.
Pourquoi la loi limite-t-elle la théorie de l’autonomie de la volonté ?
Elle rend l’engagement juridiquement obligatoire.
À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats a-t-elle été prise ?
Le 10 février 2016.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
À quelle date la loi de ratification de l’ordonnance a-t-elle été adoptée ?
Le 20 avril 2018.
Quel régime s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
La loi ancienne.
Quel régime s’applique aux contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 ?
L’ordonnance de 2016.
Quel régime s’applique aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 ?
La loi de ratification, sous réserve des dispositions interprétatives.
Selon l’article 1113 du Code civil, quels éléments forment le contrat ?
Une offre et une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment la volonté de s’engager peut-elle se manifester ?
Par une déclaration ou un comportement non équivoque.
Selon l’article 1130 du Code civil, quand l’erreur, le dol ou la violence vicient-ils le consentement ?
Lorsqu’en leur absence, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Qu’est-ce qu’une offre au sens contractuel ?
Une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, dont l’acceptation suffit à le former.
Quelles qualités rendent une offre juridiquement valable ?
Elle doit être précise quant aux éléments essentiels et ferme quant à la volonté d’être lié.
Quelle conséquence entraîne l’absence de précision ou de fermeté d’une proposition ?
Elle constitue une invitation à entrer en négociation.
Quelle réserve peut limiter une offre sans lui retirer sa fermeté ?
Une réserve objective contrôlable par un tiers, comme la disponibilité du stock.
Quand l’auteur peut-il librement rétracter son offre avant sa réception ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Combien de temps l’offre reçue doit-elle être maintenue ?
Jusqu’au terme fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
Quelle responsabilité engage la rétractation fautive d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
La rétractation fautive d’une offre permet-elle la conclusion du contrat ?
Elle empêche la conclusion du contrat.
Quand une offre devient-elle caduque à l’expiration de son délai ?
À l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quels événements rendent une offre caduque selon l’article 1117 du Code civil ?
L’incapacité ou le décès de son auteur, ou le décès de son destinataire.
Qu’est-ce que l’acceptation en droit des contrats ?
La manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre d’être lié selon ses termes.
Quelle volonté l’acceptation doit-elle manifester ?
Une volonté certaine et non ambiguë de contracter.
Quelles formes l’acceptation peut-elle prendre ?
Elle peut être expresse ou tacite, notamment par l’exécution du contrat proposé.
Quelle condition doit respecter l’acceptation selon l’article 1118 du Code civil ?
Elle doit être pure et simple.
Quel effet peut avoir une réponse qui modifie l’offre ?
Elle peut constituer une offre nouvelle.
Quel principe l’article 1120 du Code civil pose-t-il pour le silence ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
Quand la théorie de la réception situe-t-elle la formation du contrat ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Quand l’acceptation d’une donation engage-t-elle le donateur selon l’article 932 du Code civil ?
À partir du jour où elle lui est notifiée.
Comment l’acheteur confirme-t-il définitivement sa commande électronique selon l’article 1127-2 ?
Par un double clic après vérification et correction éventuelle de sa commande.
Qu’est-ce que le délai de réflexion ?
La période pendant laquelle le destinataire d’une offre ne peut pas encore l’accepter.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
La période pendant laquelle le bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Que sont les conditions générales d’un contrat ?
Des clauses prérédigées par une partie pour une série de contrats individuels.
Selon l’article 1119 du Code civil, à quelles conditions les conditions générales produisent-elles effet ?
Elles doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle.
Pourquoi l’obligation peut-elle être considérée comme un bien transmissible ?
En raison de sa valeur économique.
Quel principe le droit romain posait-il pour les créances et les dettes ?
Le principe de leur intransmissibilité, même par succession.
Que permet l’affacturage à une entreprise ?
Céder ses créances futures à une banque contre des liquidités immédiates.
Que permet le droit de préférence au créancier privilégié ?
Être payé avant le créancier chirographaire ou les créanciers privilégiés de rang inférieur.
Quelles obligations le droit romain reconnaissait-il comme naturelles ?
Celles consenties par un esclave sans personnalité juridique ou conclues sans respecter les formes impératives.
Selon qui l’obligation naturelle est-elle une obligation civile imparfaite ?
Aubry et Rau.
Quel est le sort d’une obligation prescrite exécutée par le débiteur ?
Le débiteur ne peut pas demander le remboursement de sa prestation.
Selon qui un devoir moral pris en charge devient-il une obligation civile ?
Ripert.
Quel engagement envers un frère ou une sœur peut transformer un devoir moral en obligation civile ?
Un engagement volontaire à verser une pension alimentaire.
Qu’est-ce qu’un usage conventionnel ?
Une pratique souvent professionnelle ou régionale, implicitement suivie par les cocontractants pour compléter ou interpréter le contrat.
Quel délai de paiement un usage commercial peut-il prévoir ?
Un paiement à 30 ou 40 jours plutôt qu’au comptant.
Quelles règles la jurisprudence a-t-elle élaborées en droit des obligations ?
La responsabilité du fait des choses et des règles sur l’offre, l’acceptation, la rétractation de l’offre et l’obligation d’information.
Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence concernant les ententes ?
Elle veille à prévenir les ententes entre entreprises, notamment celles portant sur les prix.
Que réglemente la Convention de Vienne d’avril 1980 ?
La vente internationale de marchandises.
À quel siècle apparaît la théorie de l’autonomie de la volonté ?
Au XVIIIe siècle.
Quelle formule Fouillée emploie-t-il pour résumer l’équité du contrat voulu ?
« Qui dit contractuel dit juste. »
Quelle primauté l’autonomie de la volonté accorde-t-elle en matière d’engagement ?
La primauté du contrat comme source d’engagement.
Depuis quand les règles d’ordre public se développent-elles pour équilibrer les contrats ?
Depuis la fin du XIXe siècle.
Quels types de contrats limitent l’autonomie de la volonté ?
Les contrats forcés, dirigés ou d’adhésion.
À quelle date la loi d’habilitation a-t-elle autorisé la réforme du droit des contrats par ordonnance ?
Le 16 février 2015.
Combien de contributions la consultation publique sur l’avant-projet d’ordonnance a-t-elle recueillies ?
300 contributions.
Quels deux aspects distingue l’examen du consentement ?
L’existence de l’accord de volontés et son intégrité.
Qu’implique l’intégrité du consentement dans l’examen du consentement ?
La capacité de contracter et un consentement libre et éclairé.
Quels articles du Code civil concernent la capacité à contracter ?
Les articles 1128 et 1145.
À quelle difficulté la réforme répond-elle en introduisant une sous-section sur l’offre et l’acceptation ?
Aux difficultés de formation du contrat laissées sans réponse par l’ancien Code civil.
Quels articles du Code civil encadrent notamment la rétractation de l’offre et la formation des contrats à distance ?
Les articles 1113 à 1122.
Quels éléments sont essentiels dans une offre de vente ?
La chose et le prix.
Quels destinataires une offre peut-elle viser ?
Une personne déterminée ou le public.
À qui une offre faite au public lie-t-elle en principe l’offrant ?
À la première personne qui l’accepte, sauf contrat intuitu personae.
Quelle décision encadre la modification d’une offre avant son acceptation ?
Cour d’appel, 20 avril 2006.
Quels éléments déterminent le délai raisonnable de maintien d’une offre ?
Le contenu du contrat, les usages, la qualité du cocontractant et la nature du bien.
Quand l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé par celle-ci ?
Tant qu’elle demeure accessible électroniquement de son fait.
Quelles situations jurisprudentielles peuvent donner au silence valeur d’acceptation ?
Un usage commercial contraire, des relations d’affaires suivies ou une offre dans l’intérêt exclusif du destinataire.
Quand l’auteur peut-il rétracter son acceptation selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil ?
Avant qu’elle ne parvienne à l’offrant, si la rétractation lui parvient avant l’acceptation.
Comment les thèses dualistes déterminent-elles le lieu et le moment de formation du contrat ?
Elles peuvent retenir des solutions différentes pour le lieu et le moment.
Quels éléments faut-il prendre en compte pour déterminer la formation d’un contrat entre absents ?
L’intention des parties, leurs pratiques antérieures et les usages professionnels.
Comment l’acceptation d’un mandat peut-elle résulter de son exécution selon l’article 1985 du Code civil ?
Elle peut être tacite.
Quelle est la portée de l’accusé de réception d’une commande électronique ?
Il n’est ni une acceptation ni une condition de formation du contrat.
À qui la Cour de cassation laissait-elle souvent le choix entre émission et réception avant l’ordonnance ?
Aux juges du fond, selon les circonstances.
Combien de jours l’emprunteur doit-il attendre avant d’accepter une offre de crédit immobilier ?
Dix jours.
Quel article du Code de la consommation prévoit le délai de réflexion pour le crédit immobilier ?
L’article L. 313-34.
Combien de jours le consommateur peut-il se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement ?
Quatorze jours.
Quel article du Code de la consommation prévoit le délai de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement ?
L’article L. 221-18.
Quel est l’effet des clauses incompatibles entre les conditions générales des deux parties ?
Elles sont sans effet.
En cas de discordance, quelles conditions l’emportent sur les conditions générales ?
Les conditions particulières.
Quel type de contrat les conditions générales non négociables et déterminées à l’avance contribuent-elles à caractériser ?
Un contrat d’adhésion.
Quelles listes un décret en Conseil d’État établit-il pour les clauses abusives ?
Une liste noire de clauses considérées comme abusives et une liste grise de clauses présumées abusives.
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1. Quels éléments doivent se rencontrer pour former un contrat selon l’article 1113 du Code civil ?
2. Que manifeste l’acceptation du bénéficiaire d’une offre ?
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