Que règle le droit constitutionnel au sujet des pouvoirs publics ?
Il organise et encadre leur fonctionnement.
Quel double rôle l’État exerce-t-il par rapport au droit constitutionnel ?
Il en est à la fois l’objet et la source.
Que rassemble principalement la Constitution matérielle ?
Les règles organisant le fonctionnement de l’État et limitant le pouvoir.
Que déclare l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Quelle procédure distingue la modification d’une Constitution formelle de celle d’une loi ordinaire ?
Une procédure particulière plus exigeante.
Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu une valeur juridique au Préambule de 1946 ?
En 1971.
Quelles règles coutumières organisaient le pouvoir sous les lois fondamentales du royaume ?
L’hérédité masculine et la continuité de la Couronne.
Sur quoi repose la légitimité du pouvoir après la Révolution française ?
Sur la volonté de la nation et ses représentants constituants.
Quel est l’objectif de la séparation des pouvoirs ?
Empêcher la concentration du pouvoir dans un seul organe.
Dans quel ouvrage Montesquieu défend-il la distribution des pouvoirs ?
Dans *De l’esprit des lois*.
Quel mécanisme caractérise la séparation souple des pouvoirs en régime parlementaire ?
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
Quelle liberté l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit-il ?
La possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Quel pouvoir exerce la révision de la Constitution ?
Le pouvoir constituant dérivé.
Qu’est-ce qui caractérise une Constitution rigide par rapport à une Constitution souple ?
Elle impose une procédure de révision distincte et plus exigeante que celle d’une loi ordinaire.
À qui l’article 89 attribue-t-il l’initiative de la révision constitutionnelle ?
Au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Après le vote identique des deux assemblées, comment l’article 89 permet-il d’adopter une révision ?
Par référendum ou, pour un projet, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelles limites l’article 89 impose-t-il à la révision constitutionnelle ?
Elle ne peut être engagée ou poursuivie si l’intégrité du territoire est atteinte, ni porter sur la forme républicaine du Gouvernement.
Quand une révision constitutionnelle est-elle interdite en France ?
Quand l’intégrité du territoire est atteinte, que la présidence est vacante ou que l’article 16 s’applique.
Quelle limite l’article 89 impose-t-il aux révisions constitutionnelles ?
La forme républicaine du gouvernement ne peut pas être révisée.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il sur le contrôle des lois constitutionnelles ?
Il refuse de contrôler leur constitutionnalité.
Qu’est-ce qui distingue les approches classique et juridique de l’État ?
L’approche classique le conçoit comme la fusion d’une population et d’un pouvoir ; l’approche juridique l’identifie à un ordre juridique.
Dans quelle œuvre Rousseau expose-t-il le contrat social ?
Dans le contrat social.
Quels éléments constitutifs de l’État retient la Convention de Montevideo de 1933 ?
Un territoire, une population et un gouvernement effectif.
Qu’est-ce que le territoire étatique ?
L’espace où l’État exerce son pouvoir souverain et sa compétence territoriale.
Qui compose la population d’un État ?
Les personnes résidant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité.
Qu’est-ce qu’un gouvernement effectif ?
Les organes qui représentent l’État, expriment sa volonté et exercent concrètement ses fonctions.
Quelles exigences le gouvernement d’un État doit-il normalement satisfaire ?
L’effectivité, l’indépendance et, normalement, l’unicité.
Qu’est-ce qui caractérise l’État unitaire sur l’ensemble du territoire national ?
Un ensemble unique d’institutions gouvernantes et constituantes.
Que distingue la démocratie formelle de la démocratie matérielle ?
La démocratie formelle légitime le pouvoir, tandis que la démocratie matérielle garantit notamment la séparation des pouvoirs et les droits et libertés.
Quelles garanties institutionnelles une démocratie doit-elle assurer ?
Des élections libres, pluralistes et sincères, l’accès de l’opposition au pouvoir, des droits protégés par une juridiction indépendante et un pouvoir d’origine séculière.
Qu’est-ce qu’une démocratie libérale ?
Un régime associant souveraineté populaire, limitation du pouvoir, respect des droits et libertés et pluralisme.
Qu’est-ce qu’un régime autoritaire ?
Un régime réduisant le pluralisme et les droits et libertés, marqué notamment par la violence et l’arbitraire.
Qu’est-ce qu’un régime totalitaire ?
Un régime concentrant tous les pouvoirs dans l’État, contrôlant toute la société et tendant à éliminer les différences.
Au Royaume-Uni, de quelle institution sont issus le Premier ministre et les membres du cabinet ?
Du Parlement.
Qui maîtrise la composition du cabinet britannique et dirige ses travaux ?
Le Premier ministre.
Qu’est-ce que la responsabilité politique ?
L’obligation de quitter le pouvoir en cas de faute politique, de défaite électorale ou de perte du soutien parlementaire.
Qu’est-ce qui caractérise le gouvernement des assemblées ?
Une séparation nette des pouvoirs au profit du pouvoir législatif.
Qu’est-ce qui caractérise l’Empire dans les cycles constitutionnels ?
La concentration des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif.
Qu’est-ce qui caractérise le régime parlementaire ?
La collaboration des pouvoirs exécutif et législatif, avec une séparation équilibrée.
Quelle est la définition de la souveraineté de l’État ?
Un pouvoir originaire dont proviennent tous les autres pouvoirs.
Dans la souveraineté populaire, à qui appartient une part de la souveraineté ?
À chaque citoyen.
Quel penseur a théorisé la souveraineté nationale ?
Sieyès.
En démocratie directe, comment le peuple exerce-t-il le pouvoir souverain ?
Il prend les décisions sans représentants.
En quelle année le référendum d’initiative partagée a-t-il été créé ?
En 2008.
Quel seuil d’électeurs inscrits permet à un candidat de se maintenir au second tour des législatives françaises ?
12,5 % des électeurs inscrits.
Dans le modèle européen, où le contrôle de constitutionnalité est-il concentré ?
Dans une cour qui détient le monopole du contrôle des lois.
Sous quelle influence le modèle européen de justice constitutionnelle trouve-t-il son origine en Autriche ?
Sous l’influence de Hans Kelsen.
Selon Kelsen, de quoi dépend la validité d’une norme inférieure ?
De sa conformité à une norme supérieure.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La régularité d’une loi par rapport à la Constitution.
Quelle institution Kelsen préfère-t-il à un contrôle constitutionnel confié à tous les juges ?
Une cour constitutionnelle unique.
Qui investit le chef du gouvernement sous la IVe République ?
L’Assemblée nationale.
Quel délai l’article 38 accorde-t-il au gouvernement après l’adoption de la Constitution pour agir par ordonnances ?
Quatre mois.
Quel pourcentage des suffrages de Gaulle obtient-il lors de son élection présidentielle du 21 décembre 1958 ?
78,5 %.
Quel mode d’élection présidentielle la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 établit-elle ?
Le suffrage universel direct.
Quelle décision le Conseil constitutionnel rend-il le 6 novembre 1962 concernant les lois constitutionnelles et référendaires ?
Il se déclare incompétent pour les contrôler.
Depuis la révision de 2000, quelle est la durée du mandat présidentiel ?
Cinq ans, au lieu de sept.
De quoi la Constitution britannique est-elle composée ?
D’un ensemble de lois et de coutumes.
Quel engagement les députés prennent-ils au serment du Jeu de paume ?
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France.
Quelle procédure a servi à la révision constitutionnelle française de 1962 ?
L’article 11, plutôt que la procédure ordinaire de l’article 89.
Quel droit la révision constitutionnelle de 1974 a-t-elle accordé à soixante parlementaires ?
La saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs.
En quelle année l’abolition de la peine de mort a-t-elle été inscrite dans la Constitution ?
En 2007.
Que prévoit la Constitution suisse sur la possibilité de sa révision ?
Elle peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
Pourquoi le Conseil constitutionnel se dit-il incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle ?
L’article 61 ne lui confère le contrôle que des lois organiques, des lois ordinaires et des traités.
Que contrôlerait le Conseil constitutionnel en examinant une loi de révision ?
La volonté du peuple souverain exprimée par le pouvoir constituant dérivé.
Quelles limites le droit international fixe-t-il à la superficie ou à la continuité du territoire étatique ?
Il n’impose ni superficie minimale, ni stabilité ou continuité géographique.
Sur quoi repose la conception allemande de la nation ?
Sur des éléments objectifs comme la langue, l’histoire, la religion, le lieu de naissance ou l’origine.
Quelles formes peuvent prendre les régimes autoritaires ?
Un régime militaire, une dictature concentrée autour d’un homme ou un régime présidentialiste concentrant tous les pouvoirs dans les mains du président élu au suffrage plébiscitaire direct.
Quel auteur caractérise le régime totalitaire par une idéologie officielle et le contrôle de la société ?
Carl Friedrich.
Quelle séparation des pouvoirs distingue les régimes parlementaire et présidentiel selon Montesquieu ?
Le régime parlementaire repose sur une séparation souple, le régime présidentiel sur une séparation stricte sans responsabilité politique.
Qui désigne le Premier ministre britannique ?
Le roi.
Quels pouvoirs le Premier ministre britannique exerce-t-il concernant les armées et la dissolution ?
Il est chef des armées et peut dissoudre la Chambre des communes.
Qui prend principalement l’initiative des projets de loi au Royaume-Uni ?
Le Premier ministre.
Quelle tendance des gouvernants contribue à la désuétude de la responsabilité politique ?
Ils ont tendance à s’accrocher à leur poste.
Quel correctif à la présidentialisation du parlementarisme constitue l’investiture parlementaire ?
L’élection du chef du gouvernement par le Parlement.
Selon Maurice Harjou, combien de régimes constitutionnels la France a-t-elle connus ?
15 régimes constitutionnels.
Quel régime échappe notamment à la théorie des cycles constitutionnels ?
Le régime de Vichy.
Quand le premier cycle constitutionnel français est-il présenté comme s’achevant ?
En 1848.
Quand le second cycle constitutionnel français est-il présenté comme commençant ?
En 1848.
Dans la souveraineté populaire, quel mandat permet aux citoyens de contrôler leurs représentants ?
Le mandat impératif.
Dans la souveraineté nationale, quel mandat détiennent les représentants ?
Un mandat représentatif.
Quel type de suffrage Sieyès défend-il ?
Le suffrage capacitaire.
Quel jury Sieyès propose-t-il en 1795 pour contrôler le corps législatif ?
Un Jury constitutionnaire.
Pourquoi les constituants français refusent-ils le contrôle de constitutionnalité ?
Au nom de la souveraineté de la loi.
Quel effet Kelsen attribue-t-il à une cour constitutionnelle unique sur la jurisprudence ?
Elle assure son unité.
Quelles décolonisations s’inscrivent en 1954 dans le contexte de la crise algérienne ?
Celles de l’Indochine, de la Tunisie et du Maroc.
Quel organe les émeutiers envahissent-ils à Alger en 1958 ?
L’organe représentant le gouvernement français.
Que fait le gouvernement de Pierre Pflimlin le 28 mai 1958 ?
Il démissionne.
À quelle condition De Gaulle devient-il chef du gouvernement en 1958 ?
À condition de rédiger une nouvelle Constitution.
Que demande De Gaulle le 2 juin 1958 pour régler la crise algérienne ?
Les pleins pouvoirs pour gouverner par décret.
Quel délai séparait les deux votes exigés par l’article 90 ?
Trois mois.
Quelle violation de l’article 90 est reprochée à De Gaulle en 1958 ?
Il modifie un projet adopté en 1955 et le soumet une seconde fois à l’Assemblée.
Quels domaines couvrent les ordonnances de mise en place des institutions ?
Le statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel et la procédure d’adoption des lois de finances.
À quelles dates ont lieu les élections législatives de 1958 ?
Les 23 et 30 novembre 1958.
Quel pourcentage de votes favorables obtient la révision constitutionnelle de 1962 au référendum ?
62 %.
À quelle date les États généraux se proclament-ils Assemblée nationale ?
Le 17 juin 1789.
Quelles matières l’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande interdit-il de réviser ?
L’organisation fédérale, la participation des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20.
Qu’a jugé le Conseil constitutionnel au sujet de la ratification du protocole 13 par la France ?
Cette ratification ne portait pas atteinte à la Constitution.
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1. Concernant la fonction du droit constitutionnel :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’État et le droit constitutionnel, laquelle est exacte ?
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