★ À maîtriser
📌 L’État est à la fois l’objet du droit constitutionnel, puisqu’il est organisé par celui-ci, et sa source, puisqu’il énonce ses propres règles d’organisation.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement.
En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique à l’ensemble du Préambule de la Constitution, permettant d’invoquer les droits et principes qu’il contient.
Les PFRLR répondent à trois critères :
Compléments
La Constitution britannique est présentée comme un ensemble composite de lois et de coutumes, et non comme une Constitution formelle réunie dans un document unique.
Le Préambule de 1946 consacre notamment les droits suivants :
Le Conseil constitutionnel reconnaît la dignité humaine comme principe de valeur constitutionnelle en 1994, puis la fraternité en 2018.
📌 Les lois organiques précisent les modalités d’application de principes constitutionnels, sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel et doivent être examinées après un délai de quinze jours.
★ À maîtriser
Les lois fondamentales du royaume organisaient coutumièrement le pouvoir, notamment par l’hérédité masculine et la continuité de la Couronne, sans constituer une Constitution formelle.
La Révolution française substitue à la légitimité divine du pouvoir une légitimité terrestre fondée sur la volonté de la nation et sur des représentants qui écrivent la Constitution.
📌 La séparation des pouvoirs vise à empêcher la concentration du pouvoir dans un seul organe, tandis que la collaboration des pouvoirs permet leurs relations et leurs mécanismes réciproques.
📌 La séparation des pouvoirs est souple dans le régime parlementaire, où le gouvernement est responsable devant le Parlement, et stricte dans le régime présidentiel, où ce mécanisme de responsabilité n’existe pas.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme la liberté et l’égalité en droit, et son article 4 définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
La souveraineté nationale appartient à la nation, représentée par des élus, tandis que la souveraineté populaire appartient à l’ensemble des citoyens.
Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est théoriquement illimité, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon les limites qu’elle prévoit.
L’adoption autoritaire d’une Constitution peut prendre la forme d’une charte octroyée par le souverain, tandis que les modes démocratiques font participer le peuple par référendum ou par une assemblée constituante.
Compléments
Emmanuel Joseph Sieyès défend la souveraineté nationale, tandis que Jean-Jacques Rousseau défend la souveraineté populaire.
La loi du 3 juin 1958 impose au pouvoir constituant chargé de la Constitution de la Ve République l’adoption d’un régime parlementaire.
Une petite Constitution est une norme provisoire qui organise les pouvoirs avant l’adoption d’une nouvelle Constitution et remplit une fonction préconstituante.
La loi fondamentale s’impose par la coutume ; la Constitution est voulue
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide impose une procédure de révision distincte et plus exigeante que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple laisse davantage de marge à la révision.
L’article 89 confie l’initiative de la révision au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Selon l’article 89, une révision est adoptée après un vote des deux assemblées en termes identiques, puis par référendum ou, pour un projet, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
📌 Les limites matérielles interdisent la révision de certaines dispositions, tandis que les limites procédurales imposent des conditions ou des circonstances particulières pour réviser la Constitution.
Compléments
La Constitution française a été révisée en 1962 pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, en recourant à l’article 11 plutôt qu’à la procédure ordinaire de l’article 89.
La révision de 1974 permet à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
L’abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution en 2007.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande interdit les révisions qui toucheraient à l’organisation fédérale, à la participation des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20.
La notion de supra-constitutionnalité interroge l’existence, au sein de la Constitution, de dispositions supérieures aux autres et susceptibles de limiter le pouvoir constituant dérivé.
★ À maîtriser
📌 En France, une révision constitutionnelle est interdite lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, lorsque la présidence de la République est vacante ou lorsque l’article 16 est appliqué.
📌 En France, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle, selon l’article 89.
📌 L’approche classique conçoit l’État comme la fusion d’une population dotée d’une identité commune et d’un pouvoir, tandis que l’approche juridique inspirée de Kelsen identifie l’État à l’ordre juridique créé par le droit.
📌 Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre permanente de tous contre tous et le contrat autorise un souverain illimité à garantir la sécurité, tandis que Locke voit l’état de nature comme un état de liberté, d’égalité et d’harmonie et confie au souverain un pouvoir limité protégeant les droits naturels.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel estime ne pas être habilité à contrôler une loi constitutionnelle, car l’article 61 ne lui confère le contrôle que des lois organiques, des lois ordinaires et des traités.
L’État-nation unit population et pouvoir ; chez Kelsen, l’État coïncide avec l’ordre juridique
★ À maîtriser
Les éléments constitutifs de l’État sont (Convention de Montevideo, 1933) :
Le gouvernement doit satisfaire aux exigences d’ : effectivité, indépendance à l’égard des autres États et des collectivités infra-étatiques, unicité
L’indivisibilité de l’État unitaire concerne :
L’État fédéral se caractérise par : l’unité de l’État fédéral, la pluralité des États fédérés, la participation des États fédérés à l’exercice du pouvoir
📌 Dans un État fédéral, seule l’entité fédérale peut engager l’Union sur le plan international, tandis que les États fédérés n’ont pas de personnalité internationale propre.
Compléments
📌 La conception allemande de la nation repose sur des éléments objectifs tels que la langue, l’histoire, la religion, le lieu de naissance ou l’origine, tandis que la conception française est volontariste et repose sur le désir de vivre ensemble et le sentiment de communauté.
Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il n’existe qu’un seul peuple français et a censuré la mention du peuple corse comme composante de celui-ci dans la loi Joxe.
En France, les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale, mais ne possèdent pas la souveraineté interne ni de compétences internationales leur permettant de conclure des traités.
La France est un État à la fois déconcentré, par ses circonscriptions administratives, et décentralisé, par ses collectivités territoriales dotées de la personnalité morale.
Unitaire : unité ; fédéral : autonomie et participation ; régional : autonomie politique sans autonomie constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 La démocratie formelle concerne la légitimation du pouvoir, tandis que la démocratie matérielle implique notamment la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés.
Une démocratie suppose : des élections libres, pluralistes et sincères, un statut de l’opposition permettant l’accès au pouvoir, des droits et libertés garantis par une juridiction indépendante, un pouvoir d’origine séculière
Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif bicéphale et la responsabilité politique du chef du gouvernement devant le Parlement ; le droit de dissolution peut également le caractériser sans être une condition nécessaire.
Compléments
Les régimes autoritaires peuvent prendre la forme d’ : un régime militaire, une dictature concentrant le pouvoir autour d’un seul homme, un régime présidentialiste où le président élu au suffrage plébiscitaire direct détient la totalité des pouvoirs
Selon Carl Friedrich, le régime totalitaire se caractérise par : une idéologie officielle couvrant les aspects de la vie sociale, un parti unique contrôlant les instances politiques, le monopole de l’information, le monopole des forces de l’ordre, le recours accru à la violence policière, le contrôle de l’activité économique
📌 Dans la typologie de Montesquieu, le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte sans mécanisme de responsabilité politique.
La démocratie libérale garantit pluralisme et libertés ; les régimes autoritaire et totalitaire les réduisent ou les éliminent
★ À maîtriser
Au Royaume-Uni, le Premier ministre et les membres du cabinet sont issus du Parlement, et une même personne peut être ministre et parlementaire, contrairement à la pratique française sous la Ve République.
Le Premier ministre britannique maîtrise la composition du cabinet et dirige ses travaux, ce qui lui donne un rôle d’impulsion gouvernementale.
📌 Dans un régime présidentiel, le Parlement ne peut pas renverser le pouvoir exécutif et l’exécutif ne peut pas dissoudre le Parlement.
Dans le modèle présidentiel décrit, le président est élu au suffrage universel et peut opposer son veto à la majorité parlementaire.
Le président des États-Unis exerce un mandat de quatre ans et ne peut accomplir que deux mandats consécutifs ; auparavant, les mandats pouvaient être cumulés, comme pour Roosevelt, qui en a exercé quatre.
L’élection présidentielle américaine se déroule en deux degrés : les électeurs élisent les grands électeurs, puis les grands électeurs élisent le président et le vice-président.
Aux États-Unis, un projet de loi doit être soumis à la signature du président, qui dispose de 10 jours pour le signer ou opposer un veto motivé.
📌 Chacune des chambres du Congrès peut surmonter le veto présidentiel à la majorité des deux tiers des voix.
Compléments
Le roi désigne le Premier ministre britannique, qui est responsable devant son parti.
Le Premier ministre britannique est chef des armées et dispose du droit de dissolution de la Chambre des communes.
Au Royaume-Uni, le Premier ministre prend l’initiative principale des projets de loi, tandis que le Parlement joue un rôle résiduel dans cette initiative.
Dans les régimes parlementaires contemporains évoqués, les gouvernants ont tendance à s’accrocher à leur poste, ce qui contribue à la désuétude de la responsabilité politique.
Agnès Buzyn a été mise en cause pendant la crise sanitaire pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, mais la Cour de cassation a annulé l’accusation pour défaut de procédure et elle n’a finalement pas été jugée.
En Allemagne, le chef de l’État propose un candidat au poste de chef du gouvernement, qui doit être élu à la majorité absolue des suffrages ; si le candidat échoue, la chambre basse soumet elle-même un candidat.
Le PM britannique dépend du Parlement ; le président américain ne peut ni le dissoudre ni être renversé par lui.
Selon Maurice Hauriou, la France a connu 15 régimes constitutionnels et son histoire constitutionnelle suit des cycles qui se répètent. - Maurice Harjou, 1929
La théorie des cycles constitutionnels ne s’applique pas à certains régimes, notamment au régime de Vichy.
Le premier cycle constitutionnel français est présenté comme allant de 1789 à 1848 : gouvernement des assemblées de 1789 à 1799, concentration des pouvoirs exécutifs de 1795 à 1814, puis phase parlementaire de 1814 à 1848.
Le second cycle constitutionnel français est présenté comme allant de 1848 à 2023 : gouvernement d’assemblée de 1848 à 1851, Second Empire de 1851 à 1870, puis régime parlementaire à partir de 1875.
Le transfert de compétences à l’Union européenne, notamment en matière douanière, est présenté comme une difficulté pour l’exercice de la souveraineté interne de l’État.
En janvier 1999, le Conseil constitutionnel juge que la compétence de la Cour pénale internationale pour juger des crimes contre l’humanité porte atteinte à la souveraineté pénale de l’État.
La France a ratifié le protocole 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui abolit la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre ; le Conseil constitutionnel a considéré que cette ratification ne portait pas atteinte à la Constitution.
La souveraineté européenne heurte la conception classique de la souveraineté parce qu’elle est pensée dans un cadre étatique et ne repose pas sur un peuple européen.
Assemblée → Empire → Parlement : les trois phases des cycles constitutionnels.
★ À maîtriser
📌 Le référendum d’initiative partagée, créé en 2008, exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires puis le soutien d’un dixième du corps électoral, soit 4 500 000 signatures en neuf mois ; après validation par le Conseil constitutionnel, le Parlement dispose de six mois pour s’opposer à la proposition avant que le président organise le référendum.
📌 L’égalité du suffrage signifie qu’aucun électeur ne possède un droit supérieur ou inférieur à celui des autres et exclut le vote plural.
📌 La liberté du suffrage est garantie par le secret du vote, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la Constitution.
Compléments
Dans le modèle de souveraineté populaire, les représentants parlementaires sont les porte-paroles des citoyens, qui exercent un droit de regard sur eux au moyen du mandat impératif.
Dans le modèle de souveraineté nationale, les représentants détiennent un mandat représentatif et ne sont pas tenus par un mandat impératif.
Sieyès défend un suffrage capacitaire, tandis que le suffrage universel n’est pas nécessaire à la souveraineté nationale.
Souveraineté populaire : citoyens et mandat impératif ; souveraineté nationale : représentants et mandat représentatif.
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle européen de justice constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité est concentré dans une cour qui détient le monopole du contrôle des lois, contrairement au modèle américain où ce contrôle est diffus entre les juridictions.
📌 Kelsen défend une cour constitutionnelle unique plutôt qu’un contrôle confié à tous les juges, afin d’éviter des délais de procédure trop longs, l’inaction des juges européens trop respectueux de la loi et les interprétations constitutionnelles divergentes.
📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus : tout juge peut déclarer une loi contraire à la Constitution, et les affaires peuvent remonter jusqu’à la Cour suprême.
La Constitution américaine ne confie pas explicitement à la Cour suprême le contrôle de constitutionnalité ; la Cour se reconnaît cette compétence dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, à l’initiative du Chief Justice Marshall. - Chief of Justice Marshall, Marbury v/ Madison
La justice constitutionnelle exerce une fonction normative en veillant au respect de la Constitution et à l’unification de l’ordre juridique ; le contrôle peut conduire à l’abrogation ou à l’annulation d’une loi, ou empêcher sa publication.
Compléments
En 1795, Sieyès propose un Jury constitutionnaire chargé de vérifier que le corps législatif respecte la Constitution.
Les constituants français refusent le contrôle de constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi, même si le Sénat en est chargé sous l’Empire.
Selon Kelsen, une cour constitutionnelle unique assure l’unité de la jurisprudence, évite les interprétations divergentes et donne une portée efficace et absolue à la chose jugée.
La Constitution autrichienne du 1er octobre 1920 crée la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche, compétente notamment pour contrôler la constitutionnalité des lois votées par les assemblées de province.
La Haute Cour constitutionnelle d’Autriche compte 14 membres élus à vie, dont la moitié par le Conseil national et l’autre moitié par le Conseil fédéral.
Après la Seconde Guerre mondiale, la justice constitutionnelle devient un standard démocratique et la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche sert de modèle aux démocraties européennes.
La Cour suprême assure la cohérence de la jurisprudence en tranchant les contradictions qui remontent jusqu’à elle, notamment par le writ of certiorari, et sélectionne moins de 2 % des affaires renvoyées.
La Cour suprême contribue à défendre la suprématie fédérale et à unifier l’interprétation de la Constitution, notamment dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819. - Mcculloch v/ Maryland
Kelsen concentre le contrôle dans une cour ; le modèle américain le diffuse parmi les juges.
★ À maîtriser
Sous la IVe République, le chef de l’État désigne le chef du gouvernement, mais l’Assemblée nationale doit investir ce dernier.
La loi du 3 juin 1958 conditionne l’octroi des pleins pouvoirs à des garanties de forme et de fond pour la nouvelle Constitution.
La loi du 3 juin 1958 exige le maintien du suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation de l’exécutif et du législatif, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’aménagement des rapports entre la métropole et les peuples associés.
Compléments
En 1958, des émeutiers envahissent à Alger l’organe représentant le gouvernement français et l’armée ne parvient pas à rétablir l’ordre républicain ; deux jours plus tard, De Gaulle se déclare prêt à assumer le pouvoir.
Le 28 mai 1958, le gouvernement de Pierre Pflimlin démissionne et, le 29 mai, René Coty appelle De Gaulle à former un gouvernement.
De Gaulle, retiré de la vie politique depuis 1946, devient chef du gouvernement en 1958 à la condition de rédiger une nouvelle Constitution.
Sous la IVe République, l’article 90 exigeait deux votes du projet de révision par l’Assemblée, à trois mois d’intervalle.
Pour réviser la Constitution en 1958, De Gaulle reprend un projet adopté en 1955, en modifie le contenu et le soumet une seconde fois à l’Assemblée, ce qui est présenté comme une violation de l’article 90.
La loi du 3 juin 1958 impose de recueillir l’avis du Conseil d’État et du comité constitutionnel consultatif sur le projet de Constitution.
De Gaulle est investi le 1er juin 1958 et Michel Debré, garde des Sceaux, participe à la rédaction de la Constitution.
Le projet constitutionnel est adopté en Conseil des ministres puis publié à la fin de juillet 1958.
Le comité consultatif constitutionnel comprend 39 parlementaires, dont 26 nommés par l’Assemblée et 13 par le gouvernement, et propose des modifications consultatives au projet.
À la fin du mois d’août 1958, le Conseil d’État rend un avis favorable au projet de Constitution.
Crise algérienne → retour de De Gaulle → loi du 3 juin → nouvelle Constitution.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision de 2000, le mandat présidentiel dure cinq ans au lieu de sept ans, notamment afin de réduire le risque de cohabitation.
📌 L’élection présidentielle se déroule en deux tours si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour, conformément à l’article 6 de la Constitution et aux modalités précisées par une loi organique.
Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut obtenir le parrainage de 500 élus locaux issus d’au moins 30 départements différents.
Le président de la République n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, tandis que le gouvernement peut être contraint de démissionner après l’adoption d’une motion de censure.
📌 L’article 67 protège le président contre les poursuites et actes de procédure pendant son mandat pour les actes détachables de ses fonctions, mais ceux-ci peuvent être poursuivis après la fin du mandat.
Compléments
Les ordonnances portent notamment sur :
La révision de 1962 est adoptée par référendum avec 62 % de votes favorables.
📌 Depuis la réforme de 2016, le temps de parole des candidats est soumis au principe de stricte équité, apprécié notamment selon leur représentativité, leurs résultats électoraux antérieurs et leur contribution à l’animation du débat.
Chaque candidat à l’élection présidentielle reçoit une avance publique de 153 000 euros.
L’article 53-2 permet que le président soit jugé par la Cour pénale internationale pour un crime de génocide, un crime contre l’humanité ou un crime d’agression, sous réserve des conditions.
Irresponsabilité politique du président, mais responsabilité du gouvernement devant le Parlement
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs propres du président, énumérés à l’article 19, ne nécessitent pas de contreseing ministériel et n’engagent pas la responsabilité politique du gouvernement.
Les pouvoirs propres comprennent notamment :
Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, mais aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année suivant des élections législatives.
L’article 11 autorise un référendum législatif sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et la ratification de certains traités.
L’article 16 permet au président d’exercer des pouvoirs exceptionnels si une menace grave et immédiate pèse sur les institutions et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Les pouvoirs partagés comprennent notamment : la promulgation des lois, la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres, la nomination aux emplois civils et militaires, la grâce individuelle
Compléments
Les dissolutions ont eu lieu en :
L’article 16 a été activé d’avril à septembre 1961 après le putsch des généraux à Alger.
En application de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut, après 60 jours, examiner si les conditions de fond justifiant les pouvoirs exceptionnels sont toujours réunies.
Dans la décision Rubin de Servens du 2 mars 1962, le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs pris par le président sous l’article 16.
Pouvoir propre sans contreseing ; pouvoir partagé avec contreseing
★ À maîtriser
L’article 20 confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation ainsi que l’exécution des lois.
L’article 21 dispose que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun, tandis que l’article 20 reconnaît au Gouvernement la disposition de l’administration.
Les ministres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre.
Les ministres n’ont pas de compétence générale pour édicter des normes, mais le Premier ministre peut leur déléguer certains pouvoirs pour organiser leur département.
Le Conseil des ministres est présidé par le président de la République, tandis que le Conseil de gouvernement réunit les membres du gouvernement sous la présidence du Premier ministre.
Le Parlement comprend 577 députés élus au suffrage direct et 348 sénateurs élus au suffrage indirect, selon l’article 24 de la Constitution.
Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours : l’élection est acquise au premier tour avec la majorité absolue des suffrages et une participation d’au moins 25 %.
Compléments
Le Premier ministre dirige les débats parlementaires pour le gouvernement, peut engager sa responsabilité sur un texte ou sur une question de confiance et dispose notamment du vote bloqué.
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du gouvernement doivent rendre publique une déclaration d’intérêts.
📌 Au second tour des élections législatives, un candidat doit obtenir des suffrages représentant au moins 12,5 % des inscrits pour se maintenir.
★ À maîtriser
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs composé d’élus municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que de délégués désignés dans certaines grandes villes.
Le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24 de la Constitution ; il est renouvelé par moitié tous les trois ans et les sénateurs sont élus pour six ans.
Dans les départements qui élisent deux sénateurs ou moins, le scrutin est majoritaire ; dans ceux qui en élisent au moins trois, le scrutin est proportionnel de liste avec représentation paritaire.
En matière criminelle, une arrestation ou une mesure restrictive de liberté visant un parlementaire requiert l’autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant.
L’inviolabilité parlementaire constitue une garantie procédurale qui protège aussi le parlementaire pour des agissements liés à sa vie privée, tandis que l’irresponsabilité concerne les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions.
L’article 23 de la Constitution rend incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire.
Compléments
Le vote des grands électeurs aux élections sénatoriales est obligatoire et son omission est passible d’une amende de 100 euros.
L’irresponsabilité couvre notamment les actes suivants :
📌 Les propos tenus par un parlementaire en dehors de l’exercice de ses fonctions ne bénéficient pas de l’irresponsabilité parlementaire et peuvent donner lieu à condamnation.
📌 Un parlementaire ne peut exercer certaines activités professionnelles liées aux finances publiques ni commencer une activité de conseil pendant son mandat.
📌 Lorsqu’une personne se trouve en situation d’incompatibilité entre ses mandats, elle doit démissionner du mandat le plus ancien.
Irresponsabilité pour les actes du mandat, inviolabilité pour les poursuites
★ À maîtriser
L’indemnité parlementaire est de 7 490 euros, l’avance de frais de mandat est de 5 900 euros et l’enveloppe mensuelle destinée aux collaborateurs est de 10 500 euros pour un député et de 7 500 euros pour un sénateur.
Le comité de déontologie du Sénat s’appuie sur six principes :
Le déontologue exerce notamment les missions suivantes : conseiller les députés et leurs collaborateurs sur les conflits d’intérêts, être informé des cadeaux, voyages et invitations offerts, contrôler l’utilisation des frais de mandat, veiller au respect des règles relatives à l’emploi de membres de la famille comme collaborateurs
Le président d’une assemblée représente l’institution, organise et dirige les débats parlementaires et assure la police de la séance.
La conférence des présidents fixe l’ordre du jour des débats parlementaires.
Le bureau de chaque assemblée exerce une autorité sur ses services administratifs et financiers, organise ses travaux, se prononce sur la levée de l’immunité parlementaire et vérifie notamment la recevabilité financière des projets de loi.
L’article 48 de la Constitution réserve deux semaines sur quatre à l’ordre du jour du Gouvernement, qui bénéficie ainsi d’une priorité d’examen durant ces périodes.
Un groupe parlementaire doit réunir au moins quinze députés à l’Assemblée nationale ou dix sénateurs au Sénat.
L’article 51-1 de la Constitution reconnaît les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, notamment un jour de séance par mois pour proposer leur ordre du jour et un droit de tirage pour créer des commissions d’enquête.
Compléments
📌 Les frais de mandat doivent être justifiés par chaque élu.
En 2011, le bureau de l’Assemblée nationale a adopté un code de déontologie et créé la fonction de déontologue, nommé par le bureau de l’Assemblée.
Le président du Sénat assure la fonction de président de la République en cas de vacance, préside le Congrès, est consulté lors du déclenchement de l’article 16, peut saisir le Conseil constitutionnel du contrôle a priori et nomme des membres de celui-ci.
Le bureau de l’Assemblée nationale comprend six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires, tandis que celui du Sénat comprend huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires.
Les conférences des présidents réunissent les présidents et vice-présidents des assemblées, les présidents de groupe et de commission, ainsi qu’un représentant du Gouvernement.
L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes et le Sénat en compte sept.
★ À maîtriser
L’article 24 de la Constitution confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
Un projet de loi gouvernemental est préparé par le Gouvernement, soumis pour avis au Conseil d’État, délibéré en conseil des ministres puis déposé devant la première assemblée désignée par décret du Premier ministre ; une étude d’impact est requise.
Une proposition de loi peut être déposée par un ou plusieurs parlementaires et doit être signée par au moins un parlementaire.
📌 L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent une ressource publique ou créent ou aggravent une charge publique.
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
🔄 La procédure d’habilitation et de ratification suit les étapes suivantes : le Parlement adopte une loi d’habilitation précisant l’objet et la finalité des mesures, le Gouvernement prend les ordonnances en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification dans le délai prévu
Le droit d’amendement appartient au Gouvernement et aux parlementaires et permet d’ajouter, de supprimer ou de modifier une disposition d’un article, en commission ou en séance.
📌 En cas de désaccord persistant après deux lectures par chaque assemblée, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs peut rechercher un compromis ; en cas d’échec, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.
📌 Une motion de censure au titre de l’article 49, alinéa 2, doit être signée par un dixième des députés ; si elle est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement conformément à l’article 50 de la Constitution.
📌 Une commission d’enquête ne peut enquêter sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire ; l’ouverture d’une information judiciaire relative à ces faits interrompt immédiatement ses travaux.
Compléments
📌 L’article 41 de la Constitution rend irrecevable une proposition de loi qui intervient dans le domaine réglementaire.
📌 L’article 44, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement de demander un vote bloqué sur tout ou partie du texte en discussion.
Initiative, délibération, adoption, puis contrôle
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité porte notamment sur les lois ordinaires et organiques, les règlements des assemblées et les traités internationaux, tandis que le Conseil constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité et le contrôle des lois référendaires et constitutionnelles.
Les lois organiques et les règlements des assemblées font obligatoirement l’objet d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel.
📌 Pour qu’une QPC soit transmise, la disposition contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances de droit ou de fait.
Le Conseil constitutionnel peut déclarer une disposition conforme, la déclarer totalement ou partiellement non conforme, ou formuler une réserve d’interprétation ; l’inconstitutionnalité peut entraîner une abrogation immédiate ou différée.
L’article 59 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le contrôle de la régularité de l’élection des députés et des sénateurs, qui peut être contestée par tout électeur ou candidat de la circonscription.
Compléments
📌 Depuis la révision de 2008, la procédure de nomination au Conseil constitutionnel prévoit l’application de l’article 13 de la Constitution ; une nomination peut être rejetée si le total des votes négatifs dépasse les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les commissions compétentes.
L’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit notamment des incompatibilités avec les fonctions ministérielles, parlementaires et certains mandats locaux, ainsi qu’avec les professions salariées, sauf les activités artistiques, scientifiques ou littéraires.
Le décret du 13 novembre 1959 impose aux membres du Conseil constitutionnel une obligation de réserve, notamment sur les questions débattues au Conseil ou susceptibles de faire l’objet d’une QPC.
Lors du premier filtre de la QPC, la juridiction de première instance vérifie que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’État vérifient son caractère sérieux.
Les réserves d’interprétation peuvent être :
L’article 60 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel le contrôle de la régularité des opérations de référendum.
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la proposition de loi référendaire aux exigences de l’article 11 et la régularité des étapes de la procédure du référendum d’initiative partagée.
Le contrôle a priori précède la promulgation ; la QPC intervient au cours d’un procès
| Pouvoir | Fonction | Limites |
|---|---|---|
| Originaire | Crée une nouvelle Constitution | Théoriquement illimité |
| Dérivé | Révise la Constitution existante | Procédure et limites constitutionnelles |
| Forme | Autonomie locale | Organisation du pouvoir |
|---|---|---|
| Unitaire | Pas d’autonomie politique régionale requise | Institutions communes sur le territoire |
| Fédéral | Large autonomie des entités fédérées | Pouvoir central et systèmes fédérés |
| Régional | Autonomie politique et législative | État unitaire sans autonomie constitutionnelle fédérée |
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1. Concernant la fonction du droit constitutionnel :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’État et le droit constitutionnel, laquelle est exacte ?
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Que règle le droit constitutionnel au sujet des pouvoirs publics ?
Il organise et encadre leur fonctionnement.
Quel double rôle l’État exerce-t-il par rapport au droit constitutionnel ?
Il en est à la fois l’objet et la source.
Que rassemble principalement la Constitution matérielle ?
Les règles organisant le fonctionnement de l’État et limitant le pouvoir.
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