★ À maîtriser
📌 Un différend relève du fait lorsque deux personnes émettent des prétentions opposées, tandis qu’un contentieux apparaît lorsque ces prétentions sont portées devant une juridiction et peuvent donner lieu à un jugement doté de l’autorité de la chose jugée.
Compléments
Le différend relève du fait ; le contentieux naît quand les prétentions se judiciarisent.
★ À maîtriser
📌 Le recours gracieux ou hiérarchique demande à l’administration de revenir sur sa décision, tandis que la médiation préalable confie la recherche d’une solution aux parties avec l’aide d’un tiers.
📌 La transaction suppose des concessions réciproques, tandis qu’un accord de médiation peut mettre fin à une instance avec force obligatoire sans concessions réciproques ni autorité de la chose jugée.
Les recours gracieux et hiérarchiques sont toujours ouverts, même sans texte, en vertu du principe général du droit reconnu par l’arrêt CE, 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu.
La loi du 22 décembre 2021 pérennise la médiation préalable obligatoire pour certains litiges de fonction publique et certains contentieux sociaux, notamment ceux concernant des décisions des CAF, le RSA, l’APL et France Travail.
Compléments
📌 Une administration ne peut pas s’engager, dans une transaction, à indemniser un préjudice qu’elle n’a pas causé ou qui n’existe pas, en application de l’interdiction des libéralités reconnue par CE, Merguy, 1971.
Un recours administratif proroge le délai du recours contentieux, et certains recours administratifs préalables sont obligatoires (RAPO).
La loi du 29 mars 2011 permet au Défenseur des droits d’intervenir, de donner un avis et de conseiller, mais cette voie ne sauvegarde pas les délais de recours.
L’article 213-1 du CJA permet la médiation devant toutes les juridictions administratives et pour tout type de litige, à l’initiative d’une partie ou du juge avec l’accord des parties.
Les articles L. 3, L. 5 et L. 10 du CJA consacrent respectivement la collégialité, le contradictoire et la publicité de l’audience.
Le contentieux des étrangers représente plus de la moitié de l’activité des juridictions administratives.
Le Conseil d’État promeut une justice plus rapide et indique que les délais de jugement sont de 11 mois, tandis que la médiation concerne 1 % des affaires.
Le vice-président du Conseil d’État qualifie de « tsunami contentieux » l’augmentation de plus de 50 % des requêtes.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la création des ordres de juridiction ainsi que les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Le contentieux administratif est aujourd’hui massivement écrit et constitutionnel et européen, tout en restant un droit jurisprudentiel.
L’article 6 de la CEDH s’applique aux litiges administratifs relevant de la matière civile, notamment aux litiges entre l’administration et ses agents, selon l’arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande du 19 avril 2007.
La partie législative du CJA date du 4 mai 2000 et fixe notamment les pouvoirs du juge et les règles de procédure.
La jurisprudence reste une source principale du droit administratif, notamment pour les règles de responsabilité, les délais de recours et la définition des actes administratifs.
Compléments
📌 Le CJA régit principalement les juridictions administratives générales, tandis que les juridictions administratives spécialisées disposent souvent de textes propres, comme le CESEDA.
📌 L’article 37 de la Constitution confie au pouvoir réglementaire les autres règles de procédure administrative juridictionnelle devant les cours administratives.
Dans l’arrêt J.M.B. c. France de 2020, la CEDH a condamné la France pour surpeuplement carcéral et conditions de détention indignes, jugeant le référé-liberté inadéquat pour certains détenus en raison de l’absence d’effet suspensif de l’appel et des pouvoirs limités du juge.
Le Code de procédure civile n’est en principe pas applicable au juge administratif, sauf renvoi exprès ou reprise de la substance de ses règles pour combler le CJA, notamment pour le calcul des délais.
Selon CE, Ass., Département des Bouches-du-Rhône, 1924, un magistrat administratif ayant occupé un poste dans l’administration jugée n’est pas, de ce seul fait, partial ; l’impartialité est en cause s’il a joué un rôle actif dans l’affaire.
★ À maîtriser
📌 Le procès administratif se distingue du procès civil par les parties en présence et par sa finalité, orientée vers l’intérêt général plutôt que vers un intérêt privé.
📌 Avant sa ratification, une ordonnance prise sur habilitation conserve le caractère d’un acte administratif réglementaire et sa légalité peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans les délais contentieux.
Compléments
📌 Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité d’un acte administratif, tandis que le contrôle a priori de constitutionnalité confronte une loi à la Constitution.
📌 Une fois le délai d’habilitation expiré, la constitutionnalité d’une ordonnance non ratifiée peut être contestée par une QPC, selon le Conseil constitutionnel dans Association force 5 (2020) et Fédération CFDT des finances et autres (16 décembre 2020).
CE, 1926, Thoreau, écarte l’application du contentieux civil au contentieux administratif, qu’elle soit formelle ou substantielle.
CE, 1912, Boussuge, admet la tierce opposition dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’un tiers s’estime lésé par une décision juridictionnelle.
L’intérêt général du procès administratif s’oppose à l’intérêt privé du procès civil.
★ À maîtriser
La séparation des autorités administratives et judiciaires a été affirmée par la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juges de connaître de l’administration.
La décision Conseil de la concurrence de 1987 reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État se reconnaît compétent en premier ressort, mettant fin à la théorie du ministre-juge. - CE
Les tribunaux administratifs sont créés en 1953 comme juridictions de droit commun de première instance, puis les cours administratives d’appel sont créées en 1987.
Compléments
Séparation des autorités, juridictionnalisation progressive, puis TA et CAA.
★ À maîtriser
Une mesure privative de liberté relève de la compétence judiciaire, tandis qu’une simple mesure restrictive de liberté relève en principe de la juridiction administrative.
En matière d’expropriation, le JJ garantit la protection du droit de propriété, tandis que le JA connaît notamment de la délimitation du domaine public et des biens de retour.
Selon la décision du Conseil constitutionnel Conseil de la concurrence de 1987, le noyau dur de compétence administrative couvre l’annulation et la réformation des décisions prises par les autorités exerçant une mission de service public.
Depuis TC, 2013, Bergoend, la voie de fait suppose une décision non rattachable à un pouvoir de l’administration entraînant l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à la liberté individuelle.
La Constitution ne fixe pas elle-même la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire ni l’existence de la juridiction administrative.
Le PFRLR consacré en 1987 protège principalement contre les détentions arbitraires.
Compléments
📌 Selon l’article 136 du CPP, le conflit ne peut être élevé en cas d’atteinte à la liberté individuelle.
Le noyau dur constitutionnel de compétence administrative exclut le contentieux contractuel et, dans une certaine mesure, celui des personnes privées gérant un service public.
La décision du Conseil constitutionnel de 1987 reconnaît une compétence réservée à l’autorité judiciaire en matière de liberté individuelle, notion dont la délimitation est restrictive.
Le Conseil d’État reconnaît le droit de propriété comme une liberté fondamentale pouvant être protégée par le référé-liberté.
L’arrêt Préfet de la Guyane de 1952 rattache les opérations de police judiciaire à l’autorité du procureur et à l’autorité judiciaire.
Privative de liberté : JJ ; restrictive de liberté : JA
★ À maîtriser
📌 Une loi ne peut remettre en cause ce que le juge a jugé, sauf loi de validation justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 1980 l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des pouvoirs politiques, économiques et législatifs.
Le PFRLR reconnu en 1987 garantit à la juridiction administrative une compétence minimale et l’existence d’un ordre juridictionnel administratif.
Compléments
En 2009, le Conseil constitutionnel a désigné le Conseil d’État comme juridiction suprême de l’un des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution.
Lorsqu’un litige comporte une question principale et une question accessoire relevant de juges différents, le juge du principal saisit le juge compétent pour la question accessoire.
★ À maîtriser
📌 Un conflit négatif existe lorsque deux juridictions de deux ordres se sont déclarées incompétentes ; les parties peuvent alors saisir sans délai le Tribunal des conflits, qui désigne l’ordre compétent et annule la décision d’incompétence de l’autre juridiction.
Créé par la loi de 1972, le Tribunal des conflits répartit les compétences entre les deux ordres de juridiction et comprend des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation en nombre égal.
En cas de conflit positif, le préfet peut adresser un déclinatoire de compétence au JJ ; si celui-ci le rejette, le préfet peut prendre un arrêté de conflit, qui impose au JJ de surseoir à statuer avant la décision du Tribunal des conflits.
Compléments
📌 Pour prévenir un conflit négatif, si une première juridiction s’est définitivement déclarée incompétente, la seconde doit saisir le Tribunal des conflits si elle estime également être incompétente.
📌 Depuis 2015, toute juridiction peut renvoyer spontanément au Tribunal des conflits une question de compétence sérieuse, qu’elle relève d’un conflit positif ou négatif.
La loi et le décret de février 2015 ont supprimé la présence du garde des Sceaux au Tribunal des conflits et prévu un second délibéré avec deux membres supplémentaires de chaque cour en cas de partage.
La loi du 20 avril 1932 et la décision Rosay de 1933 ont permis au Tribunal des conflits de trancher au fond lorsque les solutions des deux ordres sont inconciliables.
La réforme de 2015 a confié au Tribunal des conflits le jugement au fond de la responsabilité de l’État lorsque le dépassement du délai raisonnable résulte du dualisme juridictionnel.
Décliner, élever, puis faire trancher le conflit
★ À maîtriser
Le juge pénal peut statuer sur toutes les exceptions nécessaires à son litige, tandis que le juge civil ne peut apprécier la légalité d’un acte administratif que si la difficulté n’est pas sérieuse.
Une question préjudicielle ne doit être posée que si elle est utile à la résolution du litige et soulève une difficulté sérieuse ; le juge qui la pose sursoit à statuer.
Selon l’arrêt Septfonds de 1923, le juge civil peut interpréter les actes administratifs généraux et impersonnels, mais doit renvoyer au juge administratif l’interprétation d’un acte individuel.
Selon l’arrêt CFDT de 2018, les vices de forme ou de procédure d’un acte réglementaire ne peuvent plus être invoqués contre un refus d’abrogation ni par voie d’exception, mais peuvent l’être dans un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte lui-même.
Compléments
Selon l’arrêt SCEA du Chéneau de 2011, le juge judiciaire peut écarter lui-même un acte administratif manifestement illégal au vu d’une jurisprudence établie ou dont la légalité est contestée au regard du droit de l’Union européenne.
Le juge administratif renvoie au juge judiciaire une question relevant de la compétence de celui-ci lorsqu’elle soulève une difficulté sérieuse, notamment en matière de droit de propriété.
Depuis l’arrêt CE, Fédération SUD Santé sociaux de 2012, le juge administratif applique la possibilité de résoudre lui-même certaines questions préjudicielles sérieuses dégagée par l’arrêt SCEA du Chéneau.
Depuis la loi de 2015, la juridiction saisie au principal transmet la question préjudicielle à l’autre ordre, dont la décision est rendue en premier et dernier ressort sans appel préjudiciel.
Le juge administratif saisi d’une question portant sur la conformité d’un acte administratif à une liberté doit rester dans les termes de la question et ne peut relever d’autres moyens, même d’ordre public, conformément à l’arrêt Bompard de 2003.
En 2020, le Conseil d’État a appliqué la solution CFDT aux questions préjudicielles : les vices de forme et de procédure sont inopérants lorsque l’acte administratif est contesté par voie d’exception.
Le JJ doit souvent transmettre ; le juge pénal peut traiter toutes les exceptions
★ À maîtriser
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui est l’unique juge de cassation de cet ordre.
Le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives et juridictionnelles ; il est principalement juge de cassation, mais peut aussi juger en appel ou en premier et dernier ressort.
Compléments
La France compte 42 tribunaux administratifs, juridictions de droit commun en premier ressort.
Créées en 1987, les cours administratives d’appel sont au nombre de neuf et constituent les juges d’appel de droit commun des jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence propre à certaines matières et leurs décisions peuvent être contrôlées en cassation par le Conseil d’État.
TA → CAA → CE : premier ressort, appel, cassation
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 211-1 du CJA, les tribunaux administratifs sont les juges de premier ressort de droit commun.
Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité ayant pris la décision contestée.
Le double degré de juridiction n’a pas de valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel de 2004, et la loi peut donc prévoir un jugement en premier et dernier ressort.
Lorsqu’une juridiction administrative est saisie à tort, le dossier est en principe transmis à la juridiction compétente ; le président de la section du contentieux du Conseil d’État peut résoudre une difficulté de compétence par ordonnance insusceptible de recours.
Compléments
La compétence territoriale est d’ordre public et ne peut en principe être fixée par accord des parties, sauf clause territoriale en matière contractuelle.
Le mécanisme de renvoi préserve les délais de recours, mais ne s’applique pas aux référés ; une juridiction peut aussi rejeter sans renvoi une requête manifestement irrecevable.
En cas de connexité entre tribunaux administratifs ou cours administratives d’appel, le président de la section du contentieux peut réunir les affaires devant une seule juridiction ; si le Conseil d’État est concerné, il peut attirer l’affaire à lui.
Les règles territoriales spéciales retiennent : le lieu d’exécution du contrat, le lieu de résidence des personnes concernées par une mesure de police individuelle, le domicile de l’intéressé pour une pension militaire, le lieu d’affectation de l’agent pour un litige de fonction publique, le lieu du fait générateur pour les travaux publics, le lieu de rétention pour un étranger retenu
Les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort dans certaines matières prévues notamment par les articles R. 311-2 et R. 311-5 du CJA, dont certains contentieux du travail, du cinéma, de l’aménagement du territoire, de l’énergie, du patrimoine et de l’environnement.
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l’article R. 311-1 du CJA, notamment pour certains actes de l’État central, actes réglementaires ministériels et recours concernant des agents nommés par décret présidentiel.
Depuis la réforme du 22 février 2010, les compétences du Conseil d’État en premier ressort ont été substantiellement réduites.
L’article R. 811-1 du CJA prévoit des cas sans appel, notamment certains litiges de permis de construire en zones sensibles, de permis de conduire, d’aides sociales, de documents administratifs, de refus du concours de la force publique, d’impôts locaux, de pensions de retraite et les ordonnances de tri.
Un recours contre une déclaration d’utilité publique et un recours contre l’arrêté de cessibilité peuvent être connexes, de même qu’une action en annulation d’un acte administratif et une action en responsabilité pour le préjudice causé par cet acte.
★ À maîtriser
📌 Le choix initial du recours oppose le recours au fond, qui vise une décision sur le litige, au recours en référé, qui vise notamment une mesure urgente ou la suspension de l’exécution d’un acte.
Compléments
Recours au fond : jugement définitif ; référé : mesure urgente
★ À maîtriser
📌 Léon Duguit et Hauriou classent les contentieux selon la nature des questions posées : le droit objectif concerne la légalité, notamment par le REP, tandis que le droit subjectif concerne notamment la responsabilité et le contrat, par le RPC.
Compléments
★ À maîtriser
📌 En principe, les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont irrecevables, car le juge administratif n’a pas vocation à administrer à la place de l’administration.
L’annulation ou l’abrogation prononcée en REP produit des effets erga omnes, tandis qu’une décision de rejet n’a qu’une autorité relative de la chose jugée.
CE 1925 Rodière pose le principe de l’annulation rétroactive : l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé.
Compléments
📌 Si un motif d’intérêt général le justifie, le juge peut moduler dans le temps les effets d’une annulation, selon CE 2004 Association AC !, afin notamment de laisser à l’administration le temps d’éviter un vide juridique.
Gaston Jèze qualifie le REP d’« invention la plus merveilleuse des juristes » et d’arme particulièrement efficace, économique et pratique pour défendre les libertés individuelles.
Des exceptions permettent une injonction principale, notamment les actions de groupe en cessation d’un manquement et la réparation en nature d’un préjudice écologique par la responsabilité de l’État.
Le REP est adapté au contentieux du droit souple, comme l’illustre CE 2020 GISTI, et aux recours contre les actes méconnaissant des accords collectifs normatifs de la fonction publique, selon CE ass 2025.
Le caractère objectif du REP s’accompagne de conditions de recevabilité larges, d’un intérêt à agir pouvant être simple et, en principe, d’une dispense de ministère d’avocat.
CE 1950 Dame Lamotte affirme l’ouverture du REP contre toute décision administrative, y compris lorsque le texte ne prévoit pas de recours.
Le juge du REP peut connaître des clauses réglementaires d’un contrat, selon CE ass 1996 Cayzeele, mais ne peut pas statuer sur des moyens tirés de la méconnaissance du contrat, selon CE 1988 Ministre du plan contre communauté urbaine de Strasbourg.
CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli admet le REP d’une personne morale défendant un intérêt collectif, à condition que l’intérêt lésé ne soit ni trop indirect ni trop incertain. - Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli
Le REP annule l’acte ; l’injonction reste en principe accessoire
★ À maîtriser
Dans l’appréciation statique du REP, le juge contrôle la légalité de l’acte au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de son adoption, conformément à CE 1949 Société des automobiles Berliet.
Depuis CE ass 2019 Association des américains accidentels, le juge peut apprécier la légalité à la date du jugement dans certains cas, notamment lorsqu’il examine un refus d’abroger un acte réglementaire et que l’évolution des circonstances rend ce refus illégal.
Selon CE 2011 Danthony, un vice de forme ou de procédure entraîne l’annulation s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou s’il a pu influencer le sens de la décision.
Compléments
L’appréciation dynamique est admise lorsque la nature des droits en cause et l’écoulement du temps rendent nécessaire la prise en compte des circonstances actuelles, selon CE 2001 Association protection de la plage de Boisvinet.
Dans l’appréciation statique, les circonstances postérieures à l’édiction de l’acte sont inopérantes, qu’elles soient susceptibles de le rendre illégal ou légal, selon CE 1996 Rubio et CE 1995 Alba Ramirez.
La méconnaissance du droit de se taire peut entraîner l’illégalité d’une décision administrative, notamment disciplinaire, lorsque l’intéressé n’a pas été informé de ce droit et que ses déclarations ont influencé la décision.
CE 2003 El Bahi admet que l’administration demande en cours d’instance une substitution de base légale, conduisant au rejet du recours si le nouveau fondement justifie la décision.
La privation d’une garantie procédurale s’apprécie concrètement : l’absence d’accès à un dossier qui ne contient aucune information nouvelle ne prive pas nécessairement l’agent d’une garantie effective.
CE 2020 Stassen soumet à une appréciation dynamique une décision positive de suspension d’un athlète pour dopage.
Pour éviter l’annulation, le juge peut recourir à : une substitution de base légale, une substitution de motifs, la neutralisation d’un motif illégal si l’autre motif légal suffit à maintenir la décision
Lorsqu’il annule un refus d’abroger un acte réglementaire devenu illégal, le juge peut enjoindre à l’administration d’abroger cet acte.
Statique : date de l’acte ; dynamique : date du jugement
★ À maîtriser
📌 Le juge de plein contentieux statue en principe selon les circonstances présentes à la date de son jugement, mais le contentieux fiscal objectif est apprécié à la date de l’édiction de l’acte.
En plein contentieux, le juge peut : annuler ou déclarer illégal un acte, réformer une décision, condamner une personne publique ou privée à payer une somme, statuer sur la validité et l’exécution d’un contrat
Le recours en appréciation de légalité permet au juge de constater l’illégalité d’un acte sans l’annuler ni produire directement d’autre conséquence juridique.
Compléments
Un acte préparatoire peut faire l’objet d’un référé dans le cadre du déféré préfectoral, alors qu’il ne peut pas faire l’objet d’un REP faute de caractère décisoire.
En matière d’ICPE et d’autorisation environnementale, le juge apprécie le fond à la date du jugement, mais la forme et la procédure à la date de la décision administrative.
Le recours en appréciation de légalité ne peut être exercé qu’à titre incident, notamment par la voie de l’exception ou d’une question préjudicielle.
Le juge de plein contentieux ne peut pas accomplir à la place de l’administration une procédure obligatoire omise, mais peut, dans certains contentieux comme l’urbanisme et les ICPE, surseoir à statuer et inviter l’administration à régulariser la décision.
En contentieux indemnitaire, les vices propres de la décision attaquée sont en principe inopérants, car la réparation dépend de l’existence d’une faute ayant causé le préjudice.
Le déféré préfectoral contre un acte unilatéral reprend les pouvoirs du juge du REP et peut donc relever d’une appréciation statique ou dynamique selon l’objet du recours.
Le préfet bénéficie d’une présomption irréfragable d’intérêt à agir dans le cadre du déféré préfectoral.
Les décisions de plein contentieux ont en principe une autorité relative de la chose jugée, sauf notamment en contentieux électoral, selon CE 1938 Jean-Pierre, et en matière de droit d’asile, selon CE ass 1988 Bereciartua-Echerri.
Le ministère d’avocat est en principe obligatoire en plein contentieux selon l’article R. 431-1 du CJA, sous réserve notamment des matières de pension et de contentieux sociaux.
Depuis le décret JADE de 2016, le recours contre un rejet implicite indemnitaire doit être formé dans le délai de deux mois, règle appliquée par CE 30 janvier 2019 M. Fernandez.
Teste tes connaissances sur Les contentieux administratifs avec 52 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant l’objet du contentieux administratif :
2. Quand des prétentions opposées sont portées devant une juridiction et peuvent être jugées, quelles distinctions s’appliquent ?
Mémorisez les concepts clés de Les contentieux administratifs avec 90 flashcards interactives.
Qu’étudie le contentieux administratif ?
Les règles encadrant les procédures de résolution juridictionnelle des différends administratifs.
Quand un différend devient-il un contentieux ?
Lorsque les prétentions opposées sont portées devant une juridiction.
Quelle autorité peut avoir le jugement d’un contentieux ?
L’autorité de la chose jugée.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches