QCM : Les contentieux administratifs (52 questions)

Explication

Le contentieux administratif porte sur les règles de procédure par lesquelles les juridictions tranchent les différends administratifs. Les différends commerciaux, pénaux, constitutionnels ou familiaux ne définissent pas son objet.

Explication

Des prétentions opposées constituent un différend de fait, et leur saisine d’une juridiction fait apparaître le contentieux. Le contentieux peut donner lieu à un jugement doté de l’autorité de la chose jugée ; la seule expression des prétentions ou leur présentation à une administration ne suffit pas.

Explication

Le recours gracieux ou hiérarchique sollicite de l’administration qu’elle revienne sur sa décision. La médiation fait rechercher une solution par les parties avec l’aide d’un tiers ; elle ne se réduit ni à une demande adressée à l’administration ni à une recherche confiée à un juge.

Explication

La médiation est un processus structuré où au moins deux parties tentent de s’accorder avec l’aide d’un tiers médiateur. L’arbitre, le juge, l’expert et le conciliateur ne sont pas le tiers ainsi défini dans cette unité.

Explication

Le critère organique concerne la qualité de l’organe, le critère matériel la nature de l’activité et le critère formel la procédure suivie. Les propositions qui attribuent à l’organique l’activité ou au formel la qualité de l’organe confondent ces critères.

Explication

Dans l’arrêt d’Assemblée De Bayo de 1953, le Conseil d’État définit l’acte de juger comme le fait de trancher un litige en appliquant une règle de droit. L’opportunité, la création d’une règle préventive ou l’absence de règle appliquée ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le contentieux administratif reste jurisprudentiel, tout en étant désormais massivement écrit et influencé par les normes constitutionnelles et européennes. Il n’est ni principalement coutumier ni soustrait à la jurisprudence.

Explication

L’article 34 réserve à la loi la création des ordres de juridiction ainsi que les garanties fondamentales liées aux libertés publiques. Les autres règles de procédure administrative relèvent du pouvoir réglementaire, et non du Conseil d’État en tant que tel.

Explication

L’article 6 de la CEDH s’applique aux litiges administratifs relevant de la matière civile, notamment à certains litiges entre l’administration et ses agents. Cette application est rattachée à l’arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande du 19 avril 2007, et non à l’arrêt Cadot.

Explication

La partie législative du CJA date du 4 mai 2000 et fixe notamment les pouvoirs du juge ainsi que les règles de procédure. Les dates de 1872 et de 1953 renvoient à d’autres étapes de l’histoire juridictionnelle administrative.

Explication

Le procès administratif se distingue du procès civil par les parties en présence et par sa finalité, tournée vers l’intérêt général plutôt que vers l’intérêt privé. Le recours pour excès de pouvoir admet la tierce opposition d’un tiers lésé, tandis que le plein contentieux ne correspond pas à cette règle.

Explication

Dans le contentieux de la légalité, l’administration est une partie à part entière et le requérant doit obtenir un effet utile de son recours. Elle n’est donc ni un arbitre ni une simple observatrice.

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance conserve le caractère d’un acte administratif réglementaire et sa légalité peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans les délais contentieux. Elle n’a donc pas déjà le caractère d’une loi et le recours n’est pas attribué au tribunal judiciaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 affirme la séparation des autorités administratives et judiciaires et interdit aux juges de connaître de l’administration. Elle constitue ainsi une règle fondatrice du dualisme juridictionnel.

Explication

La décision Conseil de la concurrence de 1987 reconnaît la séparation des juridictions administratives et judiciaires comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne consacre ni une compétence générale du juge judiciaire sur l’administration ni un principe de nature réglementaire.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État la justice déléguée et crée le Tribunal des conflits. Les tribunaux administratifs ne sont créés qu’en 1953, comme juridictions de première instance, et les cours administratives d’appel sont créées en 1987. La loi de 1872 ne rétablit pas la justice retenue.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État se reconnaît compétent en premier ressort, ce qui met fin à la théorie du ministre-juge. L’arrêt ne confirme donc pas cette théorie et ne transfère pas cette compétence au Tribunal des conflits.

Explication

La Constitution ne fixe ni la répartition des compétences entre les deux ordres ni l’existence de la juridiction administrative. Elle ne confie pas non plus expressément au juge administratif l’ensemble du contentieux des services publics.

Explication

La décision Conseil de la concurrence de 1987 reconnaît au juge administratif un noyau dur portant sur l’annulation et la réformation des décisions prises par des autorités exerçant une mission de service public. Les cinq propositions décrivent cette décision, les autorités concernées ou les pouvoirs juridictionnels protégés.

Explication

La simple mesure restrictive de liberté relève en principe de la juridiction administrative, tandis que la mesure privative relève de la compétence judiciaire. L’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des pouvoirs politiques, économiques et législatifs a été reconnue en 1980, et non en 1987. Les propositions qui attribuent la restriction au juge judiciaire et la privation au juge administratif inversent les compétences, tout comme celle qui assimile la simple restriction à une privation relevant du juge judiciaire.

Explication

En matière d’expropriation, le juge judiciaire garantit la protection du droit de propriété. Le juge administratif connaît notamment de la délimitation du domaine public et des biens de retour. Les biens de retour relèvent donc notamment du juge administratif, et non du juge judiciaire ; la délimitation du domaine public relève également du juge administratif.

Explication

En 1980, le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des pouvoirs politiques, économiques et législatifs. Chaque proposition reprend un élément de cette garantie.

Explication

La loi ne peut remettre en cause ce que le juge a jugé, sauf loi de validation justifiée par un impérieux motif d’intérêt général. Un motif simplement ordinaire ne répond pas à cette exigence.

Explication

Le PFRLR reconnu en 1987 garantit une compétence minimale à la juridiction administrative ainsi que l’existence d’un ordre juridictionnel administratif. L’indépendance relève de la reconnaissance de 1980, et le statut constitutionnel du Conseil d’État a été désigné en 2009.

Explication

Créé par la loi de 1972, le Tribunal des conflits répartit les compétences entre les deux ordres et comprend autant de membres du Conseil d’État que de la Cour de cassation. Sa composition est paritaire, et sa création ne résulte pas du décret de 2015.

Explication

Le préfet peut adresser un déclinatoire au juge judiciaire, puis prendre un arrêté de conflit si celui-ci le rejette ; le juge doit alors surseoir à statuer avant la décision du Tribunal des conflits. Le déclinatoire est adressé au juge judiciaire, et l’arrêté ne permet pas de poursuivre l’instance.

Explication

Le conflit négatif suppose que deux juridictions de deux ordres se soient déclarées incompétentes ; les parties peuvent saisir sans délai le Tribunal des conflits. Celui-ci désigne l’ordre compétent et annule la décision d’incompétence de l’autre juridiction, et non une décision par laquelle elle se serait déclarée compétente.

Explication

Le renvoi exige à la fois une difficulté sérieuse et une utilité pour résoudre le litige, et le juge sursoit à statuer. Une question sans incidence ou dépourvue de difficulté sérieuse ne répond pas à ces conditions, tandis que le juge ne poursuit pas le jugement au fond pendant le renvoi.

Explication

L’arrêt Septfonds de 1923 permet au juge civil d’interpréter les actes administratifs généraux et impersonnels, mais lui impose de renvoyer l’interprétation des actes individuels au juge administratif. Il n’attribue donc pas au juge civil l’interprétation des actes individuels ni au juge administratif celle des actes généraux par cette règle.

Explication

Depuis l’arrêt CFDT de 2018, les vices de forme ou de procédure peuvent être invoqués dans un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même. Ils ne peuvent plus être invoqués contre un refus d’abrogation, y compris par voie d’exception. La voie d’exception ne permet donc pas d’invoquer ces vices contre l’acte réglementaire.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui est son unique juge de cassation. Les cours administratives d’appel relèvent de l’ordre administratif mais ne sont pas ses juges de cassation.

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois des fonctions consultatives et juridictionnelles. Il est principalement juge de cassation, même s’il peut aussi statuer en appel ou en premier et dernier ressort ; ces fonctions ne le réduisent donc ni à un juge d’appel ni à une juridiction consultative.

Explication

En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision contestée ; dans le scénario, il s’agit donc de Lyon. Le domicile du requérant et le lieu d’exécution d’un contrat ne sont pas la règle générale donnée ici.

Explication

Selon la décision du Conseil constitutionnel de 2004, le double degré de juridiction n’a pas de valeur constitutionnelle. La loi peut donc prévoir qu’une juridiction statue en premier et dernier ressort, sans qu’un appel soit garanti dans chaque litige. La création des cours administratives d’appel en 1987 ne confère pas au double degré de juridiction une valeur constitutionnelle.

Explication

Le privilège du préalable rend les décisions exécutoires tant qu’elles ne sont pas annulées, ce qui explique le caractère en principe non suspensif du recours. Le recours au fond ne suspend donc pas l’acte, et le dépôt du recours ne provoque pas sa suspension immédiate.

Explication

Le recours au fond tend à faire statuer sur le litige. Le référé répond notamment à l’urgence par une mesure provisoire, et ne se confond donc pas avec un jugement définitif sur le fond.

Explication

Pour Duguit et Hauriou, le droit objectif concerne la légalité, notamment par le REP, tandis que le droit subjectif concerne notamment responsabilité et contrat, par le RPC. La classification selon la demande du justiciable caractérise plutôt les approches contemporaines.

Explication

Le REP est principalement un recours en annulation dirigé contre un acte administratif et constitue la voie centrale du contentieux de la légalité. Il ne se définit ni comme un recours de pleine juridiction contre un contrat ni comme une action visant principalement l’indemnisation.

Explication

Les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont en principe irrecevables, car le juge n’a pas vocation à administrer à la place de l’administration. Une injonction accessoire peut accompagner un REP, mais cela ne rend pas recevable une demande principale d’injonction.

Explication

Le caractère objectif signifie que le juge confronte l’acte administratif aux normes supérieures et que les parties peuvent invoquer des moyens de légalité. L’opportunité de l’action administrative et les droits contractuels subjectifs ne définissent pas cet objet du REP.

Explication

L’annulation et l’abrogation prononcées en REP produisent des effets erga omnes. À l’inverse, une décision de rejet n’a qu’une autorité relative de la chose jugée, et non une autorité absolue.

Explication

L’appréciation statique se place à la date d’adoption de l’acte, conformément à la jurisprudence Berliet. Les circonstances postérieures sont inopérantes, même lorsqu’elles rendent l’acte légal ; la date du jugement correspond à l’appréciation dynamique, tandis que la publication n’est pas le critère retenu.

Explication

Selon Danthony, un vice de forme ou de procédure entraîne l’annulation s’il a privé l’intéressé d’une garantie ou a pu influencer le sens de la décision. Un vice sans incidence, régularisé ou simplement constaté ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’annulation.

Explication

Depuis la décision d’Assemblée de 2019, le juge peut, dans certains cas, se placer à la date du jugement ; l’évolution des circonstances peut alors rendre illégal un refus d’abroger un acte réglementaire. La date de l’adoption n’est pas imposée dans tous les cas, et la date de la demande n’est pas le critère énoncé.

Explication

Le déféré préfectoral est exercé par le préfet contre un acte unilatéral d’une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité. La définition ne vise pas les contrats ni un recours exercé par un particulier.

Explication

Ce recours permet au juge de constater l’illégalité sans annuler l’acte ni produire directement une autre conséquence juridique. Il ne lui confère donc pas, par ce seul constat, un pouvoir d’annulation, de réformation ou de condamnation pécuniaire.

Explication

Le plein contentieux confère au juge des pouvoirs qui dépassent l’annulation, notamment la réformation, la condamnation au paiement d’une somme et l’intervention sur un contrat. Il ne se réduit donc pas au seul pouvoir d’annuler.

Explication

En plein contentieux, le juge statue en principe selon les circonstances présentes à la date du jugement. Le contentieux fiscal objectif constitue une exception et s’apprécie à la date d’édiction de l’acte, non à celle du jugement ou du recours.

Explication

Ce contentieux concerne notamment les contraventions de grande voirie portant atteinte à l’intégrité de dépendances du domaine public ; le juge administratif peut prononcer des amendes selon une procédure de nature pénale. Le domaine privé ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

Le contentieux de la répression permet au juge administratif de prononcer des amendes selon une procédure de nature pénale. Il ne s’agit ni d’un contentieux fiscal, ni d’un contentieux contractuel, ni d’un déféré préfectoral ; la compétence indiquée n’est pas celle du juge judiciaire.

Explication

Le juge de l’injonction a été introduit en 1995 afin de veiller à l’exécution des décisions. La réforme des référés a eu lieu en 2000 et permet au juge administratif de statuer en urgence ; elle n’a donc pas eu lieu en 1995 et n’a pas introduit le juge de l’injonction.

Explication

La classification d’Edward Laferrière comprend l’annulation, la pleine juridiction, la répression et la déclaration ; elle comporte donc quatre catégories. La cassation, la médiation et la sanction ne remplacent pas les catégories citées dans cette classification.