QCM : Droit des contrats (42 questions)

Explication

Le promettant a déjà consenti au contrat définitif, alors que le bénéficiaire peut décider de lever ou non l’option. L’engagement réciproque des deux parties caractérise plutôt la promesse synallagmatique.

Explication

La Cour peut s’inspirer du texte nouveau pour interpréter une disposition ancienne encore applicable, à condition de respecter la lettre de cette disposition. Une abrogation rétroactive n’est pas nécessaire à cette méthode d’interprétation.

Explication

Le devoir suppose la connaissance de l’information par son débiteur, l’ignorance légitime ou la confiance du créancier, ainsi que le caractère déterminant et le lien direct et nécessaire de l’information avec le contrat ou la qualité des parties. Le seul intérêt économique d’un renseignement ne suffit pas à établir ces critères.

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité extracontractuelle même sans entraîner la nullité du contrat. La nullité exige qu’un vice du consentement en résulte ; elle n’est donc pas automatique.

Explication

Le pacte de préférence accorde au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de conclure le contrat déterminé. À la différence d’une promesse unilatérale, il n’oblige pas le promettant à conclure dès que le bénéficiaire exprime son intérêt.

Explication

Les conditions générales ne produisent effet que si l’autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Leur seule rédaction antérieure ne remplit pas ces conditions.

Explication

L’accord de principe consigne les points sur lesquels les parties se sont déjà entendues, sans être nécessairement le contrat définitif. Il ne vaut donc pas automatiquement engagement de conclure le contrat envisagé.

Explication

Le devoir précontractuel d’information est général et d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure. Une clause écrite ne permet donc pas d’y déroger.

Explication

L’acceptation manifeste la volonté de son auteur d’être lié dans les termes proposés par l’offre. Une demande de modification ouvre plutôt la voie à une contre-proposition qu’à une acceptation.

Explication

Pour une vente, les éléments essentiels de l’offre sont la chose et le prix. Les modalités de livraison ou de garantie peuvent préciser le contrat, mais ne remplacent pas ces deux éléments essentiels.

Explication

L’obligation porte sur une information déterminante connue d’une partie et légitimement ignorée par l’autre, ou sur laquelle cette dernière fait confiance à son cocontractant. Une information que l’autre connaît déjà ne répond pas à cette condition d’ignorance légitime.

Explication

L’article 1114 permet d’adresser une offre à une personne déterminée ou indéterminée, à condition qu’elle contienne les éléments essentiels et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Exiger un destinataire nommément désigné ajouterait une condition qui n’est pas requise.

Explication

La rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option. L’idée qu’un retrait rendrait la promesse caduque confond cette promesse contractuelle avec une offre révocable.

Explication

Le contrat se forme lorsque l’offre rencontre une acceptation. La signature d’un écrit peut servir à constater un accord, mais elle n’est pas le mécanisme général défini par cet article.

Explication

La nature de la responsabilité dépend de l’existence d’un avant-contrat : sa violation est contractuelle, alors que les négociations sans avant-contrat relèvent en principe du régime extracontractuel. Des échanges de propositions ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre la responsabilité contractuelle.

Explication

Une acceptation doit être certaine et pure et simple ; une réserve modifie les termes de l’offre et vaut contre-proposition. Le fait d’accepter le principe du contrat ne suffit donc pas à rendre la réponse pure et simple.

Explication

La promesse unilatérale est un contrat dans lequel le promettant s’engage sur les éléments essentiels du contrat promis, sous réserve de la levée de l’option dans le délai prévu. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté, et non ce contrat engageant le promettant.

Explication

La théorie de la réception retient l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant : le contrat est conclu lorsqu’elle lui parvient. La date d’expédition correspond à la théorie de l’émission, qui n’est pas celle retenue ici.

Explication

La responsabilité extracontractuelle permet en principe de réparer les dépenses devenues inutiles à cause de la rupture abusive. Les gains espérés et la perte de chance de les obtenir ne sont pas indemnisés au titre de cette rupture.

Explication

Dans son arrêt du 23 juin 2021, la Cour juge que la promesse contient déjà le consentement du vendeur et que le promettant s’oblige définitivement à vendre dès sa conclusion, sauf stipulation contraire. L’idée selon laquelle le consentement du vendeur n’interviendrait qu’à la levée de l’option méconnaît cette interprétation.

Explication

La nullité ou la substitution suppose que le tiers ait eu connaissance à la fois du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. La seule connaissance de l’existence du pacte ne satisfait pas cette double condition.

Explication

L’article 1130 prévoit que la violence vicie le consentement lorsqu’en son absence la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’absence de précision du prix concerne le contenu de l’offre, non le critère du vice du consentement.

Explication

Une offre ferme est une proposition de conclure à des conditions déterminées dont l’acceptation suffit à former le contrat. Une invitation à négocier appelle des échanges et ne manifeste pas, à elle seule, la volonté d’être lié.

Explication

L’article 1117 prévoit la caducité de l’offre en cas de décès de son auteur, même si un délai d’acceptation avait été fixé. La nullité sanctionne un défaut de validité lors de la formation, tandis que le décès est un événement postérieur affectant l’efficacité de l’offre.

Explication

La loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux postérieurs à son entrée en vigueur lorsqu’ils sont indépendants de la volonté des parties. Des effets issus d’une clause convenue par les parties ne répondent pas à ce critère d’indépendance.

Explication

En l’absence de réponse dans le délai raisonnable, le bénéficiaire perd les actions en nullité et en substitution. Cette conséquence ne supprime pas, d’après la règle, la possibilité de demander des dommages-intérêts.

Explication

La liberté de négocier et de rompre est encadrée par l’exigence de bonne foi. La rupture n’impose pas à elle seule de conclure un contrat, contrairement à ce que suggère l’idée d’un engagement dès que les échanges progressent.

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 1er octobre 2018 correspond à l’entrée en vigueur de la loi de ratification et de modification.

Explication

L’acheteur d’une promesse synallagmatique s’engage à acheter et ne dispose pas du droit potestatif de décider seul, par une option, si le contrat se forme. Cette liberté de choix appartient au bénéficiaire d’une promesse unilatérale.

Explication

Manoukian distingue la rupture fautive imputable au négociateur de la seule connaissance des pourparlers par le tiers, qui ne suffit pas à engager celui-ci. Le tiers n’est pas fautif du seul fait qu’il savait que des négociations étaient en cours.

Explication

En principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières peuvent conduire à une autre solution. La fixation d’un délai par l’offrant ne suffit pas, à elle seule, à faire du silence une acceptation.

Explication

La loi n° 2018-287, datée du 20 avril 2018, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. La date du 20 avril est celle de la loi, et non celle de son entrée en vigueur.

Explication

L’article 1589, alinéa 1, prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix. La levée d’une option correspond au mécanisme de la promesse unilatérale, et non à cette règle.

Explication

Le droit applicable est en principe celui en vigueur au moment de la formation du contrat. La date d’exécution peut être postérieure, mais elle ne remplace pas en principe la date de conclusion comme critère de rattachement.

Explication

L’article 1115 autorise la rétractation libre tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire. Une fois reçue, la question relève notamment de l’obligation de maintien prévue par l’article 1116.

Explication

Sans levée de l’option dans le délai et selon les formes prévues, la promesse devient caduque et le promettant retrouve sa liberté. Le contrat définitif se forme par la levée régulière de l’option, et non par la seule expiration du délai.

Explication

La rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant, sans indemniser les avantages attendus du contrat. Elle ne permet donc pas au destinataire d’exiger la formation du contrat ni les bénéfices qu’il aurait procurés.

Explication

Dans cette démarche, le juge conserve l’ancien texte comme norme applicable et s’inspire du droit nouveau pour en éclairer le sens. Il ne substitue donc pas rétroactivement la loi nouvelle à la règle ancienne.

Explication

Un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 relève de l’ordonnance dans sa version initiale. La version modifiée concerne les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018.

Explication

Dans la promesse synallagmatique, vendeur et acheteur s’engagent réciproquement à conclure le contrat définitif; en matière de vente, elle est souvent appelée compromis. L’engagement du seul promettant avec une option laissée au bénéficiaire relève de la promesse unilatérale.

Explication

Selon l’article 1116, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai fixé. À défaut de délai précisé, le maintien est exigé jusqu’à l’issue d’un délai raisonnable.

Explication

L’existence du consentement permet de vérifier que les volontés se sont accordées, alors que son intégrité porte notamment sur la capacité et l’absence d’insanité d’esprit ou de vice. Confondre l’existence avec la capacité inverse les deux contrôles.