1. Dans une promesse unilatérale, quelle est la situation respective des parties avant la levée de l’option ?
2. À quelle condition la Cour de cassation peut-elle interpréter une disposition ancienne en s’inspirant du texte nouveau ?
3. Une partie détient un renseignement lié au contrat. Quels éléments doivent être réunis pour que le devoir précontractuel d’information s’applique ?
À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-287 ?
Le 1er octobre 2018.
Quel critère détermine le droit applicable à un contrat ?
La date de conclusion du contrat.
Quel droit régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Les anciens articles du Code civil.
Quel droit régit les contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 ?
L’ordonnance dans sa version initiale.
Quel droit régit les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 ?
L’ordonnance modifiée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des contrats. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 42 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
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Voir toutes les 90 flashcards →Droit civil · Droit
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