★ À maîtriser
📌 La date de conclusion du contrat détermine le droit applicable, qui est en principe celui en vigueur lors de sa formation.
Compléments
📌 L’ancien droit s’applique aux instances introduites avant le 1er octobre 2016, y compris en appel et en cassation.
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets légaux postérieurs à son entrée en vigueur lorsqu’ils sont indépendants de la volonté des parties.
📌 L’interprétation d’un ancien texte à la lumière du droit nouveau n’est pas une application rétroactive de la loi nouvelle.
Compléments
📌 Le juge peut appliquer une règle nouvelle à des contrats déjà conclus s’il estime qu’elle exprime une valeur essentielle d’ordre public impérieux, tout en tenant compte de la sécurité juridique.
★ À maîtriser
La Cour de cassation peut interpréter une disposition ancienne encore applicable en s’inspirant du texte nouveau, à condition que cette lecture reste compatible avec la lettre du texte ancien.
Dans Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, la Cour juge qu’une promesse unilatérale contient déjà le consentement du vendeur et que le promettant s’oblige définitivement à vendre dès sa conclusion, sauf stipulation contraire.
Compléments
La Cour de cassation a rapproché l’interprétation du droit ancien de la réforme dans Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, et Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103.
Dans l’arrêt du 23 juin 2021, les anciens articles 1101, 1134 et 1583 sont interprétés à la lumière de la réforme sans application rétroactive de l’article 1124 nouveau. - Cass. 3e civ.
La solution de 2021 a été confirmée notamment par Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, et Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661.
Le texte ancien reste appliqué, mais sa lecture évolue à la lumière du texte nouveau.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
L’existence du consentement vérifie l’accord des volontés, tandis que son intégrité vérifie notamment la capacité, l’absence d’insanité d’esprit et l’absence de vice du consentement.
Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Compléments
Existence du consentement : accord ; intégrité : validité.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1114, l’offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée et doit comprendre les éléments essentiels du contrat tout en exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Compléments
📌 Une réserve objective contrôlable par un tiers, comme la disponibilité du stock, est en principe admise, tandis qu’une réserve subjective laissant à l’offrant le choix d’agréer le cocontractant exclut la fermeté de l’offre.
★ À maîtriser
Selon l’article 1115, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, jusqu’à l’issue d’un délai raisonnable.
La rétractation fautive de l’offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle, sans indemnisation des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Compléments
📌 L’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que l’offre demeure accessible par voie électronique de son fait et doit accuser réception sans délai injustifié (art. 1127-1 et 1127-2).
Rétractation : volonté de l’offrant ; caducité : événement postérieur qui éteint l’offre.
★ À maîtriser
📌 L’acceptation doit être certaine, expresse ou tacite sans ambiguïté, et pure et simple ; une modification ou une réserve vaut contre-proposition.
📌 Selon l’article 1121, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient.
Compléments
📌 L’acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation elle-même (art. 1118, al. 2).
Émission ≠ réception : le contrat se forme à la réception de l’acceptation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1120, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières conduisent à une autre solution.
📌 Les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées (art. 1119).
Compléments
La tacite reconduction peut notamment renouveler un bail (art. 1738 du Code civil) ou un contrat d’assurance (art. L. 112-2, al. 5, du Code des assurances).
Le silence peut valoir acceptation selon un usage commercial, des relations d’affaires suivies, l’intérêt exclusif du destinataire ou des circonstances particulières.
📌 En cas de discordance, les clauses incompatibles des conditions générales des deux parties sont sans effet, tandis que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.
★ À maîtriser
Le devoir précontractuel d’information est général et d’ordre public ; les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure.
Le devoir d’information suppose que le débiteur connaisse l’information, que le créancier l’ignore légitimement ou fasse confiance à son cocontractant, et que l’information soit déterminante avec un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties.
📌 Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et entraîner la nullité si un vice du consentement en résulte ; la nullité n’est pas automatique (art. 1112-1, al. 6, et 1130 et suivants).
📌 Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité, même sans clause de confidentialité (art. 1112-2).
Compléments
Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, contrairement aux informations déterminantes concernant le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Celui qui affirme qu’une information lui était due doit le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.
La réticence dolosive peut résulter de la dissimulation d’une information, mais le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur ne constitue pas un dol (art. 1137, al. 2 et 3).
L’obligation d’information consiste à transmettre une information, tandis que le conseil et la mise en garde vont au-delà ; les obligations d’information nées pendant l’exécution relèvent de la responsabilité contractuelle.
La violation d’une clause de confidentialité engage la responsabilité contractuelle, tandis que l’absence de clause relève de la responsabilité extracontractuelle (art. 1231-1 et 1240).
★ À maîtriser
📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent respecter la bonne foi (art. 1112, al. 1).
📌 La rupture abusive engage en principe la responsabilité extracontractuelle et permet de réparer les frais engagés en pure perte, mais non les gains espérés ni la perte de chance de les obtenir (art. 1112, al. 2, et 1240).
Compléments
La mauvaise foi ou la légèreté blâmable dans la rupture des pourparlers peut engager la responsabilité (Cass. com., 22 févr. 1994).
La rupture peut être abusive lorsque les pourparlers avancés sont interrompus brutalement sans motif légitime après avoir laissé croire à leur aboutissement et causé des frais (Cass. com., 18 janv. 2011).
📌 La victime d’une rupture abusive doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
📌 Si la victime a elle-même commis une faute, comme engager prématurément des frais, son indemnisation peut être réduite (Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-13.998).
★ À maîtriser
📌 La violation d’un avant-contrat engage la responsabilité contractuelle, tandis qu’une négociation sans avant-contrat relève en principe de la responsabilité extracontractuelle.
Compléments
📌 Le juge peut requalifier un accord de principe en contrat lorsque les éléments essentiels sont arrêtés (Cass. com., 28 févr. 2006).
📌 Un contrat de négociation peut imposer une obligation de résultat de prendre les initiatives convenues et une obligation de moyens de formuler des propositions sérieuses sans garantir l’aboutissement.
★ À maîtriser
📌 Le promettant d’un pacte de préférence ne s’engage pas à contracter, mais seulement à donner la priorité au bénéficiaire s’il décide de le faire.
📌 En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts, la nullité du contrat avec le tiers ou sa substitution si le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.
Compléments
🔄 L’action interrogatoire suit cette procédure : le tiers demande par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, le bénéficiaire répond dans un délai raisonnable, à défaut de réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni la substitution
La violation d’un droit de préférence peut constituer un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires (Cass. com., 5 avr. 2023).
Préférence si le promettant contracte, mais aucune obligation de contracter.
★ À maîtriser
Dans une promesse unilatérale, le promettant a déjà consenti au contrat définitif, tandis que le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option.
La levée de l’option dans le délai et selon les formes prévues forme le contrat définitif ; sans levée, la promesse devient caduque et le promettant retrouve sa liberté.
La rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis (art. 1124, al. 2).
Compléments
Si une condition suspensive échoue sans faute du bénéficiaire, la promesse devient caduque et l’indemnité d’immobilisation est en principe restituée.
Si le bénéficiaire empêche volontairement l’accomplissement de la condition dont il devait profiter, celle-ci est réputée accomplie et il ne peut artificiellement faire échouer le prêt pour récupérer l’indemnité (art. 1304-3).
Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse unilatérale est nul (art. 1124, al. 3).
Certaines promesses de vente immobilière doivent être authentiques ou enregistrées dans les 10 jours de leur acceptation, à peine de nullité (art. 1589-2 du Code civil).
📌 L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification (art. L. 271-1 CCH).
📌 Selon l’ancienne jurisprudence Consorts Cruz (Cass. 3e civ., 15 déc. 1993), la rétractation empêchait la réalisation forcée sous l’ancien droit, tandis que l’article 1124, alinéa 2, rend cette rétractation inefficace pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016.
Le promettant s’engage ; le bénéficiaire choisit de lever l’option.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1589, alinéa 1, la promesse de vente vaut vente lorsque les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix.
📌 Contrairement au bénéficiaire d’une promesse unilatérale, l’acheteur d’une promesse synallagmatique s’engage à acheter et ne dispose pas d’un droit d’option potestatif.
Compléments
📌 Si une condition suspensive se réalise, l’obligation devient pure et simple à compter de sa réalisation, sans rétroactivité sauf stipulation contraire ; si elle échoue, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé (art. 1304-6).
📌 Si l’acte notarié est une simple formalité ou modalité de preuve, la vente peut être réputée conclue et sa réalisation forcée ordonnée ; s’il est une condition du consentement, la vente forcée ne peut être prononcée.
Unilatérale : seul le promettant s’engage ; synallagmatique : les deux parties s’engagent.
| Conclusion du contrat | Droit applicable |
|---|---|
| Avant le 1er octobre 2016 | Anciens articles du Code civil |
| Du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 | Ordonnance de 2016 initiale |
| À partir du 1er octobre 2018 | Ordonnance modifiée par la loi de ratification |
| Type | Engagement | Effet essentiel |
|---|---|---|
| Contrat de négociation | Organise les modalités des pourparlers | Violation : responsabilité contractuelle |
| Accord de principe | Formalise les points déjà convenus | Requalification possible si les éléments essentiels sont arrêtés |
| Pacte de préférence | Priorité si le promettant décide de contracter | Dommages-intérêts, nullité ou substitution sous conditions |
| Promesse unilatérale | Promettant engagé, bénéficiaire titulaire d’une option | La levée forme le contrat définitif |
| Promesse synallagmatique | Engagement réciproque des parties | Vaut vente si accord sur la chose et le prix |
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1. Dans une promesse unilatérale, quelle est la situation respective des parties avant la levée de l’option ?
2. À quelle condition la Cour de cassation peut-elle interpréter une disposition ancienne en s’inspirant du texte nouveau ?
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À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-287 ?
Le 1er octobre 2018.
Quel critère détermine le droit applicable à un contrat ?
La date de conclusion du contrat.
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