À quelle date l’ordonnance n° 2016-131 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-287 ?
Le 1er octobre 2018.
Quel critère détermine le droit applicable à un contrat ?
La date de conclusion du contrat.
Quel droit régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Les anciens articles du Code civil.
Quel droit régit les contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 ?
L’ordonnance dans sa version initiale.
Quel droit régit les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 ?
L’ordonnance modifiée.
À quels effets la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement après son entrée en vigueur ?
Aux effets légaux indépendants de la volonté des parties.
L’interprétation d’un ancien texte selon le droit nouveau constitue-t-elle une application rétroactive ?
Non, elle ne constitue pas une application rétroactive de la loi nouvelle.
À quelle condition la Cour de cassation peut-elle interpréter une disposition ancienne à la lumière d’un texte nouveau ?
La lecture doit rester compatible avec la lettre du texte ancien.
Selon Cass. 3e civ., 23 juin 2021, quel consentement la promesse unilatérale contient-elle déjà ?
Le consentement du vendeur.
Selon Cass. 3e civ., 23 juin 2021, quand le promettant s’oblige-t-il définitivement à vendre ?
Dès la conclusion de la promesse, sauf stipulation contraire.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Que vérifie l’existence du consentement ?
L’accord des volontés.
Que vérifie notamment l’intégrité du consentement ?
La capacité, l’absence d’insanité d’esprit et l’absence de vice du consentement.
Selon l’article 1130, quand l’erreur, le dol ou la violence vicie-t-il le consentement ?
Lorsqu’une partie n’aurait pas contracté, ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, sans ce vice.
Qu’est-ce qu’une offre au sens du droit des contrats ?
Une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées, dont l’acceptation suffit à former le contrat.
À qui l’article 1114 permet-il d’adresser une offre ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
Quelles exigences l’article 1114 impose-t-il au contenu et à l’intention de l’offrant ?
L’offre comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quels sont les éléments essentiels d’une offre de vente ?
La chose et le prix.
Selon l’article 1115, jusqu’à quand l’offrant peut-il librement rétracter son offre ?
Jusqu’à ce qu’elle parvienne à son destinataire.
Selon l’article 1116, jusqu’à quand l’offrant doit-il maintenir son offre ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quel effet produit la rétractation fautive de l’offre sur la conclusion du contrat ?
Elle empêche la conclusion du contrat.
Quelle responsabilité engage la rétractation fautive de l’offre ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quelle indemnisation est exclue après une rétractation fautive de l’offre ?
L’indemnisation des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117, quels événements rendent l’offre caduque ?
L’expiration du délai fixé ou raisonnable, l’incapacité ou le décès de l’auteur, ou le décès du destinataire.
Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?
La manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Quelles qualités doit présenter l’acceptation d’une offre ?
Elle doit être certaine, expresse ou tacite sans ambiguïté, et pure et simple.
Que vaut une modification ou une réserve dans une acceptation ?
Une contre-proposition.
À quel moment et en quel lieu le contrat est-il conclu selon l’article 1121 ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où elle lui parvient.
Selon l’article 1120, quelle est la règle générale concernant le silence ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
Dans quels cas le silence peut-il valoir acceptation selon l’article 1120 ?
Lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoient.
Quelles conditions rendent les conditions générales opposables selon l’article 1119 ?
Elles doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées.
Que doit communiquer la partie connaissant une information déterminante avant le contrat ?
Elle doit la communiquer si l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fait confiance (art. 1112-1).
Quel est le caractère du devoir précontractuel d’information ?
Il est général et d’ordre public ; les parties ne peuvent ni le limiter ni l’exclure.
Quelles conditions rendent exigible le devoir précontractuel d’information ?
Le débiteur connaît l’information, le créancier l’ignore légitimement ou fait confiance, et l’information est déterminante avec un lien direct et nécessaire au contrat ou à la qualité des parties.
Quelles conséquences peut entraîner le manquement au devoir d’information ?
Il peut engager la responsabilité extracontractuelle et entraîner la nullité si un vice du consentement en résulte ; celle-ci n’est pas automatique (art. 1112-1, al. 6, et 1130 et suivants).
Que doivent respecter l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations ?
La bonne foi.
Quelle décision traite de la rupture secrète de pourparlers avancés et de la responsabilité du tiers contractant ?
Cass. com., Manoukian, 26 novembre 2003.
Quel préjudice la rupture abusive permet-elle en principe de réparer ?
Les frais engagés en pure perte.
Quelle responsabilité engage la violation d’un avant-contrat ?
La responsabilité contractuelle.
Quelle responsabilité relève en principe d’une négociation sans avant-contrat ?
La responsabilité extracontractuelle.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie promet de proposer prioritairement au bénéficiaire un contrat déterminé si elle décide de le conclure.
À quoi s’engage le promettant d’un pacte de préférence s’il décide de contracter ?
À donner la priorité au bénéficiaire.
Quelles actions le bénéficiaire peut-il exercer en cas de violation du pacte de préférence ?
Une action en dommages-intérêts, en nullité ou en substitution.
Quelles conditions permettent au bénéficiaire d’obtenir la nullité ou la substitution après violation du pacte ?
Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.
Quel droit s’applique aux instances introduites avant le 1er octobre 2016 ?
L’ancien droit.
Jusqu’à quelles étapes l’ancien droit s’applique-t-il à ces instances ?
En appel et en cassation.
Que permet la rétroactivité expresse pour les contrats antérieurs ?
L’application de dispositions nouvelles.
Quand le juge peut-il appliquer une règle nouvelle à un contrat déjà conclu ?
Lorsqu’elle exprime une valeur essentielle d’ordre public impérieux, sous réserve de la sécurité juridique.
Quelle décision concerne la pénalité ALUR sur la restitution tardive du dépôt de garantie ?
Cass. 3e civ., 17 nov. 2016.
Quand la pénalité ALUR pour restitution tardive s’applique-t-elle à un bail antérieur ?
Lorsque la restitution intervient après l’entrée en vigueur de la loi ALUR.
Quelle référence illustre le rapprochement de l’interprétation du droit ancien avec la réforme ?
Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017.
Quelle référence illustre aussi le rapprochement du droit ancien avec la réforme ?
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20.103.
Quels anciens articles sont interprétés à la lumière de la réforme dans l’arrêt du 23 juin 2021 ?
Les articles 1101, 1134 et 1583.
Quelle référence identifie l’arrêt interprétant les anciens articles sans application rétroactive de l’article 1124 ?
Cass. 3e civ., 23 juin 2021.
Quelle référence confirme notamment la solution de 2021 ?
Cass. com., 15 mars 2023.
Quels articles organisent la phase de formation du contrat ?
Les articles 1113 à 1122.
Depuis quelle réforme les articles 1113 à 1122 organisent-ils la formation du contrat ?
Depuis la réforme de 2016.
Quelle réserve est en principe admise dans une offre ?
Une réserve objective contrôlable par un tiers, comme la disponibilité du stock.
Quel effet produit une réserve subjective sur la fermeté de l’offre ?
Elle exclut la fermeté de l’offre.
Quelle décision admet la précision d’une offre de cession exprimée en pourcentage du capital ?
Cass. com., 17 sept. 2025.
Quel pourcentage du capital rendait suffisamment précise l’offre de cession examinée par la Cour de cassation ?
17,09 %.
Qu’est-ce que la caducité d’un acte ?
La perte d’efficacité d’un acte valablement formé, causée par un événement postérieur qui lui fait perdre un élément essentiel.
Quand l’auteur d’une offre électronique reste-t-il engagé ?
Tant que l’offre demeure accessible par voie électronique de son fait.
À quelle condition l’acceptation peut-elle être rétractée ?
Si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation elle-même.
Quelle théorie l’article 1121 consacre-t-il pour les contrats à distance ?
La théorie de la réception.
La lecture effective de l’acceptation par l’offrant est-elle nécessaire selon l’article 1121 ?
Non, dès lors que l’acceptation lui est parvenue de manière à pouvoir en prendre connaissance.
Quels contrats la tacite reconduction peut-elle renouveler ?
Un bail ou un contrat d’assurance.
Quels facteurs peuvent faire valoir le silence comme acceptation ?
Un usage commercial, des relations d’affaires suivies, l’intérêt exclusif du destinataire ou des circonstances particulières.
Que sont les conditions générales ?
Des clauses prérédigées pour une série de contrats individuels.
Que deviennent les clauses incompatibles des conditions générales des deux parties ?
Elles sont sans effet.
En cas de discordance, quelles clauses l’emportent sur les conditions générales ?
Les conditions particulières.
Quelle estimation échappe au devoir d’information précontractuelle ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Qui doit prouver qu’une information était due ?
Celui qui affirme qu’elle lui était due.
Quel effet la dissimulation d’une information peut-elle produire au titre de la réticence dolosive ?
Elle peut constituer un dol, sauf si elle porte uniquement sur l’estimation de la valeur (art. 1137, al. 2 et 3).
Quelle responsabilité s’applique aux informations confidentielles divulguées sans clause de confidentialité ?
La responsabilité extracontractuelle s’applique en l’absence de clause, tandis que sa violation engage la responsabilité contractuelle (art. 1231-1 et 1240).
Quelle décision reconnaît que la mauvaise foi ou la légèreté blâmable dans la rupture des pourparlers peut engager la responsabilité ?
Cass. com., 22 févr. 1994.
Quelle décision retient l’abus d’une rupture brutale de pourparlers avancés sans motif légitime, après avoir laissé croire à leur aboutissement et causé des frais ?
Cass. com., 18 janv. 2011.
Que doit prouver la victime d’une rupture abusive ?
La faute, le préjudice et le lien de causalité.
Quelle décision admet une réduction de l’indemnisation si la victime a elle-même commis une faute ?
Cass. com., 14 avr. 2021, n° 19-13.998.
Depuis quelle date la rédaction nouvelle de l’article 1112 s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er octobre 2016.
Qu’organise un contrat de négociation ?
Le déroulement des pourparlers.
Que formalise un accord de principe ?
Les points déjà convenus.
Quelle décision permet de requalifier un accord de principe lorsque les éléments essentiels sont arrêtés ?
Cass. com., 28 févr. 2006.
Quelle obligation de résultat un contrat de négociation peut-il imposer ?
Prendre les initiatives convenues.
Quelle obligation de moyens un contrat de négociation peut-il imposer ?
Formuler des propositions sérieuses sans garantir l’aboutissement.
Que doit faire le tiers par l’action interrogatoire concernant le pacte de préférence ?
Demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Que perd le bénéficiaire qui ne répond pas à l’action interrogatoire dans le délai raisonnable ?
Les actions en nullité et en substitution.
Quelle décision a reconnu qu’une violation du droit de préférence peut justifier des mesures conservatoires ?
Cass. com., 5 avr. 2023.
Que peut constituer la violation d’un droit de préférence selon Cass. com., 5 avr. 2023 ?
Un trouble manifestement illicite justifiant des mesures conservatoires.
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1. Dans une promesse unilatérale, quelle est la situation respective des parties avant la levée de l’option ?
2. À quelle condition la Cour de cassation peut-elle interpréter une disposition ancienne en s’inspirant du texte nouveau ?
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