Qu’est-ce que la succession ?
La transmission à cause de mort du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, à défaut de volonté exprimée par le propriétaire.
Qu’est-ce qu’une libéralité selon l’article 893 du Code civil ?
Un acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre, entre vifs ou à cause de mort.
Que désigne l’animus donandi ou testandi du disposant ?
La conscience de s’appauvrir sans contrepartie au profit du gratifié.
Quelles conditions caractérisent la qualification de libéralité ?
Un appauvrissement du disposant, un enrichissement corrélatif du gratifié et une intention libérale.
Qu’est-ce qu’une donation entre vifs selon l’article 894 du Code civil ?
Un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire qui l’accepte.
Qu’est-ce qu’un testament selon l’article 895 du Code civil ?
Un acte unilatéral disposant de biens ou de droits pour le temps où son auteur n’existera plus, révocable par lui.
Quelle forme doit respecter une donation notariée ?
Elle doit être reçue par acte notarié en minute.
Quel transfert caractérise le don manuel ?
Le transfert matériel réel et effectif de la chose.
Quelles sont les formes ordinaires du testament selon l’article 969 C. civ. ?
Le testament olographe, authentique et mystique.
Quelles formalités doit respecter le testament olographe selon l’article 970 C. civ. ?
Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Quel consentement les libéralités exigent-elles ?
Un consentement sain d’esprit.
Quelle nullité entraîne le trouble mental lors d’une libéralité ?
Une nullité relative.
Quel effet immédiat produit la donation sur la propriété ?
Elle transfère immédiatement la propriété.
Quelles causes peuvent entraîner la révocation d’une donation ?
L’inexécution des charges, l’ingratitude ou la survenance d’enfants prévue dans l’acte.
Que confère un legs universel, à titre universel ou particulier ?
Le legs universel porte sur les biens restants après les autres legs, le legs à titre universel sur une quote-part ou une catégorie de biens, et le legs particulier sur un bien déterminé.
Jusqu’à quand le testateur peut-il révoquer son testament ?
Jusqu’à son décès.
Comment le testateur peut-il révoquer expressément son testament ?
Par un testament postérieur ou un acte notarié.
Quelle obligation impose la libéralité graduelle au grevé ?
Conserver le bien reçu puis le transmettre à l’appelé.
À quelle date la donation-partage fixe-t-elle la valeur des biens ?
Au jour de la donation.
Quelles donations entre époux sont irrévocables depuis la loi de 2004 ?
Les donations de biens présents.
Quelle sanction frappe les pactes irrévocables sur une succession non encore ouverte (art. 722 du Code civil) ?
La nullité absolue.
Que désigne la réserve héréditaire au sens de l’article 912 du Code civil ?
La part successorale attribuée libre de charges aux héritiers réservataires qui acceptent la succession.
Que désigne la quotité disponible au sens de l’article 912 du Code civil ?
La part successorale dont le défunt peut librement disposer par libéralités.
Qui sont les héritiers réservataires en l’absence de descendants ?
Le conjoint survivant.
Quelle est la quotité disponible en présence de deux enfants ?
Un tiers.
À quel moment et en quel lieu la succession s’ouvre-t-elle ?
Au décès, au dernier domicile du défunt.
Quelles conditions permettent à une personne de succéder ?
Exister à l’ouverture de la succession, ou avoir été conçue alors puis naître viable.
À quoi sert la représentation successorale des descendants ?
Elle leur permet de venir à la succession à la place d’un héritier prédécédé, indigne ou renonçant, afin de rétablir l’égalité entre les souches.
Quels sont les quatre ordres successoraux légaux ?
Les descendants ; les ascendants et collatéraux privilégiés ; les ascendants ordinaires ; les collatéraux ordinaires jusqu’au sixième degré.
Dans un même ordre successoral, quelle règle départage les héritiers de degrés différents ?
Le parent le plus proche en degré exclut le plus éloigné.
En présence de deux parents et de frères et sœurs, quelle part revient à chaque parent ?
Un quart de la succession.
Quels choix successoraux le conjoint survivant a-t-il si tous les enfants sont communs ?
Un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité.
Quel est l’objectif des droits de retour légaux ?
Rendre à la famille d’origine certains biens reçus à titre gratuit.
Quelle condition de descendance exige l’exercice des droits de retour légaux ?
Le défunt doit être sans postérité.
Quelles sont les trois options successorales prévues par l’article 768 du Code civil ?
L’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation.
Après sommation, dans quel délai le successible doit-il opter, sous peine d’être réputé acceptant pur et simple ?
Dans un délai de deux mois.
Sur quels biens l’héritier répond-il du passif après une acceptation pure et simple ?
Sur ses biens personnels, sans limitation.
Quels légataires universels sont saisis de plein droit selon l’article 1006 du Code civil ?
Ceux institués par testament authentique en l’absence d’héritiers réservataires.
Quels éléments composent la masse partageable après déductions et augmentations ?
Les biens existants ou subrogés, évalués à la jouissance divise, diminués du passif, des legs et des droits du conjoint, puis augmentés des indemnités de rapport et de réduction.
Quelles libéralités un héritier ab intestat doit-il rapporter ?
Les libéralités reçues en avance de part, les donations étant présumées rapportables.
Comment le rapport s’exécute-t-il le plus souvent ?
En valeur.
Comment se calcule la masse de calcul de la réserve ?
Les biens existant au décès, diminués du passif, réunis fictivement aux donations évaluées au décès dans leur état au jour de la donation.
Dans quel ordre les donations s’imputent-elles pour déterminer l’atteinte à la réserve ?
Avant les legs et, entre elles, par ordre chronologique.
Que prévoit l’article 924 du Code civil lorsque les libéralités dépassent la quotité disponible ?
Elles sont réduites en valeur par une indemnité de réduction afin de rétablir la réserve.
Que comprend le patrimoine d’une personne ?
L’actif constitué de ses biens et le passif constitué de ses dettes.
Quel élément du patrimoine est transmissible par succession ?
Seule la propriété des biens patrimoniaux.
Quels droits sont exclus de la transmission successorale ?
Les droits d’usage, d’habitation et viagers.
Quel est le statut du droit moral d’auteur en matière de transmission ?
Il est incessible et intransmissible.
Comment les droits patrimoniaux d’auteur se distinguent-ils du droit moral ?
Ils sont transmissibles, contrairement au droit moral.
Comment prouve-t-on l’intention libérale ?
Par tout moyen.
Quel est le rôle du formalisme dans la preuve d’une libéralité ?
Il facilite la preuve de l’élément matériel.
Quelle annexe exige l’article 948 C. civ. pour une donation mobilière notariée ?
Un état estimatif des biens donnés.
Qui peut confirmer une donation nulle pour défaut de forme après le décès du donateur ?
Les héritiers du donateur.
Quelle preuve exige une donation indirecte ?
La preuve de l’intention libérale.
Qui reçoit le testament authentique selon l’article 971 C. civ. ?
Deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
Quel effet l’erreur sur un simple motif peut-elle avoir en matière de libéralités ?
Elle peut entraîner la nullité.
Quand le dol d’un tiers est-il pris en compte pour une libéralité ?
Lorsqu’il est commis de connivence avec le cocontractant.
Quelle autorisation nécessite une donation faite par une personne sous tutelle ?
L’autorisation du juge ou du conseil de famille.
À quelles conditions les personnes futures peuvent-elles recevoir une libéralité ?
Elles doivent être conçues lors de la donation ou du décès et naître viables.
Que deviennent les conditions impossibles ou illicites dans une libéralité ?
Elles sont réputées non écrites.
Quelle garantie le donateur doit-il au donataire pour la chose donnée ?
Il doit délivrer la chose, sans garantir les vices cachés ni l’éviction par un tiers.
Dans quel délai agir pour révoquer une donation pour ingratitude ?
Dans l’année.
Dans quels cas un legs devient-il caduc ?
Si le bénéficiaire prédécède, si la chose périt, ou si le légataire répudie ou devient incapable de recueillir.
Que transmet le grevé dans une libéralité résiduelle ?
Le résidu des biens dont il n’a pas disposé de son vivant.
Quel est l’objet de la libéralité-partage ?
Réunir une libéralité et le partage des biens afin d’anticiper la succession.
Quel effet le divorce produit-il sur les donations de biens à venir entre époux ?
Il les révoque de plein droit.
Que permet la quotité disponible spéciale entre époux pour le conjoint survivant ?
Elle permet de l’avantager au-delà de la quotité disponible ordinaire.
Quelles conditions caractérisent un pacte sur succession future ?
Une stipulation irrévocable, une succession non encore ouverte et un droit éventuel incertain à l’ouverture de la succession.
Quelle exception à l’interdiction des pactes sur succession future concerne le partage anticipé entre héritiers ?
La donation-partage.
Quelle part des biens constitue la réserve du conjoint survivant sans descendants ?
Un quart.
Quel effet produit un jugement déclaratif d’absence rendu après dix ans ?
Il emporte les effets du décès.
Que peut fixer le juge après une disparition dangereuse sans découverte du corps ?
Le juge peut déclarer judiciairement le décès et en fixer la date.
Entre quels jours avant la naissance la conception est-elle présumée ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Que se passe-t-il si l’ordre des décès de comourants est indéterminable ?
Aucun ne succède à l’autre, mais les descendants d’un codécédé peuvent le représenter.
Quelles condamnations entraînent l’indignité successorale de plein droit ?
Une condamnation criminelle pour meurtre, tentative de meurtre ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Jusqu’où s’applique la représentation successorale en ligne directe descendante ?
À l’infini.
Comment se divise une succession entre les branches paternelle et maternelle ?
Par moitié entre les deux branches.
Si les deux parents survivent, quelle part recueille le conjoint survivant ?
La moitié de la succession.
En l’absence de descendants et d’ascendants privilégiés, que recueille le conjoint survivant ?
L’intégralité de la succession.
À qui est transféré le droit au bail d’habitation du locataire ?
À son conjoint, son partenaire ou la personne ayant vécu avec lui.
À quel conjoint l’usufruit des droits d’exploitation de l’auteur revient-il ?
Au conjoint survivant non séparé de corps qui ne se remarie pas.
Que deviennent les biens reçus gratuitement par l’adopté simple s’ils existent encore en nature ?
Ils retournent à la famille d’origine ou adoptive qui les a transmis.
Quelle part des biens transmis par les parents prédécédés revient aux frères et sœurs ?
La moitié.
Comment s’exerce le droit de retour du parent donateur si le bien a disparu ?
En valeur.
Quelle est la durée de prescription de l’option successorale, au terme de laquelle le successible est réputé renonçant ?
Dix ans.
Quelles formalités exige l’acceptation à concurrence de l’actif net ?
Une déclaration expresse publiée au BODACC et un inventaire.
Quel effet la renonciation produit-elle sur la qualité d’héritier ?
Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
À qui les légataires particuliers doivent-ils demander la délivrance de leur legs ?
Au successeur saisi.
Comment évalue-t-on un bien soumis au rapport en valeur ?
Dans son état au jour de la donation et à sa valeur au jour du décès.
Sur quelle part s’imputent les donations en avance de part ?
D’abord sur la réserve individuelle, puis sur la quotité disponible.
Jusqu’à quel degré une substitution peut-elle être établie ?
Jusqu’au second degré.
Quel est le rôle du dépositaire des souvenirs de famille ?
Il les conserve tout en permettant aux autres membres de la famille d’y accéder.
Quelle part de la quotité disponible un mineur de 16 ans révolus peut-il léguer par testament ?
La moitié.
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1. En l’absence de volonté exprimée par le propriétaire, que désigne la succession à son décès ?
2. Quelle caractéristique permet de définir une libéralité au sens du droit civil ?
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