À quelle date les électeurs suisses ont-ils rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Le 25 novembre 2018.
Quel pourcentage des électeurs suisses a rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
66,2 %.
Comment les cantons suisses ont-ils voté sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Tous les cantons l’ont rejetée.
Selon Pierre Mayer, qu’est-ce que le droit international privé ?
Un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité dans un rapport de droit privé ?
Un élément étranger qui empêche de raisonner uniquement en droit commun.
En quel sens le droit international privé est-il international ?
Par son objet.
À quel niveau se situent principalement les principes et sanctions du droit international privé ?
Au niveau national.
Quels rapports le droit international public réglemente-t-il ?
Les rapports entre les États et les organisations internationales.
Quelles sont les sources du droit international public ?
Les traités, les principes généraux du droit international et les pratiques coutumières des États.
Que désignent les règles de conflit en droit international privé ?
Le système juridique applicable à une situation privée comportant un élément d’extranéité.
Quel auteur est associé à la règle de conflit bilatérale qui égalise les systèmes juridiques nationaux ?
Friedrich Carl von Savigny.
De quel droit relève la conclusion des traités entre États ?
Du droit international public.
De quoi dépend l’insertion des traités dans les ordres juridiques nationaux ?
Des règles constitutionnelles de chaque État.
Quelle fonction les traités internationaux peuvent-ils exercer directement ?
Établir des règles de conflit qui se substituent aux règles nationales.
Quelle convention de 1958 concerne les sentences arbitrales étrangères ?
La Convention de New York sur leur reconnaissance et leur exécution.
Quelles règles les règlements de Bruxelles et de Rome imposent-ils aux États membres ?
Des règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que de reconnaissance des décisions étrangères.
Qu’est-ce que la coutume internationale au sens de l’article 38 du Statut de la CIJ ?
Une règle non écrite de droit international public.
Qu’applique l’arbitre si les parties choisissent les principes généraux plutôt qu’une loi nationale ?
Des règles indépendantes de tout droit étatique.
Quelle est la mission de la Conférence de La Haye de droit international privé ?
Unifier progressivement les règles de conflit de lois et de juridictions, ainsi que celles de reconnaissance des décisions.
Quel article de la Charte des Nations Unies consacre l’égalité souveraine des États ?
L’article 2, paragraphe 1.
Quelle décision de 1969 porte sur l’immunité de juridiction ?
Cass., Société Levant Express.
Que protège l’immunité d’exécution des États étrangers ?
Leurs biens contre les mesures d’exécution forcée.
Comment les sanctions économiques internationales affectent-elles les contrats privés ?
Elles peuvent les rendre nuls ou inexécutables, indépendamment de la loi normalement applicable.
Selon l’arrêt Lautour de 1948, que comprend l’ordre public international ?
Des principes de justice universelle doués de valeur internationale dans l’opinion française.
Quel pouvoir l’ordre public international confère-t-il au juge national face à une loi étrangère ?
Il peut écarter la loi étrangère normalement compétente.
Quel autre pouvoir l’ordre public international confère-t-il au juge national face à un jugement étranger ?
Il peut refuser de reconnaître le jugement étranger.
Quel refus français la CEDH a-t-elle jugé contraire à l’article 8 dans l’arrêt Mennesson de 2014 ?
Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA en Californie.
Que proposait l’initiative suisse « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sauf le droit international impératif.
Quelle organisation portait l’initiative suisse « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
L’UDC.
Quel argument principal s’opposait à l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Les traités renforcent la crédibilité de la Suisse et la fiabilité et la stabilité de ses relations internationales, au bénéfice de la population et de l’économie.
Comment le droit international privé varie-t-il selon les États ?
Il varie selon leurs conceptions extensives ou restrictives, qui déterminent les problématiques couvertes.
Quel principe de la Charte des Nations Unies fonde l’égalité de traitement des systèmes juridiques ?
L’égalité souveraine.
Quel rôle le droit international privé joue-t-il dans les relations privées internationales ?
Il est un instrument d’harmonisation et de régulation.
Par qui le droit international privé est-il construit et autorisé ?
Par les États.
Quelle coexistence le droit international privé aide-t-il à gérer ?
La coexistence souveraine des États.
Quelle fonction remplit la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises ?
Elle édicte des règles matérielles pouvant se substituer directement à la règle de conflit.
Quel rôle les principes généraux du droit jouent-ils notamment en arbitrage international ?
Ils peuvent servir de règles applicables en matière d’arbitrage international.
Quel arrêt de 1991 valide le recours aux principes généraux du droit en arbitrage international ?
L’arrêt Valenciana de la Cour de cassation.
Quel domaine la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international cherche-t-elle à unifier ?
Les règles matérielles du commerce international.
À quelle convention la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a-t-elle contribué ?
À la Convention de Vienne.
Que propose la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international aux États ?
Des lois types qu’ils peuvent librement adopter.
Depuis la loi Sapin II, quelle autorisation exige la saisie en France de biens d’un État étranger ?
Une autorisation préalable du juge.
Quels biens sont exclus de l’exécution forcée ?
Les biens diplomatiques, consulaires, militaires ou culturels.
Sur quel article du TFUE l’Union européenne a-t-elle fondé ses sanctions contre la Russie à partir de 2022 ?
L’article 215 du TFUE.
Qu’a annoncé Renault en mai 2022 concernant ses actifs russes ?
La cession de l’intégralité de ses actifs russes pour un montant symbolique.
Quels instruments européens contribuent à l’émergence d’un ordre public international européen fondé sur les droits fondamentaux ?
La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Où les particuliers peuvent-ils invoquer directement les droits fondamentaux européens ?
Devant les juridictions nationales et internationales.
Quel refus la CJCE a-t-elle qualifié d’entrave dans l’arrêt Garcia Avello de 2003 ?
Le refus belge du nom composé d’enfants belgo-espagnols, fondé sur une règle de conflit désignant la loi belge.
Quelle décision illustre la primauté du droit communautaire ?
L’arrêt Costa/ENEL de la CJCE en 1964.
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1. Quel a été le résultat du vote suisse sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » le 25 novembre 2018 ?
2. Quelle modification constitutionnelle l’initiative suisse portée par l’UDC proposait-elle ?
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