★ À maîtriser
Compléments
L’initiative suisse « Le droit suisse au lieu des juges étrangers », portée par l’UDC, proposait d’inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sauf le droit international impératif.
L’argument principal contre l’initiative était que les traités renforcent la crédibilité de la Suisse et apportent fiabilité et stabilité aux relations internationales, au bénéfice de la population et de l’économie.
Primauté constitutionnelle revendiquée par l’UDC, mais fiabilité internationale défendue par les opposants
1. Quel a été le résultat du vote suisse sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » le 25 novembre 2018 ?
2. Quelle modification constitutionnelle l’initiative suisse portée par l’UDC proposait-elle ?
3. Comment Pierre Mayer définit-il le droit international privé ?
À quelle date les électeurs suisses ont-ils rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Le 25 novembre 2018.
Quel pourcentage des électeurs suisses a rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
66,2 %.
Comment les cantons suisses ont-ils voté sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?
Tous les cantons l’ont rejetée.
Selon Pierre Mayer, qu’est-ce que le droit international privé ?
Un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité dans un rapport de droit privé ?
Un élément étranger qui empêche de raisonner uniquement en droit commun.
En quel sens le droit international privé est-il international ?
Par son objet.
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