1. En l’absence de volonté exprimée par le propriétaire, que désigne la succession à son décès ?
2. Quelle caractéristique permet de définir une libéralité au sens du droit civil ?
3. Que signifie l’animus donandi ou testandi chez le disposant ?
Qu’est-ce que la succession ?
La transmission à cause de mort du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, à défaut de volonté exprimée par le propriétaire.
Qu’est-ce qu’une libéralité selon l’article 893 du Code civil ?
Un acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre, entre vifs ou à cause de mort.
Que désigne l’animus donandi ou testandi du disposant ?
La conscience de s’appauvrir sans contrepartie au profit du gratifié.
Quelles conditions caractérisent la qualification de libéralité ?
Un appauvrissement du disposant, un enrichissement corrélatif du gratifié et une intention libérale.
Qu’est-ce qu’une donation entre vifs selon l’article 894 du Code civil ?
Un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement au profit du donataire qui l’accepte.
Qu’est-ce qu’un testament selon l’article 895 du Code civil ?
Un acte unilatéral disposant de biens ou de droits pour le temps où son auteur n’existera plus, révocable par lui.
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