QCM : Droit des successions et libéralités (40 questions)

Explication

La succession transmet à cause de mort le patrimoine du défunt à ses héritiers lorsque le propriétaire n’a pas exprimé de volonté. Le transfert gratuit volontaire correspond plutôt à une libéralité.

Explication

La libéralité est une disposition gratuite portant sur tout ou partie des biens d’une personne, au profit d’une autre, entre vifs ou à cause de mort. La donation entre vifs et le testament sont des formes particulières, et non la définition générale de toute libéralité.

Explication

L’animus donandi ou testandi est la conscience du disposant de s’appauvrir sans contrepartie au bénéfice du gratifié. Un échange contre un avantage équivalent ne traduit pas cette intention libérale.

Explication

La qualification suppose un transfert patrimonial qui appauvrit le disposant et enrichit corrélativement le gratifié, ainsi qu’une intention libérale. Un transfert sans appauvrissement du disposant ne satisfait pas à l’élément matériel décrit.

Explication

La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose au profit du donataire qui l’accepte. Le testament est au contraire un acte unilatéral portant sur la disposition des biens pour le temps où le testateur ne sera plus.

Explication

Le testament est un acte unilatéral révocable par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens ou droits pour le temps où elle n’existera plus. Le contrat portant sur des biens présents décrit plutôt la donation entre vifs.

Explication

La donation notariée doit être reçue par acte notarié en minute et acceptée expressément par le donataire. Une acceptation simplement présumée ne répond pas à l’exigence d’acceptation expresse.

Explication

Le don manuel suppose le transfert matériel réel et effectif de la chose, alors que la donation déguisée dissimule un acte gratuit sous l’apparence d’un acte onéreux. L’apparence d’un acte onéreux caractérise donc la donation déguisée, et non le don manuel.

Explication

Les formes ordinaires sont le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le testament oral ne figure pas dans cette liste des formes ordinaires.

Explication

Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament dactylographié ne répond pas à l’exigence d’une rédaction manuscrite intégrale.

Explication

La validité d’une libéralité suppose un consentement sain d’esprit, et un trouble mental au moment de l’acte peut conduire à une nullité relative. La nullité absolue ne découle pas du seul défaut de consentement sain d’esprit.

Explication

La donation transfère immédiatement la propriété et est présumée rapportable comme avance de part successorale, sauf clause contraire. La présomption de libéralité hors part successorale ne s’applique pas à la donation.

Explication

La survenance d’enfants peut justifier la révocation d’une donation lorsque l’acte a prévu cette cause. Les charges inexécutées et l’ingratitude sont d’autres causes de révocation, mais elles ne rendent pas automatique celle fondée sur la naissance d’un enfant.

Explication

Le legs à titre universel porte sur une quote-part de l’universalité ou sur une catégorie de biens. Le legs universel donne vocation aux biens restant après les autres legs, tandis que le legs particulier vise un bien déterminé.

Explication

L’aliénation de la chose léguée peut constituer une révocation tacite du testament pour ce legs. Elle ne transforme pas le legs en legs à titre universel, lequel porte sur une quote-part ou une catégorie de biens.

Explication

La libéralité graduelle impose au grevé de conserver le bien reçu avant de le transmettre à l’appelé. Transmettre uniquement ce qui reste après avoir disposé du bien correspond à la logique de la libéralité résiduelle.

Explication

La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation et d’éviter leur réévaluation au décès. Elle ne reporte donc pas l’évaluation au jour du décès.

Explication

Depuis la loi de 2004, les donations entre époux portant sur des biens présents sont irrévocables. La révocabilité pendant le mariage concerne les donations de biens à venir, et non celles d’un bien déjà possédé.

Explication

Un pacte irrévocable portant sur une succession non encore ouverte ou sur un bien qui en dépend est interdit et frappé de nullité absolue. Le consentement des héritiers présomptifs ne suffit pas à rendre valable un tel pacte.

Explication

La réserve héréditaire est la part que la loi attribue libre de charges à certains héritiers réservataires appelés à la succession et qui l’acceptent. La part dont le défunt peut disposer librement correspond à la quotité disponible, et non à la réserve.

Explication

Avec trois enfants ou davantage, la réserve représente les trois quarts des biens et droits successoraux, tandis que la quotité disponible est d’un quart. Les deux tiers de réserve s’appliquent à une succession avec deux enfants.

Explication

Les libéralités excessives sont réduites en valeur par une indemnité de réduction à la demande des héritiers réservataires. Contrairement à l’autre possibilité plausible, cette réduction ne s’opère pas automatiquement.

Explication

La mort ouvre la succession, et le dernier domicile du défunt en détermine le lieu d’ouverture. Le lieu où le décès est constaté ne remplace pas ce critère de domicile.

Explication

Pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou avoir été conçu à cette date puis naître viable. La conception seule ne suffit donc pas lorsque l’enfant ne naît pas viable.

Explication

La représentation permet aux descendants d’un héritier renonçant de venir à la succession à sa place et contribue à rétablir l’égalité entre les souches. Elle n’exige pas que le renonçant accepte d’abord la succession.

Explication

Les ascendants et collatéraux privilégiés constituent le deuxième ordre successoral. Les descendants relèvent du premier ordre, tandis que les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires relèvent des troisième et quatrième ordres.

Explication

Les héritiers de même degré succèdent à parts égales et par tête dans un même ordre. Le partage par souche est une notion distincte et ne remplace pas cette règle générale pour les héritiers de même degré.

Explication

Lorsqu’un seul parent survit au deuxième ordre, il reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent les trois quarts restants. La répartition d’un quart à chaque parent et de la moitié aux frères et sœurs concerne la situation où les deux parents survivent.

Explication

En présence d’enfants non communs, le conjoint survivant reçoit un quart en pleine propriété. Le choix entre ce quart et l’usufruit de la totalité concerne la situation où les enfants sont tous communs.

Explication

Les droits de retour légaux visent à rendre à la famille d’origine certains biens reçus à titre gratuit et supposent l’absence de postérité du défunt. La renonciation des héritiers ne suffit pas à elle seule à déclencher ce mécanisme.

Explication

Les biens reçus à titre gratuit par l’adopté simple peuvent retourner à la famille d’origine ou adoptive s’ils existent encore en nature. Le fait que leur prix de vente soit identifiable ne remplace pas cette condition.

Explication

L’héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’acceptation partielle des biens n’est pas une quatrième option successorale.

Explication

Le successible dispose d’abord de quatre mois de réflexion, puis la sommation lui impose d’opter dans les deux mois. Le délai de quatre mois correspond à la période initiale, et non au délai suivant la sommation.

Explication

L’acceptation pure et simple transfère immédiatement le patrimoine successoral et rend l’héritière indéfiniment responsable du passif sur ses biens personnels. La limitation aux biens successoraux correspond à l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Explication

Le légataire universel institué par testament authentique est saisi de plein droit en l’absence d’héritiers réservataires, comme les héritiers ab intestat. Les légataires à titre universel ou particulier ne bénéficient pas de cette saisine de plein droit.

Explication

La masse partageable comprend les biens existants ou subrogés évalués à la date de jouissance divise, après déduction du passif, des legs et des droits du conjoint, puis ajout des indemnités de rapport et de réduction. Les legs sont déduits de cette masse, et non ajoutés.

Explication

Le rapport concerne les libéralités reçues en avance de part par un héritier ab intestat, tandis que la réduction sanctionne l’atteinte à la réserve. Confondre ces mécanismes revient à attribuer au rapport la fonction propre de la réduction.

Explication

La masse de calcul comprend les biens existant au décès diminués du passif, auxquels sont fictivement réunies toutes les donations. Chaque donation est évaluée au décès, mais dans l’état où le bien se trouvait au jour de la donation.

Explication

Les donations s’imputent avant les legs et, entre elles, par ordre chronologique ; les legs s’imputent concurremment, sauf legs préférentiel. L’ordre chronologique entre les legs ne remplace donc pas leur imputation concurrente.

Explication

À partir de 16 ans révolus, le mineur bénéficie d’une exception qui lui permet de tester dans la limite de la moitié de la quotité disponible. L’idée qu’il doive attendre la majorité méconnaît cette exception, même si un mineur de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit.