QCM : Droit des contrats (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un acheteur est trompé sur une qualité essentielle du bien et conclut le contrat sous l’effet de cette tromperie. De quel vice du consentement s’agit-il ?

Du dol, car le consentement a été obtenu par une tromperie sur les qualités de la chose.
De l’erreur, car toute présentation inexacte du bien constitue une méprise involontaire.
De la violence, car une information trompeuse inspire nécessairement une crainte morale.
De l’incapacité, car l’acheteur n’a pas pu apprécier la valeur réelle du bien.

Du dol, car le consentement a été obtenu par une tromperie sur les qualités de la chose.

Explication

Le dol consiste notamment en une tromperie portant sur les qualités de la chose. L’erreur désigne une méprise sur une qualité essentielle, sans que la tromperie soit l’élément qui la caractérise.

2. Un accord prend effet dès que les parties expriment leur consentement, sans formalité particulière. De quel type de contrat s’agit-il ?

D’un contrat solennel
D’un contrat consensuel
D’un contrat réel
D’un contrat à titre gratuit

D’un contrat consensuel

Explication

Le contrat consensuel se forme par le simple accord des volontés. Le contrat solennel exige au contraire un formalisme particulier, souvent devant un notaire ou un officier d’état civil.

3. Dans quel type de contrat les parties s’engagent-elles réciproquement l’une envers l’autre ?

Dans un contrat nommé
Dans un contrat unilatéral
Dans un contrat synallagmatique
Dans un contrat innommé

Dans un contrat synallagmatique

Explication

Le contrat synallagmatique se caractérise par des engagements réciproques des parties. Dans un contrat unilatéral, une seule partie s’oblige envers l’autre, même si les parties se sont accordées.

4. Une entreprise propose un contrat dont le contenu ne peut pas être négocié par le client. De quel type de contrat s’agit-il ?

D’un contrat commutatif
D’un contrat aléatoire
D’un contrat de gré à gré
D’un contrat d’adhésion

D’un contrat d’adhésion

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une partie ne peut pas négocier le contenu du contrat. Dans un contrat de gré à gré, les obligations sont déterminées par négociation.

5. Une entreprise confie à un restaurateur la préparation des repas de son personnel, servis dans le local prévu à cet effet : quel contrat convient à cette organisation ?

Un contrat de prestations de services numériques entre l’entreprise et le restaurateur.
Un contrat de bail entre l’entreprise et le restaurateur pour la mise à disposition du local.
Un contrat de prestations de restauration collective entre l’entreprise et le restaurateur.
Un contrat de travail entre l’entreprise et le restaurateur pour la rémunération de son activité.

Un contrat de prestations de restauration collective entre l’entreprise et le restaurateur.

Explication

La restauration collective repose sur une convention entre un établissement ou une entreprise et un restaurateur, qui fournit les prestations convenues pour nourrir le personnel dans le local prévu. La mise à disposition du local peut relever d’un bail, mais elle ne définit pas le contrat portant sur les repas.

6. Un créancier réclame des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle. Quels éléments doivent être réunis ?

Un dommage et une faute intentionnelle, même sans lien avec l’inexécution.
Un fait générateur et une mise en demeure, même sans dommage établi.
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.
Un dommage et une inexécution, sans qu’il soit nécessaire d’établir leur lien.

Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.

Explication

La responsabilité contractuelle ouvre droit à des dommages et intérêts si un dommage, un fait générateur et un lien de causalité sont réunis cumulativement. Une inexécution sans lien causal avec le dommage ne suffit donc pas à satisfaire ces conditions.

7. Un contrat prévoit qu’il prendra fin à la livraison d’un équipement, sans fixer de date précise : comment classer sa durée ?

Il est à durée déterminée uniquement si une date calendaire est inscrite au contrat.
Il est à durée déterminée, car l’événement de fin est fixé dès le départ.
Il est à exécution successive, car la livraison peut intervenir après la signature.
Il est à durée indéterminée, car aucune date précise n’est mentionnée.

Il est à durée déterminée, car l’événement de fin est fixé dès le départ.

Explication

Une durée déterminée peut être établie dès le départ par une échéance définie au moyen d’un événement, même sans date calendaire. L’absence de date précise ne rend donc pas nécessairement la durée indéterminée.

8. Une partie reçoit un avantage sans fournir de contrepartie, tandis que l’autre ne tire pas d’avantage en retour. Comment qualifie-t-on le contrat ?

Un contrat solennel
Un contrat à titre onéreux
Un contrat à titre gratuit
Un contrat consensuel

Un contrat à titre gratuit

Explication

Dans un contrat à titre gratuit, une partie bénéficie d’un avantage sans contrepartie. Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chacune des parties.

9. Une diététicienne travaille sous l’autorité d’une clinique, qui rémunère son travail et dirige son activité : quel contrat correspond à cette relation ?

Un contrat de travail, caractérisé par une rémunération et un lien de subordination.
Un contrat de vente, caractérisé par le transfert d’un bien contre rétribution.
Un contrat de prestation de services, caractérisé par la réalisation indépendante d’une mission.
Un contrat de bail, caractérisé par la mise à disposition d’un bien contre un loyer.

Un contrat de travail, caractérisé par une rémunération et un lien de subordination.

Explication

Le contrat de travail prévoit la mise à disposition de la force de travail contre rémunération, sous l’autorité de l’employeur, ce qui établit un lien de subordination. Une prestation de services peut également être rémunérée, mais la définition donnée ici se distingue par ce lien d’autorité.

10. Un débiteur s’engage à livrer un bien défini, mais ne le livre pas. Quelle règle caractérise cette obligation de résultat ?

Il engage sa responsabilité uniquement si le créancier prouve un manque de soins.
Il échappe à sa responsabilité dès qu’il prouve qu’il a agi sans faute.
Il peut écarter sa responsabilité en démontrant qu’il a déployé des efforts raisonnables.
Il engage sa responsabilité pour l’inexécution, sauf s’il établit un cas de force majeure.

Il engage sa responsabilité pour l’inexécution, sauf s’il établit un cas de force majeure.

Explication

Dans une obligation de résultat, le débiteur doit fournir la chose ou atteindre le but convenu et répond de l’inexécution, sauf force majeure. La preuve de l’absence de faute relève de la confusion avec l’obligation de moyens.

11. Une personne conclut un contrat sans avoir la capacité juridique requise. Quelle conséquence découle des conditions de validité prévues à l’article 1128 du Code civil ?

Le contrat est valide si le consentement est libre, car la capacité concerne uniquement l’exécution.
Le contrat ne satisfait pas aux conditions cumulatives de validité, qui comprennent aussi le consentement et un contenu licite et certain.
Le contrat reste valide si son contenu est licite et certain, même en l’absence de capacité.
Le contrat devient valide dès que les parties commencent à exécuter leurs obligations.

Le contrat ne satisfait pas aux conditions cumulatives de validité, qui comprennent aussi le consentement et un contenu licite et certain.

Explication

La capacité de contracter est l’une des trois conditions cumulatives de validité, avec le consentement et un contenu licite et certain. La licéité du contenu ne remplace donc pas l’exigence de capacité.

12. Après avoir conclu un contrat, l’une des parties refuse d’appliquer une clause qui la désavantage. Quel principe s’oppose à ce refus ?

La bonne foi permet à une partie de suspendre une clause dès qu’elle la juge désavantageuse.
La capacité de contracter rend les engagements applicables seulement à la partie qui les a proposés.
La liberté contractuelle permet à chaque partie de modifier les clauses après la signature.
La force obligatoire du contrat impose aux parties son contenu, et son exécution doit être loyale.

La force obligatoire du contrat impose aux parties son contenu, et son exécution doit être loyale.

Explication

Le contrat s’impose aux parties par sa force obligatoire et doit être exécuté loyalement. La liberté contractuelle concerne notamment la conclusion et le contenu convenu du contrat, pas la faculté de modifier unilatéralement un engagement déjà pris.

13. Une diététicienne loue un local pour recevoir ses patients et verse une somme périodique au propriétaire : de quel contrat s’agit-il ?

D’un contrat de restauration collective, qui prévoit des repas pour le personnel.
D’un contrat de travail, qui rémunère une personne placée sous autorité.
D’un contrat de bail, qui met un bien à disposition contre un loyer.
D’un contrat de vente, qui transfère un bien contre une rétribution.

D’un contrat de bail, qui met un bien à disposition contre un loyer.

Explication

Le bail met un bien à la disposition d’une personne contre une rémunération appelée loyer. La vente implique un transfert du bien ou d’un droit de propriété, plutôt que sa mise à disposition dans le cadre d’une location.

14. Une entreprise souhaite choisir son partenaire et négocier les clauses d’un contrat. Quelle limite encadre cette liberté contractuelle ?

Elle permet de choisir le partenaire, mais le contenu et la forme sont déterminés par la loi.
Elle s’exerce dans les limites de la loi et ne permet pas d’écarter les règles d’ordre public.
Elle s’exerce librement dès lors que les deux parties acceptent les clauses négociées.
Elle autorise à écarter les règles d’ordre public si le contrat est conclu entre professionnels.

Elle s’exerce dans les limites de la loi et ne permet pas d’écarter les règles d’ordre public.

Explication

La liberté contractuelle porte sur le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, sous réserve des limites légales et de l’ordre public. L’accord des parties ne suffit pas à écarter ces règles.

15. Après une mise en demeure restée sans effet, un créancier cherche les sanctions possibles de l’inexécution contractuelle. Quel ensemble correspond aux possibilités prévues ?

La réduction du prix, la restitution des prestations et la suspension définitive du contrat.
La renégociation du contrat, la suspension des obligations et la réparation automatique du préjudice.
La résolution du contrat, la nullité de l’accord et l’indemnisation sans mise en demeure.
L’exécution forcée, la responsabilité contractuelle après mise en demeure et la résolution du contrat.

L’exécution forcée, la responsabilité contractuelle après mise en demeure et la résolution du contrat.

Explication

Les possibilités en cas d’inexécution comprennent l’exécution forcée, la responsabilité contractuelle après mise en demeure et la résolution du contrat. La nullité concerne la validité du contrat et ne constitue pas l’une des trois sanctions indiquées pour son inexécution.

16. Une entreprise paie un équipement lors de sa remise, tandis qu’un service de maintenance donne lieu à des interventions régulières : comment distinguer ces deux contrats selon leur exécution ?

L’achat est à exécution instantanée et la maintenance à exécution successive.
Les deux contrats sont à exécution instantanée puisque leur objet est convenu dès le départ.
L’achat est à exécution successive et la maintenance à exécution instantanée.
Les deux contrats sont à exécution successive puisque chacun implique des obligations réciproques.

L’achat est à exécution instantanée et la maintenance à exécution successive.

Explication

L’exécution de l’achat se réalise par la remise de la chose et le paiement, tandis que les obligations de maintenance se répètent dans le temps. Le caractère réciproque des obligations ne suffit pas à rendre un contrat à exécution successive.

17. Un cabinet de diététique mandate un prestataire pour développer son logiciel de suivi et assurer la maintenance de son système informatique : quel contrat décrit cette relation ?

Un contrat de prestations de services numériques, portant notamment sur le développement et la maintenance informatiques.
Un contrat de prestations de restauration collective, portant sur les repas d’un personnel dans un local prévu.
Un contrat de bail, portant sur la mise à disposition d’un bien contre un loyer.
Un contrat de vente, portant sur le transfert de propriété d’un bien ou d’un service contre rétribution.

Un contrat de prestations de services numériques, portant notamment sur le développement et la maintenance informatiques.

Explication

Le développement de logiciels et la maintenance de systèmes informatiques sont des exemples de services numériques couverts par ce type de contrat. Une vente peut concerner un service, mais elle est définie par le transfert contre rétribution, et non par la fourniture de services numériques comme telle.

18. Quelle proposition décrit la relation contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un accord qui crée des obligations uniquement lorsqu’une prestation a déjà été exécutée.
Un acte par lequel une personne transfère nécessairement la propriété d’un bien à une autre.
Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose envers d’autres personnes.
Un engagement par lequel une personne promet de réparer tout dommage causé à autrui.

Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose envers d’autres personnes.

Explication

La relation contractuelle repose sur une convention qui oblige une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. Le transfert de propriété est une forme possible d’obligation, mais ne définit pas tous les contrats.

19. Une loi encadre spécialement un type de contrat et peut lui imposer certaines clauses. Comment qualifie-t-on ce contrat ?

Un contrat synallagmatique, fondé sur des obligations réciproques
Un contrat innommé, régi par les règles générales
Un contrat unilatéral, dans lequel une seule partie s’oblige
Un contrat nommé, encadré spécifiquement par la loi

Un contrat nommé, encadré spécifiquement par la loi

Explication

Un contrat nommé est désigné et encadré spécifiquement par la loi, qui peut lui imposer des clauses. Un contrat innommé se rédige librement sous réserve des règles générales, ce qui ne correspond pas à la situation décrite.

20. Dans un contrat, l’étendue des obligations dépend d’un événement incertain. Comment qualifie-t-on ce contrat ?

Un contrat d’adhésion
Un contrat aléatoire
Un contrat de gré à gré
Un contrat commutatif

Un contrat aléatoire

Explication

Un contrat aléatoire fait dépendre l’étendue des obligations d’aléas ou de hasards. Dans un contrat commutatif, les parties connaissent précisément le contenu de leurs obligations.

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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’une relation contractuelle ?

Une convention par laquelle des personnes s’obligent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Que permet la liberté contractuelle concernant la conclusion et le choix du contrat ?

De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de convenir du contenu et de la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

Selon l’article 1134 du Code civil, comment les contrats doivent-ils être exécutés ?

Loyalement.

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