QCM : Constitution et système politique (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que comprend Jules Simon à la réception de la lettre que Mac Mahon lui adresse le 16 mai 1877 ?

Le président l’invite à former un Gouvernement soutenu par les monarchistes.
Le président souhaite qu’il démissionne de ses fonctions de chef du Gouvernement.
Le président lui annonce qu’il renonce à intervenir dans l’action gouvernementale.
Le président lui demande de dissoudre la Chambre des députés avec le Sénat.

Le président souhaite qu’il démissionne de ses fonctions de chef du Gouvernement.

Explication

Jules Simon interprète la lettre comme signifiant que Mac Mahon souhaite sa démission. La lettre ne porte pas sur une dissolution de la Chambre, qui relève d’une procédure distincte.

2. Quels camps politiques s’opposent lors de la crise du 16 mai 1877 ?

Mac Mahon et Jules Simon, tous deux monarchistes, s’opposent à une majorité républicaine de la Chambre.
Mac Mahon et la majorité républicaine de la Chambre s’opposent à Jules Simon, chef du Gouvernement monarchiste.
Mac Mahon, conservateur monarchiste, s’oppose à la majorité républicaine de la Chambre et à Jules Simon, républicain.
Mac Mahon, républicain, s’oppose à une majorité monarchiste de la Chambre et à Jules Simon, conservateur.

Mac Mahon, conservateur monarchiste, s’oppose à la majorité républicaine de la Chambre et à Jules Simon, républicain.

Explication

La crise oppose le président conservateur monarchiste à la majorité républicaine de la Chambre et au républicain Jules Simon. Inverser l’appartenance politique de Mac Mahon et de la majorité parlementaire donne une lecture erronée du conflit.

3. Avec quelle condition le président peut-il dissoudre la Chambre des députés sous la IIIe République ?

Il doit obtenir l’accord des électeurs lors d’un scrutin préalable à la dissolution.
Il doit obtenir l’accord de la majorité de la Chambre avant de prononcer la dissolution.
Il doit obtenir l’accord du chef du Gouvernement avant de prononcer la dissolution.
Il doit obtenir l’accord du Sénat avant de prononcer la dissolution.

Il doit obtenir l’accord du Sénat avant de prononcer la dissolution.

Explication

Le droit présidentiel de dissolution s’exerce avec l’accord du Sénat. La confusion la plus proche consiste à traiter ce pouvoir comme une prérogative présidentielle sans cette condition.

4. Quelle différence distingue les conceptions conservatrice et républicaine du pouvoir sous la IIIe République ?

La conception conservatrice veut un Gouvernement issu de la majorité de la Chambre, tandis que la républicaine privilégie un Gouvernement dirigé par le président.
La conception conservatrice place le pouvoir au centre de la Chambre, tandis que la républicaine confie au président un rôle politique important dans le Gouvernement.
La conception conservatrice et la conception républicaine attribuent toutes deux au président le rôle politique central dans la conduite du Gouvernement.
La conception conservatrice donne au président un rôle politique important, tandis que la républicaine place le pouvoir au centre de la Chambre et veut un Gouvernement issu de sa majorité.

La conception conservatrice donne au président un rôle politique important, tandis que la républicaine place le pouvoir au centre de la Chambre et veut un Gouvernement issu de sa majorité.

Explication

Les conservateurs défendent un rôle politique important du président, alors que les républicains font de la Chambre le centre du pouvoir et souhaitent un Gouvernement issu de sa majorité. L’option qui attribue ces positions aux camps opposés renverse précisément leur distinction.

5. Quel résultat caractérise les élections à la Chambre des députés du 14 octobre 1877 ?

La majorité monarchiste remplace les républicains à la Chambre des députés.
La majorité républicaine est maintenue à la Chambre des députés.
La Chambre des députés perd sa majorité républicaine au profit des conservateurs.
Les élections donnent une majorité égale aux républicains et aux monarchistes à la Chambre.

La majorité républicaine est maintenue à la Chambre des députés.

Explication

Les élections du 14 octobre maintiennent la majorité républicaine à la Chambre des députés. Elles ne portent donc pas les monarchistes au pouvoir parlementaire.

6. Comment Mac Mahon réagit-il à sa défaite électorale de 1877 ?

Il prononce une nouvelle dissolution et maintient un Gouvernement monarchiste.
Il conteste le résultat électoral et refuse de nommer un Gouvernement républicain.
Il démissionne immédiatement et laisse la Chambre choisir le président.
Il renonce à une nouvelle dissolution et accepte de nommer un Gouvernement républicain.

Il renonce à une nouvelle dissolution et accepte de nommer un Gouvernement républicain.

Explication

Après sa défaite, Mac Mahon renonce à dissoudre de nouveau la Chambre et accepte la nomination d’un Gouvernement républicain. Le maintien d’un Gouvernement monarchiste ne correspond pas à cette acceptation.

7. À partir de 1879, quel est le statut du droit de dissolution sous la IIIe République ?

Il reste inscrit dans les lois constitutionnelles et les présidents continuent de l’utiliser régulièrement.
Il reste inscrit dans les lois constitutionnelles, mais les présidents cessent de l’utiliser en pratique.
Il est supprimé des lois constitutionnelles et les présidents cessent donc de l’utiliser.
Il est transféré à la Chambre des députés, qui l’utilise à la place du président.

Il reste inscrit dans les lois constitutionnelles, mais les présidents cessent de l’utiliser en pratique.

Explication

Le droit de dissolution demeure formellement dans les lois constitutionnelles, mais il cesse d’être utilisé par les présidents à partir de 1879. Dire qu’il est supprimé confond sa non-utilisation en pratique avec sa disparition juridique.

8. Avant le 22e amendement, quel obstacle constitutionnel formel s’opposait à une troisième candidature de Roosevelt à la présidence ?

Une règle constitutionnelle interdisait déjà à tout président de solliciter un troisième mandat.
Aucun : la Constitution ne l’interdisait pas formellement, même si aucun président ne l’avait fait jusque-là.
Une loi fédérale réservait les candidatures présidentielles aux personnes ayant effectué un seul mandat.
Une décision du Congrès obligeait les présidents à se retirer après deux mandats.

Aucun : la Constitution ne l’interdisait pas formellement, même si aucun président ne l’avait fait jusque-là.

Explication

La Constitution américaine n’interdisait pas formellement à Roosevelt de briguer un troisième mandat, bien qu’aucun président ne l’eût fait jusque-là. L’existence d’une interdiction constitutionnelle avant le 22e amendement confond la pratique politique avec une règle écrite.

9. Comment Roosevelt obtient-il la désignation démocrate pour l’élection présidentielle de 1940 ?

Il est désigné par 946 voix sur 1 093 au premier tour, puis accepte la nomination dans une allocution radiophonique.
Il est désigné par 1 093 voix sur 946 au premier tour, puis accepte la nomination lors d’un discours à Chicago.
Il est désigné par 946 voix sur 1 093 au second tour, puis accepte la nomination lors d’un discours au Congrès.
Il est désigné à l’unanimité au premier tour, puis accepte la nomination dans une allocution radiophonique.

Il est désigné par 946 voix sur 1 093 au premier tour, puis accepte la nomination dans une allocution radiophonique.

Explication

Roosevelt obtient 946 voix sur 1 093 dès le premier tour et accepte la nomination dans une allocution radiophonique dans la nuit du 18 au 19 juillet. Le résultat n’est pas acquis lors d’un second tour.

10. Quelle règle le 22e amendement, adopté en 1951, inscrit-il dans la Constitution américaine ?

Une personne ne peut être candidate à la présidence qu’après deux mandats au Congrès.
Une personne ne peut être élue plus de deux fois à la présidence des États-Unis.
Une personne ne peut briguer un second mandat présidentiel qu’avec l’accord du Congrès.
Une personne ne peut exercer la présidence des États-Unis pendant plus de deux années consécutives.

Une personne ne peut être élue plus de deux fois à la présidence des États-Unis.

Explication

Adopté en 1951, le 22e amendement interdit qu’une personne soit élue plus de deux fois à la présidence. La limite concerne le nombre d’élections présidentielles, et non la durée d’un mandat ou une autorisation du Congrès.

11. Quel événement du 16 mars 1986 ouvre la possibilité d’une majorité de droite à l’Assemblée nationale face au président de gauche François Mitterrand ?

Le renouvellement du Sénat
L’élection présidentielle
Un référendum constitutionnel
Les élections législatives

Les élections législatives

Explication

Les élections législatives du 16 mars 1986 rendent possible une majorité de droite à l’Assemblée nationale. Une élection présidentielle aurait concerné le choix du chef de l’État, et non la composition de l’Assemblée.

12. Après les élections législatives de 1986, comment s’articulent le pouvoir présidentiel de nomination du Premier ministre et la majorité parlementaire ?

Le président peut nommer librement un Premier ministre sans tenir compte de la majorité parlementaire.
Le président perd le pouvoir de nomination dès que l’Assemblée est contrôlée par l’opposition.
La majorité parlementaire acquiert le pouvoir juridique de nommer le Premier ministre à la place du président.
Le président conserve le pouvoir de nomination, mais la majorité impose une contrainte politique liée au résultat électoral.

Le président conserve le pouvoir de nomination, mais la majorité impose une contrainte politique liée au résultat électoral.

Explication

L’article 8 maintient la liberté présidentielle de nomination, mais la volonté populaire exprimée aux élections crée une contrainte politique. La majorité parlementaire ne reçoit pas pour autant le pouvoir juridique de procéder elle-même à la nomination.

13. À quelle date Jacques Chirac est-il nommé Premier ministre, après sa rencontre avec François Mitterrand à l’Élysée ?

Le 18 mars 1986, le jour même de la rencontre à l’Élysée
Le 16 mars 1986, le jour des élections législatives
Le 20 mars 1986, deux jours après la rencontre du 18 mars
Le 20 mars 1988, deux ans après la rencontre à l’Élysée

Le 20 mars 1986, deux jours après la rencontre du 18 mars

Explication

Jacques Chirac est nommé Premier ministre le 20 mars 1986, après avoir rencontré Mitterrand le 18 mars. Le 16 mars correspond aux élections législatives, et non à sa nomination.

14. Lors d’une cohabitation, que peut-il advenir du fonctionnement politique sans que la Constitution soit révisée ?

Les rapports de force peuvent changer, mais le texte constitutionnel modifie alors automatiquement ses dispositions.
Le texte constitutionnel peut être remplacé par les pratiques gouvernementales, tandis que la direction du Gouvernement reste stable.
Les rapports de force et la direction effective du Gouvernement peuvent changer, alors que le texte constitutionnel reste inchangé.
La direction effective du Gouvernement peut changer uniquement après une révision formelle de la Constitution.

Les rapports de force et la direction effective du Gouvernement peuvent changer, alors que le texte constitutionnel reste inchangé.

Explication

La cohabitation transforme les rapports de force et l’exercice effectif du pouvoir sans modifier le texte constitutionnel. L’idée qu’un changement de direction exige une révision confond les pratiques politiques avec le texte de la Constitution.

15. Quel critère caractérise la Constitution formelle ?

Elle regroupe les pratiques politiques qui orientent concrètement l’action du Gouvernement.
Elle est définie par les normes qui organisent la conquête et l’exercice du pouvoir politique dans l’État.
Elle est définie par le texte constitutionnel et par les dispositions auxquelles une procédure confère une valeur constitutionnelle.
Elle rassemble les règles portant sur le pouvoir politique, quelle que soit leur procédure d’adoption.

Elle est définie par le texte constitutionnel et par les dispositions auxquelles une procédure confère une valeur constitutionnelle.

Explication

La Constitution formelle repose sur le texte et sur une procédure qui confère à certaines dispositions une valeur constitutionnelle. La définition par l’objet politique correspond plutôt à la Constitution matérielle.

16. Une règle organise la conquête et l’exercice du pouvoir politique dans l’État : quel concept la caractérise selon son contenu ?

La Constitution matérielle
La pratique gouvernementale non écrite
La Constitution formelle
La procédure de révision constitutionnelle

La Constitution matérielle

Explication

La Constitution matérielle désigne les normes définies par leur contenu relatif à la conquête et à l’exercice du pouvoir politique. La Constitution formelle se distingue par la forme du texte ou par la procédure qui lui confère une valeur constitutionnelle.

17. Un régime politique connaît une transformation importante, mais aucune modification immédiate du texte constitutionnel : quelle distinction cela illustre-t-il ?

Le texte écrit détermine à lui seul les changements du fonctionnement politique du régime.
Une évolution politique transforme nécessairement les normes constitutionnelles formelles.
Le fonctionnement politique peut évoluer sans changement immédiat de la Constitution écrite.
Toute transformation du régime entraîne immédiatement une révision de la Constitution écrite.

Le fonctionnement politique peut évoluer sans changement immédiat de la Constitution écrite.

Explication

Le fonctionnement politique d’un régime peut changer profondément sans que le texte écrit soit immédiatement modifié. L’idée qu’une transformation politique entraîne automatiquement une révision confond l’évolution des pratiques avec celle du texte.

18. Selon la définition procédurale, quelles dispositions sont considérées comme faisant partie de la Constitution ?

Celles qui sont appliquées par les autorités politiques, même sans procédure constitutionnelle.
Celles qui figurent dans un document unique, quelle que soit leur procédure d’adoption.
Celles dont le contenu règle la conquête et l’exercice du pouvoir politique dans l’État.
Celles qui sont produites conformément à la procédure prévue pour édicter ou réviser la Constitution.

Celles qui sont produites conformément à la procédure prévue pour édicter ou réviser la Constitution.

Explication

La définition procédurale retient les dispositions élaborées suivant la procédure prévue pour édicter ou réviser la Constitution. La définition fondée sur le contenu politique relève de la Constitution matérielle.

19. Que montre la composition de la Constitution de la IIIe République, formée de textes adoptés à des moments différents ?

Une Constitution formelle se définit par un contenu politique commun, indépendamment de ses textes.
Une Constitution formelle doit prendre la forme d’un document unique adopté en une seule fois.
Une Constitution formelle peut réunir plusieurs lois constitutionnelles plutôt que tenir dans un document unique.
Des lois adoptées à des moments différents ne peuvent pas former ensemble une Constitution.

Une Constitution formelle peut réunir plusieurs lois constitutionnelles plutôt que tenir dans un document unique.

Explication

La Constitution de la IIIe République est constituée de trois lois constitutionnelles adoptées en 1875 à des moments différents. Cela contredit l’idée qu’une Constitution formelle doit nécessairement être réunie dans un document unique.

20. Dans l’ordre juridique interne, quel rôle la Constitution joue-t-elle à l’égard des autres normes ?

Elle constitue une norme inférieure aux lois organiques, qui déterminent la validité des règles constitutionnelles.
Elle constitue une norme de référence politique, sans incidence sur la compétence des organes normatifs.
Elle constitue une norme de même rang que les lois ordinaires, dont elle partage les procédures d’adoption.
Elle constitue la norme suprême et fonde la validité des autres normes, notamment en fixant leurs procédures d’adoption.

Elle constitue la norme suprême et fonde la validité des autres normes, notamment en fixant leurs procédures d’adoption.

Explication

La Constitution est la norme suprême interne et fonde la validité des autres normes en déterminant notamment les procédures et organes compétents. La présenter comme inférieure aux lois organiques inverse la hiérarchie des normes.

21. Quelle relation hiérarchique distingue les lois organiques des lois ordinaires et de la Constitution ?

Les lois organiques sont supérieures à la Constitution et aux lois ordinaires, et fixent leurs mécanismes d’application.
Les lois organiques sont inférieures aux lois ordinaires et précisent les mécanismes laissés à leur appréciation.
Les lois organiques sont inférieures à la Constitution et supérieures aux lois ordinaires, et précisent certains mécanismes constitutionnels.
Les lois organiques ont le même rang que la Constitution et sont adoptées selon les procédures des lois ordinaires.

Les lois organiques sont inférieures à la Constitution et supérieures aux lois ordinaires, et précisent certains mécanismes constitutionnels.

Explication

Les lois organiques sont prévues directement par la Constitution, lui sont subordonnées et priment les lois ordinaires tout en précisant certains mécanismes constitutionnels. Les placer au-dessus de la Constitution méconnaît cette hiérarchie.

22. À quoi sert la jurisprudence constitutionnelle lorsque certaines dispositions de la Constitution manquent de précision ?

Elle établit de nouvelles dispositions constitutionnelles par les décisions des organes législatifs.
Elle regroupe les lois ordinaires qui remplacent les dispositions constitutionnelles imprécises.
Elle fixe les procédures d’adoption des lois organiques en dehors de toute interprétation juridictionnelle.
Elle rassemble les interprétations juridictionnelles qui précisent le sens des dispositions constitutionnelles.

Elle rassemble les interprétations juridictionnelles qui précisent le sens des dispositions constitutionnelles.

Explication

La jurisprudence constitutionnelle correspond aux interprétations des juridictions qui clarifient le sens de dispositions constitutionnelles imprécises. Les lois ordinaires peuvent préciser certains renvois, mais elles ne constituent pas la jurisprudence constitutionnelle.

23. Une règle accorde un traitement différent à deux personnes placées dans des situations objectivement différentes : comment ce choix peut-il s’inscrire dans le principe d’égalité ?

Il peut respecter l’égalité, qui autorise des différences de traitement fondées sur des situations objectivement différentes.
Il respecte l’égalité seulement si les personnes concernées relèvent de catégories juridiques différentes.
Il viole l’égalité, qui impose un traitement identique à toutes les personnes sans distinction de situation.
Il transforme l’égalité en principe de traitement préférentiel pour les personnes placées dans la situation la moins favorable.

Il peut respecter l’égalité, qui autorise des différences de traitement fondées sur des situations objectivement différentes.

Explication

L’égalité peut exiger un traitement identique des personnes placées dans la même situation, tout en autorisant des différences lorsque les situations sont objectivement différentes. L’idée que l’égalité impose un traitement identique sans égard aux situations constitue une autre conception du principe.

24. Pourquoi les règles des élections législatives françaises peuvent-elles être qualifiées de matériellement constitutionnelles même si elles ne figurent pas dans la Constitution formelle ?

Parce qu’elles déterminent la conquête du pouvoir politique.
Parce qu’elles portent sur des mécanismes juridictionnels sans effet sur les élections.
Parce qu’elles sont adoptées comme des dispositions du texte constitutionnel.
Parce qu’elles organisent les libertés publiques sans intervenir dans l’accès au pouvoir.

Parce qu’elles déterminent la conquête du pouvoir politique.

Explication

La Constitution matérielle comprend des règles qui concernent la conquête ou l’exercice du pouvoir, même si elles ne figurent pas dans le texte constitutionnel formel. Leur absence de la Constitution formelle ne leur retire donc pas leur portée matériellement constitutionnelle.

25. Quel dispositif décrit les élections législatives françaises ?

577 circonscriptions, un député élu dans chacune au suffrage direct et au scrutin proportionnel à deux tours.
577 circonscriptions, plusieurs députés élus dans chacune au suffrage indirect et au scrutin proportionnel.
577 circonscriptions, plusieurs députés élus dans chacune au suffrage direct et au scrutin majoritaire à un tour.
577 circonscriptions, un député élu dans chacune au suffrage direct et au scrutin majoritaire à deux tours.

577 circonscriptions, un député élu dans chacune au suffrage direct et au scrutin majoritaire à deux tours.

Explication

Le dispositif repose sur 577 circonscriptions où un député est élu au suffrage direct selon un scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin proportionnel est un mode de scrutin distinct, associé à une représentation plus fragmentée.

26. Quel effet distingue généralement le scrutin majoritaire du scrutin proportionnel sur la représentation politique ?

Le scrutin majoritaire favorise une majorité parlementaire, tandis que le scrutin proportionnel tend à produire une représentation plus fragmentée.
Les deux modes favorisent pareillement une majorité parlementaire, mais diffèrent par le nombre de tours de vote.
Le scrutin majoritaire tend à produire une représentation fragmentée, tandis que le scrutin proportionnel facilite la formation d’une majorité.
Le scrutin majoritaire favorise les coalitions après l’élection, tandis que le scrutin proportionnel facilite les alliances avant le vote.

Le scrutin majoritaire favorise une majorité parlementaire, tandis que le scrutin proportionnel tend à produire une représentation plus fragmentée.

Explication

Le scrutin majoritaire favorise généralement l’émergence d’une majorité parlementaire, tandis que le scrutin proportionnel peut fragmenter la représentation et rendre des coalitions nécessaires. Inverser ces effets attribue au scrutin proportionnel la tendance caractéristique du scrutin majoritaire.

27. Pourquoi les droits fondamentaux relèvent-ils matériellement du domaine constitutionnel ?

Parce qu’ils concernent la forme des textes juridiques sans limiter l’exercice du pouvoir étatique.
Parce qu’ils limitent l’exercice du pouvoir politique et encadrent l’usage de la contrainte par l’État.
Parce qu’ils déterminent la répartition des sièges parlementaires entre les partis politiques.
Parce qu’ils règlent les modalités électorales sans encadrer l’action des autorités publiques.

Parce qu’ils limitent l’exercice du pouvoir politique et encadrent l’usage de la contrainte par l’État.

Explication

Les droits fondamentaux sont matériellement constitutionnels parce qu’ils limitent le pouvoir politique et encadrent la contrainte exercée par l’État. La répartition des sièges concerne plutôt les règles électorales et ne caractérise pas la fonction des droits fondamentaux.

28. Quel est l’objet d’étude du droit constitutionnel lorsqu’il s’intéresse au système politique ?

Les décisions juridictionnelles, à l’exclusion des relations entre les acteurs politiques.
La procédure d’adoption des textes constitutionnels, sans étude des pratiques politiques.
Le contenu littéral des Constitutions, sans examen du fonctionnement effectif des institutions.
Le fonctionnement réel du système politique, au-delà de la connaissance du texte des Constitutions.

Le fonctionnement réel du système politique, au-delà de la connaissance du texte des Constitutions.

Explication

Le droit constitutionnel étudie le fonctionnement réel du système politique et ne se limite pas au texte des Constitutions. L’étude du seul contenu littéral des textes ne rend donc pas compte de son objet plus large.

29. Quels éléments une analyse complète d’un système politique doit-elle prendre en compte ?

Les éléments juridiques et non juridiques, tout en maintenant la distinction entre ces deux catégories.
Les éléments juridiques et non juridiques, en les considérant comme une catégorie indifférenciée.
Les éléments juridiques, tandis que les pratiques politiques non juridiques restent hors de l’analyse.
Les éléments non juridiques, tandis que les règles de droit sont étudiées séparément du système politique.

Les éléments juridiques et non juridiques, tout en maintenant la distinction entre ces deux catégories.

Explication

L’analyse d’un système politique tient compte à la fois des éléments juridiques et non juridiques, sans confondre leurs catégories. Les traiter comme une catégorie indifférenciée efface précisément la distinction à maintenir.

Révisez avec les flashcards

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Que comprend Jules Simon de la lettre que Mac Mahon lui adresse le 16 mai 1877 ?

Le président souhaite sa démission.

À qui Mac Mahon s’oppose-t-il lors de la crise du 16 mai 1877 ?

À la majorité républicaine de la Chambre des députés et à Jules Simon, républicain.

Avec l’accord de quelle institution le président peut-il dissoudre la Chambre des députés sous la IIIe République ?

Le Sénat.

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