QCM : Nécessité et prévisibilité pénales (69 questions)

Explication

Le droit pénal prévoit une peine prononcée au nom de la société en réponse à une infraction qui trouble l’ordre public. La réparation privée d’un dommage relève d’une logique distincte et ne définit pas cette branche du droit.

Explication

La dimension expressive expose les valeurs sociales protégées par les interdits, alors que la dimension punitive sanctionne les auteurs d’infractions. Confondre ces fonctions revient à attribuer à l’expression des valeurs le rôle de punir.

Explication

La captation de la violence par l’État s’est faite progressivement, de la vengeance privée à une justice privée encadrée, puis à la justice publique. Inverser les deux dernières étapes ferait apparaître le contrôle étatique comme antérieur à la régulation privée.

Explication

Le droit pénal de l’Ancien Régime était principalement coutumier et marqué par l’autoritarisme, la cruauté et l’arbitraire. Le portrait fondé sur l’humanisation des peines et la limitation du pouvoir correspond plutôt aux transformations défendues par les Lumières.

Explication

Le courant rétributif fonde la peine sur l’exigence de justice, tandis que le courant utilitariste s’intéresse notamment à ses effets préventifs et sociaux. Attribuer la réinsertion au courant rétributif inverse les fondements des deux approches.

Explication

Ortolan résume la position néo-classique en exigeant que la peine ne dépasse ni ce qui est juste ni ce qui est utile. Une peine fondée sur l’utilité au prix de l’injustice abandonnerait précisément l’équilibre recherché.

Explication

Le courant positiviste déterministe remet en cause le libre arbitre et rattache la réaction pénale à l’état dangereux du délinquant. Le courant classique se distingue justement par le rôle qu’il accorde au libre arbitre.

Explication

Lombroso défend une explication biologique fondée sur des prédispositions physiques, alors que Ferri et Garofalo accordent de l’importance au milieu social, économique et familial. L’option qui attribue les facteurs de milieu à Lombroso et les facteurs physiques aux deux autres inverse cette distinction.

Explication

La conception objective envisage le droit pénal comme le droit du crime et privilégie les actes et les infractions; la conception subjective le présente comme le droit du criminel et se concentre sur les personnes. L’inversion de ces termes attribue à chaque conception l’objet de l’autre.

Explication

La conception objective fait de l’infraction son objet fondamental et exclut en principe la punition d’une intention criminelle qui ne s’est pas traduite en acte. Considérer que le projet intérieur suffit à lui seul revient à négliger cette exigence.

Explication

L’élément matériel désigne le comportement incriminé par la loi et inclut l’acte ainsi que son résultat. L’élément moral concerne l’intention coupable, et non les conséquences matérielles de l’acte.

Explication

L’article 132-1 du code pénal pose le principe d’individualisation, qui conduit à tenir compte de la personnalité du délinquant. La détermination objective privilégie l’infraction comme objet du droit pénal, mais ne désigne pas le principe qui personnalise la peine.

Explication

Le droit pénal général rassemble les règles et principes qui gouvernent la loi pénale, la responsabilité pénale et la sanction pénale. L’étude de chaque infraction au cas par cas relève plutôt du droit pénal spécial.

Explication

Le droit pénal spécial étudie chaque infraction, ses éléments constitutifs et les peines encourues. Le droit pénal général expose les principes communs plutôt que l’analyse des infractions au cas par cas.

Explication

Le droit pénal de fond rassemble les règles sur la responsabilité pénale et la peine, alors que la procédure règle la recherche et le jugement des personnes soupçonnées. L’organisation de l’enquête ne constitue donc pas le rôle du droit pénal de fond.

Explication

La loi pénale au sens large peut être une loi au sens strict ou un règlement, qui est un acte administratif. La réduire aux seules règles adoptées par le Parlement confond le sens large avec la loi au sens strict.

Explication

Les sources écrites nationales comprennent la Constitution, la loi et le règlement. Les traités et conventions internationales ne sont pas des sources nationales au sens de cette classification.

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des crimes et des délits ainsi que la fixation des peines. La répartition entre loi et règlement ne confie pas au règlement la détermination de ces infractions.

Explication

L’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, notamment la détermination des contraventions. Les crimes et délits relèvent de la loi, mais cette règle ne s’étend pas aux contraventions.

Explication

Le principe de nécessité limite la punition pénale aux comportements les plus graves et attentatoires aux valeurs de la société. Le simple fait qu’un comportement soit contraire à une règle collective ne suffit donc pas à justifier une sanction pénale.

Explication

L’article 7 de la Convention garantit la légalité des délits et des peines. Le procès équitable relève de l’article 6, tandis que la liberté et la sûreté sont garanties par l’article 5.

Explication

Les obligations positives dégagées par la Cour peuvent imposer aux États des mesures efficaces, y compris pénales, pour protéger les droits garantis par la Convention. L’ouverture d’une enquête administrative ne remplace pas nécessairement les mesures de protection exigées.

Explication

L’article 82 concerne la procédure pénale et permet notamment des mesures de coopération policière et judiciaire. La compétence relative aux règles pénales minimales sur les infractions et sanctions relève plutôt de l’article 83.

Explication

L’article 83, paragraphe 1, confère une compétence autonome pour établir des règles pénales minimales concernant des formes de criminalité particulièrement graves. La compétence du paragraphe 2 suppose, contrairement à cette situation, qu’une politique de l’Union ait déjà été harmonisée.

Explication

Le contrôle de légalité confronte le règlement à la loi. Le contrôle de conventionalité porte sur la conformité de la loi aux traités ou conventions.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après le vote, mais avant la promulgation de la loi. Le contrôle a posteriori, à l’inverse, intervient après la promulgation.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et conventions une autorité supérieure à celle des lois. Il ne place pas les règlements au-dessus des traités.

Explication

En contrôle de conventionalité, le juge neutralise la loi incompatible pour l’affaire dont il est saisi, sans l’abroger. L’abrogation de la loi peut résulter du contrôle de constitutionnalité.

Explication

La loi pénale libérale suppose une répression nécessaire, une loi connue de tous et prévisible. La sévérité des sanctions n’est pas l’une des qualités énoncées.

Explication

La répression pénale n’est légitime que si elle est nécessaire, principe qui fonde le droit de punir de l’État. Son seul effet dissuasif ne suffit pas à établir cette nécessité.

Explication

Pour Rousseau, le droit de punir de l’État découle de la liberté à laquelle les citoyens renoncent en vivant en collectivité et en sécurité. Cette conception ne fonde pas le pouvoir de punir sur une décision étatique sans consentement.

Explication

La subsidiarité porte sur l’utilité de l’infraction dans son principe, tandis que la proportionnalité évalue sa modération et celle de la peine. Inverser ces principes confond l’utilité de l’interdit avec son adéquation à l’objectif.

Explication

La proportionnalité exige une adéquation entre l’infraction et la peine, d’une part, et la gravité du comportement ainsi que l’objectif du législateur, d’autre part. Une peine fondée sans égard à cet objectif ne satisfait pas ce critère.

Explication

Une définition délimitée empêche une extension excessive du champ pénal susceptible de restreindre les libertés. Confier au juge une extension à des comportements voisins irait à l’encontre de cette exigence.

Explication

La légalité formelle exige qu’un texte prévoie à la fois l’infraction et la peine applicable au moment des faits. La seule mention de l’infraction, sans peine prévue, ne suffit donc pas.

Explication

L’incrimination décrit le comportement interdit, tandis que la peine encourue indique la sanction applicable. Inverser ces deux fonctions constitue précisément la confusion à éviter.

Explication

La légalité matérielle exige une définition suffisamment claire et précise pour permettre de prévoir ce qui constitue une infraction. L’existence d’un texte relève plutôt de la légalité formelle et ne garantit pas, à elle seule, la précision de son contenu.

Explication

La légalité formelle porte sur l’existence d’un texte qui prévoit l’infraction, tandis que la légalité matérielle porte sur la qualité claire et précise de son contenu. Confondre les deux revient à attribuer à la légalité formelle une exigence de précision qui caractérise la légalité matérielle.

Explication

Le meurtre est défini de manière générale et abstraite comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, sans énumération des façons de tuer. Une liste de moyens employés transformerait cette définition générale en inventaire de situations factuelles.

Explication

Le juge peut clarifier la loi en l’interprétant, mais il ne peut pas créer une norme pénale, puisque le pouvoir d’incrimination appartient au législateur. Combler une lacune en inventant une incrimination ferait précisément du juge le créateur de la règle pénale.

Explication

L’article 111-4 du code pénal pose le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui découle de la légalité criminelle. L’adaptation judiciaire d’une incrimination aux évolutions sociales ne constitue pas le principe énoncé par cet article.

Explication

L’interprétation stricte commande au juge de s’en tenir à la lettre du texte qu’il applique, ni plus ni moins. Étendre son champ à des faits simplement ressemblants dépasserait les termes de la disposition.

Explication

Dans l’arrêt Delga contre France, la CEDH considère qu’une interprétation conforme au principe de légalité doit être raisonnablement prévisible. Une confirmation jurisprudentielle postérieure aux faits ne répond pas à cette exigence de prévisibilité au moment pertinent.

Explication

La prévisibilité s’apprécie au regard de la cohérence de l’interprétation avec la substance de l’infraction et de son inscription dans une ligne perceptible de jurisprudence antérieure. Des décisions postérieures ne constituent pas cette ligne antérieure permettant à la personne de prévoir l’interprétation.

Explication

Une interprétation extensive qui crée des règles pénales peut être admise lorsqu’elle bénéficie à la personne poursuivie, notamment pour reconnaître un fait justificatif. Élargir une incrimination à des faits voisins aggraverait au contraire la situation de la personne poursuivie.

Explication

Dans son arrêt du 30 juin 1999, la chambre criminelle a jugé que l’homicide involontaire ne s’applique pas au fœtus qui n’est pas né vivant. Le fait qu’une faute ait causé sa mort ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre cette qualification applicable.

Explication

L’interprétation littérale abusive conduit à un résultat absurde en s’en tenant aux mots, alors que l’analogie étend une règle à un cas qu’elle ne prévoit pas. L’adaptation d’un texte à une situation nouvelle en fonction de sa raison d’être relève plutôt de l’interprétation téléologique.

Explication

Puisque l’article 122-1 ne distingue pas selon l’origine du trouble ayant aboli le discernement, le juge n’a pas à introduire cette distinction. Écarter l’article en raison d’une consommation illicite ajouterait au texte une condition qu’il ne prévoit pas.

Explication

L’interprétation téléologique recherche le sens du texte à partir de sa raison d’être et de l’intention du législateur. Étendre une règle à un cas similaire non visé correspond plutôt à l’analogie.

Explication

L’interprétation téléologique permet d’adapter un texte aux situations nouvelles en respectant l’intention du législateur. L’analogie, contrairement à cette démarche, applique à un cas non visé une règle conçue pour un cas similaire.

Explication

Les interprétations de la chambre criminelle s’imposent aux juges du fond, et la Cour de cassation assure ainsi l’unité de la jurisprudence pénale. Le Conseil constitutionnel a une autorité particulière en vertu de l’article 62, mais ce n’est pas lui qui exerce cette fonction d’unification de la jurisprudence pénale.

Explication

L’article 62 rend les décisions du Conseil constitutionnel obligatoires pour toutes les autorités juridictionnelles et administratives, y compris la Cour de cassation. Leur portée ne se limite donc pas aux juridictions ou aux seules autorités administratives.

Explication

La primauté du droit de l’Union impose à la Cour de cassation d’interpréter le droit interne conformément au droit de l’Union tel que l’interprète la CJUE. Cette obligation ne dépend pas de l’abrogation de la règle interne.

Explication

Les lois pénales de fond portent sur les incriminations, les modes de responsabilité pénale et les sanctions. Les règles de compétence, d’audience ou de recours relèvent plutôt de la procédure.

Explication

L’article 112-1 énonce la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et la rétroactivité des lois plus douces. La règle n’autorise donc pas la rétroactivité d’une loi nouvelle plus sévère.

Explication

Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, et la loi ancienne continue de les régir malgré son abrogation. Le fait que le jugement ait lieu après l’entrée en vigueur ne rend pas la loi plus sévère rétroactive.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu’elle est moins sévère que la loi ancienne. La règle opposée, la non-rétroactivité, concerne les lois pénales plus sévères.

Explication

L’article 112-4, alinéa 2, met fin à l’exécution de la peine lorsque le fait n’est plus constitutif d’une infraction. La rétroactivité in mitius ne fait pas annuler le jugement définitif, contrairement à l’idée d’un réexamen de la condamnation.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 8 de la Déclaration et sur la nécessité des peines pour reconnaître cette règle. Le principe de prévisibilité de la loi relève d’un autre fondement et ne correspond pas à celui indiqué pour ces décisions.

Explication

La justification objective constate que la loi ancienne a perdu son utilité sociale; la justification subjective exprime une faveur envers la personne poursuivie et une répression plus humaine. La clémence envers la personne correspond à la justification subjective, et non à l’objective.

Explication

Une clause expresse peut différer l’application de la loi plus douce et écarter son application aux faits antérieurs. L’application aux faits antérieurs n’est donc pas nécessaire lorsque le législateur a prévu cette exclusion.

Explication

En l’absence de date prévue par le texte, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication au Journal officiel. La date de publication elle-même n’est donc pas la règle supplétive prévue par l’article 1.

Explication

L’infraction instantanée est réalisée en un trait de temps, alors que l’infraction continue se prolonge jusqu’à la cessation du comportement. La persistance des effets d’un acte unique ne suffit pas à caractériser une infraction continue.

Explication

La loi nouvelle s’applique à l’infraction continue lorsque le comportement incriminé se prolonge après son entrée en vigueur, même si elle est plus sévère. Le seul commencement du comportement sous l’empire de la loi ancienne ne suffit donc pas à écarter la loi nouvelle.

Explication

L’infraction d’habitude suppose au moins deux actes qui ne sont pas punissables lorsqu’ils sont considérés séparément. Plusieurs actes déjà punissables individuellement ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La notion de loi pénale écrite visée par l’article 112-1 est entendue largement et comprend des règlements tels que les ordonnances, décrets et arrêtés. Les décisions de jurisprudence ne sont pas des règlements entrant dans cette catégorie.

Explication

Un revirement rompt avec une solution jurisprudentielle antérieure; une interprétation nouvelle répond à une question jusque-là inédite. Une première décision sur une question non traitée n’est donc pas, à elle seule, un revirement.

Explication

L’arrêt SW contre Royaume-Uni admet une application rétroactive lorsque le revirement demeure cohérent avec la substance de l’infraction et était raisonnablement prévisible. Une modification de la substance de l’infraction ne satisfait pas ce critère.

Explication

La chambre criminelle a étendu le principe de non-rétroactivité aux revirements imprévisibles dans ces deux arrêts. Cette évolution ne revient pas à autoriser la rétroactivité de tous les revirements, quelle que soit leur prévisibilité.