QCM : Hiérarchie et contrôle des normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle de la hiérarchie des normes dans l’organisation des règles de droit ?

Elle répartit les règles selon leur domaine et permet aux normes inférieures d’écarter les normes supérieures.
Elle distingue les règles écrites des règles non écrites et leur attribue une valeur juridique identique.
Elle classe les règles selon leur date et exige que les normes anciennes prévalent sur les normes récentes.
Elle classe les règles selon leur valeur et exige le respect des normes supérieures par les normes inférieures, selon les règles applicables.

Elle classe les règles selon leur valeur et exige le respect des normes supérieures par les normes inférieures, selon les règles applicables.

Explication

La hiérarchie ordonne les règles selon leur valeur juridique et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. Le critère de la date ne remplace pas ce classement fondé sur la valeur des normes.

2. Un acte général et impersonnel est adopté par le Premier ministre dans le cadre de ses attributions : de quel type d’acte s’agit-il ?

D’une décision juridictionnelle rendue pour trancher un litige particulier.
D’une disposition constitutionnelle organisant les pouvoirs publics.
D’une loi adoptée par le Parlement dans les conditions constitutionnelles.
D’un règlement pris par une autorité exécutive ou administrative compétente.

D’un règlement pris par une autorité exécutive ou administrative compétente.

Explication

Un acte général et impersonnel adopté par le Premier ministre dans le cadre de ses attributions est un règlement. Une loi se distingue notamment par son adoption par le Parlement.

3. Quels éléments composent le droit de l’Union européenne ?

Les règles issues des constitutions nationales, des lois parlementaires et des décisions des juridictions nationales.
Les règles issues des directives européennes et des règlements nationaux pris pour les mettre en œuvre.
Les règles issues des traités européens, des règlements, des directives et d’autres actes de l’Union.
Les règles issues des accords entre États, des coutumes internationales et des décisions des organisations régionales.

Les règles issues des traités européens, des règlements, des directives et d’autres actes de l’Union.

Explication

Le droit de l’Union comprend les règles issues des traités, des règlements, des directives et d’autres actes adoptés dans le cadre de l’Union. Les lois nationales de mise en œuvre ne constituent pas, à elles seules, l’ensemble de ce droit.

4. Lorsqu’une règle nationale est incompatible avec une règle de l’Union applicable, quel effet produit le principe de primauté ?

La règle de l’Union entraîne automatiquement l’abrogation de toute règle nationale incompatible.
La règle nationale et la règle de l’Union cessent toutes deux de s’appliquer jusqu’à une décision européenne.
La règle de l’Union prévaut dans les conditions définies par le droit de l’Union, sans que la loi nationale soit automatiquement supprimée.
La règle nationale prévaut tant qu’un législateur national ne l’a pas remplacée par une nouvelle loi.

La règle de l’Union prévaut dans les conditions définies par le droit de l’Union, sans que la loi nationale soit automatiquement supprimée.

Explication

La primauté signifie que le droit de l’Union applicable prévaut sur la règle nationale incompatible, dans les conditions prévues par le droit de l’Union. Elle n’entraîne pas automatiquement la suppression de la loi nationale concernée.

5. Que désigne le contrôle de conventionnalité ?

La vérification de la conformité d’une norme interne aux engagements internationaux ou européens de la France
La vérification de la conformité d’une norme à la Constitution française
La vérification de la conformité d’un traité aux règles adoptées par le Parlement
La vérification par une juridiction du respect des règles de droit applicables

La vérification de la conformité d’une norme interne aux engagements internationaux ou européens de la France

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à comparer une norme interne, notamment une loi, aux engagements internationaux ou européens de la France. Le contrôle de constitutionnalité porte, lui, sur la conformité d’une norme à la Constitution.

6. Quelle juridiction est la juridiction suprême de l’ordre administratif français ?

Le Conseil d’État
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

7. À quoi servent les motifs dans une décision de justice ?

À indiquer le texte juridique cité à l’appui de la décision
À énoncer la solution finale adoptée par la juridiction
À désigner le problème juridique auquel le juge doit répondre
À justifier la solution retenue par des éléments de fait et de droit

À justifier la solution retenue par des éléments de fait et de droit

Explication

Les motifs exposent les éléments de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par le juge. Le dispositif énonce la solution finale, tandis que le visa renvoie à un texte juridique.

8. Dans un litige, un juge écarte une loi incompatible avec une norme supérieure applicable. Quand cette loi est-elle supprimée de l’ordre juridique ?

Elle est supprimée pour l’avenir dès que le juge l’écarte dans le litige.
Elle est supprimée à la date où la juridiction constate l’incompatibilité.
Elle n’est pas supprimée par cet écartement ; son abrogation relève de l’autorité compétente.
Elle est supprimée lorsque la décision du juge devient une jurisprudence constante.

Elle n’est pas supprimée par cet écartement ; son abrogation relève de l’autorité compétente.

Explication

L’écartement empêche l’application de la loi dans le litige concerné, sans la supprimer de l’ordre juridique ; seule l’abrogation la supprime pour l’avenir. La constatation d’une incompatibilité par un juge ne constitue donc pas, à elle seule, une abrogation.

9. En quoi les droits de douane diffèrent-ils d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane ?

Les droits de douane sont des prélèvements sur certaines marchandises importées ou exportées, tandis que la taxe d’effet équivalent est imposée unilatéralement en raison du franchissement d’une frontière.
Les droits de douane frappent les marchandises lors de leur vente intérieure, tandis que la taxe d’effet équivalent concerne leur production avant exportation.
Les droits de douane sont prévus par le traité de Rome, tandis que la taxe d’effet équivalent désigne toute règle européenne sur la libre circulation.
Les droits de douane sont des prélèvements décidés par une juridiction, tandis que la taxe d’effet équivalent est fixée par un accord entre États.

Les droits de douane sont des prélèvements sur certaines marchandises importées ou exportées, tandis que la taxe d’effet équivalent est imposée unilatéralement en raison du franchissement d’une frontière.

Explication

Les droits de douane sont des prélèvements appliqués à certaines marchandises lors de leur importation ou de leur exportation ; la taxe d’effet équivalent se caractérise par son imposition unilatérale liée au franchissement d’une frontière. Une taxe décidée par une juridiction ne correspond pas à cette définition, qui porte sur un prélèvement appliqué à une marchandise.

10. Quelle conséquence découle de la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes internes en droit français ?

Les traités internationaux deviennent des actes adoptés par le Parlement.
Les règlements acquièrent une valeur supérieure à celle des lois.
Les normes internes inférieures doivent respecter ses exigences.
Les juridictions administratives déterminent le contenu des lois.

Les normes internes inférieures doivent respecter ses exigences.

Explication

La Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes internes, les normes inférieures doivent s’y conformer selon les règles applicables. La place des traités internationaux ne transforme pas leur nature ni leur mode d’adoption.

11. Une juridiction nationale hésite sur l’interprétation d’une règle de l’Union européenne nécessaire pour trancher un litige. Quel mécanisme peut-elle utiliser pour demander des précisions à la Cour de justice de l’Union européenne ?

L’abrogation, qui permet à la juridiction nationale de supprimer la règle européenne pour l’avenir
Le renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union
Le contrôle de constitutionnalité, qui permet de vérifier la conformité de la règle à la Constitution
Le contrôle de conventionnalité, qui permet à la juridiction d’adopter une interprétation européenne contraignante

Le renvoi préjudiciel, qui permet d’interroger la Cour sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’interprétation ou de la validité du droit de l’Union. Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité d’une norme interne aux engagements internationaux ou européens, et ne constitue pas ce mécanisme de dialogue avec la Cour.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Hiérarchie et contrôle des normes.

Que règle la hiérarchie des normes juridiques ?

Elle ordonne les règles de droit selon leur valeur juridique.

Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes internes françaises ?

Elle se situe au sommet.

De quelles sources provient le droit de l’Union européenne ?

Des traités européens et des actes adoptés dans le cadre de l’Union européenne.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Hiérarchie et contrôle des normes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Nom et prénom en droit des personnes

Droit Civil

Autonomie et transformations du droit administratif

Droit Public

Introduction générale au droit

Nécessité et prévisibilité pénales

Droit Pénal

État et Constitution

Droit Public

Calcul de la masse successorale

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM