QCM : Autonomie et transformations du droit administratif (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle opposition caractérise les conceptions de la naissance du droit administratif ?

L’une reconnaît des formes sous l’Ancien Régime, l’autre situe son apparition véritable sous la seule monarchie de Juillet.
L’une en repère des formes sous l’Ancien Régime, l’autre situe sa véritable naissance à la Révolution et sous Napoléon.
L’une la fait naître à la Révolution, l’autre considère qu’elle apparaît avec la décision du Conseil constitutionnel de 1987.
L’une en situe la naissance sous Napoléon, l’autre la rattache à l’établissement de la justice déléguée en 1872.

L’une en repère des formes sous l’Ancien Régime, l’autre situe sa véritable naissance à la Révolution et sous Napoléon.

Explication

Les deux conceptions divergent sur le point de savoir si des formes de droit administratif existaient déjà sous l’Ancien Régime ou si son apparition véritable date de la Révolution et du régime napoléonien. La monarchie de Juillet ne correspond pas à la période avancée par la seconde conception.

2. Quel effet la loi des 16-24 août 1790 produit-elle sur les rapports entre les juridictions judiciaires et l’administration ?

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Elle confie aux juges judiciaires le contrôle des décisions administratives et leur permet d’interrompre les opérations des corps administratifs.
Elle institue le Conseil d’État comme juridiction indépendante chargée de trancher les litiges administratifs en dernier ressort.
Elle permet aux tribunaux judiciaires d’annuler les actes administratifs lorsque ceux-ci portent atteinte aux libertés individuelles.

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

Explication

La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et défend aux juges de troubler l’action des corps administratifs. Elle ne confie donc pas aux juges judiciaires le contrôle des décisions de l’administration.

3. Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III, pris le 2 septembre 1795 ?

La compétence des tribunaux judiciaires pour annuler les décisions prises par les autorités administratives.
La création d’une juridiction administrative pouvant statuer sans intervention de l’exécutif.
L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration.
La séparation entre les fonctions administratives et législatives au sein du pouvoir exécutif.

L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration.

Explication

Le décret réaffirme que les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des actes de l’administration. Il ne leur attribue donc pas la compétence d’annuler les décisions administratives.

4. Quelle compétence la décision Conseil de la concurrence de 1987 reconnaît-elle à la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Contrôler toute décision administrative, y compris les actes de gouvernement relatifs aux relations internationales.
Annuler ou réformer certaines décisions des autorités exécutives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Trancher les litiges entre personnes privées lorsque l’administration exerce une activité de service public.
Réexaminer les décisions des juridictions judiciaires portant sur l’application des règles administratives.

Annuler ou réformer certaines décisions des autorités exécutives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît à la juridiction administrative la compétence d’annuler ou de réformer les décisions exécutives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette reconnaissance ne s’étend pas à toute décision administrative, notamment aux actes de gouvernement.

5. Quelle transformation institutionnelle la loi du 28 pluviôse an VIII, adoptée le 17 février 1800, contribue-t-elle à mettre en place ?

Elle organise la séparation des fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler l’administration.
Elle pose les bases de l’administration territoriale moderne et crée notamment la fonction de préfet.
Elle attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire et au Gouvernement la disposition de l’administration.
Elle instaure la justice déléguée et autorise le Conseil d’État à rendre ses décisions au nom du peuple français.

Elle pose les bases de l’administration territoriale moderne et crée notamment la fonction de préfet.

Explication

La loi pose les bases de l’administration territoriale moderne et crée notamment la fonction préfectorale. La justice déléguée relève, elle, de la loi du 24 mai 1872.

6. Dans l’administration française structurée sous la Constitution de l’an VIII, que désigne la centralisation plutôt que la hiérarchie ?

La soumission des décisions administratives au contrôle des tribunaux, alors que la hiérarchie règle les rapports entre juridictions.
La faculté pour chaque agent de nommer ou révoquer son supérieur, alors que la hiérarchie concentre les décisions à Paris.
La concentration des décisions au sommet de l’État, alors que la hiérarchie organise les rapports entre agents et supérieurs.
La répartition des décisions entre les collectivités territoriales, alors que la hiérarchie garantit leur autonomie à l’égard de l’État.

La concentration des décisions au sommet de l’État, alors que la hiérarchie organise les rapports entre agents et supérieurs.

Explication

La centralisation concentre les décisions au sommet de l’État, tandis que la hiérarchie organise les relations entre agents et supérieurs, qui peuvent notamment nommer ou révoquer leurs subordonnés. La possibilité de nommer ou révoquer un supérieur ne décrit pas cette distinction.

7. Quelle différence distingue la justice retenue de la justice déléguée ?

En justice retenue, les ministres jugent en dernier ressort ; en justice déléguée, les tribunaux judiciaires statuent sur les litiges administratifs.
En justice retenue, l’exécutif approuve les décisions préparées par le Conseil d’État ; en justice déléguée, le Conseil d’État décide lui-même.
En justice retenue, le Conseil d’État décide sans intervention de l’exécutif ; en justice déléguée, l’exécutif approuve ses décisions.
En justice retenue, le Conseil d’État conseille les juridictions judiciaires ; en justice déléguée, les préfets tranchent les recours administratifs.

En justice retenue, l’exécutif approuve les décisions préparées par le Conseil d’État ; en justice déléguée, le Conseil d’État décide lui-même.

Explication

La justice retenue maintient formellement la décision juridictionnelle entre les mains de l’exécutif, qui approuve les projets du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée permet à celui-ci de juger lui-même. La proposition inverse les caractéristiques des deux systèmes.

8. Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

Elle met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de rendre ses décisions au nom du peuple français sans approbation administrative.
Elle fait du ministre le juge administratif de premier ressort et réserve au Conseil d’État un rôle consultatif.
Elle rétablit la justice retenue et soumet les décisions du Conseil d’État à l’approbation du chef de l’État.
Elle confie aux tribunaux judiciaires le pouvoir d’annuler les décisions administratives prises par l’exécutif.

Elle met fin à la justice retenue et permet au Conseil d’État de rendre ses décisions au nom du peuple français sans approbation administrative.

Explication

La loi instaure la justice déléguée : le Conseil d’État peut rendre ses décisions au nom du peuple français sans approbation de l’administration. Le maintien d’une approbation exécutive correspondrait à la justice retenue.

9. Après l’arrêt Cadot de 1889, comment un justiciable peut-il contester une décision administrative ?

Il doit d’abord saisir le ministre, qui statue en premier ressort avant que le Conseil d’État puisse être sollicité.
Il doit demander à un tribunal judiciaire d’annuler la décision avant de pouvoir saisir le Conseil d’État.
Il peut saisir directement le Conseil d’État, qui devient le juge administratif de droit commun après l’abandon du ministre-juge.
Il peut saisir directement le Conseil d’État, mais celui-ci ne juge que les recours autorisés par le ministre.

Il peut saisir directement le Conseil d’État, qui devient le juge administratif de droit commun après l’abandon du ministre-juge.

Explication

Avec l’arrêt Cadot, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et devient directement saisissable comme juge administratif de droit commun. La saisine préalable du ministre correspond à la théorie abandonnée.

10. Une décision laisse à l’administration le choix entre plusieurs solutions légales : comment la distinguer d’un acte de gouvernement ?

Elle constitue un acte de gouvernement si elle concerne l’exécutif, tandis qu’un acte discrétionnaire relève du contrôle des tribunaux judiciaires.
Elle constitue un acte de gouvernement et échappe au contrôle, tandis qu’un acte discrétionnaire est soumis à l’approbation du Parlement.
Elle relève du pouvoir discrétionnaire et échappe au contrôle, tandis qu’un acte de gouvernement peut être annulé pour erreur d’appréciation.
Elle relève du pouvoir discrétionnaire et reste contrôlable, tandis qu’un acte de gouvernement échappe au contrôle en raison de sa nature particulière.

Elle relève du pouvoir discrétionnaire et reste contrôlable, tandis qu’un acte de gouvernement échappe au contrôle en raison de sa nature particulière.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire laisse à l’administration un choix entre plusieurs décisions légales, sans soustraire pour autant l’acte au contrôle du juge. À l’inverse, un acte de gouvernement échappe au contrôle en raison de sa nature particulière.

11. Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal en le confrontant aux normes supérieures
Réparer le préjudice causé par une faute administrative en évaluant les dommages
Contester une décision politique en sollicitant son remplacement par une autre mesure
Faire reconnaître un droit contractuel en demandant l’exécution d’un engagement public

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal en le confrontant aux normes supérieures

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif et gratuit visant l’annulation d’un acte administratif illégal au regard des normes supérieures. La réparation d’un préjudice relève plutôt d’un recours indemnitaire.

12. Quels sont les deux mouvements qui caractérisent le développement du contrôle juridictionnel ?

L’extension des juridictions compétentes et la réduction des normes applicables aux actes
L’extension des actes contrôlables et l’approfondissement du contrôle exercé sur ces actes
La multiplication des actes administratifs et la limitation du contrôle aux seules questions de procédure
L’augmentation des sanctions administratives et la diminution des recours ouverts aux particuliers

L’extension des actes contrôlables et l’approfondissement du contrôle exercé sur ces actes

Explication

Le contrôle juridictionnel se développe à la fois en s’étendant à davantage d’actes et en examinant ces actes plus en profondeur. L’élargissement des juridictions compétentes ne constitue pas l’un des deux mouvements définis ici.

13. Quelle évolution du contrôle juridictionnel l’arrêt Camino du 14 janvier 1916 illustre-t-il ?

Le juge examine l’intérêt général poursuivi et peut annuler une décision dépourvue de justification économique
Le juge contrôle la compétence de l’auteur et peut annuler une décision prise par une autorité incompétente
Le juge vérifie la proportionnalité des sanctions et peut annuler une décision excessivement sévère
Le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits invoqués et peut annuler une décision fondée sur des faits inexacts

Le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits invoqués et peut annuler une décision fondée sur des faits inexacts

Explication

Dans l’arrêt Camino, le Conseil d’État contrôle l’exactitude matérielle des faits invoqués par l’administration. Le contrôle de la sévérité d’une sanction porte sur une question différente.

14. Quelle conséquence l’arrêt Rodière du 26 décembre 1925 attache-t-il à l’annulation d’une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit reprendre sa carrière à partir de la date du jugement d’annulation
Le juge doit remplacer la décision annulée par une nouvelle décision de nomination
L’administration doit reconstituer rétroactivement la situation de carrière du fonctionnaire
L’administration doit indemniser forfaitairement le fonctionnaire sans modifier sa carrière

L’administration doit reconstituer rétroactivement la situation de carrière du fonctionnaire

Explication

L’arrêt Rodière impose à l’administration de reconstituer rétroactivement la situation du fonctionnaire affecté par la décision illégale. Une indemnisation sans rétablissement de la situation ne répond pas à cette exigence.

15. Que désigne l’expression « État post-moderne » ?

Les transformations de l’État à partir des années 1970-1980, notamment sous l’effet de la mondialisation et d’une réévaluation de ses rapports avec la société
Le remplacement progressif de l’État par des organisations internationales à partir des années 1950
La création d’un État fédéral européen par le transfert général des compétences nationales
Le retour à un État exclusivement chargé de la défense et de la sécurité intérieure depuis les années 1980

Les transformations de l’État à partir des années 1970-1980, notamment sous l’effet de la mondialisation et d’une réévaluation de ses rapports avec la société

Explication

L’État post-moderne désigne les transformations de l’État amorcées à partir des années 1970-1980, notamment dans le contexte de la mondialisation et d’un rapport repensé à la société. La création d’un État fédéral européen ne définit pas cette notion.

16. Que permet au Conseil d’État l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 lorsqu’une loi française postérieure est incompatible avec un traité ?

Annuler le traité afin de préserver l’application de la loi française
Contrôler la conformité de la loi à la Constitution et l’abroger pour tous
Contrôler la conformité de la loi au traité et écarter la loi dans le litige
Suspendre l’application de toute loi française dès qu’un traité est invoqué

Contrôler la conformité de la loi au traité et écarter la loi dans le litige

Explication

Avec Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’une loi, même postérieure, à un traité et peut écarter la loi incompatible dans le litige. Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution, et non au traité.

17. Quelle distinction oppose la primauté à l’effet direct d’une norme ?

La primauté concerne la conformité d’une loi à un traité, tandis que l’effet direct concerne sa conformité à la Constitution
La primauté permet à un particulier d’invoquer une norme devant un juge, tandis que l’effet direct désigne la norme qui prévaut en cas de conflit
La primauté désigne la norme qui prévaut en cas de conflit, tandis que l’effet direct permet à un particulier de l’invoquer devant un juge pour faire valoir un droit
La primauté détermine la compétence du juge saisi, tandis que l’effet direct établit la validité formelle de la norme

La primauté désigne la norme qui prévaut en cas de conflit, tandis que l’effet direct permet à un particulier de l’invoquer devant un juge pour faire valoir un droit

Explication

La primauté règle un conflit entre normes, alors que l’effet direct concerne la possibilité pour un particulier d’invoquer une norme devant un juge. Le distracteur qui inverse ces deux fonctions confond précisément les notions.

18. Quelle association entre arrêts et principes du droit communautaire est correcte ?

Van Gend en Loos consacre la responsabilité de l’État, tandis que Costa c/ ENEL consacre la libre circulation
Van Gend en Loos consacre la primauté, tandis que Costa c/ ENEL consacre l’effet direct
Van Gend en Loos consacre le contrôle de conventionnalité, tandis que Costa c/ ENEL consacre le contrôle de constitutionnalité
Van Gend en Loos consacre l’effet direct, tandis que Costa c/ ENEL consacre la primauté

Van Gend en Loos consacre l’effet direct, tandis que Costa c/ ENEL consacre la primauté

Explication

Van Gend en Loos consacre l’effet direct de certaines dispositions communautaires, et Costa c/ ENEL affirme la primauté du droit communautaire. L’association inversée attribue à chaque arrêt le principe consacré par l’autre.

19. Quelle opposition Albert Venn Dicey établit-il entre le modèle français et la Rule of Law anglaise ?

Le modèle français repose sur un droit administratif spécial et un juge administratif, tandis que la Rule of Law privilégie le droit commun et les juridictions ordinaires
Le modèle français soumet les autorités publiques au droit commun, tandis que la Rule of Law leur applique un droit administratif spécial
Le modèle français privilégie le contrôle parlementaire, tandis que la Rule of Law confie le contrôle des actes à une juridiction constitutionnelle
Le modèle français confie les litiges administratifs aux juridictions ordinaires, tandis que la Rule of Law crée un juge administratif spécialisé

Le modèle français repose sur un droit administratif spécial et un juge administratif, tandis que la Rule of Law privilégie le droit commun et les juridictions ordinaires

Explication

Dicey oppose le droit administratif spécial et la juridiction administrative français au recours anglais au droit commun et aux juridictions ordinaires. Le distracteur qui attribue le juge administratif spécialisé à la Rule of Law inverse les deux modèles.

20. Comment caractériser les relations actuelles entre les systèmes administratifs européens ?

Elles reposent sur des modèles nationaux séparés, avec peu d’échanges entre les systèmes administratifs
Elles reposent sur une influence française à sens unique, les autres systèmes reprenant les solutions françaises
Elles reposent sur l’adoption uniforme d’un modèle étranger commun, sans adaptation nationale
Elles reposent sur des influences réciproques, le droit français pouvant aussi s’inspirer de solutions étrangères

Elles reposent sur des influences réciproques, le droit français pouvant aussi s’inspirer de solutions étrangères

Explication

Les systèmes administratifs européens connaissent aujourd’hui des influences réciproques, et le droit français peut s’inspirer de solutions étrangères. L’idée d’une influence française à sens unique décrit une représentation antérieure plutôt que la dynamique contemporaine.

21. Quelle difficulté le dualisme juridictionnel peut-il entraîner, malgré le rôle régulateur du Tribunal des conflits ?

Il peut compliquer le choix du juge compétent, retarder la procédure et favoriser des décisions contradictoires.
Il peut rendre les décisions judiciaires provisoires et empêcher leur exécution par les parties.
Il peut supprimer le recours au juge administratif et transférer les litiges à l’administration.
Il peut confier au juge judiciaire le contrôle général des actes administratifs et des services publics.

Il peut compliquer le choix du juge compétent, retarder la procédure et favoriser des décisions contradictoires.

Explication

La coexistence des ordres administratif et judiciaire peut compliquer la détermination du juge compétent, allonger les procédures et produire des décisions divergentes. Le Tribunal des conflits contribue à prévenir ces difficultés, mais ne supprime pas le dualisme juridictionnel.

22. Une décision du juge administratif ne peut être exécutée sans qu’une mesure précise soit prise par l’administration ; quel pouvoir la loi du 8 février 1995 lui reconnaît-elle ?

Le pouvoir de prononcer lui-même la mesure administrative à la place de l’administration.
Le pouvoir d’annuler toute décision administrative liée à l’exécution du jugement.
Le pouvoir d’adresser une injonction à l’administration pour qu’elle prenne la mesure nécessaire.
Le pouvoir de transférer l’affaire au juge judiciaire chargé d’ordonner la mesure nécessaire.

Le pouvoir d’adresser une injonction à l’administration pour qu’elle prenne la mesure nécessaire.

Explication

La loi du 8 février 1995 reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction lorsque l’exécution de sa décision requiert une mesure déterminée de l’administration. Elle ne lui attribue pas pour autant le pouvoir de se substituer à celle-ci pour prendre directement cette mesure.

23. Une personne demande en urgence la protection d’une liberté fondamentale, invoquant une atteinte grave et manifestement illégale ; quelle procédure peut permettre au juge de statuer sous 48 heures ?

Le référé-suspension, déclenché par un doute sérieux sur la légalité d’une décision administrative.
La question préjudicielle, destinée à faire trancher une question par l’autre ordre de juridiction.
Le référé-liberté, prévu pour répondre à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le recours pour excès de pouvoir, destiné à obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.

Le référé-liberté, prévu pour répondre à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Explication

Le référé-liberté permet au juge de statuer sous 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le référé-suspension se distingue notamment par la condition d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

24. Quelle opposition caractérise les critiques marxistes et libérales du droit administratif ?

Les critiques marxistes dénoncent l’État comme instrument de domination, tandis que les critiques libérales contestent l’excès de son intervention.
Les critiques marxistes défendent la société civile contre les citoyens, tandis que les critiques libérales défendent l’administration contre le marché.
Les critiques marxistes réclament une dualité juridictionnelle renforcée, tandis que les critiques libérales contestent le contrôle des juges.
Les critiques marxistes dénoncent l’excès du marché, tandis que les critiques libérales défendent l’État comme instrument de domination.

Les critiques marxistes dénoncent l’État comme instrument de domination, tandis que les critiques libérales contestent l’excès de son intervention.

Explication

Les critiques marxistes contestent l’État et les rapports de domination, tandis que les critiques libérales mettent en cause l’intervention excessive de l’État. La critique de l’excès d’intervention relève donc de l’approche libérale, et non de l’approche marxiste.

25. Que signifie l’autonomie du droit administratif ?

Il possède ses propres notions et sa propre logique, tout en restant perméable aux autres branches du droit.
Il dépend de la jurisprudence, mais ne peut mobiliser des notions développées dans d’autres branches du droit.
Il possède ses propres notions et sa propre logique, ce qui le rend fermé aux autres branches du droit.
Il reprend les notions du droit privé et applique la même logique que les autres branches du droit.

Il possède ses propres notions et sa propre logique, tout en restant perméable aux autres branches du droit.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif dispose de notions, de raisonnements et d’une logique propres, sans être totalement isolé. Le concevoir comme fermé aux autres branches confond autonomie et isolement.

26. Pourquoi le droit administratif est-il traditionnellement qualifié de fondamentalement jurisprudentiel ?

Parce que sa dynamique découle avant tout des décisions prises par l’administration elle-même.
Parce que ses notions fondamentales et sa dynamique ont largement été construites par les grands arrêts du juge administratif.
Parce que les grands arrêts du juge administratif se limitent à appliquer des notions entièrement fixées par la loi.
Parce que ses règles proviennent principalement de décisions rendues par les juridictions judiciaires.

Parce que ses notions fondamentales et sa dynamique ont largement été construites par les grands arrêts du juge administratif.

Explication

Les grands arrêts du juge administratif ont largement façonné les notions fondamentales et la dynamique du droit administratif. Cette caractéristique ne signifie pas que ses règles proviennent principalement des juridictions judiciaires.

27. Quel apport de l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a marqué l’organisation de la justice administrative ?

Il met fin à la dualité juridictionnelle et confie au juge judiciaire le contentieux administratif de droit commun.
Il établit les principes généraux du droit et confie au Conseil d’État leur rédaction dans des textes écrits.
Il met fin à la théorie du ministre-juge et affirme le Conseil d’État comme juge administratif de droit commun.
Il autorise le ministre à juger en dernier ressort les litiges relevant de l’administration.

Il met fin à la théorie du ministre-juge et affirme le Conseil d’État comme juge administratif de droit commun.

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et affirme le rôle du Conseil d’État comme juge administratif de droit commun. Il n’abolit pas la dualité juridictionnelle et ne transfère pas le contentieux administratif au juge judiciaire.

28. Une règle non écrite, dégagée par le juge et imposée à l’administration même en l’absence de texte, est appelée comment ?

Une coutume administrative, qui s’impose à l’administration après une pratique constante.
Un principe général du droit, qui s’impose à l’administration même sans disposition écrite applicable.
Une directive administrative, qui oriente l’action de l’administration sans lui imposer une règle non écrite.
Une règle réglementaire, dont l’application dépend de son adoption dans un texte écrit.

Un principe général du droit, qui s’impose à l’administration même sans disposition écrite applicable.

Explication

Un principe général du droit est une règle non écrite dégagée par le juge et qui s’impose à l’administration même en l’absence de texte. Une règle réglementaire, à l’inverse, dépend d’une disposition écrite.

29. Dans l’action administrative, que désigne l’intérêt général ?

La procédure qui permet à l’administration d’obtenir l’autorisation préalable du juge.
La finalité qui dépasse les intérêts particuliers et répond aux besoins de la collectivité.
Le pouvoir particulier accordé à l’administration pour imposer ses décisions à leurs destinataires.
L’activité prise en charge par une personne publique pour répondre aux besoins de la collectivité.

La finalité qui dépasse les intérêts particuliers et répond aux besoins de la collectivité.

Explication

L’intérêt général correspond à ce qui dépasse les intérêts particuliers et répond aux besoins de la collectivité ; il constitue la finalité générale de l’action administrative. Une activité prise en charge par une personne publique relève plutôt de la définition du service public.

30. Quelle situation correspond à la définition d’un service public ?

Une activité d’intérêt général assumée ou prise en charge, directement ou indirectement, par une personne publique.
Un pouvoir dérogatoire accordé à l’administration pour poursuivre ses finalités d’intérêt général.
Un objectif collectif dépassant les intérêts particuliers, sans que soit définie une activité qui le réalise.
Une décision exécutoire que l’administration peut imposer sans demander l’autorisation préalable du juge.

Une activité d’intérêt général assumée ou prise en charge, directement ou indirectement, par une personne publique.

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général assumée ou prise en charge, directement ou indirectement, par une personne publique. L’objectif collectif qui dépasse les intérêts particuliers décrit plutôt l’intérêt général, qui est une finalité et non une activité.

31. Une autorité administrative utilise un pouvoir qui lui a été attribué pour un objectif différent de celui prévu ; quel risque juridique cela peut-il entraîner ?

La décision échappe au contrôle du juge, car l’administration dispose d’un pouvoir de décision propre.
La décision devient une mesure d’exécution forcée, car l’autorité a employé un pouvoir administratif.
La décision constitue un service public, car l’autorité poursuit une finalité différente.
La décision peut être entachée de détournement de pouvoir, car le pouvoir a servi une autre finalité.

La décision peut être entachée de détournement de pouvoir, car le pouvoir a servi une autre finalité.

Explication

L’administration doit utiliser ses pouvoirs dans le but pour lequel ils lui ont été attribués ; un autre usage peut entacher sa décision de détournement de pouvoir. Le simple fait d’employer un pouvoir administratif ne transforme pas la décision en mesure d’exécution forcée.

32. Que permet le privilège du préalable à l’administration ?

De disposer d’un pouvoir particulier dont les personnes privées sont normalement dépourvues.
De prendre une décision exécutoire par elle-même sans demander au juge l’autorisation préalable de l’imposer juridiquement.
D’employer matériellement la contrainte pour faire respecter une décision sans autre encadrement juridique.
De faire reconnaître qu’une activité d’intérêt général constitue une prise en charge par une personne publique.

De prendre une décision exécutoire par elle-même sans demander au juge l’autorisation préalable de l’imposer juridiquement.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de prendre des décisions exécutoires par elles-mêmes, sans autorisation préalable du juge. L’emploi matériel de la contrainte relève de l’exécution forcée, notion distincte et plus strictement encadrée.

33. Quelle répartition des rôles entre les articles 21 et 37 de la Constitution est correcte ?

L’article 21 confie au Premier ministre l’exécution des lois et le pouvoir réglementaire, tandis que l’article 37 définit le domaine réglementaire résiduel.
L’article 21 définit le domaine réglementaire résiduel, tandis que l’article 37 confie au Premier ministre l’exécution des lois.
L’article 21 confie au Parlement l’exécution des lois, tandis que l’article 37 délimite le domaine législatif de l’article 34.
L’article 21 confie au Premier ministre le contrôle des traités, tandis que l’article 37 fixe les conditions de leur publication.

L’article 21 confie au Premier ministre l’exécution des lois et le pouvoir réglementaire, tandis que l’article 37 définit le domaine réglementaire résiduel.

Explication

L’article 21 attribue notamment au Premier ministre l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, alors que l’article 37 concerne les matières hors du domaine législatif défini à l’article 34. La deuxième proposition inverse précisément les rôles des deux articles.

34. Quelle décision du Conseil constitutionnel, rendue le 23 janvier 1987, protège la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certaines décisions de puissance publique ?

La décision Conseil de la concurrence.
La décision Nicolo.
La décision Société des cafés Jacques Vabre.
La décision relative à l’article 55 de la Constitution.

La décision Conseil de la concurrence.

Explication

La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 protège constitutionnellement cette compétence de la juridiction administrative. L’arrêt Nicolo concerne plutôt l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle de conventionnalité des lois.

35. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?

Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique.
Une autorité supérieure à celle de la Constitution, dès leur ratification par la France.
Une autorité égale à celle des lois, à condition que le Parlement les transpose.
Une autorité supérieure aux règlements, mais inférieure à celle des lois postérieures.

Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle s’applique.

Explication

L’article 55 place les traités remplissant les conditions prévues au-dessus des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle est applicable. La deuxième proposition confond cette primauté sur la loi avec la place de la Constitution, qui demeure supérieure aux traités dans l’ordre interne.

36. Un juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité : que permet le contrôle de conventionnalité, contrairement au contrôle de constitutionnalité ?

Écarter l’application de la loi dans le litige sans l’annuler, en vérifiant sa compatibilité avec le traité.
Annuler la loi dans l’ordre juridique, en vérifiant sa compatibilité avec le traité.
Écarter l’application du traité dans le litige, en vérifiant la conformité de la loi à la Constitution.
Annuler la loi dans l’ordre juridique, en vérifiant sa conformité à la Constitution.

Écarter l’application de la loi dans le litige sans l’annuler, en vérifiant sa compatibilité avec le traité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter une loi incompatible avec un traité sans prononcer son annulation, tandis que le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité d’une norme à la Constitution. L’annulation de la loi est donc une conséquence attribuée à tort au contrôle de conventionnalité dans la deuxième proposition.

37. Face à une mesure d’urgence justifiée par des circonstances exceptionnelles, quelle exigence le Conseil d’État applique-t-il, comme l’illustre le blocage de TikTok ?

La mesure doit être nécessaire et proportionnée ; un blocage total, indéfini et dépourvu de garanties suffisantes peut être annulé.
La mesure doit répondre à une urgence ; un blocage total peut être maintenu sans examen des solutions alternatives.
La mesure doit être temporaire et proportionnée ; les circonstances exceptionnelles écartent le contrôle de sa nécessité.
La mesure doit être nécessaire et proportionnée ; tout blocage d’une plateforme relève du contrôle des relations internationales.

La mesure doit être nécessaire et proportionnée ; un blocage total, indéfini et dépourvu de garanties suffisantes peut être annulé.

Explication

Le Conseil d’État contrôle strictement la nécessité et la proportionnalité des mesures d’urgence, et a annulé le blocage total de TikTok faute de durée déterminée et de garanties suffisantes sur les alternatives. La deuxième proposition fait disparaître à tort l’examen des solutions alternatives.

38. Quelle distinction détermine si une demande de retour d’un Français relève du contrôle du juge administratif ?

Le retour assuré par la délivrance d’un titre relève du juge administratif, tandis qu’un rapatriement nécessitant des négociations étrangères relève des relations internationales.
Le retour assuré par la délivrance d’un titre relève des relations internationales, tandis qu’un rapatriement négocié relève du juge administratif.
Le retour et le rapatriement relèvent du juge administratif dès lors qu’ils concernent un ressortissant français.
Le retour et le rapatriement relèvent des relations internationales dès lors qu’une autorité administrative intervient.

Le retour assuré par la délivrance d’un titre relève du juge administratif, tandis qu’un rapatriement nécessitant des négociations étrangères relève des relations internationales.

Explication

La délivrance d’un titre permettant le retour est soumise au contrôle du juge administratif, contrairement au rapatriement qui requiert des négociations avec des autorités étrangères ou une intervention à l’étranger. La deuxième proposition inverse les deux catégories.

39. À quelles conditions l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme permet-il de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Une personne, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers se prétendant victime peut saisir la Cour après épuisement des recours internes.
Un État ou une organisation internationale peut saisir la Cour avant l’épuisement des recours internes.
Une personne physique peut saisir la Cour après avoir démontré une violation, même sans épuiser les recours internes.
Une organisation non gouvernementale peut saisir la Cour pour défendre un intérêt général, sans se prétendre victime.

Une personne, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers se prétendant victime peut saisir la Cour après épuisement des recours internes.

Explication

L’article 34 ouvre le recours aux personnes physiques, aux organisations non gouvernementales et aux groupes de particuliers qui se prétendent victimes, après épuisement des recours internes. La troisième proposition impose à tort de démontrer la violation et écarte l’exigence d’épuisement des recours.

40. En quoi consiste une obligation positive imposée à un État pour protéger un droit garanti ?

À prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection effective du droit, au-delà de la simple abstention.
À s’abstenir de toute intervention susceptible de porter atteinte au droit garanti.
À indemniser la victime après une violation, sans devoir prévenir les atteintes futures.
À laisser les autorités nationales définir seules l’étendue du droit garanti.

À prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection effective du droit, au-delà de la simple abstention.

Explication

Une obligation positive requiert une action de l’État, notamment les mesures nécessaires à la protection effective du droit. La deuxième proposition décrit plutôt une obligation d’abstention, qui consiste à ne pas porter atteinte aux droits.

41. Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, pouvant avoir des droits et obligations et agir en justice.
Une autorité habilitée à prendre des décisions dans un domaine déterminé, sans personnalité juridique propre.
Un ensemble de personnes physiques dont les droits et obligations demeurent ceux de chaque membre.
Un organe administratif chargé d’exercer les compétences attribuées à une personne physique.

Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, pouvant avoir des droits et obligations et agir en justice.

Explication

La personne morale est une entité reconnue par le droit comme distincte des personnes physiques qui la composent, et elle peut détenir des droits, supporter des obligations et agir en justice. La deuxième proposition décrit l’aptitude d’une autorité à agir, autrement dit la compétence.

42. Une administration possède une personnalité juridique, mais quel concept indique quel organe est habilité à prendre une décision dans un domaine donné ?

La compétence, qui détermine l’aptitude juridique de l’autorité ou de l’organe à agir.
La personnalité juridique, qui répartit les pouvoirs entre les différents organes.
La capacité d’ester en justice, qui attribue à chaque organe un domaine de décision.
La responsabilité administrative, qui identifie l’entité titulaire des droits et obligations.

La compétence, qui détermine l’aptitude juridique de l’autorité ou de l’organe à agir.

Explication

La compétence désigne l’aptitude juridique d’une autorité ou d’un organe à agir et à décider dans un domaine déterminé. La deuxième proposition confond cette répartition des pouvoirs avec la personnalité juridique, qui identifie l’entité titulaire de droits et d’obligations.

43. Quelle distinction juridique sépare une personne physique d’une personne morale ?

La personne physique est un être humain titulaire de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité dotée d’une personnalité distincte de celle de ses membres.
La personne physique est une entité créée par la loi, tandis que la personne morale désigne les êtres humains qui la dirigent.
La personne physique agit au nom d’un organisme, tandis que la personne morale correspond à l’ensemble de ses dirigeants.
La personne physique possède une personnalité juridique distincte de ses membres, tandis que la personne morale est un être humain reconnu par le droit.

La personne physique est un être humain titulaire de la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité dotée d’une personnalité distincte de celle de ses membres.

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est une entité à laquelle le droit reconnaît une personnalité propre, distincte de celle de ses membres. La dernière réponse inverse les deux notions en attribuant à la personne morale la définition de l’être humain.

44. Quelles sont les trois grandes catégories de personnes publiques ?

L’État, les associations reconnues et les collectivités territoriales.
L’État, les établissements publics et les organismes d’utilité publique.
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les collectivités territoriales, les sociétés publiques et les établissements publics.

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Explication

Les trois catégories principales sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les organismes d’utilité publique ne constituent pas une catégorie générale de personnes publiques, car ils peuvent relever du droit privé.

45. Une personne publique crée une entité de droit public pour accomplir une mission déterminée d’intérêt général : comment cette entité se définit-elle ?

Comme une collectivité territoriale, personne morale de droit public compétente sur un territoire donné.
Comme une régie, service directement géré par une personne publique avec ses propres moyens.
Comme un établissement public, personne morale de droit public spécialisée dans une ou plusieurs missions déterminées.
Comme un établissement d’utilité publique, organisme privé chargé d’une activité d’intérêt général.

Comme un établissement public, personne morale de droit public spécialisée dans une ou plusieurs missions déterminées.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public spécialisée, créée pour accomplir une ou plusieurs missions déterminées d’intérêt général. Une collectivité territoriale relève aussi du droit public, mais elle n’est pas définie par cette spécialisation autour de missions déterminées.

46. Pour qualifier un organisme incertain de personne publique ou privée, quelle démarche faut-il suivre ?

Comparer ses missions, son territoire d’intervention, son mode de recrutement et son régime fiscal.
Examiner conjointement son origine, le but poursuivi, ses rapports avec l’autorité publique et ses prérogatives exorbitantes.
Se fonder sur son origine, son financement, le nombre de ses membres et la nature de ses locaux.
Vérifier son statut déclaré, le secteur de son activité, ses effectifs et la forme de ses contrats.

Examiner conjointement son origine, le but poursuivi, ses rapports avec l’autorité publique et ses prérogatives exorbitantes.

Explication

La qualification repose sur un faisceau de quatre indices : l’origine de l’organisme, son but, ses rapports avec l’autorité publique et ses prérogatives exorbitantes. Le financement peut apporter un élément de contexte, mais il ne remplace pas les quatre indices retenus ici.

47. Une commune gère directement un service avec ses propres moyens plutôt que d’en confier contractuellement la gestion à un opérateur : quel mode de gestion choisit-elle ?

La concession, qui correspond à la gestion directe du service par la personne publique.
La régie, qui confie par contrat la gestion du service à un opérateur de la commande publique.
La régie, qui correspond à la gestion directe par la personne publique avec ses propres moyens.
La concession, qui transfère la compétence de service public à une autre personne publique.

La régie, qui correspond à la gestion directe par la personne publique avec ses propres moyens.

Explication

La régie désigne la gestion directe du service public par la personne publique au moyen de ses propres ressources. La concession se caractérise au contraire par une gestion confiée contractuellement à un opérateur.

48. Quel principe le Conseil d’État a-t-il reconnu dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938 ?

Une personne privée peut être chargée d’exécuter un service public administratif.
Une personne privée peut recevoir la délégation de la police administrative générale.
Une personne privée chargée d’un service public prend des actes administratifs sans prérogatives publiques.
Une personne privée peut gérer un service public industriel et commercial, mais pas un service administratif.

Une personne privée peut être chargée d’exécuter un service public administratif.

Explication

L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » reconnaît expressément qu’une personne privée peut être chargée de l’exécution d’un service public administratif. Cela ne signifie pas qu’elle peut recevoir des pouvoirs de police administrative générale, délégation interdite.

49. Une autorité envisage de confier à une personne privée le pouvoir de prendre des mesures de police administrative générale : quelle règle s’applique ?

Cette délégation est admise si le contrat limite les mesures de police à un territoire communal.
Cette délégation est admise dès lors que la personne privée assure aussi un service public administratif.
Cette délégation est interdite, même si certaines tâches matérielles de sécurité peuvent être confiées à des personnes privées.
Cette délégation est interdite pour les tâches matérielles de sécurité, mais permise pour les décisions de police.

Cette délégation est interdite, même si certaines tâches matérielles de sécurité peuvent être confiées à des personnes privées.

Explication

L’arrêt Ville de Castelnaudary affirme qu’une personne privée ne peut recevoir la délégation des missions de police administrative générale. Cette interdiction n’empêche pas de confier certaines tâches matérielles de sécurité sans transférer les compétences de police.

50. Une personne privée chargée d’un service public administratif dispose de prérogatives de puissance publique : que peut-elle faire dans l’exercice de ces prérogatives ?

Adopter des actes administratifs uniquement après avoir acquis la qualité de personne publique.
Prendre des décisions de police administrative générale, comme l’admet l’arrêt Magnier.
Prendre des actes administratifs, comme l’admet l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961.
Gérer le service public par concession, même sans prérogatives de puissance publique.

Prendre des actes administratifs, comme l’admet l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961.

Explication

Dans l’arrêt Magnier, le Conseil d’État confirme qu’une personne privée chargée d’un service public administratif peut prendre des actes administratifs lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique. Cette solution ne lui confère pas pour autant le pouvoir d’exercer la police administrative générale.

51. Plusieurs personnes publiques mettent en place des mécanismes pour exercer ensemble leurs compétences et accomplir des missions d’intérêt général : comment nomme-t-on cette démarche ?

La coopération administrative, qui organise leur travail commun dans l’exercice de leurs compétences.
Le contrôle de légalité, qui permet à plusieurs personnes publiques d’exercer ensemble leurs compétences.
La décentralisation, qui regroupe plusieurs personnes publiques sous l’autorité du préfet.
Le déféré préfectoral, qui organise la gestion commune de missions d’intérêt général.

La coopération administrative, qui organise leur travail commun dans l’exercice de leurs compétences.

Explication

La coopération administrative désigne les mécanismes permettant à plusieurs personnes publiques de travailler ensemble pour exercer leurs compétences et assurer des missions d’intérêt général. Le contrôle de légalité porte plutôt sur la vérification de la légalité des actes des collectivités territoriales.

52. Plusieurs communes créent une structure pour exercer certaines compétences en commun : quelle caractéristique conserve chaque commune membre ?

Elle conserve sa personnalité juridique malgré l’exercice commun de certaines compétences.
Elle devient une composante sans personnalité propre de la commune la plus peuplée.
Elle transfère l’ensemble de ses compétences à l’État, qui les exerce par le préfet.
Elle perd sa personnalité juridique au profit de l’établissement intercommunal.

Elle conserve sa personnalité juridique malgré l’exercice commun de certaines compétences.

Explication

Un établissement public de coopération intercommunale regroupe plusieurs communes afin qu’elles exercent certaines compétences en commun, sans faire disparaître leur personnalité juridique. Le transfert de compétences à l’intercommunalité ne transforme donc pas les communes en simples composantes dépourvues de personnalité.

53. Qui exerce le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en tant que représentant de l’État dans le département ?

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité prévu par les règles constitutionnelles et législatives.
Le tribunal administratif, qui exerce directement le contrôle de légalité avant la transmission des actes.
Le conseil départemental, qui vérifie les actes locaux au nom des services de l’État.
Le maire, qui contrôle la légalité des actes adoptés par les autres collectivités territoriales.

Le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité prévu par les règles constitutionnelles et législatives.

Explication

Le préfet, représentant de l’État dans le département, exerce le contrôle de légalité des collectivités territoriales. Ce contrôle ne lui attribue pas les pouvoirs d’intervention directe plus étendus qui caractérisaient l’ancienne tutelle administrative.

54. Un préfet estime illégal un acte d’une collectivité territoriale et demande au juge d’en prononcer l’annulation : quel recours engage-t-il ?

Un contrôle de tutelle permettant au préfet d’annuler lui-même l’acte.
Un déféré préfectoral devant le tribunal administratif.
Un recours gracieux adressé au représentant de la collectivité territoriale.
Une saisine du Conseil constitutionnel pour faire annuler l’acte local.

Un déféré préfectoral devant le tribunal administratif.

Explication

Le déféré préfectoral est le recours par lequel le préfet saisit le tribunal administratif afin de demander l’annulation d’un acte qu’il estime illégal. Il s’agit d’une saisine du juge, et non d’un pouvoir permettant au préfet d’annuler lui-même l’acte.

55. Quelle distinction oppose la compétence administrative aux attributions d’un agent ?

La compétence définit le territoire d’intervention de l’agent, tandis que les attributions fixent la période durant laquelle il peut agir.
La compétence désigne les tâches matérielles confiées à l’agent, tandis que les attributions l’habilitent à engager juridiquement une personne publique.
La compétence habilite à prendre un acte juridique au nom d’une personne publique, tandis que les attributions désignent les missions et tâches confiées à l’agent.
La compétence répartit les missions entre services, tandis que les attributions transfèrent à l’agent le pouvoir de décision d’une autorité.

La compétence habilite à prendre un acte juridique au nom d’une personne publique, tandis que les attributions désignent les missions et tâches confiées à l’agent.

Explication

La compétence donne le pouvoir légal d’accomplir un acte juridique au nom d’une personne publique, alors que les attributions correspondent aux missions confiées à l’agent. Confondre les attributions avec une habilitation juridique ne suffit pas à autoriser l’agent à décider.

56. Un agent reçoit une mission de suivi matériel d’un dossier, mais n’a pas été investi du pouvoir de décision correspondant. Peut-il signer l’acte juridique au nom de la personne publique ?

Non, sauf si l’autorité compétente confirme après signature que l’agent avait reçu les attributions nécessaires.
Non, car l’accomplissement d’un acte juridique exige qu’il ait été préalablement investi de la compétence correspondante.
Oui, car la mission de suivi du dossier lui confère implicitement le pouvoir de prendre les décisions qui s’y rapportent.
Oui, si la décision relève du service auquel il est affecté, même sans habilitation juridique préalable.

Non, car l’accomplissement d’un acte juridique exige qu’il ait été préalablement investi de la compétence correspondante.

Explication

Les attributions ou missions confiées à l’agent ne remplacent pas l’investissement préalable dans la compétence nécessaire pour prendre un acte juridique. Le rattachement de l’agent au service concerné ne lui confère donc pas, à lui seul, ce pouvoir.

57. Une autorité peut agir dans un domaine donné, sur un territoire déterminé, mais seulement pendant une période définie. À quelle dimension correspond la limite temporelle ?

À la compétence ratione materiae, qui détermine la période pendant laquelle l’autorité peut intervenir.
À la compétence ratione temporis, qui détermine la période pendant laquelle l’autorité peut exercer sa compétence.
À la compétence ratione temporis, qui détermine les domaines dans lesquels l’autorité peut intervenir.
À la compétence ratione loci, qui détermine la durée pendant laquelle l’autorité peut exercer sa compétence.

À la compétence ratione temporis, qui détermine la période pendant laquelle l’autorité peut exercer sa compétence.

Explication

La compétence ratione temporis fixe la période d’exercice, tandis que la matière et le territoire relèvent respectivement de la compétence ratione materiae et ratione loci. La dimension territoriale ne répond donc pas à la limite de durée décrite.

58. Une autorité autorise un agent à signer certains actes en son nom, tout en conservant elle-même la compétence correspondante. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une délégation de signature, qui transfère la compétence au délégataire pendant toute la durée de la délégation.
D’une délégation de signature, qui permet au délégataire de signer sans dessaisir l’autorité de sa compétence.
D’une délégation de pouvoir, qui permet au délégataire de signer sans dessaisir l’autorité de sa compétence.
D’une délégation de pouvoir, qui conserve à l’autorité délégante la compétence transférée au délégataire.

D’une délégation de signature, qui permet au délégataire de signer sans dessaisir l’autorité de sa compétence.

Explication

La délégation de signature permet au délégataire de signer certains actes au nom de l’autorité, qui conserve sa compétence. La délégation de pouvoir se distingue précisément parce qu’elle transfère des compétences et dessaisit l’autorité tant qu’elle reste en vigueur.

59. Une police spéciale est réservée aux autorités nationales. Le maire invoque la santé publique pour réglementer localement le même domaine : peut-il intervenir au titre de sa police générale ?

Non, car une police spéciale nationale autorise le maire à intervenir, mais lui interdit de fixer des sanctions.
Oui, car la police générale du maire peut compléter une police spéciale dès que la santé publique est invoquée.
Non, car la réservation de la police spéciale aux autorités nationales exclut l’intervention du maire dans ce domaine.
Oui, si le maire présente sa mesure comme une application locale du principe de précaution.

Non, car la réservation de la police spéciale aux autorités nationales exclut l’intervention du maire dans ce domaine.

Explication

Lorsqu’une police spéciale est réservée aux autorités nationales, le maire ne peut pas intervenir dans ce domaine au titre de sa police générale, même en invoquant la santé publique. La santé publique ne transforme donc pas cette exclusivité en simple concurrence entre polices.

60. Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis, quel domaine le Conseil d’État a-t-il considéré comme relevant exclusivement d’une police spéciale nationale ?

La réglementation de la culture des OGM au titre de la police spéciale de leur dissémination volontaire.
La réglementation du port du masque dans l’espace public au titre de la lutte contre une catastrophe sanitaire.
La réglementation de l’implantation des antennes-relais au titre de la police spéciale des communications électroniques.
La réglementation des conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques au niveau national.

La réglementation de l’implantation des antennes-relais au titre de la police spéciale des communications électroniques.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé que le maire ne pouvait réglementer l’implantation des antennes-relais, relevant de la police spéciale nationale des communications électroniques. La culture des OGM relève d’un autre contentieux, celui de l’arrêt Commune de Valence.

61. Lorsqu’une police spéciale nationale vise une catastrophe sanitaire, à quelles conditions le maire peut-il prendre des mesures supplémentaires ?

Des raisons impérieuses liées à des circonstances locales doivent les rendre indispensables, sans compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures nationales.
Des circonstances locales particulières doivent les rendre utiles, même si elles modifient la cohérence des mesures nationales.
Une inquiétude locale concernant la santé suffit, à condition que la mesure municipale soit limitée au territoire communal.
Une urgence sanitaire doit être constatée par le maire, qui peut alors remplacer les mesures nationales par des règles locales.

Des raisons impérieuses liées à des circonstances locales doivent les rendre indispensables, sans compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures nationales.

Explication

L’intervention supplémentaire du maire suppose à la fois des raisons impérieuses liées à des circonstances locales qui la rendent indispensable et l’absence d’atteinte à la cohérence et à l’efficacité des mesures nationales. Une simple inquiétude locale ne satisfait pas ces deux conditions.

62. Quel a été le sens de la décision du Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Sceaux concernant le port du masque dans l’espace public ?

L’arrêté municipal était légal à condition que l’obligation de porter un masque ne s’applique qu’aux personnes de plus de dix ans.
L’arrêté municipal imposant le masque aux personnes de plus de dix ans était illégal, car les deux conditions d’intervention du maire n’étaient pas réunies.
L’arrêté municipal était légal, car la protection sanitaire permettait au maire d’ajouter une obligation générale aux mesures nationales.
L’arrêté municipal était illégal parce que le maire ne pouvait intervenir dans une situation sanitaire, même si les conditions locales étaient réunies.

L’arrêté municipal imposant le masque aux personnes de plus de dix ans était illégal, car les deux conditions d’intervention du maire n’étaient pas réunies.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Sceaux du 17 avril 2020, le Conseil d’État a jugé illégal l’arrêté imposant le port du masque aux personnes de plus de dix ans, car les deux conditions permettant une intervention locale n’étaient pas réunies. La protection sanitaire invoquée ne suffisait donc pas, à elle seule, à justifier la mesure municipale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Autonomie et transformations du droit administratif.

Quelles sont les deux conceptions de la naissance du droit administratif ?

L’une reconnaît des formes sous l’Ancien Régime ; l’autre situe son apparition véritable à la Révolution française et sous le régime napoléonien.

Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?

Elle leur interdit de troubler les opérations des corps administratifs.

À quelle date le décret du 16 fructidor an III réaffirme-t-il l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires ?

Le 2 septembre 1795.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Autonomie et transformations du droit administratif.

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