Quelles sont les deux conceptions de la naissance du droit administratif ?
L’une reconnaît des formes sous l’Ancien Régime ; l’autre situe son apparition véritable à la Révolution française et sous le régime napoléonien.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
Elle leur interdit de troubler les opérations des corps administratifs.
À quelle date le décret du 16 fructidor an III réaffirme-t-il l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires ?
Le 2 septembre 1795.
Quel PFRLR le Conseil constitutionnel reconnaît-il dans sa décision Conseil de la concurrence ?
La compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certaines décisions des autorités exécutives.
Quel PFRLR l’arrêt Koné du Conseil d’État dégage-t-il ?
L’interdiction d’extrader un étranger lorsque l’extradition est demandée dans un but politique.
Quelle référence attribue le PFRLR interdisant l’extradition demandée dans un but politique ?
CE, Koné, 3 juillet 1996.
Quelles bases la loi du 28 pluviôse an VIII pose-t-elle pour l’administration territoriale ?
Elle pose les bases de l’administration territoriale moderne et crée la fonction de préfet.
Quel pouvoir caractérise la centralisation sous la Constitution de l’an VIII ?
Les décisions sont concentrées au sommet de l’État.
Qu’est-ce qui distingue la justice retenue de la justice déléguée ?
Dans la justice retenue, l’exécutif approuve les décisions préparées par le Conseil d’État ; dans la justice déléguée, le Conseil d’État décide lui-même.
Quelle loi instaure la justice déléguée en France ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel changement la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle aux décisions du Conseil d’État ?
Le Conseil d’État rend ses décisions au nom du peuple français sans approbation administrative.
Quel arrêt fait du Conseil d’État le juge administratif de droit commun ?
CE, Cadot, 13 décembre 1889.
Quel effet l’arrêt Cadot produit-il sur la théorie du ministre-juge ?
Il abandonne la théorie du ministre-juge.
Qu’est-ce qui distingue un acte de gouvernement d’un acte discrétionnaire ?
Un acte de gouvernement échappe au contrôle du juge, tandis qu’un acte discrétionnaire reste contrôlable.
Quel arrêt abandonne la théorie du mobile politique ?
CE, Prince Napoléon, 19 février 1875.
Quel recours permet de faire annuler un acte administratif illégal en le confrontant aux normes supérieures ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quelles sont les deux formes d’extension du contrôle juridictionnel ?
L’extension des actes contrôlables et l’approfondissement du contrôle exercé.
Quel arrêt consacre le contrôle de l’exactitude matérielle des faits invoqués par l’administration ?
CE, Camino, 14 janvier 1916.
Que désigne l’État post-moderne, selon Jacques Chevallier ?
Les transformations de l’État à partir des années 1970-1980, notamment sous l’effet de la mondialisation et de la réévaluation de ses rapports avec la société.
Quel arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 1989 admet le contrôle de conventionnalité des lois ?
CE, Ass., Nicolo, 20 octobre 1989.
Que détermine la primauté d’une norme ?
Quelle norme prévaut en cas de conflit.
Quel principe l’arrêt Van Gend en Loos consacre-t-il ?
L’effet direct de certaines dispositions du droit communautaire.
Quelle opposition Albert Venn Dicey établit-il entre les modèles français et anglais ?
Le modèle français repose sur un droit administratif spécial et une juridiction administrative, tandis que la Rule of Law anglaise privilégie le droit commun et les juridictions ordinaires.
Dans quelle logique les systèmes administratifs européens s’inscrivent-ils aujourd’hui ?
Dans une logique d’influences réciproques.
De quoi le droit administratif français peut-il s’inspirer ?
Des solutions étrangères.
Quels problèmes le dualisme juridictionnel peut-il entraîner ?
Il peut compliquer l’identification de la juridiction compétente, allonger les procédures et favoriser des décisions contradictoires.
Quelle loi reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction ?
La loi du 8 février 1995.
Quel délai le référé-liberté permet-il au juge de respecter ?
48 heures.
Que dénoncent les critiques libérales du droit administratif ?
L’intervention excessive de l’État.
Que signifie l’autonomie du droit administratif ?
Il possède ses propres notions, raisonnements et logique, sans être totalement fermé aux autres branches du droit.
Pourquoi le droit administratif est-il traditionnellement qualifié de jurisprudentiel ?
Ses notions fondamentales et sa dynamique ont largement été construites par les grands arrêts du juge administratif.
Quel rôle l’arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d’État le 13 décembre 1889 ?
Celui de juge administratif de droit commun, en mettant fin à la théorie du ministre-juge.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle non écrite dégagée par le juge, qui s’impose à l’administration même en l’absence de texte.
Quel accès l’arrêt Barel protège-t-il le 28 mai 1954 ?
L’accès à un emploi public sans exclusion fondée sur les opinions politiques du candidat.
Quel juriste analyse la valeur et le rôle du juge dans l’élaboration des PGD ?
Jean Rivero.
Que désigne l’intérêt général et quelle est sa finalité pour l’action administrative ?
Il désigne ce qui dépasse les intérêts particuliers et répond aux besoins de la collectivité ; il constitue la finalité générale de l’action administrative.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assumée ou prise en charge, directement ou indirectement, par une personne publique.
À quel but l’administration doit-elle limiter l’usage de ses pouvoirs ?
Au but pour lequel ils lui ont été attribués.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs particuliers dont les personnes privées ne disposent normalement pas et qui permettent à l’administration de poursuivre ses finalités.
Que permet le privilège du préalable à l’administration ?
De prendre des décisions exécutoires sans autorisation préalable du juge.
Qu’est-ce qui distingue l’exécution forcée du privilège du préalable ?
Elle consiste à employer matériellement la contrainte pour faire respecter une décision administrative.
Que confie l’article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire.
Quelle décision du 23 janvier 1987 protège la compétence de la juridiction administrative ?
La décision Conseil de la concurrence.
Quelle autorité l’article 55 confère-t-il aux traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle est applicable.
Quel arrêt du 24 mai 1975 permet d’écarter une loi postérieure incompatible avec un traité ?
L’arrêt Société des cafés Jacques Vabre.
Que permet au juge le contrôle de conventionnalité d’une loi incompatible avec un traité ?
D’en écarter l’application sans l’annuler.
Que contrôle le Conseil d’État avant d’admettre des mesures d’urgence fondées sur les circonstances exceptionnelles ?
Leur nécessité et leur proportionnalité doivent faire l’objet d’un contrôle strict.
Quel critère distingue le retour d’un Français de son rapatriement ?
Le retour peut être assuré par la délivrance d’un titre, tandis que le rapatriement nécessite des démarches à l’étranger ou auprès d’autorités étrangères.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme selon l’article 34 ?
Toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime, après épuisement des recours internes.
Comment la Cour européenne des droits de l’homme interprète-t-elle la Convention ?
Comme un instrument vivant, en imposant des obligations positives et en donnant un sens autonome à certaines notions.
Que doivent faire les États au titre des obligations positives ?
Prendre les mesures nécessaires pour protéger effectivement les droits garantis.
Qu’est-ce qu’une personne morale en droit administratif ?
Une entité dotée d’une personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques qui la composent.
Quelles actions une personne morale peut-elle accomplir grâce à sa personnalité juridique ?
Elle peut être titulaire de droits, supporter des obligations et agir en justice.
Qu’est-ce que la compétence d’une autorité ou d’un organe ?
L’aptitude juridique à agir et à prendre des décisions dans un domaine déterminé.
Quelles transformations de l’État accompagnent la Révolution française ?
Elle centralise les pouvoirs dispersés, affirme un pouvoir étatique unifié et favorise l’intervention progressive de l’État dans la vie sociale.
Quelle garantie la loi doit-elle préserver en confiant exceptionnellement certains litiges au juge judiciaire ?
Les garanties essentielles des droits de la défense.
Quelle autonomie distinguaient les titulaires d’offices sous l’Ancien Régime ?
Ils disposaient d’une autonomie plus importante que les fonctionnaires napoléoniens.
À qui l’article 20 de la Constitution attribue-t-il la disposition de l’administration ?
Au Gouvernement.
Quel pouvoir l’article 21 de la Constitution attribue-t-il au Premier ministre ?
L’exercice du pouvoir réglementaire.
Quel pouvoir l’arrêt Labonne reconnaît-il au chef de l’exécutif ?
Un pouvoir propre de police administrative générale applicable à tout le territoire.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît le pouvoir de police générale du chef de l’exécutif ?
CE, Labonne, 8 août 1919.
Que peut faire l’exécutif en circonstances exceptionnelles selon l’arrêt Heyriès ?
Suspendre temporairement une garantie légale pour assurer le fonctionnement des services publics.
À quelle notion l’arrêt Maugras contribue-t-il à faire passer le droit administratif ?
À la notion de pouvoir discrétionnaire.
Quel arrêt permet au juge d’annuler un acte illégal sans dicter les mesures ultérieures à l’administration ?
CE, Hospices de Gray, 27 juillet 1877.
Quelles circonstances autorisent une police locale à prendre des mesures plus rigoureuses que l’autorité supérieure ?
Des circonstances locales particulières.
Quel arrêt reconnaît à un contribuable communal un intérêt à contester une dépense affectant les finances communales ?
CE, Casanova, 29 mars 1901.
Quel arrêt admet l’intérêt à agir d’une personne morale contre la suppression d’une desserte par tramway ?
CE, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, 21 décembre 1906.
Quel recours l’arrêt des Grandes Compagnies admet-il contre les règlements d’administration publique ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quelles difficultés la mondialisation impose-t-elle aux États ?
Elle complique la réglementation nationale des activités transfrontalières et expose les États à des risques systémiques difficiles à maîtriser seuls.
Quels facteurs alimentent la remise en cause de l’État-providence et les privatisations ?
Les critiques idéologiques et les difficultés économiques renforcées par les chocs pétroliers.
Qu’est-ce qu’une privatisation ?
Le transfert au secteur privé d’entreprises ou d’activités auparavant détenues ou exercées par des personnes publiques.
Quelle limite à la supériorité des traités le Conseil d’État affirme-t-il dans Sarran ?
La supériorité des traités sur les lois ne s’étend pas aux normes constitutionnelles.
Qu’est-ce qui a rapproché les modèles français et anglais malgré leur opposition ?
La spécialisation de l’administration britannique et le développement de règles propres à l’action publique.
En quelle année Otto Mayer publie-t-il une théorie du droit administratif français ?
1886.
Quel système Otto Mayer étudie-t-il avant son grand ouvrage de droit administratif allemand ?
Le système français.
Quel modèle inspire notamment le droit administratif allemand pour sa juridiction administrative ?
Le modèle français.
Quelle théorie le droit administratif allemand emprunte-t-il notamment au modèle français ?
La théorie de l’acte administratif.
Depuis quelle année les tribunaux administratifs sont-ils les juridictions de droit commun en première instance ?
Depuis 1953.
Sur quoi porte principalement la crise du droit administratif amorcée dans les années 1980 ?
Sur la prise en compte de l’efficacité concrète de l’action administrative.
Que permet d’évaluer concrètement la théorie du bilan ?
Les avantages et les inconvénients d’une décision administrative.
Selon la critique marxiste, que contribue à maintenir le droit administratif ?
Les rapports de classe.
Qu’a consacré la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée.
Qu’apporte l’arrêt Amaru du 26 octobre 1945 à la notion de PGD ?
Il emploie explicitement l’expression « principes généraux du droit » et reconnaît les droits de la défense comme PGD applicable même sans texte.
Quelles exigences l’article L. 100-2 du CRPA impose-t-il à l’administration ?
L’intérêt général, la légalité, la neutralité, la laïcité, l’égalité et un traitement impartial de chacun.
Que permettent les prérogatives d’action de l’administration ?
Elles permettent d’imposer et de mettre en œuvre les décisions administratives.
Qu’a reconnu la Constitution de 1958 concernant le pouvoir réglementaire ?
Elle a reconnu le pouvoir réglementaire, auparavant reconnu par la jurisprudence administrative.
Quel rôle joue l’article 88-1 dans l’application du droit de l’Union ?
Il fonde la participation de la France à l’Union européenne, notamment pour transposer les directives.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
En quelle année la France a-t-elle accepté le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 1981.
À quelles conditions de vie l’instrument vivant adapte-t-il l’interprétation de la Convention ?
Aux conditions de vie actuelles.
Que permet d’identifier la personnalité juridique en droit administratif ?
Les entités administratives titulaires de droits et d’obligations.
Quelle fonction la compétence remplit-elle entre les autorités et les organes ?
Elle répartit les pouvoirs et les responsabilités.
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1. Quelle opposition caractérise les conceptions de la naissance du droit administratif ?
2. Quel effet la loi des 16-24 août 1790 produit-elle sur les rapports entre les juridictions judiciaires et l’administration ?
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