Qu’est-ce que le droit pénal ?
La branche du droit qui prévoit une peine au nom de la société pour une infraction troublant l’ordre public.
Pourquoi le droit pénal est-il expressif ?
Ses interdits exposent les valeurs jugées indispensables à la société.
Quelles étapes ont marqué la captation étatique de la violence ?
La vengeance privée, la justice privée régulée, puis la justice publique de l’État.
Quels traits caractérisaient le droit pénal sous l’Ancien Régime ?
L’autoritarisme, la cruauté et l’arbitraire judiciaire et royal.
Quel ouvrage de Beccaria, publié en 1764, défend l’humanisation pénale et la légalité ?
Le Traité des délits et des peines.
Qu’exige le courant rétributif de la peine ?
Qu’elle soit juste.
Quelle formule résume la synthèse néo-classique d’Ortolan ?
« Jamais plus qu’il n’est juste, jamais plus qu’il n’est utile ».
À quoi le positivisme déterministe associe-t-il la réaction pénale ?
À l’état dangereux du délinquant.
Quel facteur Lombroso invoque-t-il pour expliquer la criminalité ?
Des prédispositions physiques.
Quel auteur est associé au courant de la défense sociale ?
Marc Ancel.
Que privilégie la détermination objective du droit pénal ?
Les actes et les infractions.
Quel objet fondamental retient la conception objective du droit pénal ?
L’infraction.
Que désigne l’élément matériel d’une infraction ?
Le comportement incriminé par la loi, avec l’acte et son résultat.
Que dispose l’article 121-3 du code pénal sur l’intention ?
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Que suppose l’imputabilité concernant la personne ?
Qu’elle puisse comprendre et vouloir son geste, notamment grâce à son discernement.
Quelles règles rassemble le droit pénal de fond ?
Les règles relatives à la responsabilité pénale et à la peine.
Que désigne le droit pénal général ?
L’ensemble des règles et principes gouvernant la loi pénale, la responsabilité pénale et la sanction pénale.
Qu’étudie le droit pénal spécial pour chaque infraction ?
Ses éléments constitutifs et les peines encourues.
Quels principes le droit pénal général expose-t-il ?
Les principes communs du droit pénal.
Quels actes peuvent constituer une loi pénale au sens large ?
Une loi au sens strict ou un règlement, c’est-à-dire un acte administratif.
Depuis quand les sources du droit pénal se sont-elles diversifiées au-delà des sources nationales ?
Depuis la seconde moitié du XXe siècle.
Quelles sont les sources écrites nationales du droit pénal ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi en matière pénale ?
La détermination des crimes et des délits ainsi que la fixation des peines.
Selon l’article 37 de la Constitution, à qui revient la détermination des contraventions ?
Au pouvoir réglementaire.
Quel principe l’article 8 de la DDHC consacre-t-il en matière pénale ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle à l’article 5 ?
Le droit à la liberté et à la sûreté.
Quelles mesures les obligations positives de la Cour EDH peuvent-elles imposer aux États ?
Des mesures efficaces, y compris pénales, pour protéger les droits garantis par la Convention.
Quel traité a consacré une compétence pénale de l’Union européenne ?
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007.
À quelle matière pénale l’article 82 du TFUE attribue-t-il une compétence à l’Union européenne ?
À la procédure pénale, notamment à la coopération policière et judiciaire.
Quelle compétence l’article 83, paragraphe 1, du TFUE confère-t-il à l’Union européenne ?
Une compétence autonome pour adopter des règles pénales minimales relatives aux infractions et sanctions liées à des formes de criminalité particulièrement graves.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité ?
Entre le vote et la promulgation de la loi.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités et conventions ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle différence oppose l’abrogation constitutionnelle à la neutralisation conventionnelle d’une loi ?
La neutralisation écarte la loi incompatible dans l’affaire jugée sans l’abroger définitivement.
Quelles qualités libérales caractérisent la loi pénale ?
La nécessité de la répression, la connaissance de la loi par tous et sa prévisibilité.
À quelle condition la répression pénale est-elle légitime ?
Elle doit être nécessaire.
Quelle liberté fonde le droit de punir de l’État selon Rousseau ?
La part de liberté à laquelle les citoyens ont accepté de renoncer.
Pour quel motif l’État peut-il restreindre une liberté selon le droit à la sûreté ?
Pour un motif impérieux.
Que détermine la subsidiarité en droit pénal ?
L’utilité de l’infraction dans son principe.
Quand le droit pénal intervient-il selon le principe de subsidiarité ?
En dernier recours, lorsque les autres règles sont insuffisantes.
Qu’exige le principe de proportionnalité des infractions et des peines ?
Qu’elles soient adaptées à la gravité du comportement sanctionné et à l’objectif législatif poursuivi.
Que doit délimiter le législateur pour protéger le champ des libertés ?
La définition de l’infraction, afin d’éviter une extension excessive du champ pénal.
Qu’exige la légalité formelle concernant l’infraction et la peine ?
Elles doivent être prévues par un texte au moment des faits.
Que définit le texte pénal au titre de l’incrimination ?
Le comportement interdit.
Qu’exige la légalité matérielle pour définir une infraction ?
Des termes suffisamment clairs et précis pour rendre l’infraction prévisible.
Que distingue la légalité formelle de la légalité matérielle ?
La légalité formelle exige un texte, tandis que la légalité matérielle exige un contenu clair et précis.
Quelle exigence s’applique aux termes définissant une infraction ?
Ils doivent être univoques et éviter les notions vagues ou incertaines.
Quelle limite s’impose au juge pénal lorsqu’il interprète la loi ?
Il peut clarifier la loi, mais ne peut créer de norme pénale, l’incrimination appartenant au législateur.
Quel principe l’article 111-4 du code pénal pose-t-il ?
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire de la légalité criminelle.
Dans l’arrêt Delga contre France du 9 juillet 2024, quelle qualité doit avoir une interprétation légitime ?
Elle doit être raisonnablement prévisible.
Quels deux critères servent à apprécier la prévisibilité d’une interprétation ?
Sa cohérence avec la substance de l’infraction et son inscription dans une ligne perceptible de jurisprudence antérieure.
Quelle prévisibilité la chambre criminelle reconnaît-elle dans l’arrêt du 21 janvier 2025 sur France Télécom ?
L’interprétation du harcèlement moral était prévisible.
Quel intérêt l’article 221-1 du code pénal protège-t-il ?
La vie des individus.
Quelle expression Max Weber emploie-t-il pour désigner la captation étatique de la violence ?
Le « monopole de la violence légitime ».
Quelles codifications pénales imparfaites datent de 1532 et de 1670 ?
La constitution criminelle de 1532 et la grande ordonnance criminelle de Louis XIV de 1670.
Selon saint Thomas d’Aquin, pourquoi la peine est-elle juste ?
Parce qu’elle sanctionne le mauvais usage du libre arbitre.
Quel auteur soutient que la peine doit favoriser l’amendement et la réinsertion ?
Jeremy Bentham.
Quelle œuvre et quelle année sont indiquées pour la doctrine de Lombroso sur les mesures de sûreté ?
Lombroso, *l’homme criminel*, 1976.
Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 avril 2017 ?
Réprimer la seule intention coupable méconnaîtrait le principe de nécessité des délits et des peines.
Quel statut pénal l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs attribue-t-il aux moins de 13 ans ?
Ils sont présumés privés de discernement et ne peuvent faire l’objet d’une sanction pénale.
Quelles sont les trois phases de la procédure pénale ?
L’enquête, le jugement et l’exécution de la peine.
Quelles matières le droit pénal général comprend-il ?
La loi pénale, la responsabilité pénale et la sanction pénale.
Que gouvernent les principes encadrant la loi pénale ?
Son élaboration et son application.
Quelle juridiction juge la responsabilité pénale des membres du gouvernement selon l’article 68-1 ?
La Cour de justice de la République.
À quelle autorité l’article 66 de la Constitution confie-t-il la garde des libertés individuelles ?
À l’autorité judiciaire.
Quelle décision a donné valeur normative à la DDHC ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Par quel traité et à quelle date le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Par le traité de Londres du 5 mai 1949.
Que prévoit l’harmonisation visée par les conventions sectorielles du Conseil de l’Europe ?
Des normes pénales minimales.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel du contrôle a priori selon l’article 61 ?
Soixante députés ou sénateurs, le président du Sénat, celui de l’Assemblée nationale ou le président de la République.
Quand le Conseil d’État ou la Cour de cassation transmet-il une QPC ?
Lorsqu’une disposition législative est soutenue comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Qu’a consacré le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981 ?
Le principe de légalité criminelle et l’exigence de clarté et de précision des textes pénaux.
Quelle théorie de Rousseau explique le lien entre nécessité et droit étatique de punir ?
La théorie du contrat social.
Quelle décision consacre la proportionnalité des peines posée par l’article 8 de la DDHC ?
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1996.
Quelle décision a censuré le délit de consultation habituelle de sites terroristes ?
Conseil constitutionnel, 10 février 2017.
Quel risque le flou sur les contenus en ligne faisait-il peser sur Internet ?
Il risquait d’affecter l’utilisation générale d’Internet.
Quelle peine l’article 221-1 du code pénal prévoit-il pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quelle limite s’impose à la précision de la loi pénale ?
Elle doit être suffisante sans devenir casuistique ou énumérative.
Comment le meurtre est-il défini sans énumérer les façons de tuer ?
Comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quelle juridiction a censuré la définition du harcèlement sexuel le 4 mai 2012 ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle loi a corrigé la définition du harcèlement sexuel après sa censure ?
La loi du 6 août 2012.
Que doit permettre le libellé d’une disposition selon l’arrêt SW contre France ?
Connaître les actes et omissions engageant la responsabilité pénale.
Pourquoi l’interprétation judiciaire était-elle historiquement considérée comme un danger pour la légalité pénale ?
En réaction aux pouvoirs arbitraires des juges sous l’Ancien Régime.
Que risque le juge qui refuse de statuer parce qu’une disposition lui paraît obscure ?
Un déni de justice au sens de l’article 4 du code civil et une sanction pénale au titre de l’article 434-7-1 du code pénal.
Pourquoi l’interprétation est-elle inhérente au syllogisme juridique ?
Le juge applique une règle générale et abstraite au cas qui lui est soumis.
Qu’a affirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt SW contre Royaume-Uni du 22 novembre 1995 ?
Tout système juridique comporte nécessairement un élément d’interprétation judiciaire.
Pourquoi l’interprétation judiciaire est-elle nécessaire face à la loi générale et abstraite ?
La loi ne peut prévoir toutes les situations et doit parfois s’adapter aux évolutions sociales ou technologiques.
Quel arrêt de la Cour de cassation a refusé d’étendre une contravention visant les détecteurs de radars aux groupes Facebook ?
L’arrêt du 6 septembre 2016.
Selon l’article 7, que vérifie la CEDH concernant l’interprétation judiciaire ?
Qu’elle ne soit pas arbitraire et respecte le principe de légalité.
De quoi peut découler la cohérence avec la substance d’une infraction ?
De la lettre du texte ou de son esprit, c’est-à-dire de l’intention du législateur.
Que doit fournir une ligne perceptible de jurisprudence antérieure ?
Des indices permettant d’anticiper la solution judiciaire.
Quel lien entre auteur et victime la jurisprudence exige-t-elle pour le harcèlement moral ?
Elle n’a jamais exigé de rapport de travail direct et individualisé.
Qui le harcèlement moral protège-t-il, selon la chambre criminelle ?
Les membres de la communauté de travail, quelle que soit la manière dont il est commis.
Selon l’article 122-1 du code pénal, quel effet entraîne l’abolition du discernement au moment de l’infraction ?
L’irresponsabilité pénale.
Dans quel arrêt la Cour EDH a-t-elle condamné l’insuffisance du dispositif pénal français contre l’esclavage domestique ?
Dans l’arrêt Siliadin contre France du 26 juillet 2005.
Quel contrôle la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle créé ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quel principe Montesquieu énonce-t-il sur les châtiments ?
Tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique.
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1. Quelle caractéristique définit le droit pénal parmi les branches du droit ?
2. Une interdiction pénale affirme qu’une valeur est essentielle à la société, puis la violation de cette interdiction entraîne une peine. Comment distinguer ces deux dimensions du droit pénal ?
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