★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est expressif parce que ses interdits exposent les valeurs jugées indispensables à la société, et il est punitif parce qu’il sanctionne les auteurs d’infractions par une peine.
La captation de la violence par l’État s’est historiquement déroulée en trois temps :
Sous l’Ancien Régime, le droit pénal était principalement coutumier et se caractérisait par son autoritarisme, sa cruauté et son arbitraire judiciaire et royal.
La philosophie des Lumières, notamment Beccaria dans le Traité des délits et des peines (1764) et Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748), défend l’humanisation du droit pénal et le principe de légalité des délits et des peines.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe de légalité des délits et des peines.
Le nouveau code pénal résulte de quatre lois du 22 juillet 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994 afin d’actualiser et de corriger le code napoléonien.
Compléments
L’article 221-1 du code pénal incrimine le meurtre et protège ainsi la vie des individus.
Max Weber désigne la captation étatique de la violence par l’expression « monopole de la violence légitime ».
La constitution criminelle de 1532 et la grande ordonnance criminelle de Louis XIV de 1670 illustrent les premières codifications pénales imparfaites.
La loi des suspects du 17 septembre 1793 montre que la Révolution française n’a pas immédiatement instauré un droit pénal libéral et qu’elle a supprimé le procès équitable pour les suspects et les ennemis de la Révolution.
Le premier code pénal français de 1791 a consacré la légalité des peines, principe repris par le code pénal napoléonien de 1810.
La libération conditionnelle a été créée en 1885, le sursis en 1891 et l’abolition de la peine de mort a été portée par Robert Badinter en 1981.
Vengeance privée → talion compensatoire → justice publique
★ À maîtriser
📌 Le courant rétributif considère que la peine doit être juste, tandis que le courant utilitariste considère qu’elle doit être utile, notamment en favorisant l’amendement, la réinsertion et la dissuasion.
Les néo-classiques, notamment Ortolan, synthétisent les exigences de justice et d’utilité en affirmant qu’il ne faut punir « jamais plus qu’il n’est juste, jamais plus qu’il n’est utile ».
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, le courant positiviste déterministe remet en cause le libre arbitre et associe la réaction pénale à l’état dangereux du délinquant.
📌 Lombroso défend un déterminisme biologique fondé sur des prédispositions physiques, tandis que Ferri et Garofalo expliquent la criminalité par le milieu social, économique et familial.
📌 Le droit pénal du citoyen concerne les infractions de droit commun et s’accompagne de garanties comme le droit au silence, le procès et l’avocat, tandis que le droit pénal de l’ennemi vise les personnes considérées comme menaçant les fondements de la société et admet des mesures d’exception.
📌 Le droit pénal est une discipline normative qui pose des interdits et des injonctions, tandis que les disciplines extra-juridiques évoquées sont empiriques et décrivent les phénomènes observés.
Compléments
Pour Thomas d’Aquin, le délit est un péché issu d’une volonté libre et la peine est juste parce qu’elle sanctionne le mauvais usage du libre arbitre. - Saint Thomas D’Aquin
Jeremy Bentham soutient que la peine doit être utile, favoriser l’amendement et la réinsertion du délinquant, et dissuader la récidive par la crainte de la peine.
Lombroso préfère aux peines des mesures de sûreté pouvant être appliquées avant la commission d’un crime, dans une logique ante delictum fondée sur l’état dangereux. - l’homme criminel, 1976
Parmi les mesures illustrant la défense sociale figurent : les mesures éducatives prononcées pour les mineurs, le sursis avec mise à l’épreuve créé en 1958, aujourd’hui appelé sursis probatoire, les travaux d’intérêt général créés en 1983
Günter Jakobs a proposé la théorie du « droit pénal de l’ennemi », présentée à partir de l’observation d’un accroissement de la sévérité pénale, notamment face au terrorisme. - Günter Jacobs
Dans l’exemple donné pour le terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 120 heures, contre 48 heures en principe.
📌 Le droit pénal entretient des liens avec la criminologie, qui étudie le phénomène criminel et le passage à l’acte, et avec la criminalistique, qui concerne notamment la preuve et la médecine légale.
Rétributive : peine juste ; utilitariste : peine utile
★ À maîtriser
📌 La détermination objective envisage le droit pénal comme le droit du crime centré sur les actes et les infractions, tandis que la détermination subjective l’envisage comme le droit du criminel centré sur les personnes qui agissent.
La conception objective du droit pénal fait de l’infraction son objet fondamental et exclut en principe la punition de la simple intention criminelle non traduite en acte.
L’article 121-3 du code pénal dispose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
L’imputabilité suppose que la personne puisse comprendre et vouloir son geste, notamment en disposant de discernement.
📌 L’article 132-1 du code pénal pose le principe d’individualisation de la peine, qui conduit à tenir compte de la personnalité du délinquant et non uniquement de la gravité de l’acte.
📌 Le droit pénal est principalement objectif parce qu’il a pour objet l’infraction, mais il est accessoirement subjectif parce qu’il tient compte de l’auteur et de sa personnalité.
Compléments
Dans sa décision du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a affirmé que réprimer la seule intention coupable méconnaîtrait le principe de nécessité des délits et des peines.
Selon l’article 122-1 du code pénal, une personne atteinte, au moment de l’infraction, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes est irresponsable pénalement.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés privés de discernement et ne sont donc pas accessibles à une sanction pénale, selon l’article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs.
Le droit à la sûreté, synonyme ici de liberté individuelle, est reconnu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le droit pénal contemporain tend à étendre la répression à certains risques d’atteinte à l’ordre public et à des actes préparatoires à l’infraction.
L’acte fonde l’infraction ; la personne nuance responsabilité et peine
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal de fond rassemble les règles relatives à la responsabilité pénale et à la peine, tandis que la procédure pénale règle la recherche et le jugement des personnes soupçonnées d’une infraction.
📌 Le droit pénal spécial étudie chaque infraction et ses éléments constitutifs ainsi que les peines encourues, tandis que le droit pénal général expose les principes communs du droit pénal.
Compléments
La procédure pénale comprend trois phases :
Le droit pénal général porte sur trois ensembles de règles :
Les principes encadrant la loi pénale gouvernent son élaboration et son application.
Le droit pénal général est la grammaire, le droit pénal spécial son vocabulaire
★ À maîtriser
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les sources du droit pénal se sont diversifiées au-delà des sources nationales, notamment avec l’émergence de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Les sources écrites nationales du droit pénal sont :
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes et des délits ainsi que la fixation des peines.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent du règlement, notamment la détermination des contraventions.
L’article 2 de la DDHC consacre le droit à la sûreté, qui fait de la liberté le principe et de l’interdit l’exception.
Le principe de nécessité des incriminations, tiré de l’article 5 de la DDHC, limite la punition pénale aux comportements les plus graves et attentatoires aux valeurs de la société.
L’article 8 de la DDHC consacre le principe de légalité des délits et des peines, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au jour de la commission de l’infraction.
Le principe de légalité criminelle réserve à la loi la définition des crimes et des délits ainsi que la fixation des peines, conformément à l’article 111-2, alinéa 1, du code pénal.
Le règlement autonome, fondé sur l’article 37 de la Constitution, intervient dans les matières hors du domaine de la loi, tandis que le règlement d’application précise une disposition légale ou réglementaire qui pose une incrimination.
La coutume, fondée sur une pratique répétée tenue pour obligatoire, ne peut créer une incrimination en droit pénal.
La jurisprudence est une source accessoire du droit pénal : par son interprétation, elle complète, clarifie et précise la loi sans créer d’infraction ni de peine.
📌 L’article 111-4 du code pénal reconnaît au juge pénal un pouvoir d’interprétation de la loi pénale, tout en exigeant que cette interprétation soit stricte.
Compléments
La Constitution garantit des principes institutionnels pénaux, notamment l’irresponsabilité du président de la République pour les actes accomplis dans son mandat (article 67) et la compétence de la Cour de justice de la République pour la responsabilité pénale des membres du gouvernement (article 68-1).
L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde des libertés individuelles.
La DDHC a valeur normative depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, qui a étendu les normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois.
La coutume reste écartée, tandis que la jurisprudence complète la loi sans créer d’infraction
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950, garantit notamment le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6) et la légalité des délits et des peines (article 7).
Les obligations positives dégagées par la Cour EDH peuvent imposer aux États d’adopter des mesures efficaces, y compris pénales, pour protéger les droits garantis par la Convention.
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, a consacré une compétence pénale de l’Union européenne.
L’article 82 du TFUE attribue à l’Union européenne une compétence en matière de procédure pénale, notamment pour adopter des mesures de coopération policière et judiciaire.
L’article 83, paragraphe 1, du TFUE confère à l’Union européenne une compétence autonome pour adopter des règles pénales minimales sur les infractions et sanctions relatives à des formes de criminalité particulièrement graves.
L’article 83, paragraphe 2, du TFUE confère à l’Union européenne une compétence accessoire en matière pénale lorsque la mesure permet la mise en œuvre effective d’une politique de l’Union déjà harmonisée.
Compléments
Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 et compte 46 États membres.
Dans l’arrêt Siliadin contre France du 26 juillet 2005, la Cour EDH a condamné la France pour l’insuffisance de son dispositif pénal contre l’esclavage domestique ; la loi du 5 août 2013 a ensuite incriminé spécialement l’esclavage domestique, le travail forcé et la servitude.
Les conventions sectorielles du Conseil de l’Europe invitent les États parties à harmoniser des normes pénales minimales concernant notamment les incriminations, les circonstances aggravantes et certaines règles de droit pénal général ou de procédure pénale.
Les formes de criminalité particulièrement graves citées sont :
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, le contrôle de conventionalité sa conformité aux traités ou conventions, et le contrôle de légalité la conformité du règlement à la loi.
Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient entre le vote et la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation.
L’article 55 de la Constitution établit l’autorité supérieure des traités et conventions sur les lois.
Le contrôle de constitutionnalité peut entraîner l’abrogation d’une loi, tandis que le contrôle de conventionalité conduit le juge à neutraliser la loi incompatible dans l’affaire jugée, sans l’abroger définitivement.
Le juge pénal peut écarter une incrimination si, dans les circonstances de l’affaire, la condamnation porterait une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention EDH, notamment à la liberté d’expression prévue par l’article 10.
L’article 111-5 du code pénal permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès dépend de cet examen.
Compléments
Selon l’article 61 de la Constitution, le contrôle a priori peut être saisi par 60 députés ou sénateurs, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale ou le président de la République.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet un contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1 de la Constitution.
Dans une instance en cours, une QPC est transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation lorsqu’une disposition législative est soutenue comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de légalité criminelle et l’exigence de clarté et de précision des textes pénaux.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il ne lui appartient pas de contrôler la compatibilité d’une loi avec les engagements internationaux de la France.
Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a rappelé la primauté du droit européen sur le droit interne.
Le contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression a été appliqué à des infractions de droit commun, notamment à l’escroquerie dans un arrêt du 26 octobre 2016 et au vol en réunion de militants écologistes dans un arrêt du 18 mai 2022.
📌 Le juge administratif peut annuler un règlement incompatible avec la loi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ; l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé.
📌 Le juge pénal intervient par voie d’exception pour contrôler un acte administratif lié aux poursuites, tandis que le juge administratif est le juge principal de cet acte.
★ À maîtriser
📌 La répression pénale n’est légitime que si elle est nécessaire, et ce principe de nécessité fonde la légitimité du droit de punir de l’État.
Dans la théorie du contrat social de Rousseau, l’État tient son droit de punir de la part de liberté à laquelle les citoyens ont accepté de renoncer pour vivre en collectivité et en sécurité.
Parce que le droit de punir est délégué par les citoyens, l’État ne peut restreindre une liberté que pour un motif impérieux, conformément au droit à la sûreté selon lequel la liberté est le principe et l’interdit l’exception.
La subsidiarité détermine si une infraction est utile dans son principe, tandis que la proportionnalité détermine si l’infraction et la peine sont modérées au regard de l’objectif poursuivi.
Selon le principe de subsidiarité, le droit pénal, droit d’exception et ultima ratio du droit positif, n’intervient qu’en dernier recours lorsque les autres règles sont insuffisantes pour lutter contre le comportement en cause.
La loi pénale n’est nécessaire que si elle protège des valeurs sociales fondamentales et s’il n’existe pas déjà d’autres règles permettant de sanctionner le comportement.
Le Conseil constitutionnel ne censure une incrimination ou une peine que lorsqu’elle est entachée d’une disproportion manifeste, afin de ne pas substituer son appréciation à celle du législateur.
Le principe de prohibition des doublons implique qu’une nouvelle incrimination n’est pas nécessaire lorsque d’autres infractions sanctionnent déjà le comportement concerné.
Dans les accidents de la route, l’acte de conduire peut être volontaire sans que l’auteur ait l’intention de tuer ou de blesser ; l’infraction demeure alors non intentionnelle.
Compléments
Montesquieu affirme que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique ».
La théorie du contrat social de Rousseau sert à expliquer le lien entre la nécessité et le droit de punir de l’État.
Les articles 5 et 8 de la DDHC consacrent le principe de nécessité de la loi pénale, et l’article 5 dispose que « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ».
Les valeurs sociales fondamentales citées sont :
Dans sa décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que le délit d’apologie du terrorisme poursuit un objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et participe à la lutte contre le terrorisme.
📌 Le droit pénal technique ou artificiel sanctionne la violation d’une réglementation extra-pénale, sans nécessairement réprimer un comportement moralement mauvais ou dangereux pour la société.
★ À maîtriser
La proportionnalité exige que les infractions et les peines soient adaptées à la gravité du comportement sanctionné et à l’objectif poursuivi par le législateur.
Le législateur doit délimiter la définition de l’infraction pour éviter une extension excessive du champ pénal qui réduirait le champ des libertés.
Le texte pénal doit définir le comportement interdit, ce qui correspond à l’incrimination, et prévoir la sanction applicable, ce qui correspond à la peine encourue.
Le principe de légalité formelle est consacré par : les articles 5 et 8 de la DDHC, l’article 34 de la Constitution, l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 111-2 et 111-3 du code pénal
📌 Le juge pénal doit vérifier que le comportement correspond à une infraction prévue par un texte et que la peine prononcée est prévue par le texte qui sanctionne cette infraction.
Compléments
L’article 8 de la DDHC pose le principe de proportionnalité des peines, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1996.
Dans sa décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a censuré le délit de consultation habituelle de sites terroristes, car le lien entre la consultation et la réalisation d’un attentat était trop éloigné et le texte ne requérait pas l’intention de commettre ensuite une infraction terroriste.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le délit de consultation habituelle de sites terroristes créait un flou sur les contenus consultables en ligne et risquait ainsi d’affecter l’utilisation générale d’Internet.
L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.
Le principe de légalité s’est construit contre l’arbitraire de l’Ancien Régime, durant lequel le juge pouvait déterminer les interdits pénaux et les peines.
Le monopole du pouvoir d’incrimination revient au législateur, considéré comme légitime pour édicter l’interdit pénal parce que la loi exprime la volonté générale.
📌 Le principe de légalité protège les citoyens contre l’arbitraire en fixant les interdits et remplit une fonction d’avertissement en leur permettant de connaître les conduites interdites et les sanctions encourues.
Dans l’arrêt Kokkinakis contre Grèce du 25 mai 1993, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché à l’article 7 de la Convention l’exigence que toute infraction soit définie par la loi.
Dans son arrêt du 23 juin 1964, la chambre criminelle a affirmé qu’aucune peine ne peut être prononcée pour un comportement qui ne relève pas d’un texte écrit.
Dans son arrêt du 1er juin 1992, la chambre criminelle a affirmé qu’une peine ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par le texte sanctionnant l’infraction.
★ À maîtriser
📌 La légalité formelle porte sur l’existence d’un texte prévoyant l’infraction, tandis que la légalité matérielle porte sur la clarté et la précision du contenu de ce texte.
📌 La définition d’une infraction doit être univoque et ne pas employer de notions vagues ou incertaines susceptibles de plusieurs interprétations.
Compléments
📌 La précision de la loi pénale doit être juridique et suffisante sans devenir casuistique ou énumérative, car une précision excessive peut nuire à la qualité du texte.
Le meurtre est défini de manière générale et abstraite comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, sans énumérer les différentes façons de tuer.
Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel, alors limitée au fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles, parce que ses éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis.
La loi du 6 août 2012 a corrigé la définition de l’infraction de harcèlement sexuel après sa censure constitutionnelle.
Dans l’arrêt SW contre France du 22 novembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué qu’une personne doit pouvoir connaître, à partir du libellé de la disposition, les actes et omissions engageant sa responsabilité.
Dans un arrêt du 1er février 1990, la Cour de cassation a affirmé, au visa de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les infractions doivent être définies en termes clairs et précis.
L’incrimination par renvoi définit un comportement interdit en référence à une autre disposition légale et contribue à l’affaiblissement de la clarté de la loi pénale.
★ À maîtriser
📌 Le juge pénal peut clarifier la loi par son interprétation, mais il ne peut pas créer de norme pénale, car le pouvoir d’incrimination appartient au législateur.
📌 Dans le cadre de l’interprétation stricte, le juge doit s’en tenir à la lettre du texte qu’il applique, ni plus ni moins.
Compléments
📌 Le juge doit statuer même si une disposition lui paraît obscure, sous peine de déni de justice au sens de l’article 4 du code civil et de sanction pénale au titre de l’article 434-7-1 du code pénal.
L’interprétation est inhérente au syllogisme juridique, par lequel le juge applique une règle générale et abstraite au cas qui lui est soumis.
Dans l’arrêt SW contre Royaume-Uni du 22 novembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que tout système juridique comporte nécessairement un élément d’interprétation judiciaire.
L’interprétation judiciaire est nécessaire parce que la loi générale et abstraite ne peut prévoir toutes les situations et doit parfois être adaptée aux évolutions sociales ou technologiques.
Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé contraire à l’interprétation stricte l’extension aux groupes Facebook d’une contravention visant les produits conçus pour détecter les radars ou en perturber le fonctionnement, car ces groupes n’ont pas cette nature ou cet objet.
Clarifier la loi, sans créer l’infraction
★ À maîtriser
📌 La prévisibilité d’une interprétation s’apprécie selon deux critères : sa cohérence avec la substance de l’infraction et son inscription dans une ligne perceptible de la jurisprudence antérieure.
📌 L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre un texte au-delà de son contenu comme d’en restreindre la portée.
📌 Une interprétation extensive créatrice de règles pénales peut être admise lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie, notamment pour reconnaître un fait justificatif.
Compléments
La CEDH apprécie, au regard de l’article 7 de la Convention, si l’interprétation judiciaire est arbitraire et conforme au principe de légalité.
La cohérence avec la substance de l’infraction peut découler de la lettre du texte ou de son esprit, c’est-à-dire de l’intention du législateur.
Une ligne perceptible de jurisprudence antérieure doit fournir des indices permettant d’anticiper la solution judiciaire.
La chambre criminelle juge que sa jurisprudence n’a jamais exigé un rapport de travail direct et individualisé entre l’auteur et la victime du harcèlement moral.
La chambre criminelle considère que le harcèlement moral protège les membres de la communauté de travail, quelle que soit la manière dont il est commis.
Dans son arrêt du 2 novembre 1945, la chambre criminelle rappelle qu’en matière répressive le droit est d’interprétation étroite et interdit l’extension abusive de la lettre d’un texte.
Le tribunal correctionnel de Château-Thierry a admis l’état de nécessité, le 4 mars 1898, dans le cas d’une femme ayant volé du pain pour nourrir son enfant affamé.
Une interprétation créatrice favorable à la personne poursuivie est justifiée par l’objet libéral du principe de légalité, qui vise à protéger les libertés contre l’arbitraire.
La chambre criminelle interprète « autrui » à l’article 221-6 du code pénal comme désignant un être humain né vivant.
L’interprétation extensive dépasse le texte ; l’interprétation restrictive reste en deçà.
★ À maîtriser
L’interprétation littérale abusive s’en tient à des termes absurdes au lieu de rechercher l’intention du législateur, tandis que l’interprétation par analogie applique à un cas non prévu une règle prévue pour un cas similaire.
Lorsque l’article 122-1 du code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant aboli le discernement, le juge n’a pas à distinguer selon que ce trouble résulte ou non d’une consommation illicite de stupéfiants.
L’interprétation téléologique peut adapter un texte à des situations nouvelles conformément à l’intention du législateur, tandis que l’analogie applique à un cas similaire une règle qui ne le vise pas.
Compléments
L’arrêt du 8 mars 1930 écarte la lecture littérale absurde de l’article 78 du décret du 11 novembre 1917 et retient l’interdiction de monter ou descendre du train avant son arrêt.
La CEDH condamne l’application analogique de la loi pénale au désavantage du condamné dans l’arrêt S.W. contre Royaume-Uni du 22 novembre 1995.
La chambre criminelle affirme que le juge ne peut procéder par voie d’analogie dans son arrêt du 31 janvier 1973.
La Cour de cassation refuse d’assimiler la filouterie d’aliments au vol ou à l’escroquerie, faute d’incrimination applicable, dans son arrêt du 18 février 1864.
Dans son arrêt du 11 décembre 2012, la Cour de cassation juge que l’intrusion dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ne relève pas du texte visant les établissements scolaires.
L’interprétation littérale non abusive restitue le sens du texte à partir des mots qu’il emploie, comme dans l’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2021 relatif à l’article 122-1 du code pénal.
L’intention du législateur peut être recherchée dans les documents préparatoires à la loi, les débats parlementaires et les documents postérieurs tels que les circulaires.
Dans l’arrêt du 21 janvier 2025 sur le harcèlement institutionnel, la Cour de cassation admet que le juge recherche la portée d’un texte en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption.
La jurisprudence a étendu le vol à l’électricité, puis aux informations détachées de tout support, notamment aux données informatiques en 2015 et aux informations en libre accès en 2017.
L’interprétation téléologique peut faire évoluer l’application d’un texte avec les évolutions sociales et technologiques, mais elle risque aussi de substituer l’intention du juge à celle du législateur et de masquer une analogie.
L’analogie compare des cas similaires ; la méthode téléologique recherche l’intention du législateur.
★ À maîtriser
Les interprétations de la chambre criminelle s’imposent aux juges du fond, la Cour de cassation assurant l’unité de la jurisprudence pénale.
En vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités juridictionnelles et administratives, y compris à la Cour de cassation.
La Cour de cassation doit interpréter le droit interne conformément au droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la CJUE, en vertu de la primauté du droit de l’Union.
Compléments
L’assemblée plénière peut trancher un conflit d’interprétation entre la chambre criminelle et les juges du fond.
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière confirme que l’homicide involontaire ne s’applique pas au fœtus, conformément à l’interprétation stricte retenue par la chambre criminelle.
En cas de doute sur une question de droit, les juges du fond peuvent saisir la Cour de cassation pour avis.
La Cour de cassation reconnaît l’autorité de la chose interprétée des arrêts de la CEDH dans un arrêt d’assemblée plénière du 15 avril 2011.
📌 Les juridictions nationales doivent tenir compte de la jurisprudence de la CEDH, qui interprète des dispositions conventionnelles directement applicables.
★ À maîtriser
L’application dans le temps des lois pénales de fond est encadrée par les principes de non-rétroactivité des lois plus sévères et de rétroactivité des lois plus douces, énoncés à l’article 112-1 du code pénal.
Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, et la loi ancienne continue de régir ces faits malgré son abrogation.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle est moins sévère que la loi ancienne.
La rétroactivité in mitius ne s’applique que si les faits n’ont pas fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée, notamment lorsqu’ils ne sont pas encore jugés, qu’une procédure est en cours ou qu’un recours reste possible.
Compléments
La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère découle du principe de légalité, selon lequel un comportement ne peut être puni que s’il était prévu par un texte au moment des faits.
Le principe est consacré par : l’article 8 de la DDHC, l’article 15 §1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 49 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
📌 L’article 7 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de punir rétroactivement un acte qui, au moment où il a été commis, était manifestement illicite au regard des principes généraux reconnus par les nations civilisées.
📌 Une loi interprétative précise la portée d’un texte préexistant sans créer de règle nouvelle et est considérée par la jurisprudence comme rétroactive par nature.
La chambre criminelle juge, le 1er juillet 2026, que la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition de l’agression sexuelle n’est pas interprétative, car elle étend l’incrimination à des comportements auparavant non réprimés, et qu’elle est plus sévère.
Le Conseil d’État a considéré, le 6 mars 2025, que la loi du 6 novembre 2025 sur la définition de l’agression sexuelle avait une portée interprétative.
📌 Selon l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal, une peine cesse d’être exécutée lorsque le fait pour lequel elle a été prononcée n’est plus constitutif d’une infraction pénale sous l’effet d’une loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 112-4, alinéa 2, du Code pénal, la peine prononcée cesse d'être exécutée lorsque le fait pour lequel elle a été prononcée n'est plus constitutif d'une infraction après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
📌 La justification objective de la rétroactivité in mitius tient à l'inutilité sociale de la loi ancienne, tandis que sa justification subjective tient à la faveur envers la personne poursuivie et à l'humanité de la répression.
📌 Le législateur peut, par une clause expresse, différer l'application d'une loi pénale plus douce et exclure son application aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Compléments
📌 La chambre criminelle a jugé, le 28 juin 2000, que l'abrogation par la loi nouvelle d'une loi instituant une peine fait obstacle à l'exécution de cette peine, même après une condamnation définitive.
La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la rétroactivité in mitius dans l'arrêt Scoppola contre Italie du 17 décembre 2009, après l'avoir refusée dans l'arrêt Lepetit contre Royaume-Uni du 5 décembre 2000.
L'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît explicitement la rétroactivité in mitius.
Dans l'arrêt Silvio Berlusconi du 3 mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a envisagé la rétroactivité in mitius comme un principe général du droit communautaire.
📌 L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit qu'une personne bénéficie d'une peine plus légère adoptée après l'infraction.
📌 Dans sa décision du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a admis qu'une loi pénale plus douce ne soit pas rétroactive lorsqu'elle ne modifie ni la définition du comportement incriminé ni la peine, mais seulement une circonstance accessoire à l'infraction.
Loi plus douce : faveur au poursuivi ; loi plus sévère : non-rétroactivité
★ À maîtriser
Selon l'article 1 du Code civil, les lois et règlements entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Une infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis qu'une infraction continue se prolonge dans le temps jusqu'à la cessation du comportement incriminé.
La loi nouvelle s'applique à une infraction continue lorsque le comportement incriminé se prolonge après son entrée en vigueur, même si elle est plus sévère, selon l'arrêt de la chambre criminelle du 11 février 1998.
Une loi nouvelle est plus sévère si elle : incrimine un comportement jusque-là licite, élargit le champ d'une infraction existante, assouplit les conditions d'engagement de la responsabilité pénale, crée ou étend une peine, augmente le quantum d'une peine, crée une circonstance aggravante
Une loi nouvelle est plus douce si elle :
📌 Lorsque les dispositions plus sévères et plus douces d'une loi mixte sont dissociables, elles s'appliquent distributivement : la disposition plus douce est rétroactive et la disposition plus sévère ne l'est pas.
Compléments
📌 Pour une infraction d'habitude constituée par des actes commis avant et après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la chambre criminelle considère, dans son avis du 28 avril 2009, que la loi nouvelle s'applique si au moins deux actes ont été commis après son entrée en vigueur.
Lorsque les dispositions d'une loi mixte sont indissociables, elles s'appliquent en bloc après une appréciation globale de la sévérité de la loi nouvelle.
Pour apprécier globalement une loi mixte indissociable, une méthode consiste à privilégier la disposition la plus importante, notamment lorsque les dispositions portent sur des peines différentes.
Lorsque les dispositions indissociables d'une loi mixte ont une importance égale, une méthode consiste à rechercher si le législateur a voulu durcir ou adoucir globalement la loi.
★ À maîtriser
L'article 112-1 du Code pénal s'applique aux lois pénales écrites entendues largement, y compris aux règlements tels que les ordonnances, décrets et arrêtés.
Un revirement de jurisprudence remet en cause une solution antérieure, tandis qu'une interprétation jurisprudentielle nouvelle tranche pour la première fois une question qui n'avait pas encore été traitée.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt SW contre Royaume-Uni du 22 novembre 1995, un revirement peut s'appliquer rétroactivement s'il est cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible.
La chambre criminelle a étendu le principe de non-rétroactivité aux revirements imprévisibles dans ses arrêts du 25 novembre 2020 et du 13 mars 2024.
La non-rétroactivité d'une loi pénale repose sur sa sévérité, tandis que la non-rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle repose sur son imprévisibilité.
Compléments
Dans son arrêt du 30 janvier 2002, la chambre criminelle a considéré que le principe de non-rétroactivité ne s'appliquait pas à une simple décision de jurisprudence.
Dans l'arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé imprévisible un revirement de jurisprudence en l'absence de décisions antérieures permettant de l'anticiper.
📌 Dans l'arrêt Jorgic contre Allemagne du 12 juillet 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'une interprétation nouvelle cohérente avec la substance de l'infraction doit en principe être tenue pour prévisible, sous réserve de preuve contraire.
Pour apprécier la prévisibilité d'un revirement, la chambre criminelle prend en compte des critères subjectifs liés à la situation de la personne, notamment son accès à un conseil juridique, et des critères objectifs liés à l'état du droit positif.
Dans son arrêt du 21 janvier 2025 relatif au harcèlement institutionnel, la chambre criminelle a qualifié la reconnaissance de cette infraction d'interprétation nouvelle et l'a soumise à l'exigence de prévisibilité de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Loi : sévérité ; jurisprudence : imprévisibilité
| Conception | Objet privilégié | Risque ou limite |
|---|---|---|
| Objective | Actes et infractions | Négliger la personne de l’auteur |
| Subjective | Personne et personnalité | Étendre la répression et réduire les libertés |
| Contrôle | Normes comparées | Effet évoqué |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Constitution et loi | Peut conduire à l’abrogation de la loi |
| Conventionalité | Traité ou convention et loi | Neutralisation de la loi dans l’affaire jugée |
| Légalité | Loi et règlement | Contrôle du règlement au regard de la loi |
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